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Article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles

Je comprend de mieux en mieux pourquoi le juge pour enfants ne m'a pas accordé l'accès au dossier qui doit être vide...

Guide pratique inter-institutionnel
du signalement
à l’usage des professionnels.
2004

Ces mesures nécessitent l’adhésion de la famille. L’accord des parents peut être suscité mais il ne peut être présumé. Il doit être formalisé par l’acceptation écrite d’une mesure d’aide contractualisée.

Lorsque l’évaluation met en évidence des éléments de gravité du danger encouru par l’enfant et en cas de révélation d’abus sexuels ou lorsqu’il est nécessaire de prendre des mesures autoritaires parce que les parents refusent de coopérer à la mise en place d’une mesure de protection contractualisée, l’autorité administrative saisit l’autorité judiciaire et lui communique l’ensemble des éléments qu’elle a pu recueillir. Elle l’informe également des mesures qu’elle a déjà exercées.

L’article L.226-4 du code de l’action sociale et des familles dispose que :

« lorsqu’un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu’il est présumé l’être, et qu’il est impossible d’évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance, le Président du Conseil général avise sans délai l’autorité judiciaire et, le cas échéant, lui fait connaître les actions déjà menées auprès du mineur et de la famille concernés. »




Instruction interministérielle cabinet/DGAS n° 2001-52 du 10 janvier 2001
relative à la protection de l'enfance

...
Loi n° 89-484 du 10 juillet 1989 (voir les articles L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles, anciens articles 68 et 69 du CFAS)




De la prévention à la protection,
un département mobilisé

En réaffirmant le droit des usagers, la loi du 2 juillet 2002 souligne leur capacité à être acteurs de leur vie. Toutes ces actions s’inscrivent dans un accompagnement des familles visant, non pas à « faire à la place des parents » mais avec eux.


La prévention fait partie intégrante de la protection de l’enfance. Elle est encadrée par la loi du 10 juillet 1989 qui demande aux Conseils généraux de « mener des actions de prévention à l’égard des mineurs et sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire. »

Pour Dominique Le Clerc, directeur adjoint du développement social et de la solidarité en charge de l’entité enfance famille, « notre coeur de métier c’est le lien parent-enfant. »

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