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Monsieur,

Vous avez déposé une demande d'inscription sur les listes sur les listes électorales. Votre demande a été étudiée par la Commission chargée de la révision de la liste électorale. Cette Commission est composée de représentants du Préfet des Hauts-de-Seine et du Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Elle s'est réunie le 9 janvier dernier pour étudier les demandes arrivées en fin d'année et a rejeté votre demande pour le motif suivant :

   - le permis de conduire ne figure pas dans la liste des pièces permettant de s'inscrire sur la liste électorale.

En effet, l'arrêté ministériel du 16 octobre 2006, pris en application des articles R5 du Code Electoral, précise la liste des pièces à présenter à l'appui d'une demande d'inscription. Le permis de conduire n'y figure pas car ce n'est pas un justificatif de la nationalité de l'intéressé.

Vous disposez d'un délai de recours devant le Juge du Tribunal d'Instance d'Antony jusqu'au 22 janvier. Seul le Juge peut décider de votre inscription sur les listes électorales et donc de participer aux prochains scrutins.

Service POPULATION
Mairie de BAGNEUX
tel : 01 42 31 60 61
fax : 01 42 31 61 02

TRIBUNAL d'INSTANCE D'ANTONY
Place Auguste MOUNIE
92160 ANTONY
tel : 01 55 59 01 00

Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Section 1
Article 1
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :

7° Permis de conduire ;

Section 2
Pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales
Article 4
Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :

3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;