December 9, 2006
BONA FIDE - Lat. In good faith ; without fraud or deceit
BONA FIDE - Lat. In good faith; without fraud or deceit.
The Lectric Law Library
The law requires all persons in their transactions to act with good faith and a contract where the parties have not acted bonafide is void at the pleasure of the innocent party. If a contract be made with good faith, subsequent fraudulent acts will not vitiate it; although such acts may raise a presumption of antecedent fraud, and thus become a means of proving the want of good faith in making the contract. In the civil law these actions are called (actiones) bonae fidei, in which the judge has a. more unrestrained power (liberior potestas) of estimating how much one person ought to give to or do, for another; whereas, those actions are said to be stricti juris, in which the power of the judge is confined to the agreement of the parties. Examples of the former are the actions empti-venditi, locati-conducti, negitiorum gestorum, etc.; of the latter, the actions ex mutus, ex chirographo, ex stipilatu, ex indebito, actions proescriptis verbis, etc.
JDJ n°212, 2002 L’utilité des critères indicateurs de placement ? Nous considérons que les liens familiaux ne sont pas bons pour un enfant par «essence». (...) Nous employons le terme de «religieux» au sens où il s’agit d’un point de vue qui ne se discute pas, peut-être par référence implicite au respect «sacré» que l’on devrait à «l’instinct maternel». Ce dogme doit être appliqué, comme le soulignent les déclarations ministérielles diverses quel que soit le gouvernement dont elles émanent, il n’a pas besoin d’être prouvé, il se situe dans un autre registre que celui de la science, et par conséquence ses résultats n’ont pas besoin d’être évalués. 2001, l’Odyssée du Placement Familial ou l’illusion du retour Une publication du GRAPE, érès, 1997 |
Posted 18 years, 10 months ago on December 9, 2006
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Vendredi 8 décembre 2006, 14:50 heures
Texte original sur de.news.yahoo.com
« Präsident des Menschenrechtsgerichts mahnt Deutschland »
Le Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Luzius Wildhaber, a exhorté l'Allemagne d'appliquer les jugements rendus à Strasbourg : L'Allemagne devrait « se préoccuper de plus près des mécanismes régissant la Convention des Droits de l'Homme » a confié Wildhaber dans un entretien à l'Agence France Presse (AFP). Il y aurait « quelques lacunes » semble-t-il et chez les juges aussi, comme l'a souligné le Suisse de 69 ans, qui en raison de son âge quittera la Cour Européenne au mois de janvier.
Wildhaber renvoie à l'article 46 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Il y est stipulé sans ambiguïté que les Etats signataires ont obligation « de donner suite » aux décisions finales de la Cour. Il se dit « plutôt surpris » de constater que le jugement rendu par Strasbourg dans la procédure portant sur le droit de garde du père turc, Kazim Görgülü, n'ait pas été appliqué à ce jour.
Ce citoyen turc avait saisi la Cour Européenne contre l'Allemagne, parce la justice allemande l'empêchait d'exercer son droit de garde sur un fils, que la mère célibataire avait confié contre sa volonté à l'adoption. La Cour Européenne avait condamné l'Allemagne en février 2004, en violation du Droit fondamental de protection de la vie de famille. Toutefois l'enfant, qui a maintenant 7 ans, vit toujours dans une famille d'accueil, la décision de la Cour d'Appel de Naumburg compétente à statuer du droit de garde a été une nouvelle repoussée, il y a peu.
A quelques jours de la journée internationale des Droits de l'Homme, dimanche prochain, M. Wildhaber en a appelé aux 46 Etats contractants de venir en soutien aux juges, dépassés par la charge de travail des 90.000 affaires pendantes actuellement. Ce sont les Etats eux-mêmes qui devraient s'atteler à combattre les violations des droits fondamentaux de manière plus efficace, puis les écarter définitivement dès lors qu'elles ont été condamnées par la Cour Européenne. « Ce serait la meilleure voie. »