Accidents judiciaires ; ça n'arriverait pas que dans le secteur d'Outreau

December 13, 2006

Accidents judiciaires ; ça n'arriverait pas que dans le secteur d'Outreau

Le Journal des Accidents et des Catastrophes
Edité par le CERDACC (Centre Européen de Recherches sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes)

Accidents judiciaires,
l'Etat justement condamné pour faute lourde

Par Claude Lienhard,
professeur des Universités, directeur du Cerdacc
Extraits de l'article, un jugement et un arrêt commentés :

L'institution judiciaire, comme toute institution, peut connaitre des dysfonctionnement. Dans un état de droit il importe que les justiciables-citoyens victimes puissent obtenir une réparation symbolique et effective. Le temps de l'omerta est révolu. C'est donc un nouveau champ de recherche qui s'ouvre.

Le JAC, comme en d'autres matières, vous en rendra compte. Deux décisions ont retenu notre attention car elles ont donné gain de cause à des justiciables dont la vie a été brisée ou bouleversée par des décisions révélant a posteriori un dysfonctionnement lourd du systéme judiciaire. Il y a bien des analogies entre les deux situations.

TGI Rennes 27/11/2000

CA Paris 25/10/2000

(...) De cela, le tribunal déduit que se trouve caractérisé un fonctionnement défectueux du service public de la justice qui procède d’une faute lourde.
Par contre, le tribunal de Rennes a estimé que la faute ainsi commise avait seulement fait perdre aux époux Esnault une chance d’obtenir gain de cause, une chance que le tribunal a évalué, en fonction de l’ensemble des éléments du dossier, à 50 %.
Il est particulièrement rassurant que le système judiciaire accepte de se remettre en cause lorsque il ne remplit pas le contrat de confiance qui doit exister vis à vis des justiciables dans le cadre de l’exécution d’un service public de qualité. Il s’agit là d’une tendance forte dont on ne peut que se féliciter.

Il s’agit en plus d’une tendance lourde qui traverse l’intégralité du champ d’intervention judiciaire et nous en voulons pour preuve les avancées considérables de la commission d’indemnisation de la détention provisoire (CNIDP) qui n’hésite pas aujourd’hui à allouer des montants conséquents comme elle l’a fait récemment par une décision du 15 décembre 2000 en allouant 1,5 million de francs à un ancien administrateur judiciaire de Nanterre qui avait fait près de 6 mois de détention provisoire avant d’être innocenté.

Du coup, je découvre l'association ANVEDJ ainsi qu'un texte qui fait écho à « Silence, on souffre » ou même à « ces cris qu'on enterre » :

Ami, entends-tu le vol noir des corbeaux sur nos plaines,
Ami, entends-tu les cris sourds du pays qu'on enchaîne...

Vous n'avez réclamé ni gloire ni les larmes
Ni l'orgue ni la prière aux agonisants
Onze ans déjà que cela passe vite onze ans

(...) Vous aviez vos portraits sur les murs de nos villes
Noirs de barbe et de nuit hirsutes menaçants
L’affiche qui semblait une tache de sang
Parce qu’à prononcer vos noms sont difficiles
Y cherchait un effet de peur sur les passants

Nul ne semblait vous voir Français de préférence
Les gens allaient sans yeux pour vous le jour durant
Mais à l’heure du couvre-feu des doigts errants
Avaient écrit sous vos photos MORTS POUR LA FRANCE
Et les mornes matins en étaient différents

Louis Aragon, Le roman inachevé (1956)

Je découvre encore divers articles au sujet de la « fonction paternelle »... Autant dire de suite aux pères français qu'ils n'ont pas leur place au sein de la société et de leur famille, autant dire aussi de suite que certaines pages ont été tournées :

De la conférence de la famille 2001

Ceci suppose que la place du père soit reconnue.

Comme l’a rappelé le Premier Ministre en la matière, " L’action de l’Etat (…) par des incitations, peut accélérer l’évolution des comportements sans déroger au respect des choix privés ". (Discours du 17 avril 1999 en clôture de la Conférence européenne " femmes et hommes au pouvoir ").

La participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie professionnelle et à la vie familiale est un objectif européen (Résolution du Conseil du 29 juin 2000) et de nombreux pays de l’Union développent ou ont déjà développé des congés de paternité.

L'ASE des Hauts de seine, les travailleurs sociaux de l'OSE France ou les juges de Nanterre auraient pu m'infomer qu'en ce secteur, le régime de filiation est entre matrilinéaire et bilinéaire : l'enfant « objet » appartient au clan de la défunte mère ? Et un tel dispositif serait « neutre », « sans orientation idéologique » ? Même les expérimentations sur les rats sont règlementées...

« Ayant décidé d'effectuer ma recherche sur mon lieu de travail, il me paraît nécessaire de m'arrêter quelques instants sur le risque encouru par le chercheur praticien qui travaille sur sa pratique et dans l'institution - l'OSE - dont il est salarié. Concernant la présente recherche, je n'ai été l'objet d'aucune censure et je n'ai pas tenté de valider mon travail professionnel à tous prix [...]. »

Voir « Internat et séparation ».

La délation est de plus en plus courante, mais la justice peine à l'organiser
Extrait de l'analyse de Laurence de Charette
20 juin 2006, (Le Figaro, Rubrique Opinions)

C'est un alinéa un peu fanfaron, un paragraphe bien peigné comme un voeu de début d'année. Parmi les nombreuses propositions qu'ils viennent de rendre publiques, les parlementaires de la commission d'enquête créée à la suite de l'affaire d'Outreau ont glissé celle-ci : non à la délation. Les dénonciations anonymes, argumentent-ils, ne devraient plus suffire à justifier des poursuites judiciaires. Les députés ne sont pas les seuls. Nicolas Sarkozy, ministre victime d'un «corbeau» spectaculaire, s'est le premier insurgé contre cette «pratique d'un autre âge». «Il ne faut plus prêter attention aux dénonciations anonymes», a déclaré le président de l'UMP au cours de la convention consacrée à la justice, au début du mois de mai.

- Article L781-1 du Code de l’organisation judiciaire -

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Re: Accidents judiciaires ; ça n'arriverait pas que dans le secteur d'Outreau

Société
Plaintes en série contre des matons à la prison de Liancourt

Profitant du statut de témoin anonyme de la loi Perben 2, des gardiens ont dénoncé brimades et tabassages et envoyé deux collègues au tribunal.
Par Jacqueline COIGNARD
QUOTIDIEN : jeudi 14 décembre 2006

Sale ambiance à la prison de Liancourt (Oise). Ouverte en février 2004, elle fait l'objet d'une multiplication inquiétante de saisines de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cinq en un peu plus d'un an. Des détenus dénoncent tabassages, brimades et humiliations comme mode de relation dans la prison. Mais des surveillants aussi, profitant du statut de témoin anonyme créé par la loi Perben 2, décrivent aux enquêteurs de la CNDS une ambiance épouvantable à la maison d'arrêt (1). Le directeur adjoint et un premier surveillant y auraient instauré un régime de terreur, s'appuyant sur l'une des équipes de surveillants.

Chef d'orchestre. Peut-être est-ce cette accumulation qui a conduit le parquet de Beauvais à renvoyer deux surveillants devant le tribunal correctionnel pour la dernière affaire de violence dont a été saisie la CNDS ? Le procureur avait opté pour la comparution immédiate des deux hommes : Maxime C. (36 ans) et Bruno C. (46 ans). Ce dernier étant le gradé que les témoins anonymes présentent comme le chef d'orchestre de ces méthodes musclées, toujours partant pour y participer et pour «arranger» ensuite les comptes rendus d'incidents. Mais l'audience prévue le 24 novembre a dû être reportée à aujourd'hui : en guise de soutien à leurs collègues poursuivis et suspendus de leurs fonctions, les syndicats de surveillants (Ufap, FO, CGT) avaient bloqué la prison, empêchant l'extraction de la victime présumée, Siné D., 21 ans.

C'est donc ce matin que les deux surveillants doivent comparaître à Beauvais pour «violences en réunion par personnes ayant autorité». Siné D. a porté plainte le 11 novembre pour des faits qui se seraient déroulés trois jours plus tôt. Me Sandrine Makarewicz, son avocate, explique qu'elle n'a pas encore pu rencontrer son client. Mais qu'au vu du dossier, Siné D. a fait l'objet de multiples procédures disciplinaires. Le 7 novembre, les deux surveillants poursuivis seraient entrés dans sa cellule pour le frapper. Des gifles et des coups de poing qui se seraient soldés par trois jours d'interruption temporaire de travail (ITT).

Les surveillants, eux, soutenus par les syndicats, maintiennent qu'il ne s'est rien passé ce jour-là. L'ambiance tourne même à la chasse aux sorcières : le représentant FO indiquait récemment, dans l'édition locale du Parisien, qu'en cas de relaxe, les deux surveillants porteraient plainte contre les témoins anonymes, pour connaître leur identité et réclamer leur départ. Dominique Deregnaucourt, représentant régional de l'Ufap (Union fédérale autonome pénitentiaire), persiste à penser qu'il s'agit d'une «cabale» montée contre des surveillants. «Il y a pas mal de détenus qui rêvent de se faire un maton», explique-t-il. Et de déplorer que les journalistes fassent moins de cas des multiples agressions dont sont victimes ses collègues.

Pourtant, les saisines de la CNDS traduisent un sérieux malaise. La première raconte la nuit du 27 au 28 mai 2005, au quartier disciplinaire. Des détenus assurent que, pour les punir d'avoir mis des couvertures à leur fenêtre, des surveillants les ont inondés, eux et leurs quatre cellules, à coup de lance à incendie. Et qu'ils les ont laissés ainsi, baignant dans l'eau, jusqu'au matin. Après rapport d'incident, cette affaire a donné lieu à une inspection de l'administration centrale. Furieux, les syndicats ont obtenu une réunion sur le sujet, le 1er juin 2005, comme l'indique le rapport 2005 de la prison.

Pendaison. La commission a aussi été saisie du cas d'Olivier Tranquille, un détenu de 32 ans qui s'est pendu dans une cellule du quartier disciplinaire, à trois semaines de sa sortie, le 24 mars 2006. La veille, il avait atterri aux urgences de l'hôpital après avoir été «maîtrisé» par une équipe de surveillants parce qu'il s'énervait de ne pas recevoir la nourriture commandée via le système de cantine. Quant à Djamel Z., 32 ans, c'est à l'unité médicale de la prison qu'il s'est retrouvé, en juin dernier, après un transfert musclé au quartier disciplinaire. Au départ, les surveillants lui auraient reproché d'avoir demandé son traitement de méthadone avec trop d'insistance. Incarcéré en janvier dernier pour un délit routier, Djamel Z., désormais libre, a porté plainte en novembre et un juge a été chargé d'instruire cette affaire.
(1) Liancourt compte une maison d'arrêt (pour les courtes peines et les détenus provisoires) et un centre de détention.

http://www.liberation.fr/actualite/societe/223142.FR.php

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