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La fonction parentale, textes récents

Un rapport de 1998 de M. A. Bruel concluait ainsi : Si être parent , c’est être acteur de la transmission de la vie, c’est en même temps se sentir responsable par rapport à ses propres enfants et à tous les enfants de la continuité du monde. Ce magistrat défendait dans ce rapport l’apprentissage de la responsabilité des uns et des autres pour redonner à la parentalité toute son importance dans l’intérêt de l’enfant.

S’agissant du droits des parents, dès 1984, la loi du 6 juin a constitué une avancée importante. Portant sur le droit des familles dans leurs relations avec les services chargés de la protection de l’enfance, elle énonces plusieurs principes :

Droit d’être informé sur les conditions et les conséquences de l’intervention sociale

Droit d’être accompagné dans ses demandes par une personne de son choix

Droit pour les parents de participer aux décisions essentielles concernant leur enfant

Droit pour l’enfant d’être associé aux mesures les concernant

Droit de faire appel contre les décisions d’admission à l’Aide Sociale à l’Enfance

Cette loi a réaffirmé ainsi la portée de l’autorité parentale qui implique que les parents soient informés et associés à toute décision concernant leurs enfants. Elle permet de légitimer la notion de contrat qui fonde les relations dans le cadre de la protection administrative. La notion de droits des parents se met en place progressivement et induit des changements importants dans les pratiques.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant vient poursuivre l’évolution en considérant que l’enfant existe désormais pour lui-même, il a des droits, il est un adulte en devenir que les parents ou leur substitut ont à conduire progressivement jusqu’à l’âge adulte.

Cette loi - de mars 2002 - rappelle que l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’à ce titre, elle s’efforce de placer cet intérêt au centre de chaque dispositif relatif à l’autorité parentale.


Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité parentale, les mesures prises dans le cadre de l’assistance éducative ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux, et notamment au droit de visite et au droit d’hébergement ( Code de l’Action Sociale et des Familles). Le Code Civil prévoit que les père et mère, dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure.


Dans la mesure où les parents s’intéressent de façon normale à leur enfant, il n’a a aucune raison de ne pas leur confier toutes les décisions d’une certaine importance concernant la vie de l’enfant, les décisions quotidiennes étant prises par le service en accord avec eux.

Les père et mère, dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, conservent l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant mais seulement si cet exercice est compatible avec la mesure décidée par le juge : ceux relatifs à la personne de l’enfant, ainsi que ceux relatifs à ses biens (administration légale).

Les attributs relatifs à la personne de l'enfant :

le droit de garde· : c’est le droit de retenir l’enfant chez soi ; «· l’enfant ne peut sans permission des père et mère quitter le domicile familial· ». C’est le droit de faire obstacle à des relations personnelles, à l’exception, sauf motifs graves, des grands-parents. Seul le tribunal peut accorder un droit de visite, par exemple, à une ancienne assistante maternelle. Un droit de visite peut être limité au territoire national.

Le droit de surveillance : surveiller ses fréquentations ou sa correspondance par exemple.

Le droit d’éducation : choix de l’enseignement public ou privé, de la religion, par exemple.

Des droits spécifiques : droit de consentir au mariage, à l’adoption, à l’émancipation, à l’engagement militaire, droit d’autoriser les interventions médicales, l’IVG, droit de représenter l’enfant en justice, de demander une mesure d’assistance éducative, de déléguer même cette autorité parentale.

Extraits de la contribution 9a
Prise en charge de l'enfant à l'ASE et évolution des droits des parents
Evelyne CORNOLO, inspectrice à l’ASE du Val de Marne

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