December 15, 2005

Délit de favoritisme

Quand on parle de délit de favoritisme, on pense aux relations quelquefois ambiguës que peuvent entretenir certaines administrations avec certaines entreprises privées. Or, aujourd'hui, l'élément matériel qui constitue le délit de favoritisme se trouve plus souvent entre deux personnes publiques qu'entre une personne publique et une personne privée !

Article du numéro 306 - 15 Novembre 2005
La lettre du cadre territorial

Voir aussi l'article n°147 de l'Observatoire (des risques juridiques) des collectivités territoriales...

Dans un article de la Lettre du cadre territorial (n°306 du 15 novembre 2005), Patrice Cossalter et Walter Salamand, avocats au barreau de Lyon, relèvent que le délit de favoritisme peut aussi concerner les relations contractuelles entre collectivités publiques

Posted 20 years, 2 months ago on December 15, 2005
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