November 30, 2005

Point de vue du Canada

Le fonctionnaire qui accepte un bénéfice en échange de son influence, ne se rend pas nécessairement coupable de corruption. Les questions posées par les tribunaux sont les suivantes : la personne est-elle consciente qu'elle est fonctionnaire? Le fonctionnaire a-t-il demandé ou accepté le bénéfice en question de façon intentionnelle, pour lui-même ou pour une autre personne? Le fonctionnaire sait-il que la récompense est offerte en échange de son influence relativement au traitement d'affaires avec le gouvernement?

Source: www.justice.gc.ca, l'abus de charge publique
Posted 20 years, 3 months ago on November 30, 2005
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