A propos du contradictoire

September 7, 2005

Voir également plus en détail l'avis de la CEDH...

En garantissant le droit au respect de la vie familiale, l’article 8 de la Convention présuppose l’existence d’une famille, c’est une conception « ouverte » et tolérante de la famille, on met l’accent sur l’effectivité de la vie familiale, aucune distinction n’est faite entre famille légitime ou naturelle.

La Cour européenne est allée beaucoup plus loin car elle a dégagé de cette disposition une obligation positive pour les États d’assurer le respect effectif des droits énoncés à l’article 8 sans faire oublier un des buts ultimes qui est la réunion d’une famille.

Avec la théorie des obligations, la responsabilité de l’État pourra non seulement être engagée parce qu’il a commis une ingérence dans un droit proclamé par la Convention mais aussi si l’État n’a pas pris des mesures positives permettant l’application de ces droits.

Le droit au respect de la vie familiale fait peser sur l’État l’obligation d’agir de manière à permettre aux intéressés de mener une vie familiale normale et de développer des relations effectives.

Le statut familial implique l’existence d’obligations positives mises à la charge de l’État. Le droit au respect de la vie familiale ne peut se réduire à une simple obligation d’abstentions.

À titre d’exemple, la Cour européenne juge, le 22 juin 1989, dans son arrêt Eriksson contre Suède, que pour qu’il y ait respect de la vie familiale cela suppose l’adoption de mesures permettant la réunion d’un parent et de son enfant placé par les services sociaux

L'ethique du magistrat du parquet à l'audience est un des sujets qui parait être traité à l'Ecole Nationale de la Magistrature :

« L'accusation ne peut reposer que sur des charges sérieuses, précises, concordantes... on n'accuse pas au "bénéfice du doute"... les éléments "à décharge" ne peuvent naturellement être "gommés". »

« Le magistrat dans l'exercice de sa profession doit tenter de prendre ses distances par rapport à ses sentiments personnels qu'il doit cependant bien connaître pour mieux les contrôler professionnellement. Le magistrat ne sera pas impartial s'il s'identifie trop ou projette trop de lui-même dans les victimes de l'affaire. Il ne peut "prendre parti" pour la victime. Il ne doit recevoir ses déclarations qu'avec prudence... il doit en accepter la contestation par la défense ; la parole de la victime n'est pas "une vérité établie". »

J'ai demandé une fois au moins à avoir accès au dossier et je n'y ai jamais eu accès hormis par l'intermédiaire de mes avocats - trois.

Rapport Deschamps pour le Ministre de la Justice, rendu le 20 mars 2001 :

En l'état actuel de la législation, l'article 1187 alinéa 2 du code de procédure civile ne permet pas aux familles d'avoir un accès direct au dossier d'assistance éducative mais en autorise uniquement la consultation par leur avocat. Très rarement assistées d'un avocat, les familles n'ont pas accès à leur dossier et, de ce fait, ne connaissent pas le contenu des écrits les concernant. Or, le plus souvent, les familles veulent savoir pourquoi elles sont convoquées dès leur première rencontre avec le magistrat.Trois constats en découlent :

l'absence d'accès à l'écrit ne permet pas un véritable contradictoire,

l'absence d'accès au dossier autorise toutes les interrogations ("tout est joué à l'avance", "le juge a vu les éducateurs juste avant de recevoir la famille à l'audience et tout s'est décidé sans nous") et affaiblit l'image d'impartialité du juge, empêchant parfois que s'instaure la confiance que doivent avoir les familles dans l'institution judiciaire[1],

l'absence d'accès aux écrits avant l'audience ne permet pas aux familles d'élaborer une parole. Or, le judiciaire doit précisément substituer une parole à la violence. La cour européenne des droits de l'homme considère que la divulgation des éléments du dossier à l'audience par le juge des enfants est insuffisante et trop tardive[2] pour permettre aux familles de préparer utilement leur défense.

[1] Je n'ai plus aucune confiance hormis en la Cour d'Appel de Versailles mais je redoute cependant les décisions de cette cour qui va reprendre le dossier tel que constitué par le Juge des Enfants.

[2] Sans compter que tout n'est pas divulgé!

J'avais déjà relevé commentaire équivalent dans un extrait d'un interview du Défenseur des Enfants :

« Mais il me paraît très sain que cette sorte d'anomalie du droit français soit enfin prise en compte, puisque c'est le seul cas dans le droit français où ceux qui doivent se défendre n'ont pas accès à ce qui leur est reproché... »

Il serait donc impossible de se défendre - et j'ai pu le constater - lorsque l'institution du Juge des Enfants est saisie. Or la première rêgle qu'un juge devrait appliquer est le respect du principe du contradictoire... Et je découvre le décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative :

Néanmoins, lorsque le père, la mère ou le mineur est accompagné de son avocat, il a accès à son entier dossier sans possibilité d'en écarter aucune pièce, l'avocat dans sa mission d'assistance étant garant de ce libre accès au dossier.
Les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, parties à la procédure, pourront consulter directement le dossier au greffe du tribunal pour enfants après en avoir fait la demande auprès du magistrat.
Aucun formalisme n'est exigé pour cette demande.

Posted 20 years, 6 months ago on September 7, 2005
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