September 16, 2006

La justice de qualité, il faut la montrer


TF1-LCI, 10 février 2006
"Montrer une justice de qualité" après Outreau

Extraits :

"Nous savons tous que la justice française ne se résume pas à l'affaire d'Outreau ou plus généralement aux erreurs judiciaires". Ainsi s'exprime le ministre de la Justice, Pascal Clément, dans sa lettre envoyée, après le fiasco judiciaire d'Outreau, aux 7.000 magistrats de France. Une lettre dans laquelle il souligne que "la justice de qualité, il faut la montrer aux Français en ouvrant les juridictions et en expliquant votre travail".

Le ministre a précisé qu'il va prendre "dans les tout prochains jours des initiatives" dans ce domaine. "Les magistrats rendent chaque jour plusieurs milliers de décisions justes et équilibrées, prises au terme d'une procédure respectueuse des droits de la défense", a affirmé le ministre qui dit comprendre "le trouble et le malaise" de la profession après l'affaire d'Outreau.





Enquêtes sociales, IOE, expertises à Nanterre: 946 en 2003, 555 seulement en 2004 soit -41% or la juridiction place et suit un peut plus de momes en 2004. Comment des décisions justes peuvent-elles être rendues sans enquête préalable ?

On peut penser que c'est un bug du site Internet du ministère de la justice ou des outils de collecte des statistiques puisque Clément ne peut pas raconter n'importe quoi et car quelques autres juridictions enquêtent toujours autant : les décisions seraient rendues au terme d'une procédure respectueuse des droits de la défense, l'enquête et ses conclusions en fait partie.


Etrangement, sur mon propre dossier, il n'y a jamais eu enquête sociale. Il y en aurait eu une de faite vers fin 2005 par les services administratif, à ma demande. Je pense qu'elle n'a pas été versée au dossier judiciaire. D'autre part, ce qui pourrait maintenant encore compromettre le retour de ma fille, ce sont encore les défauts de l'enquête, de contrôles, d'investigations diverses qui n'ont pas été faites.

L'essentiel des missions ordonnées par le juge pour enfant ont toutes été confiées au même organisme privé, l'OSE France. Les décisions rendues par le juge pour enfant paraissent motivées.


"... Décisions justes et équilibrées, prises au terme d'une procédure respectueuse des droits de la défense..." Ca doit être vrai si on considère que, très globalement, malgré l'absence d'enquête, des décisions justes et équilibrées, sont enfin prises au terme d'une procédure un jour respectueuse des droits de la défense.

Tant que le "justiciable" ne se manifeste pas, les principes du "pas vu, pas pris" ou du "pas établi, non-lieu" l'emportent.

Un article du Républicain Lorrain, par Nicolas BASTUCK
Paru ce 13 mai 2006 (Lorraine / Faits Divers)

Garde de Sébastien : l'État assigné pour "faute lourde"

Mireille Millet, qui poursuit son combat pour obtenir la garde de son petit-fils, qu'elle a élevé en grande partie avant que celui-ci ne lui soit retiré, en 2002 à la demande du père, assigne l'État pour "faute lourde".

En mettant en cause l'État, la grand-mère du petit Sébastien, originaire de Tiercelet dans la région de Briey, entend dénoncer "l'inaptitude du service public de la justice des mineurs à remplir sa mission".

...
"Ce n'est pas le procès d'un magistrat que nous instruisons mais celui d'un système. La justice des mineurs a-t-elle les moyens nécessaires et un cadre juridique suffisamment solide pour remplir sa mission de protection de l'enfance? Nous pensons que non", souligne Me Fittante.

...
Plusieurs parents, dont le dossier est suivi par le même juge, étaient venus lui apporter leur soutien.



Ce n'est que lorsqu'on rendre dans les détails, qu'on s'apperçoit qu'un juge n'est finalement pas tant neutre et impartial que cela. C'est même pire qu'on pourrait l'imaginer : un juge fait une boulette, un autre passe après lui et la procédure blanchit le précédent juge. Cela je l'ai dans mon propre dossier, avec l'absence d'enquête. C'est donc un dossier qui devient puis qui comptera ensuite malgré tout parmis ceux qui sont justes et équilibrés...


Pour les stats de justice.gouv.fr, je n'ai pour le moment pas eu d'autre réponse ou explications que la loi du 13 aout 2004. Mais ce n'est que plus tard qu'elle entre en application. En effet, du rapport 2005 du Défenseur des Enfants :

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales prévoit une expérimentation pour cinq ans en matière d’assistance éducative, dès janvier 2006, après signature d’une convention entre l’État et les départements candidats (actuellement l’Aisne, le Rhône, l’Indre-et-Loire, le Loiret et la Haute-Corse). Ceux-ci seront désormais seuls responsables de la mise en oeuvre des décisions des juges des enfants et de l’habilitation des associations qui accueillent les enfants. Ainsi le juge des enfants ne pourrait plus choisir à quel service confier l’exécution d’une mesure, et, par exemple, à l’issue de l’audience, l’enfant et les parents pourraient ne pas savoir où l’enfant sera placé.

page 135.


Avec cette expérimentation, il n'est question que de la délégation des missions d'assistance éducative et non de la délégation des enquêtes, des investigations. Ces dernières restent du ressort direct de la juridiction du juge pour enfant et des services privés agrées. On constate que le texte d'août 2004 peut mener à l'attribution des mesures et de l'enquête à des équipes différentes, celles ci ne seraient donc plus enquêteurs, rapporteurs et partis.

Comment l'enfant et les parents pourraient ne pas savoir où l'enfant est placé ? Si l'information ne circule pas ou alors, très mal...
Rien que de ce fait, les parents peuvent s'énnerver et l'enfant, de son côté, peut s'effondrer s'il n'a plus de nouvelles de ses parents. On pourra y trouver des phénomènes humains (colère, hystérie, depression, infractions à la loi, ...) qui vont motiver les mesures précédemment ordonnées.


Au Sénat :

B. UNE EXPÉRIMENTATION CONTROVERSÉE S'AGISSANT DES MESURES D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales tend à permettre aux départements volontaires de mettre seuls en oeuvre pendant cinq ans l'ensemble des mesures prononcées par les juges des enfants en matière d'assistance éducative, à l'exception des mesures d'investigation, de placement auprès de personnes physiques ou en hôpital psychiatrique.

En effet, l'autorité judiciaire a de plus en plus recours aux procédures de l'assistance éducative, en principe réservées aux mineurs en danger, à l'égard des mineurs délinquants, afin de pallier le manque de places en institutions de la PJJ, avec des conséquences financières importantes pour les départements, d'où des revendications des conseils généraux qui devaient payer sans gérer.


Puis il y a cette circulaire de l'intérieur...

A titre expérimental, les départements, compétents en matière d’aide sociale à l’enfance en vertu du code de l’action sociale et de la famille, se voient confier, à leur demande, la mise en oeuvre des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire conformément aux articles 375 à 375-8 du code civil, à l’exception des mesures dont l’exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.


Le JO :

II. - Dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l'article 375-2, du 3° de l'article 375-3, de l'article 375-4 et de l'article 375-5 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du même code.


Puis, enfin, ce document des Hauts de Seine...

Synthèse de l’état des lieux
et du diagnostic partagé
préalable à l’élaboration
du schéma départemental

de prévention et de protection
de l’enfance et de la jeunesse
2005 - 2010

Les mesures d’investigation judiciaires ont pour objectifs d’éclairer et d’apporter une aide aux magistrats de la jeunesse sur les décisions qu’ils peuvent prendre. Elles n’ont pas vocation à constituer en elles-mêmes une prise en charge d’un mineur.
Ces mesures qui relèvent de la compétence et du financement de l’Etat sont assurées exclusivement par le Service éducatif auprès du tribunal (SEAT) relevant de la PJJ pour ce qui concerne les recueils de renseignements socio-éducatifs (RRSE). Les enquêtes sociales et les investigations d’orientation éducative sont exercées par le secteur public ou le secteur associatif habilité.


Une autre manière encore de considérer ces chiffres serait de parcourir des rapports ministériels tel que celui de juillet 2003 de la cour des comptes qui dénonce très globalement le suivi et l'évaluation - plus fondamentalement, les actions de la PJJ et leurs effets sur les jeunes ne font pas l’objet d'évaluation ou de suivi individuel. Pour autant, des CEF et des CER sont contruits et ceux-ci seraient déjà réputés apporter une solution.

PARIS (Reuters), 2 mai 2006, extrait - "Convaincu de l'efficacité de ces structures qui sont destinées aux jeunes multirécidivistes souvent les plus difficiles, je me suis engagé à poursuivre le programme de leur implantation. En 2007, 46 CEF seront opérationnels", a-t-il dit.


Là, nous devons en arriver à distinguer très clairement l'intérêt général et l'intérêt particulier. Il peut y avoir des erreurs judiciaires, celles-ci ne concerneront que quelques individus, tant que l'intérêt général reste correctement servi.

L'expérimentation des CEF aurait permis de conclure que 50% des jeunes ne récidiveraient plus contre 98% avant l'adoption de ces dispositifs : du point de vue du ministère public et de l'intérêt général, le bilan est positif. Sur le plan individuel ou local, il peut y avoir eu quelques cafouillages puis de la récidive.

SAINT-VENANT, Pas-de-Calais (AP), 20 juillet 2006, extrait - Près de quatre ans après leur création, le ministre de la Justice Pascal Clément a jugé "très positif" le bilan des centres éducatifs fermés (CEF). En visite jeudi matin à Saint-Venant (Pas-de-Calais), dans l'un des derniers des 17 établissements ouverts à ce jour, le garde des Sceaux a promis vingt centres de ce type de plus l'an prochain en France. Il s'est félicité que "plus de la moitié des jeunes sortant de ces structures ne récidivent pas, contre 1 sur 50 avant".


DIJON (AFP), le 24 juillet 2006 - Le directeur et trois hommes encadrant des jeunes au centre "Défense deuxième chance" d'Etang-sur-Arroux (Saône-et-Loire) ont été licenciés à la suite d'un stage de cohésion qui s'est transformé en entraînement militaire, a-t-on appris lundi auprès de leur tutelle.

La gendarmerie a été saisie et une enquête est en cours.




Les bagnes d'enfants, dieu merci, ça n'existe plus
Jacques Fresco, ed. Maspero, avril 1974



Page 14 :

Ils contestaient la marginalité réputée des "voyous" en général, et du placé en institution. La popularisation de leur lutte, les échanges avec la population, furent ainsi pour eux particulièrement fructueux.

Ils contestaient le hasard de leur placement. Ils trouvaient qu'il suffit de peu pour que toute une vie soit chamboulée.

Ils contestaient enfin la repression dont ils étaient l'objet dans l'institution où ils étaient placés.

... Ils évoquent toujours au départ leur demande d'aide ou celle de leurs parents, indispensable devant les conditions éprouvantes qu'ils rencontrent.


Cette introduction de 1974 est à mettre en regard d'autres enquêtes et rapports plus récents.

Enfants placés
les "rapts" de l'Administration
iFRAP, Société Civile n°43, janvier 2005

Des visites dans un climat de suspicion

On compte chaque année en France probablement 300 décès d’enfants maltraités, et 2000 viols d’enfants dans leur famille. L’obligation de dénoncer les risques de maltraitance permet sans doute de diminuer le nombre de ces drames.

Mais cette obligation a des effets pervers : elle installe une suspicion entre les parents et les fonctionnaires de l’aide sociale. Comme le décrit une mère, "j’ai eu le malheur de parler de mes difficultés financières à l’assistante sociale. Tous les services sociaux se sont mis sur mon dos. On me reproche de ne pas bien nourrir mes enfants, de ne pas leur acheter des habits neufs, de ne pas les emmener chez le coiffeur. D’où le signalement, puis le placement. Pourquoi l’Etat donne-t-il 150 € par jour à mes gamins en les séparant de leur maman ?". D’après le rapport Navés-Cathala, du nom de deux inspecteurs généraux de l’administration, sur les "accueils provisoires et placements d’enfants et d’adolescents" (juin 2000), l’administration a acquis une réputation de "rapteuse".

Le rapport 2004 de la "Défenseure des enfants" appelle à une amélioration du dialogue entre les parents et les travailleurs sociaux, "faute de quoi les services responsables continueront d’être ressentis, parfois, comme des voleurs d’enfants".


Suivi, contrôle et évaluation du travail social et de l'intervention sociale
Françoise Bas-Theron, Stéphane PAUL et Yves Rousset
Inspection générale des affaires sociales
Rapport n°2005034, juillet 2005
La documentation Française

Voir l'article consacré aux pignoufs et aux pignoufferies.


De l'avis du Conseil de l'Europe, le citoyen devrait avoir confiance, devrait pouvoir faire valoir ses droits d'une manière effective. Mais en France il a été dit très récemment que la justice doit faire peur. Dans la rubrique "La justice à Bobigny" on peut constater que l'indépendence semble être remise en cause, nous en arriverions même à réclamer et à nous faire servir bientôt la tête de nos juges...

« Une justice de qualité : quelle évaluation pour y parvenir ? »

Réunion multilatérale à Urbino, Italie, 26-28 septembre 2002
Conseil de l'Europe,
Coopération juridique

L’exigence d’une justice efficace mais de qualité, la nécessaire mise en place d’un système continu d’évaluation des juridictions, les divers aspects d’une telle démarche-qualité ont été certains des thèmes discutés lors d’une réunion multilatérale qui s’est tenue à Urbino en Italie du 26 au 28 septembre.

Cette réunion, organisée conjointement par le Conseil de l’Europe, l’Université d’Urbino et l’Union européenne des Rechtspfleger, a été ouverte par le Ministre italien de la Justice, le Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature italien et le Directeur Général des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe, et a réuni plus de 130 professionnels de la justice ou représentants des Ministères de la Justice, provenant de 17 Etats membres ou candidats du Conseil de l’Europe.


Le but de la CEPEJ est d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, afin d’assurer que toute personne relevant de leur juridiction puisse faire valoir ses droits de manière effective, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans la justice et de permettre de mieux mettre en oeuvre les instruments juridiques internationaux du Conseil de l’Europe relatifs à l’efficacité et à l’équité de la justice.

La justice ne doit pas seulement être efficace mais doit également atteindre un niveau satisfaisant de qualité. A cette fin, un juste équilibre doit être trouvé entre d’une part, la rapidité et la productivité du système judiciaire et d’autre part, le respect des autres garanties de l’article 6 de la CEDH, notamment l’équité et l’indépendance la justice.


Posted 19 years, 3 months ago on September 16, 2006
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