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E.P. c. Italie (requête n ° 31127/96)

E.P., ressortissante italienne d’origine grecque (à présent décédée) dénonçait la durée – sept ans – de la procédure civile à laquelle elle était partie, et qui avait trait à la décision de déclarer sa fille adoptable et d’interdire tout rapport entre mère et fille. Dans l’arrêt principal (disponible en français et en anglais) qu’elle a rendu le 16 novembre 1999 dans cette affaire, la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) et de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle a alloué à la requérante 100 000 000 lires italiennes (ITL) pour dommage moral et 3 000 000 ITL pour frais et dépens. Le gouvernement italien a saisi la Cour d’une demande en révision de l’arrêt et, le 7 décembre 2000, la Cour a fait droit à cette demande (conformément à l’article 80 de son règlement) quant à l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention. Constatant, dans son arrêt rendu aujourd'hui, que l’on ne lui avait pas fait savoir à qui le montant alloué au titre de la satisfaction équitable aurait pu être légitimement octroyé, la Cour décide, à l’unanimité, qu’il y a lieu de réviser son arrêt du 16 novembre 1999, dans le sens qu’aucune somme ne doit être allouée à titre de réparation du préjudice moral. La Cour décide en outre de ne pas rembourser les frais et dépens, l’avocat de la requérante ne lui ayant pas communiqué les renseignements nécessaires.

Voir (http://www.echr.coe.int/).

Requête n°56547/00, extrait du communiqué de presse : 376 16.7.2002 Communiqué du Greffier ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE P., C. ET S. c. Royaume-Uni La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit un arrêt [ fn ] dans l’affaire P., C. et S. c. Royaume-Uni (requête n°56547/00). La Cour rappelle avoir conclu que l’absence de représentation en justice de P. et C., jointe à l’absence de réel délai entre les deux procédures, ont privé les requérants d’une audience équitable et effective devant un tribunal. Eu égard à la gravité de l’enjeu, la Cour considère que cela les a également empêchés de jouer dans le processus décisionnel, considéré comme un tout, un rôle assez grand pour leur accorder la protection requise de leurs intérêts au titre de l’article 8. Les parents requérants étaient impliqués affectivement dans l’affaire, ce qui les mettait en position de faiblesse, et l’on ne saurait exclure que cela ait pu avoir un effet sur les décisions prises et l’issue finale pour la famille dans son ensemble. Dans ces conditions, la Cour conclut qu’il y a eu à cet égard violation des droits de P., C. et S. garantis par l’article 8.

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