La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001

March 22, 2006

La loi n° 2001-504 du 12 juin 2001

Dite loi About Picard, des commentaires juridiques de MIVILUDES :

Le droit criminel français concède à chacun le droit de nourrir les convictions religieuses, philosophiques ou morales de son choix ; toutefois, il n’admet pas que, dans leur extériorisation, elles viennent heurter les exigences de l’ordre public.

Les impératifs de moralité et de santé publiques notamment ne sont pas des concepts abstraits qu’on pourrait croire uniquement tournés vers la satisfaction des besoins de la société. Leur fonction primordiale est d’ordre humain : ils ont pour finalité d’assurer le respect des droits de l’individu à la vie, à la protection de son intégrité physique et de sa santé, à l’équilibre psychique, au plein développement de ses capacités corporelles et intellectuelles bref à la dignité de la personne.

Des atteintes graves peuvent être portées à ces valeurs par l’effet d’agissements ou d’attitudes dictés par des croyances ou convictions exacerbées. Or, si l’impérieuse neutralité invite dans un Etat laïque et démocratique à ne pas stigmatiser l’extravagance de certaines pratiques religieuses, philosophiques ou morales, elle ne peut conduire à en tolérer les dérives. Aussi, lorsque l’ordre public paraît menacé, le droit criminel traduit aussitôt son hostilité par la mise en oeuvre de multiples incriminations, relevant généralement du droit pénal « commun ».

Du rapport de MUVILUDES 2004, page 77 :

Les enfants d’adeptes ont quelquefois une filiation perturbée, ayant du mal à reconnaître réellement qui sont leurs parents : ils sont élevés par le « groupe » ou considérés comme les enfants du gourou. Dans certains cas extrêmes, les parents les « donnent », y compris sexuellement au gourou30. D’ailleurs, « ces enfants sont les miens, pas les vôtres »31. Dans des cas moins graves, les repères sont cependant brouillés, avec une réelle difficulté à s’insérer dans la société.

Qui fait écho à certains courriers de travailleurs sociaux...

"Cette lettre sera probablement la dernière... Les documents que vous nous demandez sont transmis au juge pour enfant... Nous prendrons toujours soin de ***, nous la ferons consulter lorsque nous le jugerons utile, comme nous le ferions pour nos propres enfants"

Dossier juin 2004 de l'INAVEM
Le traitement de la maltraitance dans les institutions
Références, protocoles et procédures

Extrait :

Les responsables de structures et les professionnels concernés par l’accueil et le soin des personnes vulnérables sont aujourd’hui très sensibilisés au risque de la survenue de situations de maltraitance dans les établissements et services où ils exercent.

Les organismes de contrôle ont pris le relais en instruisant des réglementations et en installant des dispositifs d’inspection, et l’on a pu dire que la loi 2002-2 reflétait dans son contenu la suspicion du législateur, suspicion dont les institutions sociales et médicosociale sont aujourd’hui l’objet. Un certain nombre d’obligations en découlent qui sont mises en lumière dans le premier article de ce dossier.

«II est particulièrement inacceptable que les enfants soient maltraités dans des institutions qui ont pour mission d’assurer leur protection et de favoriser leur développement».

Près de 200 cas de maltraitance ont été recensés en 2002 dans les établissements accueillant des personnes vulnérables ou en difficultés, enfants ou adultes. Un dysfonctionnement institutionnel est signalé dans 70% des cas.

Posted 19 years, 10 months ago on March 22, 2006
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