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Le principe du procès équitable

Extrait du rapport Deschamps 2001 3W justice.gouv.fr De l'introduction : Ces atteintes aux droits des parents, dans l'intérêt de l'enfant et pour sa protection physique et morale, pour justifiées qu'elles puissent être, sont génératrices d'inévitables traumatismes pour ceux qui en sont sujets ou objets dans la mesure où elles touchent à l'intimité des familles, à la dignité des parents, à la sécurité affective des enfants. Elles le seront d'autant plus qu’elles apparaîtront décidées arbitrairement et de façon non contradictoire.

Ce principe de procès équitable ("fair" dans la version anglaise, c'est-à-dire loyal), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, doit s'entendre d'un procès équilibré, où soit assurée l'égalité des armes, ce qui implique que "chaque partie ait la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire", et notamment le droit de prendre connaissance de toute pièce ou information présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter.

Les décisions des Juges des Enfants, en matière d'assistance éducative, se fondent sur l'ensemble des éléments qui leur sont transmis, soit par écrit, soit oralement lors de l''audience, par différents intervenants, et notamment les travailleurs sociaux. Si les débats oraux respectent le principe du contradictoire, il n'en va pas de même quant aux documents écrits, qui ne peuvent être correctement analysés, compris et éventuellement contestés, qu'après lecture et parfois relecture.

La Cour de justice des Communautés Européennes a d'ailleurs jugé, le 24 février 1995, à l'unanimité, qu'en matière d'assistance éducative, la circonstance que des documents aussi essentiels que des rapports sociaux n'ont pas été communiqués est « propre à affecter la capacité des parents participants d'influer sur l'issue de l'audience. et entraîne une inégalité essentielle et un sérieux désavantage ».

...

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en matière d'assistance éducative, avant dire droit et après en avoir délibéré conformément à la loi,

-Reçoit l'appel ;

Annule le jugement entrepris

-Ordonne la communication intégrale à ……, du dossier d'assistance éducative ;

-Renvoie au ...

Lecture du dispositif du présent arrêt a été donnée par Madame Bénédicte CAZANAVE, Conseiller, déléguée à la protection de l'enfance, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, en date du 06 décembre 1999, pour présider la Chambre Spéciale des Mineurs, assistée de Madame Joëlle POITOU, greffier, en présence d'un magistrat du Parquet représentant Monsieur le Procureur Général,

En foi de quoi, la présente minute a été signée par Madame le Conseiller Bénédicte CAZANAVE et par Madame Joëlle POITOU.X, greffier.

Paris, le 26 avril 2002 NOR JUS F 0250055 C Objet: Circulaire relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative Références: - Articles 1181 à 1200-1 du nouveau code de procédure civile - Articles 375 et suivants du code civil - Articles L.228-3 et L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles - Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative. CIRCULAIRE PRÉSENTANT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 15 MARS 2002 RÉFORMANT LA PROCÉDURE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE Le respect du droit des personnes exige que le principe du contradictoire soit réaffirmé et garanti par de nouvelles règles de procédure. Les parents doivent être en mesure de connaître les raisons pour lesquelles ils sont convoqués devant un magistrat et de préparer leur intervention et leur défense en toute connaissance des éléments du dossier. Le décret du 15 mars 2002 modifie les articles 1181 à 1187 ainsi que les articles 1193 et 1195 du nouveau code de procédure civile relatifs à l=assistance éducative. Il vise à renforcer le principe du contradictoire, rappelé par la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les droits des parents et des mineurs dans la procédure d'assistance éducative. Trois objectifs conduisent cette réforme: - garantir les droits des familles et informer les parties de leurs droits tout au long de la procédure; - donner aux parties un accès direct à leur dossier; - renforcer les garanties en cas de placement provisoire.

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