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Question écrite n° 490 au Comité des Ministres

Doc. 10902 13 avril 2006

Pressions de certains Etats sur les requérants auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Question écrite n° 490 au Comité des Ministres
présentée par Mme Oskina

Depuis 1998, Natalia Zakharova, une ressortissante russe vivant en France, est séparée de sa fille Maria, née en 1995 de son mariage avec le Français Patrick Ouary. Après leur divorce, les autorités judiciaires françaises ont placé Masha, contre la volonté de sa mère, dans une famille d'accueil où elle vit depuis lors. Sa mère ne peut voir sa fille que toutes les trois semaines, dans les locaux des services sociaux et en présence d'un surveillant.

Considérant le retrait de son enfant comme une grave violation de ses droits de l'homme et désespérant d'obtenir justice en France, Mme Natalia Zakharova a saisi la Cour européenne des droits de l'homme. Cette requête a déclenché des sanctions immédiates de la part des autorités françaises: des poursuites pénales ont été échafaudées à son encontre parce qu'elle aurait tenté d'incendier la maison de son ex-mari. Les autorités ont invoqué ce motif pour imposer à Mme Zakharova une mesure préventive, le contrôle judiciaire, qui lui interdit de quitter son lieu de résidence et l'oblige à se présenter chaque semaine au poste de police.

En novembre 2005, tandis que la Cour européenne des droits de l'homme examinait l'affaire Zakharova, un tribunal français a été saisi de son affaire pénale; au nombre des accusations figurait le fait que son histoire avait été portée à la connaissance des médias, nuisant ainsi à l'image de la France.

A l'évidence, il s'agit de tentatives flagrantes d'intimidation et de pressions à l'encontre d'une requérante auprès de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'efforce d'obtenir la protection de ses droits.

Considérant le droit de recours individuel devant la Cour et le droit à un procès équitable comme des réalisations majeures des 50 années d'existence du Conseil de l'Europe, Mme Vera Oskina demande au Comité des Ministres:

- quels sont les mécanismes dont dispose le Comité des Ministres pour mettre fin aux pressions exercées par les Etats sur les requérants auprès de la Cour européenne des droits de l'homme;

- quelles mesures spécifiques le Comité des Ministres entend prendre afin de protéger Mme Natalia Zakharova contre les persécutions des autorités françaises liées à la requête qu'elle a déposée devant la Cour européenne des droits de l'homme;

- si, en particulier, le Comité des Ministres ou sa Présidence envisagent de s'adresser officiellement aux autorités françaises pour exprimer la préoccupation du Conseil de l'Europe face à cette situation;

- si le Comité des Ministres prévoit de porter l'affaire de Mme Natalia Zakharova à l'attention du Commissaire aux droits de l'homme afin qu'il puisse lui apporter l'assistance nécessaire, y compris dans la procédure devant la Cour.

Signé :

OSKINA, Vera, Fédération de Russie, GDE
BİLGEHAN, Gülsün, Turquie, SOC
GROSS, Andreas, Suisse, SOC
GUBERT, Renzo, Italie, PPE/DC
HANCOCK, Michael, Royaume-Uni, ADLE

PARIS, 21 avril - RIA Novosti. Cinq députés de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) se sont dits préoccupés, dans un document déposé vendredi au Comité des ministres, par le sort de Natalia Zakharova, ressortissante russe vivant en France, que la justice française a séparée de sa fille. Depuis plusieurs années, Natalia Zakharova est séparée de sa fille née du mariage avec le Français Patrick Ouary. Après leur divorce, les autorités judiciaires françaises ont placé Macha, contre la volonté de sa mère, dans une famille d'accueil. Au bout d'un long procès, la ressortissante russe ne peut voir sa fille que toutes les trois semaines, dans les locaux des services sociaux et en présence d'un surveillant. Natalia Zakharova a saisi la Cour européenne des droits de l'homme et sa requête a "déclenché des sanctions immédiates de la part des autorités françaises", précise le document. Au nombre des accusations formulées à son encontre figurait le fait que l'histoire avait été "portée à la connaissance des médias, nuisant ainsi à l'image de la France". Qualifiant le comportement des autorités françaises de "tentatives flagrantes d'intimidation et de pressions à l'encontre d'une requérante auprès de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'efforce d'obtenir la protection de ses droits", les membres de l'APCE ont demandé au Comité des ministres de prendre des "mesures spécifiques" "afin de protéger Natalia Zakharova contre les persécutions des autorités françaises". Le document propose également de soumettre le dossier au commissaire aux droits de l'homme et d'envisager la possibilité de s'adresser officiellement aux autorités françaises pour exprimer la préoccupation du Conseil de l'Europe face à cette situation. Natalia Zakharova a été séparée de sa fille en 1998 quand Macha n'avait que trois ans. Le tribunal de Nanterre, au nord-ouest de Paris, a récemment décidé de prolonger le séjour de la fillette dans sa famille d'accueil jusqu'au 3 avril 2008.

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