A la commission d'être jugée !

June 7, 2006

A la commission d'être jugée !

Bulletin semestriel de la maison des droits de l'Homme
N°3 janvier-juin 2005
Spécial laïcité, page 10 :

En soulignant l’importance de l’article 1 “La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public”, Aristide Briand a consacré l’interprétation libérale de cette loi: “Le juge saura, grâce à l’article placé en vedette de la réforme, dans quel esprit tous les autres ont été conçus et adoptés.”

" A la commission d'être jugée ! " C'est le titre d'un article d'Agoravox, mardi 6 juin 2006, par Philippe Bilger, Avocat Général près la cour d'appel de Paris.

De son article, très intéressant dans son ensemble :

Elle est d’autant plus à louer pour cette retenue que l’accomplissement de sa mission ne va pas concerner un terrain vierge et qui n’attendrait que lui. Certes, il s’attachera, après avoir réfléchi sur les dysfonctionnements graves d’Outreau, à prévoir ce qui pourrait les rendre inconcevables mais il sera étudié bien au-delà de lui-même.

Je n’imaginais pas que les projets de réforme à suivre pourraient discréditer toute tentative de dénonciation d’un dysfonctionnement. La simple procédure d'appel sera-t-elle encore utile ?

Mais il doit y avoir méprise de ma part, je ne suis pas juriste et l'article souligne bien que certaines affaires peuvent souffrir de la dimension humaine, politique et médiatique. L'article souligne aussi que rien ne rendra un Outreau impossible.

Dans un autre article d'Agoravox, parmis ses commentaires, il figure cependant une citation ainsi que d'autres références et explications qui pourraient conforter une certaine lecture du rapport à paraitre :

"...«Le droit public étant en soi défavorable à l’administré, parce que l’intérêt général se doit d’être supérieur à l’intérêt particulier, les tribunaux administratifs avaient besoin de démonstrations d’indépendance pour améliorer leur image», observe Serge Deygas, avocat au barreau de Lyon...."

La prochaine réforme désengorgera-t-elle les tribunaux administratifs et de quelle manière ? Je vais attendre le rapport de la commission Outreau, il doit être rendu vers le 13 juin. D'ici là, de nombreux commentaires viendront s'ajouter de toutes parts puis le législateur s'en emparera.

Paru dans L'Express du 21/02/2005

Tribunaux administratifs
Triste Etat
par François Koch
Droit bafoué par les autorités publiques, explosion du contentieux, décisions hermétiques: la justice de l'administration est au bord de l'asphyxie. Inventaire

Extrait :

Avec 2,4 recours par an pour 1 000 habitants, les Français se situent encore 15% au-dessous de leurs voisins allemands.

«La juridiction va dans le mur, s'alarme Bernard Even, président du Syndicat de la juridiction administrative, qui rassemble 300 de ces 900 magistrats sans robe. Nous sommes assis sur une poudrière.» Si la tendance se confirme, ils ne pourront effectivement plus augmenter leur productivité afin de maintenir un délai moyen de jugement d'un an et demi.

Une loi rétroactive sur mesure

Ces juridictions sont aussi victimes de leur succès. «Le droit public étant en soi défavorable à l'administré, parce que l'intérêt général se doit d'être supérieur à l'intérêt particulier, les tribunaux administratifs avaient besoin de démonstrations d'indépendance pour améliorer leur image», observe Serge Deygas, avocat au barreau de Lyon. Désormais, 1 recours sur 4 aboutit à l'annulation de l'acte public attaqué.

Le pot de terre peut gagner contre le pot de fer et cela commence à se savoir.

Posted 4 days, 1 hour ago on June 7, 2006
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