Accidents judiciaires ; ça n'arriverait pas que dans le secteur d'Outreau

December 13, 2006

Accidents judiciaires ; ça n'arriverait pas que dans le secteur d'Outreau

Le Journal des Accidents et des Catastrophes
Edité par le CERDACC (Centre Européen de Recherches sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes)

Accidents judiciaires,
l'Etat justement condamné pour faute lourde

Par Claude Lienhard,
professeur des Universités, directeur du Cerdacc
Extraits de l'article, un jugement et un arrêt commentés :

L'institution judiciaire, comme toute institution, peut connaitre des dysfonctionnement. Dans un état de droit il importe que les justiciables-citoyens victimes puissent obtenir une réparation symbolique et effective. Le temps de l'omerta est révolu. C'est donc un nouveau champ de recherche qui s'ouvre.

Le JAC, comme en d'autres matières, vous en rendra compte. Deux décisions ont retenu notre attention car elles ont donné gain de cause à des justiciables dont la vie a été brisée ou bouleversée par des décisions révélant a posteriori un dysfonctionnement lourd du systéme judiciaire. Il y a bien des analogies entre les deux situations.

TGI Rennes 27/11/2000

CA Paris 25/10/2000

(...) De cela, le tribunal déduit que se trouve caractérisé un fonctionnement défectueux du service public de la justice qui procède d’une faute lourde.
Par contre, le tribunal de Rennes a estimé que la faute ainsi commise avait seulement fait perdre aux époux Esnault une chance d’obtenir gain de cause, une chance que le tribunal a évalué, en fonction de l’ensemble des éléments du dossier, à 50 %.
Il est particulièrement rassurant que le système judiciaire accepte de se remettre en cause lorsque il ne remplit pas le contrat de confiance qui doit exister vis à vis des justiciables dans le cadre de l’exécution d’un service public de qualité. Il s’agit là d’une tendance forte dont on ne peut que se féliciter.

Il s’agit en plus d’une tendance lourde qui traverse l’intégralité du champ d’intervention judiciaire et nous en voulons pour preuve les avancées considérables de la commission d’indemnisation de la détention provisoire (CNIDP) qui n’hésite pas aujourd’hui à allouer des montants conséquents comme elle l’a fait récemment par une décision du 15 décembre 2000 en allouant 1,5 million de francs à un ancien administrateur judiciaire de Nanterre qui avait fait près de 6 mois de détention provisoire avant d’être innocenté.

Du coup, je découvre l'association ANVEDJ ainsi qu'un texte qui fait écho à « Silence, on souffre » ou même à « ces cris qu'on enterre » :

Ami, entends-tu le vol noir des corbeaux sur nos plaines,
Ami, entends-tu les cris sourds du pays qu'on enchaîne...

Vous n'avez réclamé ni gloire ni les larmes
Ni l'orgue ni la prière aux agonisants
Onze ans déjà que cela passe vite onze ans

(...) Vous aviez vos portraits sur les murs de nos villes
Noirs de barbe et de nuit hirsutes menaçants
L’affiche qui semblait une tache de sang
Parce qu’à prononcer vos noms sont difficiles
Y cherchait un effet de peur sur les passants

Nul ne semblait vous voir Français de préférence
Les gens allaient sans yeux pour vous le jour durant
Mais à l’heure du couvre-feu des doigts errants
Avaient écrit sous vos photos MORTS POUR LA FRANCE
Et les mornes matins en étaient différents

Louis Aragon, Le roman inachevé (1956)

Je découvre encore divers articles au sujet de la « fonction paternelle »... Autant dire de suite aux pères français qu'ils n'ont pas leur place au sein de la société et de leur famille, autant dire aussi de suite que certaines pages ont été tournées :

De la conférence de la famille 2001

Ceci suppose que la place du père soit reconnue.

Comme l’a rappelé le Premier Ministre en la matière, " L’action de l’Etat (…) par des incitations, peut accélérer l’évolution des comportements sans déroger au respect des choix privés ". (Discours du 17 avril 1999 en clôture de la Conférence européenne " femmes et hommes au pouvoir ").

La participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie professionnelle et à la vie familiale est un objectif européen (Résolution du Conseil du 29 juin 2000) et de nombreux pays de l’Union développent ou ont déjà développé des congés de paternité.

L'ASE des Hauts de seine, les travailleurs sociaux de l'OSE France ou les juges de Nanterre auraient pu m'infomer qu'en ce secteur, le régime de filiation est entre matrilinéaire et bilinéaire : l'enfant « objet » appartient au clan de la défunte mère ? Et un tel dispositif serait « neutre », « sans orientation idéologique » ? Même les expérimentations sur les rats sont règlementées...

« Ayant décidé d'effectuer ma recherche sur mon lieu de travail, il me paraît nécessaire de m'arrêter quelques instants sur le risque encouru par le chercheur praticien qui travaille sur sa pratique et dans l'institution - l'OSE - dont il est salarié. Concernant la présente recherche, je n'ai été l'objet d'aucune censure et je n'ai pas tenté de valider mon travail professionnel à tous prix [...]. »

Voir « Internat et séparation ».

La délation est de plus en plus courante, mais la justice peine à l'organiser
Extrait de l'analyse de Laurence de Charette
20 juin 2006, (Le Figaro, Rubrique Opinions)

C'est un alinéa un peu fanfaron, un paragraphe bien peigné comme un voeu de début d'année. Parmi les nombreuses propositions qu'ils viennent de rendre publiques, les parlementaires de la commission d'enquête créée à la suite de l'affaire d'Outreau ont glissé celle-ci : non à la délation. Les dénonciations anonymes, argumentent-ils, ne devraient plus suffire à justifier des poursuites judiciaires. Les députés ne sont pas les seuls. Nicolas Sarkozy, ministre victime d'un «corbeau» spectaculaire, s'est le premier insurgé contre cette «pratique d'un autre âge». «Il ne faut plus prêter attention aux dénonciations anonymes», a déclaré le président de l'UMP au cours de la convention consacrée à la justice, au début du mois de mai.

- Article L781-1 du Code de l’organisation judiciaire -

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Re: Accidents judiciaires ; ça n'arriverait pas que dans le secteur d'Outreau

jeudi 14 décembre 2006, 18h55
Justice: Pascal Clément défend sa réforme devant des députés sceptiques

PARIS (AP) - "Bâclée", "a minima", examinée "à marche forcée": devant le flot de critiques suscitées par sa réforme de la justice jusque sur les bancs de la majorité, Pascal Clément a défendu jeudi devant les députés une "première étape nécessaire" pour apporter des réponses "immédiates", "concrètes" et "précises" au drame d'Outreau.

Cette réforme a "suscité un certain nombre de critiques: pas assez ambitieuse pour certains, elle est aussi irréaliste pour d'autres", a reconnu le garde des Sceaux à l'ouverture des débats à l'Assemblée. "J'ai cependant la conviction qu'elle constitue une première étape nécessaire pour permettre aux Français de retrouver la confiance dans leur justice" et "éviter demain d'autres Outreau".

Il a défendu une réforme "pragmatique" qui apporte "des réponses immédiates", "concrètes" et "précises" aux "principaux dysfonctionnements constatés" lors du fiasco judiciaire d'Outreau. Et a mis en garde ceux qui voudraient réformer à la va-vite: "mettre cul par dessus tête ce système est de toute façon un énorme risque".

Dubitatif, André Vallini, député PS et ancien président de la commission d'enquête sur Outreau, a raillé une réforme "critiquée de tous côtés" qui "a même réussi à susciter la zizanie jusqu'au sein du gouvernement" et du groupe UMP. Le PS a sommé à plusieurs reprises le gouvernement de suspendre cette réforme. Au nom de l'UDF, Anne-Marie Comparini a reconnu "des changements positifs" mais "a minima", et a regretté un débat "à marche forcée".

L'ambiance semblait un peu plus apaisée à l'UMP. Le gouvernement et les députés de la majorité membres de la commission des Lois sont en effet parvenus mercredi à un accord sur plusieurs mesures contestées. La semaine passée, des députés UMP avaient détricoté en commission la copie du ministre, la jugeant trop tiède sur la collégialité de l'instruction et la responsabilité des magistrats.

Au final, les deux projets de loi qui constituent la réforme prévoient bien la création de pôles de l'instruction pour mettre fin à la solitude du juge et faciliter la cosaisine de plusieurs juges d'instruction dans les dossiers les plus complexes. Soucieuse d'aller au-delà, la commission a toutefois demandé que la collégialité de l'instruction devienne systématique dans cinq ans, avec trois juges d'instruction. Un voeu pieu, selon certains.

L'épineux sujet de la responsabilité des magistrats a aussi été en partie tranché par l'adoption d'un amendement gouvernemental en commission mercredi. Il stipule que la "violation grave et intentionnelle par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure" constituera un "manquement" à ses obligations qui pourra entraîner des poursuites disciplinaires. En conséquence, l'UMP a retiré un amendement qui durcissait le serment des magistrats.

Cette réforme, accouchée dans la douleur, impose par ailleurs l'enregistrement des interrogatoires de garde à vue et des auditions devant les juges d'instruction en matière criminelle. Un point qui avait vivement opposé Pascal Clément à Nicolas Sarkozy. Enfin, les justiciables s'estimant victimes d'un dysfonctionnement judiciaire pourront saisir le Médiateur de la République.

Le ministre s'est efforcé de lever le doute sur l'adoption de sa réforme avant la suspension des travaux du Parlement fin février pour cause d'élections, comme Jacques Chirac s'y est engagé. Les deux textes ont été déclarés en urgence, soit une seule lecture dans chaque chambre. Le Sénat s'en emparera en janvier ou février. Mais les regards des députés sont déjà tournés vers l'après-2007. AP

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