justice.cloppy.net

PARIS (AFP) - Le gouvernement a bouclé le projet de réforme de la Justice qui introduit micros et caméras chez les policiers pendant la garde à vue et chez le juge d'instruction seulement si le magistrat le décide, un compromis dégagé in extremis entre la Chancellerie et Nicolas Sarkozy.

S'inspirant des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur le fiasco de l'affaire de pédophilie d'Outreau, le texte veut mieux protéger les droits de la défense et responsabiliser davantage les magistrats.

Mesure phare : l'enregistrement à partir de 2008 des interrogatoires en garde à vue pour les affaires criminelles, à l'exception des crimes organisés, et dans le cabinet du juge d'instruction, si celui-ci le décide de lui-même, ou à la demande du parquet ou des parties.

Cette innovation doit permettre d'éviter toute contestation sur la manière dont des aveux, ou un témoignage, ont été recueillis.

La Chancellerie ne souhaitait au départ enregistrer que les gardes à vue, ce qui avait provoqué la colère des policiers contre cette mesure de "défiance". Leur ministre Nicolas Sarkozy a poussé, au nom de l'équilibre, pour un enregistrement identique chez le juge.

Un compromis a été trouvé en rendant l'enregistrement facultatif chez les magistrats, selon la version finale de l'avant-projet dont l'AFP a eu copie mardi après-midi.

"Cela ne change rien, cela reste une atteinte à l'indépendance de la magistrature", a-t-on estimé à l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

"C'est une mesure inutile, extrêmement coûteuse, pour faire plaisir au ministre de l'Intérieur par pure démagogie", a affirmé Dominique Barella, président de l'USM.

Pour Claude Choquet, président de l'Association française des magistrats instructeurs, ces enregistrements ne font que "jeter le soupçon sur la police judiciaire, les juges et les greffiers".

Les avocats, eux, regrettent surtout que les délits, les affaires les plus nombreuses, ne soient pas concernés.

La Chancellerie chiffre le coût de la réforme globale à 33 millions d'euros, sans compter ce que déboursera l'Intérieur pour équiper commissariats et gendarmeries.

Après les mises en cause de l'instruction d'Outreau menée par le juge Fabrice Burgaud, la réforme introduit pour les gros dossiers criminels la collégialité des magistrats regroupés en "pôles de l'instruction" dès septembre 2007.

Les juges qui violeraient délibérément les droits de la défense ou la présomption d'innocence seraient passibles d'une interdiction d'exercer seuls pendant 5 ans.

Le ministre de la Justice Pascal Clément souhaitait punir les "erreurs grossières et manifestes d'appréciation" mais le texte ne va pas aussi loin et vise non pas tant l'incompétence que la volonté de nuire.

Pour éviter toute accusation de corporatisme, les juges ne seront plus majoritaires au sein de leur organe disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Mais les personnalités extérieures resteront nommées par le pouvoir.

Pour limiter les détentions provisoires abusivement longues - plus de trois ans pour certains acquittés d'Outreau - le projet prévoit au bout de six mois de prison un examen public du dossier par la Justice.

Enfin, les justiciables s'estimant lésés pourront saisir le Médiateur de la République qui transmettra au garde des Sceaux les plaintes qu'il estime fondées.