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Application directe de la CIDE

DEI-France se réjouit au plus haut point de l'arrêt rendu le 18 mai 2005 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. [1]

Avec une discrétion suave, la Cour revient sur une jurisprudence maintenant vieille de 12 ans par laquelle elle affirmait que la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 n'était pas directement invocable par les justiciables. En effet, dans de nombreuses décisions de ses différentes chambres (civiles, sociale et criminelle) la Haute juridiction judiciaire développait jusqu'ici que ce traité multilatéral fondamental ne créait d'obligations que pour les Etats-membres tenus de prendre des mesures d'application, mais en aucun des droits directs aux enfants. Cette jurisprudence contestable au regard de l'article 55 de la Constitution avait dérouté de très nombreux juristes français et étrangers.

Avec sa décision historique du 18 mai 2005 la Cour de Cassation se rallie donc à la position constante sur cette même période du Conseil d'Etat pour qui l'application directe de la Convention sur les droits de l'enfant doit être appréciée disposition par disposition.

Non seulement il est mis fin à une contradiction majeure de positionnement entre les deux juridictions suprêmes françaises incompréhensible de l'étranger, mais en outre cet arrêt ouvre des perspectives extraordinaires pour la promotion des droits des enfants en France.

Elle répond ainsi aux vœux de la Mission parlementaire sur les droits de l'enfant présidée en 2000 par Laurent Fabius alors président de l'Assemblée nationale et prend en compte une critique majeure développée depuis 1994 à l'égard de la France par le Comité des Experts de l'ONU sur les droits de l'enfant et renouvelée le 4 juin 2004.

Une ère nouvelle s'ouvre qui verra les moins de 18 ans et leurs représentants saisir les tribunaux judiciaires pour mieux voir respecter leurs droits (droit d'être entendu devant toutes les instances judiciaires et administratives, liberté d'expression, droit d'association, droit d'accéder à leurs origines, droit de ne pas être séparé des parents arbitrairement, etc.) ou évoquer la Convention en défense pour se voir reconnaître des droits nouveaux.

DEI-France qui y appelait salue l'avancée que représente la position adoptée par la Cour de Cassation le 18 mai 2005 : la prise en compte du droit des enfants singulièrement paralysée depuis 1993 peut désormais reprendre son cours. Petit à petit, à leur place, les tribunaux judiciaires vont y contribuer. Déjà, les juges de base qui depuis des années se référaient aux termes de la Convention malgré la jurisprudence de la Haute Juridiction se trouvent confortés

Plus que jamais, cet obstacle majeur étant levé, DEI-France appelle le président de la République, garant du respect des traités ratifiés par la France, le nouveau premier ministre et le nouveau ministre de la famille à prendre en compte pour ce qui les concerne les préconisations avancées le 4 juin 2004 par le Comité des experts de l'ONU sur les droit de l'enfant.

Pantin le 2 juin 2005



[1] Arrêt 891 du 18 mai 2005, Première chambre civile, demandeur François X. Défendeur Mme Nicole Y épouse Z. La Cour affirme que les juges de la Cour d'appel de Rennes se devaient en vertu de l'article 3 et de l'article 12 de la CIDE d'entendre l'enfant qui demandait à être entendu dans le divorce de ses parents ou de rejeter cette demande par une décision motivée

Source: http://www.defenseurdesenfants.fr/actus/DEI.htm

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