La prévention de la délinquance, l'hospitalisation sans consentement

October 15, 2006

La prévention de la délinquance, l'hospitalisation sans consentement

Sur mon propre dossier ou lorsque l'ASE puis le juge pour enfant sont saisis, il m'est apparu que le jeu des procédures fait s'écouler plus de 3 ans avant qu'on puisse envisager d'employer le contenu et les conclusions d'un expert psychiatre. Et pendant tout ce temps, un enfant placé alors que quelques 30 minutes d'entretient avec un expert puis un dialogue avec des interlocuteurs censés aurait pu épargner cela... Des contrôles ou de quelconques voies de recours auraient aussi pu éviter ces histoires et une telle situation actuelle mais ces moyens sont manifestement inexistants ou inopérants.

Toujours à paraître, « Behind Closed Doors » de l'UNICEF, puis les enfants et leurs familles seront exposés plus encore à l'arbitraire socio judiciaire, vent sécuritaire et politique de santé mentale obligerait. Ce rapport de l'UNICEF du moins sa synthèse déjà disponible semble occulter un danger majeur pour les enfants et leurs familles : les normes administratives, leur inadéquation ou leur inexistance peuvent exposer pendant de nombreuses années les membres d'une famille à l'arbitraire, à la violence institutionnelle. Faudrait-il rappeler que la loi a été imaginée pour protéger les plus faibles ?

En ce sens, le rapport à paraître de l'UNICEF devient intéressant sinon ridicule, je le citais déjà dans « Pignoufs et pignoufferies ». En effet, dans ce rapport il ne serait question que de violence au sein des familles et les enfants ne pourraient être victimes que de leurs parents. Pour certains, les enfants ne seraient que victimes de leur père, pour d'autres les enfants seraient en danger car leurs mères sont seules et dépassées, parfois les parents ne surveilleraient pas assez bien leurs enfants, etc. Plus de portes seront ouvertes et plus de familles encore seront durablement plongées dans des espaces d'infra-droit, exposés aux jugements tels que moraux par des tiers partiaux et ce avec des arbitres quelconques. Pire, toujours par principe de précaution, plus d'enfants pourront être retirés à leurs parents et de leur lieu de vie pour être placés « provisoirement » dans un établissement public, pour être confiés à un organisme privé ou à une famille d'accueil, derrière les épais murs de l'institution et « derrière ses portes closes ». J'écris provisoirement entre guillemet car certaines décisions de placement s'inscrivent rapidement dans la durée sinon le définitif ; il est en effet aussi beaucoup question d'adoption et, faute d'enfants adoptables, de stabilité en famille d'accueil.

« The impact of domestic violence on children » - Les anglophones confirmeront que « domestic » est un mot à double sens : domestique au sens du foyer familial mais aussi « domestic » au sens de la région ou d'un Etat, d'un pays. Puis nous plongeons donc dans la violence institutionnelle et les dérives et abus de toute nature. De nombreux groupes d'intérêt veulent des enfants, des relations avec les enfants sinon l'exclusivité de ces relations, veulent soigner ou réparer les enfants, veulent mieux faire ou apporter plus que les parents, veulent protéger ou enfermer les enfants, tout le monde va aller agir et se servir là où ils se trouvent : généralement auprès et sous la protection de leurs seuls parents qui sont les présumés coupables ou les supposés défaillants du moment... Outreau ou la chasse aux sorcières telle que pratiquée à Salem en 1692 n'a donc pas servi de leçon.

La loi et les normes administratives ne protègeront pas les enfants. En effet, certains textes de loi et des circulaires interministérielles n'ont jamais été appliquées et, dans le cadre de ce nouveau projet de loi de prévention de la délinquance, de lumineux « guides des bonnes pratiques » iront tout droit au fond des tiroirs.

Je décrivais déjà de nombreux aspects et outils institutionnels dans « Code noir » ainsi que dans « Aux sources des protocoles des sages de Sion » : comment noircir des parents, comment pouvaient être lus de tels dossiers ou comment ces procédures peuvent être perçues. Une hospitalisation d'office comme c'est arrivé à M. Langeron sinon un divorce conflictuel, un décès, une maladie ou un simple accident voire même une naissance pourraient être des moyens d'écarter les parents.

Après l'extrait des débats du Sénat à la suite, une définition de ce qu'est une zone fictive d'infra-droit, de ce qu'est l'infra-droit et la manière dont il est possible de contourner la loi par la communication de masse. A la suite également, quelques références dans les domaines de la responsabilité, de l'éthique et de la santé mentale.

Sénat,
Séance du 5 octobre 2006
Du compte rendu intégral des débats :

M. Nicolas About. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a une quinzaine de jours, nous adoptions en première lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, en particulier l'hospitalisation sans consentement, dans le but d'améliorer la protection des droits et la sécurité des personnes.

Permettez-moi d'évoquer devant vous des faits précis.

Mardi dernier, à seize heures trente, une personne handicapée, estimant qu'elle était spoliée de ses droits, est venue dénoncer devant l'Assemblée nationale, à l'aide d'une pancarte, le sort que lui réservait l'UNEDIC ; quelques minutes plus tard, elle était saisie par neuf policiers, dont trois en civil, et emmenée à l'hôpital Georges-Pompidou.

À une heure du matin - l'hôpital n'a sans doute pas souhaité le garder -, cet homme a été transporté à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, 3, rue Cabanis. Déshabillé, mis en cellule, privé de toute possibilité de joindre ses proches, cet homme est resté jusqu'au lendemain matin à attendre l'arrivée du psychiatre, qui n'aura mis que dix minutes pour reconnaître qu'il n'avait aucun doute sur l'intégrité psychique et psychologique de la personne examinée. Il est regrettable que les policiers ne s'en soient pas aperçus dans le même délai !

Madame la présidente, je souhaite que la souffrance et la solitude des plus faibles ne soient plus prises pour de la folie, et, en tous les cas, que les débats que nous avons et les textes que nous votons servent à les protéger.

Pouvez-vous, madame la présidente, attirer l'attention des ministres de l'intérieur et de la justice sur cette affaire révoltante et faire en sorte que ce qui est arrivé à M. Langeron ne se reproduise plus ? Il est très important de veiller, à l'avenir, à renforcer la protection des personnes.

Je souhaite que des comptes nous soient rendus avant que nous ayons à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. À défaut, nous pourrions adopter d'autres mesures pour mieux protéger les personnes saines. (Applaudissements.)

La loi About-Picard
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

L'objectif de la loi du 12 juin 2001 (N° 2001-504), dite Loi About-Picard, est de renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires qui portent atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Justice et psychiatrie : normes, responsabilité, éthique
Louzoun, Claude ; Salas, Denis
ERES, 1998

Ce livre est issu de sessions à l'Ecole nationale de la magistrature organisées par Anne Valentini et Michel Doumenc, maîtres de conférences, et placés sous la direction de Claude Louzoun (psychiatre, psychanaliste, président du Comité européen : droit, éthique et psychiatrie) et de Denis Salas (magistrat, membre de l'Institut des hautes études sur la justice).

Le Livre Blanc
de la Fédération Française de Psychiatrie
11. Éthique et psychiatrie

La rapide extension du mouvement éthique au cours du dernier quart du XXè siècle a bien sûr aussi concerné la psychiatrie, mais d'une manière particulière, car les interrogations, les savoirs et les actions de soins de cette discipline concernent le psychisme, lieu central de la singularité des personnes.

La zone fictive de l’infra-droit :
l’intégration des règles administratives dans
la catégorie des textes réglementaires
Ces normes qui émanent de l’Administration ne sont pas toujours expressément autorisées par le législateur, mais elles affectent souvent les droits et les intérêts d’une catégorie d’administrés.
(2001) 47 McGill L.J. 161

dossier droits et media
Droit&Société n°16, 1990

De l'introduction :
Enfin, dernière observation qui souligne la fonction que les médias sont susceptibles de jouer par l’introduction du changement social s’imposant au changement juridique. Les communications de masse peuvent contribuer effectivement à transmettre de « l’infra-droit », du « contre-droit », du «droit imaginaire », du « droit ordinaire » (ces expressions se multiplient beaucoup), des éléments du « juriste intuitif », c’est-à-dire des formes de droit susceptibles de s’opposer, de se juxtaposer au droit établi. Porteuses de changement social, les communications de masse peuvent ainsi imposer le changement juridique suivant des modalités déjà étudiées dans les nombreuses analyses des relations entre changement social et changement juridique. Elles peuvent aussi favoriser un pluralisme normatif en lieu et place d’un monisme normatif auquel aspire le législateur... ou le politique !

Connaissance du doit et communication de masse
Repères historiques
Après s’être posé, à la lumière d’exemples tirés du passé mais aussi de l’histoire contemporaine, la question de savoir si tout le droit est bien à diffuser, l’article se penche sur la variété des techniques officielles de transmission de la norme juridique, que ce soit oralement ou par l’écrit. Enfin, l’on tente de calculer l’efficacité de cette communication de masse en montrant que souvent les individus ont une meilleure connaissance qu’on ne le croit généralement du droit et sélectivement du droit qui leur est utile, soit pour mieux l’appliquer, soit pour mieux le contourner.

S'agissant de la zone fictive de l'infra-droit, terreau de la corruption ou de phénomènes qui s'y apparentent, du rapport 2000 du SCPC qui cite un article de Claire Brisset : « Il n’est pas rare de voir de faux jugements, des accords dans lesquels le consentement est vicié ou des enfants purement et simplement donnés contre l’avis de la famille... »

- Dans l'intérêt dit supérieur de l'enfant ? -

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