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Rapport SCPC 2001, fiche pratique...

Extraits significatifs du chapitre 7...

La prise illégale d’intérêts est « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. ».

Il s’agit simplement de préserver : d’une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage « nul ne peut servir deux maîtres à la fois » et d’autre part, d’écarter tout soupçon que l’administré pourrait avoir. En effet, il est toujours à craindre qu’une personne investie d’une fonction publique ne puisse apporter la même attention et la même indépendance d’esprit, à une entreprise dans laquelle elle aurait elle-même ou par personne interposée quelque intérêt.


Elément moral
La prise illégale d’intérêts est une infraction à caractère objectif, dont la réalisation ne nécessite aucune intention frauduleuse. Les intéressés « ne peuvent pas ne pas savoir » dit la jurisprudence. Cette intention frauduleuse de tout délit est ici réduite au simple fait que le coupable ait pris sciemment un intérêt dans une affaire soumise à sa surveillance.



Extrait des conditions de poursuites, au chapitre 7 :

Lorsque la prise illégale d’intérêts a été dissimulée derrière une façade licite, le juge répressif peut reporter le point de départ de la prescription au jour où les actes délictueux sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

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