justice.cloppy.net

D'un échange, dans un forum :

"Sauf si le juge est un vendu"
Envoyé par impaire le 7 février à 13:27

> chaque "faux pas" le meme à sa perte et t aidera!

un moment, la grand mère de mon ainée a aussi résilié son abonnement téléphonique.

à noel, mon ainée et moi on a écrit à la grand mère parce qu'on voulait aller la voir: courrier retourné, refusé.


deux mois plus tard, à la CA, la grand mère s'était plainte de ne plus avoir vu sa petite fille depuis des mois...

et les juges et travailleurs sociaux de me repprocher de nuire à la relation de mon ainée avec sa famille maternelle...

De source www.ca-paris.justice.fr :

Naître français

On peut être français de naissance – on parle alors de nationalité française par attribution dans deux cas :

1. Etre français par la filiation lorsque l'on a au moins un parent français. C'est le droit du sang, le jus sanguinis,
Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français (article 18 du Code civil).
Si l'enfant est né à l'étranger et qu'un seul parent est français, l'enfant aura la faculté de répudier la nationalité française par simple déclaration souscrite devant le juge d'instance – ou, s'il réside à l'étranger, devant le consul ou le consul général de France – au cours des six mois précédant sa majorité ou des douze mois la suivant (article 18-1 du Code civil).

2. Etre français par le droit du sol lorsque l'on est né en France d'au moins un parent lui-même né en France. C'est le droit du sol ou jus soli.
Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né (article 19-3 du Code civil). Si un seul des parents est né en France, l'enfant aura la faculté de répudier la nationalité française par simple déclaration devant le juge d'instance – ou, s'il réside à l'étranger, devant le consul ou le consul général de France de son pays de résidence – au cours des six mois précédant la majorité ou des douze mois la suivant (article 19-4 du Code civil).
Dans certains cas limités, celui qui est né en France de parents étrangers nés à l'étranger peut se voir exceptionnellement attribuer la nationalité française par sa seule naissance en France. C'est le cas de celui qui est né en France de parents légalement inconnus, ou celui qui est né en France de parents apatrides ou qui, en raison des dispositions de leur propre loi nationale, ne peuvent lui transmettre en aucune façon leur nationalité. Il s'agit, dans ces cas exceptionnels, d'éviter l'apatridie à l'enfant (articles 19 et 19-1 du Code civil).


APATRIDE n. XXe siècle.

Dérivé du radical de patrie avec le préfixe privatif, sous l'influence du grec patris, -idos, « patrie ».

Personne qui n'a pas ou n'a plus de nationalité légale. L'apatride n'est considéré par aucun État comme son ressortissant. L'Office de protection des réfugiés et apatrides. Adjt. Un réfugié apatride


PARIS (AP) - L'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) a été saisie à la suite de la disparition au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris de scellés concernant l'affaire Bédier, a-t-on appris mardi de sources judiciaires confirmant une information du "Canard Enchaîné" à paraître mercredi.

Cette enquête de l'IGSJ et de l'Inpection des Greffes, demandée par le procureur de Paris et le président du tribunal de grande instance, devra déterminer dans quelles conditions ce carton de scellés a pu disparaître du greffe, précisait-on de mêmes sources.

Cette disparition a été constatée lors de la préparation du procès de Pierre Bédier, ex-secrétaire d'Etat aux Programmes immobiliers de la Justice, qui s'est tenu en septembre 2006. M. Bédier a été condamné à 18 mois avec sursis, 50.000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité pour corruption passive et recel d'abus de biens sociaux. AP


Au tribunal, le juge Burgaud attaque «Libération»
En cause, une tribune d'Emmanuel Poncet évoquant le procès Eichmann.
Libé, mercredi 7 février 2007