November 26, 2005

Réforme de la protection de l'enfance

Du pré-rapport du 28 juin 2005 de la mission d’information sur la famille et les droits des enfants :

I.- Garantir le respect de l'enfant pour mieux le protéger
II.- Renforcer la prévention et la détection de l'enfance en danger
III.- Améliorer la prise en charge des enfants et de leur famille
IV.- Clarifier l'organisation du dispositif de protection de l'enfance
IV.B.– Moderniser le fonctionnement des juridictions pour enfants
IV.C.– Renforcer les contrôles et harmoniser les pratiques des départements

Du pré-rapport, paragraphe IV.C, page 25 :

La Mission constate qu’il n’existe pas de réel contrôle des politiques de protection de l’enfance. Les conseils généraux ne disposent pas d’outils à la hauteur des enjeux pour évaluer les résultats de leurs actions et apprécier la qualité des services rendus par les associations habilitées auxquelles les conseils généraux délèguent de nombreuses missions.

Afin de renforcer et de cibler les contrôles, la Mission préconise de donner au Défenseur des enfants le pouvoir de saisir le ministre chargé des affaires sociales aux fins de diligenter une enquête par l’inspection générale des affaires sociales, et de rendre publiques les conclusions de celle-ci. Cette possibilité d’évaluation ciblée sera sans doute plus efficace qu’une procédure de contrôle généralisée mais beaucoup moins approfondie.


Voir aussi les propositions adoptées à l’unanimité le 28 juin 2005 par la Mission d’information sur la famille et les droits des enfants.
Posted 19 years, 11 months ago on November 26, 2005
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