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Le « plaider coupable » entre dans les moeurs

Premier rapport annuel au parlement et au gouvernement de l'Observatoire National de l'Enfance en Danger Synthèse, septembre 2005 Extrait de la page 5 : Il paraît indispensable de sortir du choix contraint AEMO-placement institué en 1958-1959 et de travailler sur la diversification des interventions dans le cadre de l’aide aux parents et aux enfants, qui pourront être réalisées avec ou sans séparation.

PARIS (Reuters) - La nouvelle procédure judiciaire de "plaider coupable", inspirée du droit anglo-saxon et entrée en vigueur en octobre 2004, est aujourd'hui passée dans les moeurs judiciaires françaises, assure le ministre de la Justice, Pascal Clément.

Au 30 avril, 165 tribunaux français sur 181 l'utilisaient, soit 91%, a-t-il dit lors d'un déplacement à Cambrai. Depuis octobre 2004, 39.816 affaires ont été traitées par cette voie.

"C'est une justice mieux acceptée et qui permet de réserver le temps d'audience aux affaires qui nécessitent réellement un débat judiciaire. La loi a été clarifiée, il n'y a plus de raisons de ne pas utiliser ce nouvel outil", a estimé le ministre de la Justice dans un discours.

Le "plaider coupable", baptisé officiellement CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), permet au procureur de la République de proposer une peine aux personnes poursuivies pour certains types de délits, passibles de 5 ans de prison au maximum, comme les infractions routières.

La peine proposée ne peut excéder un an de prison, une amende ou un travail d'intérêt général. Si elle est acceptée, la sanction est ensuite homologuée - ou non - par un président du tribunal, censé ainsi gagner du temps.

Dans 13% des affaires, cette homologation a été jusqu'ici refusée, selon les statistiques du ministère de la Justice.

Les syndicats de magistrats et les organisations d'avocats critiquent cette procédure. Ils soulignent que le procureur, censé représenter l'accusation, devient juge alors qu'il n'est pas statutairement indépendant du pouvoir (il est nommé en conseil des ministres comme un préfet).

Les opposants dénoncent aussi l'arrivée du principe de négociation dans la justice française, qui privilégiait jusqu'ici le débat contradictoire.

TOULOUSE (AFP) - Une Toulousaine de 54 ans est en grève de la faim depuis six jours pour obtenir la libération de son fils, condamné à trois mois de prison ferme après une interpellation par des policiers de la brigade anticriminalité. Le surlendemain, cet apprenti cuisinier en CAP de pâtisserie est condamné en comparution immédiate "sans que le juge n'entende un témoin". Outre la condamnation, il devra verser 1.000 euros de dommages et intérêts à l'un des policiers et 500 aux deux autres. La défense a fait aussitôt appel de la peine.

France 2, 20h du 28 mai 2006, où en est parfois l'urbanisme :

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