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L'avis du conseil de l'Europe est à suivre...

PARIS (AFP), 11 février 2006 - Surpopulation carcérale, manque de moyens "criants" de la justice, restrictions des droits des étrangers, "sentiment d'impunité" des policiers: la situation des droits de l'homme en France fait l'objet d'un rapport très critique du Conseil de l'Europe qui sera publié mercredi.

Pour le commissaire aux droits de l'homme du Conseil, Alvaro Gil-Robles, "il semble ainsi exister dans certains domaines un fossé qui peut s'avérer très large entre ce qu'annoncent les textes et la pratique", selon ce rapport dont l'AFP s'est procuré une copie.

"La France ne se donne pas toujours les moyens suffisants pour mettre en oeuvre un arsenal juridique relativement complet, qui offre un haut niveau de protection en matière de droits de l'homme", souligne-t-il dans ce document assorti d'une cinquantaine de recommandations, résultat de sa visite en France en septembre 2005.

La France, souvent considérée comme la patrie des droits de l'homme, "n'en reste pas moins traversée par des difficultés persistantes, voire récurrentes, ainsi que l'illustre le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme", constate-t-il.

Il s'inquiète de la diminution du financement public des ONG, estimant que c'est "tout un pan de l'action en faveur de la lutte pour le respect des droits de l'homme qui s'en trouve remis en question".

M. Gil-Robles s'alarme du "durcissement des politiques d'immigration" qui "risque de contrevenir aux droits des véritables demandeurs d'asile".

Il critique les nombreux obstacles entravant les démarches de régularisation des étrangers, en particulier le recours obligatoire à la langue française pour les formulaires, voire même leur impossibilité à faire valoir leurs droits.

Il cite le cas de deux Congolais, jamais débarqués du navire par lequel ils étaient arrivés, et qui se sont grièvement blessés en sautant par le hublot.

Concernant la justice, confrontée à "un manque criant de moyens", le rapport appelle à un élargissement du rôle de l'avocat en garde à vue, dont la présence est plus "formelle qu'active" et exprime de "fortes réserves" sur son absence jusqu'à la 72ème heure, notamment pour les affaires de terrorisme.

Sur les prisons, M. Gil-Robles dresse "un douloureux constat" en raison d'une "surpopulation chronique" qui "prive un grand nombre de détenus de l'exercice de leurs droits élémentaires" et juge "tout à fait excessive" la durée du placement au "mitard" (jusqu'à 45 jours).

Pour les mineurs délinquants, le rapport approuve la création des "centres éducatifs fermés" mais dénonce leur incarcération, facteur notamment de récidive.

Il appelle "à faire preuve de plus d'humanité" pour les mineurs étrangers qui doivent être considérés comme "enfants en danger".

Il souligne "le besoin de redoubler de vigilance" sur le comportement de la police, rappelant que le nombre de plaintes pour brutalités devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a augmenté de 34 % entre 2003 et 2004. Il regrette "le sentiment d'impunité qui domine chez les policiers".

Constatant une montée du racisme, il déplore que les lois soient "peu appliquées et que la répression reste faible", aboutissant à une "situation de malaise" pour les populations concernées.

La question des discriminations (emploi, logement, loisirs) "constitue actuellement l'un des principaux problèmes de société", note le rapport, soulignant que là aussi les condamnations demeurent "extrêmement faibles".

PARIS (AP), 10 février 2006 - L'Inspection générale de la police nationale a ouvert jeudi une enquête afin de vérifier des allégations de tortures sur des suspects interpellés par la police antiterroriste dans le cadre des attentats de 1995 en France, a indiqué vendredi un porte-parole de la Direction générale de la police nationale (DGPN) à l'Associated Press. Cette enquête fait suite à la parution d'un livre "Place Beauvau" dans lequel des policiers de l'ex-6e Division de police judiciaire, aujourd'hui Division nationale antiterroriste (DNAT), disent avoir été témoin ou acteur d'actes de violence sur des islamistes présumés interpellés dans le cadre de cette enquête. "Dès que nous avons eu connaissance de cet ouvrage, il a été décidé d'ouvrir une enquête afin de vérifier si ces affirmations ont quelque chose de fondé", a expliqué Patrick Hamon, porte-parole de la DGPN. Les attentats de 1995, revendiqués par le Groupe islamique armé (GIA) algérien ont fait 10 morts et plus de 200 blessés. L'IGPN devra rechercher et entendre les policiers en poste à l'époque dans ce service et qui ont eu à travailler sur cette enquête, a précisé M. Hamon. Ce service était dirigé à l'époque par Roger Marion, aujourd'hui préfet délégué à la sécurité dans le Nord. Boualem Bensaïd, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour sa participation à ces attentats, avait indiqué lors de ses deux procès devant la cour d'assises de Paris avoir fait l'objet de violences lors de ses interrogatoires. AP

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