January 30, 2008
Cinq médecins psychiatres en garde à vue
PARIS (AFP) - La ministre de la Justice Rachida Dati a insisté mercredi au Sénat pour une "application immédiate" de son projet de loi sur la rétention de sûreté, y compris pour les personnes déjà condamnées, refusant de voir dans cette disposition une forme de rétroactivité.
"Le principe de rétroactivité ne s'applique pas ici", a affirmé Mme Dati, faisant valoir que "la rétention de sûreté n'est pas une peine" mais qu'elle constitue "une mesure préventive".
En commission, les sénateurs ont considéré que le projet de loi, tel que voté par les députés, avait un caractère rétroactif incompatible avec la tradition du droit français et en ont supprimé un article qui rendait possible le maintien en rétention de sûreté des criminels récidivistes condamnés avant la promulgation de la loi.
"Nous n'avons pas la même lecture du texte", a protesté Mme Dati. "Faut-il attendre 15 ans pour que cette loi devienne applicable?", a-t-elle demandé, ajoutant: "J'insiste pour que le principe d'une application immédiate de la nouvelle loi soit maintenu dans ce texte."
Le projet de loi prévoit que les criminels, condamnés à au moins 15 ans de réclusion et jugés encore dangereux à la fin de leur peine de prison, pourront être retenus dans des "centres socio-médico-judiciaires" fermés pour une durée indéterminée.
Selon la ministre, "il s'agit que, pour un même niveau de dangerosité, deux criminels soient traités de façon identique. La date de leur condamnation ne justifie pas de différence de traitement. S'ils réunissent les conditions, ils doivent tous deux pouvoir être placés en rétention de sûreté".
Elle a défendu pour les "condamnés qui sont actuellement incarcérés" un "dispositif transitoire". "Après l'entrée en vigueur de la loi, il faudra que la cour d'assises prévoie l'éventualité d'une rétention de sûreté en fin de peine", a-t-elle rappelé.
Elle a enfin annoncé qu'au terme d'une "bonne coopération" entre son ministère et celui de la Santé, "le premier centre socio-médico-judiciaire sera ouvert à titre expérimental au sein de l'hôpital de Fresnes dès le 1er septembre 2008".
Posted 17 years, 6 months ago on January 30, 2008
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