Feuilleton sur l'affaire Gregory

September 5, 2006

Feuilleton sur l'affaire Gregory

mardi 5 septembre 2006, 13h28
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En juin 2004, la cour d'appel de Paris avait donné satisfaction aux époux Villemin en condamnant l'Etat à verser 35.000 euros à chacun d'eux pour "dysfonctionnement du service public de la justice" dans l'instruction.

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COUR D'APPEL DE PARIS
1ère chambre, section A
ARRET DU 28 JUIN 2004
Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/01216

Considérant que si l'agent judiciaire du Trésor réplique exactement que la seule circonstance que la lumière n'a pu être faite dans une affaire aussi complexe ou que Mme Christine V., après avoir été inculpée, a finalement bénéficié d'un non-lieu, ne suffit pas à caractériser l'inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il est investi, il n'en demeure pas moins que les conditions dans lesquelles a été menée l'information judiciaire ouverte sont susceptibles de traduire cette inaptitude ;

Considérant que le magistrat instructeur n'est pas la seule autorité intervenant dans l'élucidation d'un crime et qu'il importe d'examiner dans leur ensemble les actes accomplis tant par le juge que par les enquêteurs et les experts qui apportent leur concours au service public de la justice ; que les appelants sont donc fondés à alléguer une série de faits, imputables à ces différents acteurs, pour tenter de démontrer l'existence d'une faute lourde ou d'un déni de justice ;

IGAS/IGSJ, janvier 2006,
Mission interministérielle en vue d'une réforme de la médecine légale
Page 27

L'affaire Grégory - fréquemment évoqué par les différents interlocuteurs [de] la mission - est à cet égard emblématique. A la suite de cette affaire, clôturée par un non-lieu après plus de neuf ans d'instruction, la cour d'appel de Paris a récemment retenu la responsabilité de l'Etat, après avoir estimé, entre autres, que "les carences de l'autopsie pratiquée" sur l'enfant avaient mis la justice dans l'impossibilité de "répondre aux différentes hypothèses émises" quand à l'origine du décès. Pour évoquer la diversité des "risques", il est encore possible de citer, plus près de nous, l'affaire d'Outreau. Cette affaire, au retentissement considérable, a placé, notamment, sous le feu de la critique les expertises médico-psychologiques ayant donné crédit aux accusations d'agressions sexuelles portées par de jeunes enfants contre de nombreuses personnes, en définitive acquittéees de ce chef, après plusieurs mois, voire plusieurs années de détention provisoire. La qualité des expertises n'a certes pas été le seul sujet d'interrogations et de critique. Il reste qu'à la suite des travaux d'un groupe de travail constitué pour tirer les enseignements de ce procès, une circulaire a été diffusée par le ministre de la justice aux fins, notamment, d'"améliorer l'expertise de l'enfant".

Posted 19 years, 1 month ago on September 5, 2006
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