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(16/03/2004) - AVIS DU 11 MARS 2004 :

AVIS sur les mesures
qui pourraient être prises pour mieux garantir l’autorité judiciaire contre la mise en cause injustifiée de tel ou tel de ses membres

L’augmentation du nombre d’attaques personnelles dirigées contre des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires est un fait de société qui devient préoccupant. Cette tendance est notamment attestée par l’évolution récente du nombre de demandes de protection statutaire adressées au ministère de la justice : d’une quinzaine de cas par an en 1997 et 1998, on est passé à 64 en 2000 et 2001, 53 en 2002, puis 80 en 2003, dont 72 relatifs à des magistrats. On peut relever aussi la progression du nombre de condamnations prononcées pour outrage à magistrat (194 en 2000, 198 en 2001, 223 en 2002).

Une telle évolution est évidemment regrettable et plus encore dangereuse, dés lors qu'elle a pour effet, sinon pour objet, de fragiliser l'institution judiciaire et donc, à travers elle, l'un des fondements du système démocratique.

La demande d’avis de M. le Président de la République en date du 25 novembre 2003 ayant évoqué un exemple caractérisé d’usage abusif de la procédure de récusation, les réflexions et propositions du Conseil supérieur de la magistrature ont d’abord porté sur cette forme de mise en cause des magistrats, ainsi que sur les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime (I) ; elles se sont ensuite étendues aux diverses autres situations dans lesquelles les magistrats font l’objet d’attaques injustifiées (II).

... L’impartialité des juges est la condition même de la “ confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique ”.


211 note : outrage à magistrat

La cour de cassation a annulé le 8 juin 1999 le jugement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui en 1996 condamnait un avocat pour outrages à magistrats, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et dix mille francs d'amende, cet avocat étant par ailleurs suspendu par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice pour avoir refusé de se décharger de la défense de son client qui "persistait dans la mise en cause de magistrats et auxiliaires de justice".
Cet avocat avait demandé à ce qu'une enquête soit diligentée à propos "de l'existence d'un réseau de prostitution enfantine impliquant peut-être des magistrats niçois". Suite à ce courrier le procureur de l'époque, M. Auméras, engagea des poursuites, qui aboutirent très rapidement à la condamnation du sus-dit avocat.
La cour de cassation annule par ailleurs également les sanctions du bâtonnier de Nice car : "Aucune disposition ne confère au bâtonnier le pouvoir de donner injonction à un avocat de se dessaisir d'un dossier". Sa décision était donc illégale.


En plusieurs endroits sur le net...

4°) - Vous vous sentez bafoué et impuissant à rentrer dans vos droits ? En qualité de Citoyen Français, vous avez le droit d’écrire en recommandé avec accusé de réception à toutes les autorités judiciaires et politiques Françaises, afin d’attirer leur attention sur vos difficultés. Elles transmettront vos demandes pour enquête, au Parquet Général qui dépend du ressort de la juridiction de première instance. Vous trouverez ces adresses sur le module « Adresses » du présent site.

5°) - Vous souhaitez écrire à un magistrat ?
Sachez qu’ils ont horreur de cela, mais que vous pouvez le faire à condition de choisir les termes contenus dans votre courrier, ce, afin de ne pas vous exposer à une poursuite pénale pour « Outrage à Magistrat ». Contentez-vous de rappeler les faits et le droit. Le mode de rédaction de vos écrits ne doit pas être directement accusatoire. Pensez à utiliser les verbes conjugués au « mode conditionnel » et à formuler vos accusations sous la « forme interrogative ».
Exemple :
Au lieu d’écrire : « J’ai eu connaissance de faits ou de preuves, qui vous mettent en cause ». Ecrivez : « J’ai eu connaissance de faits ou de preuves qui pourraient ou sembleraient vous mettre en cause ». Au lieu d’écrire : « J’affirme ou je pense que vous êtes complice d’une escroquerie ». Utilisez plutôt la forme interrogative : « Je me pose la question de savoir si vous ne pourriez pas être complice d’une escroquerie ? »

6°) - Quels sont les pièges et les poursuites pénales à éviter ?

A) - Vous ne pouvez pas écrire à un magistrat, afin de critiquer son comportement en qualité de personne sans pour autant porter atteinte à sa fonction et sans vous exposer à une poursuite pour « Outrage à Magistrat ». Le délai de prescription est fixé par les textes à 3 mois à partir de la date de l’écrit.

B) – Vous ne pouvez pas critiquer une décision arbitraire de justice, sans vous exposer à une poursuite pénale pour « Dénonciation Calomnieuse ». La compétence appartient au Tribunal Correctionnel.

C’est là, l’une des grandes difficultés que rencontre la Presse, qui ne peut se permettre de critiquer publiquement des décisions arbitraires de justice, même si elles le sont. Si vous décidez de faire appel à la Presse, tenez compte de cette réalité et de son impuissance à vous venir immédiatement en aide.

C) – Vous ne pouvez pas diffuser des écrits qui visent à critiquer publiquement des personnes, en les citant par leur nom, sans vous exposer à une poursuite pour « Diffamation ». La compétence appartient au Tribunal de Police.

Vous pouvez en revanche communiquer ou adresser personnellement vos écrits, à toute personne qui serait désireuse d’être informée à titre personnel. Cette dernière s’engagera à ne pas en faire un usage public et supportera seule la responsabilité de la divulgation de vos écrits.

Pensez toujours à prendre conseil auprès d’un avocat, afin d’éviter tous ces pièges.

7°) – Vous avec un doute fondé sur un juge qui pourrait faire montre à votre encontre d’une certaine inimitié ou partialité ?
Vous pouvez procéder par voie de récusation du juge.

8°) – Vous avez un doute sur plusieurs juges qui pourraient faire montre à votre encontre d’une certaine inimitié ou partialité et vous souhaitez faire dessaisir un Tribunal au profit d’un autre ?
Vous pouvez procéder par voie de requête en suspicion légitime, à adresser au Greffier de la Chambre Criminelle près la Cour de Cassation. Cette requête est frappée d’immunité et vous permet d’énoncer clairement les motifs qui vous laissent à penser que votre suspicion à l’encontre de personnes ou de juges est légitime. Selon les textes, vous êtes dans l’obligation d’adresser la copie de votre requête à toutes les personnes ou les magistrats, que vous suspectez ou dénoncez.

Cette requête peut être rédigée par votre avocat, ce qui vous mettra dans l’obligation de faire signifier votre acte par voie d’huissier. Vous pouvez aussi la rédiger vous-même et un simple envoi recommandé prendra valeur de signification. Le greffier de la chambre criminelle vous demandera d’apporter la preuve de vos significations.