February 23, 2007
Même des criminels ont droit à des sorties
Mes enfants n'ont pas eu droit à la moindre permission ni à aucun contact depuis octobre 2005. Justine a comme disparu depuis, ce contre quoi je souhaitais que les juges la protège. Mais d'autres intérêts que ceux de mes enfants semblent être supérieurs ou alors, les institutions socio judiciaires et de la République ont démissionné il y a longtemps déjà. Il est aussi probable que les contrôles soient parfaitement inefficaces alors que, par ailleurs, les voies de recours sont réputées inopérantes en cas d'exécution provisoire : tant pis si un juge cautionne le recel, la maltraitance, la discrimination et même le rapt et la séquestration d'un enfant.
L'unique week end pour les vacances d'été 2005
En France, nous aurions le 119 pour dénoncer des cas de maltraitance. Il nous manque le 165 pour nous permettre de dénoncer les rapts, ce serait une goutte d'eau comparé au budget global du dispositif de la protection de l'enfance.
L'industrie du rapt résiste aux coups de boutoir des autorités de Bogota LE MONDE | 23.02.07 "Faites le 165" : à Bogota, ce numéro de téléphone, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, permet de dénoncer à la police un enlèvement ou de donner des informations susceptibles de retrouver une personne enlevée. Dans les zones rurales, "faites le 147" pour joindre l'armée. Trente-trois groupes d'élite anti-enlèvement, les "Gaulas", couvrent l'ensemble du territoire colombien. Il en coûte 15 millions de dollars par an au contribuable. A la une : Les musiciens de Noir Désir "indignés" par les photos de Cantat en prison mercredi 21 février 2007, 19h45 -- TOULOUSE (AFP) - Le groupe de rock Noir Désir s'est déclaré mercredi "complètement indigné" par la publication dans VSD de photos du chanteur du groupe, Bertrand Cantat, prises dans la prison où il est détenu pour avoir porté des coups mortels à sa compagne Marie Trintignant. "La prise de ces photos dans la prison, apparemment sur plusieurs semaines, et leur publication, se sont faites dans l'illégalité la plus totale. On espère qu'une enquête sera diligentée pour retrouver les coupables", a indiqué par téléphone à l'AFP Denis Barthe, le batteur de Noir Désir, qui s'exprimait au nom du groupe. "Ces photos volées, qui ne rendent d'ailleurs absolument pas compte du quotidien réel de la prison, risquent de remettre en cause, contre son gré, les relations de Bertrand Cantat avec l'administration pénitentiaire et ses co-détenus", a ajouté M. Barthe, qui parle d'un "traitement de défaveur encore une fois infligé par certains médias au chanteur". Bertrand Cantat est incarcéré depuis le 28 septembre 2004 au centre de détention de Muret (Haute-Garonne), après sa condamnation six mois plus tôt à 8 ans de réclusion par le tribunal de Vilnius (Lituanie). Son avocat, Me Olivier Metzner, a déclaré qu'il allait porter plainte jeudi à Toulouse "pour intrusion illégale dans une prison". "Je pose la question: qui a permis?" (que ces photos soient prises), a-t-il dit. Selon le parquet, une enquête a été ouverte mercredi pour "introduction d'objet dans un établissement pénitentiaire". L'administration pénitentiaire a pour sa part indiqué qu'une enquête administrative avait été ouverte. Lors du procès, Bertrand Cantat avait reconnu avoir donné quatre gifles violentes à Marie Trintignant pendant une dispute, au cours de la nuit du 26 au 27 juillet 2003, dans les derniers jours du tournage en Lituanie d'un téléfilm où elle occupait le rôle principal. L'actrice était décédée le 1er août. Il a bénéficié de permissions de sorties légales, dont une pour les fêtes de fin d'année 2006. Sa sortie et son retour en prison se sont effectués dans la plus grande discrétion. |
Valérie Pecresse, être une femme politique...
 Enfants à l'OSE, au château Vaucelles à Taverny Date: Circa 1947 Locale: Taverny, [Val-d'Oise] France Credit: USHMM, courtesy of Felice Zimmern Stokes Copyright: USHMM Photograph: #78176 The Taverny children's home, Chateau de Vaucelles, was opened in 1945 to accomodate 60 religious child survivors of Buchenwald. It was directed by Judith Hemmediger and her assistant Gaby (Nini) Wolf. Cette maison a été durant la guerre utilisée comme camp d'entrainement pour les miliciens français qui désiraient entrer dans la guestapo. Le fait que cette maison soit maintenant un lieu de vie colore de façon indéfectible l'orientation pédagogique de cette maison. - De source OSE France "Il existe une conscience européenne qui vient de l'histoire la plus ancienne, qui vient de la civilisation, qui vient de la religion", a affirmé Nicolas Sarkozy. AFP, mercredi 21 février 2007, 22h00 Adoption : les obstacles persistent Neuf mois après l'installation d'une Agence française, les candidats s'impatientent. Libé, jeudi 22 février 2007, extraits : Depuis son ouverture, l'AFA comptabilise 324 000 connexions sur le site, 25 477 appels, 543 entretiens. «C'est devenu un goulot d'étranglement», dénoncent certains adoptants.(...) «La plus value ? Nous sécurisons l'adoption», répond Laure de Choiseul. La directrice de l'AFA va même plus loin : «Il faut la moraliser. Si j'adoptais, je ne voudrais pas que mon enfant me demande plus tard : "Combien tu m'as acheté ?"» (...) Dans un contexte de concurrence exacerbée, l'AFA doit convaincre de la qualité d'accueil de la France. PARIS (AP) - Yvan Colonna, qui doit être jugé à l'automne 2007 devant la Cour d'assises de Paris pour l'assassinat du préfet de Corse, Claude Erignac, a assigné le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy pour "atteinte à la présomption d'innocence", a-t-on appris jeudi de source judiciaire. L'affaire sera plaidée le 7 mars prochain devant le tribunal de grande instance de Paris, a-t-on précisé de même source, confirmant une information parue dans "Le Parisien". Yvan Colonna souhaite être présent à l'audience. Le 4 juillet 2003, jour de l'arrestation d'Yvan Colonna après quatre années de fuite, Nicolas Sarkozy avait déclaré que la police avait interpellé "l'assassin du préfet". Des propos qui n'avaient pas fait l'objet de poursuites alors qu'ils sont attentatoires à la présomption d'innocence. Mais le ministre a récidivé, selon la défense d'Yvan Colonna, le 5 janvier dernier, lors d'un déplacement en Corse, où il lui a été demandé s'il considérait toujours le "berger de Cargèse" comme l'assassin du préfet. "Si. Vous le savez, il n'y a pas que moi qui le pense. Sinon je ne pense pas qu'on l'aurait gardé en prison", a rétorqué Nicolas Sarkozy. Les avocats d'Yvan Colonna ont engagé une action en référé suite à son discours au Bourget, le 14 janvier, que le candidat de l'UMP a dédié en partie à Mme Erignac. S'il y parle de "l'assasin présumé", il traite aussi les "cagoulés et les poseurs de bombes" de "meurtriers et de lâches". Les avocats d'Yvan Colonna réclament le remboursement de frais à hauteur de 15.000 euros et la publication de la condamnation du ministre dans plusieurs journaux. AP COLMAR (AP), extrait - La cour d'appel de Colmar (Haut-Rhin) a aggravé jeudi la peine au procureur de la République de Bayonne Pierre Hontang pour le vol d'une carte bancaire et son utilisation: le magistrat dont la culpabilité a été entièrement confirmée a été condamné voit sa peine passer de 10 à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d'amende et l'interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans. En avril 2006, le tribunal correctionnel de Strasbourg (Bas-Rhin) l'avait condamné à 10 mois de prison avec sursis, 3.000 euros d'amende et interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans. (...) Pierre Hontang, suspendu de ses fonctions, toujours procureur, nie les faits et prétend qu'il est l'objet d'une volonté de lui nuire. MONTPELLIER (AFP), extrait - Le président de la région Languedoc-Roussillon, Georges Frêche (ex PS), est à nouveau devant la justice jeudi pour avoir laissé entendre, lors des émeutes urbaines de l'automne 2005, que des voitures étaient incendiées par la police. (...) M. Frêche comparaît pour "diffamation envers une administration publique" devant le tribunal correctionnel de Montpellier - celui même qui l'avait condamné le 25 janvier à 15.000 euros d'amende pour avoir traité des harkis de "sous-hommes". PARIS (AP) - Un juge d'instruction de Strasbourg a ordonné le renvoi d'un ancien vice-consul de Tunisie en poste dans la capitale alsacienne, Khaled ben Saïd, devant les assises du Bas-Rhin pour des faits de torture commis à Jendouba en 2002, a annoncé jeudi l'avocat de la victime, Me Eric Plouvier. Le parquet de Strasbourg, qui s'était prononcé pour un non-lieu, a la possibilité de faire appel de cette ordonnance de renvoi. En fuite et sous le coup d'un mandat d'arrêt international, l'ancien diplomate devrait être jugé par défaut. Il est poursuivi au titre de la Convention contre la torture de 1984 qui confère une compétence universelle aux Etats. Il est accusé d'avoir soumis une femme à des actes de tortures et de barbarie les 11 et 12 octobre 1996 dans les locaux de la police de Jendouba dans le nord-ouest de la Tunisie. Cette décision "est un succès dans le lutte contre l'impunité", s'est félicité jeudi Me Patrick Baudouin, l'avocat de la Fédération internationale des droits de l'Homme lors d'une conférence de presse à Paris avant de stigmatiser la Tunisie, un "pays où toutes les libertés sont confisquées". "Ce procès permettra de mettre en lumière l'utilisation de la torture, systématisée par le régime tunisien qui en porte ainsi la responsabilité", ajoute la FIDH dans un communiqué. La FIDH, la Ligue des droits de l'Homme et la Ligue tunisienne des droits de l'Homme, soutenant toutes la victime, soulignent aussi la durée anormale de six ans de l'instruction. Cela ne "s'explique que par la volonté délibérée de l'Etat français de faire obstruction afin de préserver la qualité de ses relations avec la République de Tunisie au détriment de la nécessaire primauté de la lutte contre l'impunité", s'indignent les ONG. Selon la plaignante, son mari a été détenu et torturé dans les locaux de la police de Jendouba en 1991. Il a par la suite quitté la Tunisie pour la France où il a obtenu le statut de réfugié politique le 6 mai 1996. Son épouse, restée en Tunisie avec les cinq enfants du couple, a été arrêtée à son tour le 11 octobre suivant et conduite au poste de police. Dans sa plainte, elle indique y avoir retrouvé quatre femmes de prisonniers qui avaient manifestement été torturées. Elle-même dit avoir fait l'objet d'insultes et d'humiliations, puis Khaled ben Saïd lui aurait ôté son foulard, l'aurait giflée à plusieurs reprises, puis l'aurait confiée à ses subordonnés pour la torturer. Elle aurait ensuite été contrainte de signer sous la menace une déposition avant d'être finalement libérée le 12 octobre. Ayant rejoint son mari en France, elle a appris en 2001 la nomination de son tortionnaire présumé à Strasbourg et a porté plainte. Dans ses réquisitions de non-lieu, le parquet de Strasbourg a considéré que les faits subis par la plaignante "ne vont pas dans le sens d'actes d'une gravité exceptionnelle et de douleurs et souffrances aiguës". AP BOGOTA (AP) - Comme si la jungle l'avait avalée. Cinq ans après son enlèvement le 23 février 2002 par les rebelles d'extrême gauche en Colombie, Ingrid Betancourt est toujours retenue en otage. « Ingrid a de la chance, elle sait que les gens pensent à elle en France. Les autres otages pourrissent dans l'oubli », déplore Gustavo Moncayo - Le Monde, édition du 25.12.05 Autre extrait de l'article du Monde : Clara Rojas est depuis 1 400 jours l'otage des guérilleros des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Le 23 février 2002, Clara Rojas, chef de campagne d'Ingrid Betancourt, accompagnait à contrecoeur la candidate présidentielle des Verts sur la route qui va de Florencia à San Vicente del Caguan (Sud). L'armée les avait prévenues du danger. En apercevant de loin le barrage monté par la guérilla, Ingrid Betancourt a refusé de faire demi-tour. |
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Re: Même des criminels ont droit à des sorties
jeudi 22 février 2007, 15h14
Alerte aux fissures sur les barrages d'EDF
PARIS (AFP) - Risque de "rupture" en Dordogne, d'"effondrement" sur un village en Savoie, fuites, fissures et déformations: un rapport confidentiel d'EDF, révélé jeudi, détaille la vétusté de près de la moitié des barrages hydrauliques français, dont une centaine sont même jugés dangereux.
Sur 450 barrages exploités dans l'Hexagone par le groupe, 200 présentent des signes inquiétants de vétusté, révèle le magazine Capital, qui s'est procuré un rapport confidentiel établi en août 2006 par la division production et ingénierie hydraulique (DPIH) d'EDF.
agrandir la photo
Une centaine de ces barrages jugés dangereux font même peser de réels dangers sur leur environnement immédiat, poursuit Capital, qui cite des risques d'affaissement de terrain, de destructions de routes et d'inondations de villages comme conséquences éventuelles.
Les problèmes sont essentiellement concentrés dans les Alpes, mais les barrages du Massif central et des Pyrénées sont également concernés.
Le rapport répertorie notamment un "risque d'instabilité du mur" pour le barrage de Noyer-Chut (Isère), une "fissuration voûte" et des "fuites membranes" à La Girotte (Savoie) et un "état de dégradation avancée" au Verney (Isère).
Parmi les barrages les plus dangereux de France figurent celui de Mauzac (Dordogne), où le rapport note un "risque de rupture", celui de Viclaire (Savoie) avec un "risque d'effondrement de la galerie sur un village" et le barrage de Fond-de-France (Isère), où sont apparues des "fuites dans la digue avec une zone très habitée à l'aval".
Selon Capital, EDF a prévu un programme de réhabilitation, baptisé "Super Hydrau", consacrant entre 500 et 550 millions d'euros sur cinq ans à la rénovation de 200 installations.
La rénovation du seul barrage de Tuilières (Dordogne), dont les vannes rouillées sont tombées le 29 janvier 2006 dans le fleuve libérant 5 millions de mètres cubes d'eau, nécessitera jusqu'à 80 millions d'euros d'investissements, soit près de 20% du budget du plan "Super Hydrau", estime Capital.
Interrogé par l'AFP sur les conclusions de ce rapport, EDF s'est refusé à commenter un document qualifié de "confidentiel".
Toutefois, le groupe a confirmé avoir engagé sur plusieurs années un important programme de 500 millions d'euros sur la période 2007-2011 pour la maintenance de ses barrages hydrauliques.
"L'ensemble des risques techniques détectés sur les ouvrages hydrauliques a été mesuré", précise EDF, ajoutant que les investissements prévus répondaient "à tous les besoins de maintenance".
"Les ouvrages hydrauliques sont conçus pour une durée de vie qui dépasse le siècle", a indiqué une porte-parole du groupe. "L'âge moyen des centrales hydroélectriques d'EDF n'est que de 50 ans et elles affichent des niveaux satisfaisants de performance et de sûreté", a-t-elle assuré.
Interrogé jeudi matin sur Europe 1 sur l'utilisation des profits records d'EDF (5,6 milliards d'euros en 2006, soit +73,5%), son PDG, Pierre Gadonneix, a affirmé qu'il allait "relancer l'investissement et de façon massive", avec pour objectif de "doubler le rythme d'investissement en France" en trois ans.
"C'était nécessaire", a-t-il reconnu. "EDF a un formidable patrimoine de production (...) et nous n'avons pas investi depuis dix ans. Il est urgent de rénover, de moderniser et de développer ce patrimoine".
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Alerte aux fissures sur les barrages d'EDF
PARIS (AFP) - Risque de "rupture" en Dordogne, d'"effondrement" sur un village en Savoie, fuites, fissures et déformations: un rapport confidentiel d'EDF, révélé jeudi, détaille la vétusté de près de la moitié des barrages hydrauliques français, dont une centaine sont même jugés dangereux.
Sur 450 barrages exploités dans l'Hexagone par le groupe, 200 présentent des signes inquiétants de vétusté, révèle le magazine Capital, qui s'est procuré un rapport confidentiel établi en août 2006 par la division production et ingénierie hydraulique (DPIH) d'EDF.
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Une centaine de ces barrages jugés dangereux font même peser de réels dangers sur leur environnement immédiat, poursuit Capital, qui cite des risques d'affaissement de terrain, de destructions de routes et d'inondations de villages comme conséquences éventuelles.
Les problèmes sont essentiellement concentrés dans les Alpes, mais les barrages du Massif central et des Pyrénées sont également concernés.
Le rapport répertorie notamment un "risque d'instabilité du mur" pour le barrage de Noyer-Chut (Isère), une "fissuration voûte" et des "fuites membranes" à La Girotte (Savoie) et un "état de dégradation avancée" au Verney (Isère).
Parmi les barrages les plus dangereux de France figurent celui de Mauzac (Dordogne), où le rapport note un "risque de rupture", celui de Viclaire (Savoie) avec un "risque d'effondrement de la galerie sur un village" et le barrage de Fond-de-France (Isère), où sont apparues des "fuites dans la digue avec une zone très habitée à l'aval".
Selon Capital, EDF a prévu un programme de réhabilitation, baptisé "Super Hydrau", consacrant entre 500 et 550 millions d'euros sur cinq ans à la rénovation de 200 installations.
La rénovation du seul barrage de Tuilières (Dordogne), dont les vannes rouillées sont tombées le 29 janvier 2006 dans le fleuve libérant 5 millions de mètres cubes d'eau, nécessitera jusqu'à 80 millions d'euros d'investissements, soit près de 20% du budget du plan "Super Hydrau", estime Capital.
Interrogé par l'AFP sur les conclusions de ce rapport, EDF s'est refusé à commenter un document qualifié de "confidentiel".
Toutefois, le groupe a confirmé avoir engagé sur plusieurs années un important programme de 500 millions d'euros sur la période 2007-2011 pour la maintenance de ses barrages hydrauliques.
"L'ensemble des risques techniques détectés sur les ouvrages hydrauliques a été mesuré", précise EDF, ajoutant que les investissements prévus répondaient "à tous les besoins de maintenance".
"Les ouvrages hydrauliques sont conçus pour une durée de vie qui dépasse le siècle", a indiqué une porte-parole du groupe. "L'âge moyen des centrales hydroélectriques d'EDF n'est que de 50 ans et elles affichent des niveaux satisfaisants de performance et de sûreté", a-t-elle assuré.
Interrogé jeudi matin sur Europe 1 sur l'utilisation des profits records d'EDF (5,6 milliards d'euros en 2006, soit +73,5%), son PDG, Pierre Gadonneix, a affirmé qu'il allait "relancer l'investissement et de façon massive", avec pour objectif de "doubler le rythme d'investissement en France" en trois ans.
"C'était nécessaire", a-t-il reconnu. "EDF a un formidable patrimoine de production (...) et nous n'avons pas investi depuis dix ans. Il est urgent de rénover, de moderniser et de développer ce patrimoine".
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Re: Même des criminels ont droit à des sorties
jeudi 22 février 2007, 16h11
Les libérations de prisonniers malades ou mourants en baisse
PARIS (Reuters) - Les libérations anticipées de prisonniers gravement malades ou mourants, autorisées par une loi de 2002, sont en baisse et seule une demande sur deux est actuellement acceptée, annonce un collectif d'associations.
De 2002 à décembre 2006, 269 suspensions de peine ont été accordées pour ces motifs, pour environ autant de refus. Dans le même temps, plus de 400 détenus sont morts de maladies ou de vieillesse en détention, déclare ce collectif, le "pôle suspension de peine".
Les demandes satisfaites étaient de 23 en 2002, 67 en 2003, 73 en 2004, mais de 57 en 2005 et 49 en 2006. "La mesure (...) est appliquée au compte-gouttes et ne répond aucunement, en l'état, à la volonté du législateur de 2002 de promouvoir le droit des malades", estime donc le collectif.
La loi du 4 mars 2002, dite "Kouchner", du nom du ministre socialiste de la Santé Bernard Kouchner, permet à toute personne condamnée et détenue dont "le pronostic vital est engagé" ou dont "l'état de santé est durablement incompatible avec les conditions de détention" d'être libéré pour un traitement ou une fin de vie hors de la prison.
Le bénéficiaire le plus connu de la mesure est Maurice Papon, ex-fonctionnaire de Vichy condamné pour complicité de crimes contre l'humanité en 1998. Libéré en 2002 après trois ans de prison, il est mort libre samedi dernier à 96 ans.
Condamné à sept ans de prison dans l'affaire Elf, l'ex-M.Afrique de la société pétrolière André Tarallo n'a purgé que deux mois avant d'être libéré aussi pour ce motif en 2003. L'ancien P-DG Loïk Le Floch-Prigent a aussi bénéficié d'une suspension de peine.
En revanche, Didier Tallineau, condamné à deux peines de 30 ans de réclusion pour des meurtres de deux femmes, est mort en décembre dernier des suites d'un cancer de la plèvre en détention, où il avait été renvoyé sur initiative du ministère de la Justice, après une suspension de peine d'un an.
Le collectif d'associations reproche aux deux derniers ministres de la Justice, Dominique Perben et Pascal Clément, d'avoir "restreint la portée de la loi, en préconisant, à grand renfort de circulaires ou d'interventions directes dans des situations particulières, le recours à la notion 'fourre-tout' de trouble à l'ordre public".
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Les libérations de prisonniers malades ou mourants en baisse
PARIS (Reuters) - Les libérations anticipées de prisonniers gravement malades ou mourants, autorisées par une loi de 2002, sont en baisse et seule une demande sur deux est actuellement acceptée, annonce un collectif d'associations.
De 2002 à décembre 2006, 269 suspensions de peine ont été accordées pour ces motifs, pour environ autant de refus. Dans le même temps, plus de 400 détenus sont morts de maladies ou de vieillesse en détention, déclare ce collectif, le "pôle suspension de peine".
Les demandes satisfaites étaient de 23 en 2002, 67 en 2003, 73 en 2004, mais de 57 en 2005 et 49 en 2006. "La mesure (...) est appliquée au compte-gouttes et ne répond aucunement, en l'état, à la volonté du législateur de 2002 de promouvoir le droit des malades", estime donc le collectif.
La loi du 4 mars 2002, dite "Kouchner", du nom du ministre socialiste de la Santé Bernard Kouchner, permet à toute personne condamnée et détenue dont "le pronostic vital est engagé" ou dont "l'état de santé est durablement incompatible avec les conditions de détention" d'être libéré pour un traitement ou une fin de vie hors de la prison.
Le bénéficiaire le plus connu de la mesure est Maurice Papon, ex-fonctionnaire de Vichy condamné pour complicité de crimes contre l'humanité en 1998. Libéré en 2002 après trois ans de prison, il est mort libre samedi dernier à 96 ans.
Condamné à sept ans de prison dans l'affaire Elf, l'ex-M.Afrique de la société pétrolière André Tarallo n'a purgé que deux mois avant d'être libéré aussi pour ce motif en 2003. L'ancien P-DG Loïk Le Floch-Prigent a aussi bénéficié d'une suspension de peine.
En revanche, Didier Tallineau, condamné à deux peines de 30 ans de réclusion pour des meurtres de deux femmes, est mort en décembre dernier des suites d'un cancer de la plèvre en détention, où il avait été renvoyé sur initiative du ministère de la Justice, après une suspension de peine d'un an.
Le collectif d'associations reproche aux deux derniers ministres de la Justice, Dominique Perben et Pascal Clément, d'avoir "restreint la portée de la loi, en préconisant, à grand renfort de circulaires ou d'interventions directes dans des situations particulières, le recours à la notion 'fourre-tout' de trouble à l'ordre public".
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Re: Même des criminels ont droit à des sorties
jeudi 22 février 2007, 17h28
Le Parlement renforce la protection de l'enfance face à la maltraitance
PARIS (AFP) - Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de réforme de la protection de l'enfance, qui vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque, face à la montée constante de la maltraitance des mineurs.
Les députés, qui examinaient en deuxième lecture le projet de loi de Philippe Bas (Famille), ont approuvé le texte dans les mêmes termes que les sénateurs, le 12 janvier, mettant fin ainsi aux navettes parlementaires.
Tout en saluant les "avancées" du texte, PS et PCF se sont abstenus, jugeant son contenu "insuffisant".
"Ce texte doit nous permettre de mettre fin à des situations bouleversantes de tant d'enfants qui souffrent en secret, en silence, pendant des années, sans que personne ne s'en aperçoive, sans que personne ne leur vienne en aide", a souligné M. Bas, en appelant au consensus des députés.
Le projet de loi, attendu par l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, vise à renforcer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, dont près de 20.000 sont victimes de maltraitance chaque année en France.
Il confirme le rôle central du président du conseil général dans le dispositif de signalement des mineurs en danger, et prévoit la mise en place dans les départements d'une "cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs".
Trois axes d'intervention sont prévus: "renforcer la prévention pour venir en aide aux enfants et à leurs parents avant qu'il ne soit trop tard", "organiser le signalement pour détecter plus tôt et traiter plus efficacement les situations de danger" et "diversifier les modes de prise en charge, afin de les adapter aux besoins de chaque enfant".
Au fil des travaux, commencés le 20 juin 2006 au Sénat, une série de mesures a été introduite dans le texte, comme l'instauration d'une visite médicale triennale, obligatoire et gratuite, pour tous les enfants entre 6 et 15 ans, et la possibilité pour un mineur "capable de discernement" d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant.
Ont été prises en compte plusieurs dispositions destinées à lutter contre les mouvements sectaires. L'une d'elles punit de six mois de prison et 3.750 euros d'amende le fait de s'opposer aux obligations de vaccination des enfants.
Les affaires de pédophilie, de maltraitance ou de meurtres d'enfants ont été rappelées en séance dans les deux assemblées, comme le très médiatique procès d'Outreau, la découverte en 2004 de cinq jeunes enfants sous-alimentés au milieu d'immondices dans un appartement de Drancy, ou les meurtres des petits Mathias et Madison en mai 2006.
Lors du débat de jeudi, plusieurs orateurs - à l'instar de Patrick Braouezec (PCF) et Lilian Zanchi (PS) - ont regretté "l'inscription trop tardive" de ce texte à l'ordre du jour.
"Avec la fin de la législature, le temps est compté. La priorité doit être accordée à l'adoption définitive du projet de loi, même imparfait", soulignait dans son rapport Valérie Pécresse (UMP), représentée en séance jeudi par le président de la commission des Affaires sociales, Jean-Michel Dubernard.
Selon Mme Pécresse,"deux enfants meurent encore chaque semaine de mauvais traitements" en France, et le nombre d’enfants maltraités se situe aujourd'hui "autour de 20.000 par an", tandis que "250.000 enfants" font l’objet aujourd'hui d’une mesure de protection.
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Le Parlement renforce la protection de l'enfance face à la maltraitance
PARIS (AFP) - Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de réforme de la protection de l'enfance, qui vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque, face à la montée constante de la maltraitance des mineurs.
Les députés, qui examinaient en deuxième lecture le projet de loi de Philippe Bas (Famille), ont approuvé le texte dans les mêmes termes que les sénateurs, le 12 janvier, mettant fin ainsi aux navettes parlementaires.
Tout en saluant les "avancées" du texte, PS et PCF se sont abstenus, jugeant son contenu "insuffisant".
"Ce texte doit nous permettre de mettre fin à des situations bouleversantes de tant d'enfants qui souffrent en secret, en silence, pendant des années, sans que personne ne s'en aperçoive, sans que personne ne leur vienne en aide", a souligné M. Bas, en appelant au consensus des députés.
Le projet de loi, attendu par l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance, vise à renforcer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, dont près de 20.000 sont victimes de maltraitance chaque année en France.
Il confirme le rôle central du président du conseil général dans le dispositif de signalement des mineurs en danger, et prévoit la mise en place dans les départements d'une "cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs".
Trois axes d'intervention sont prévus: "renforcer la prévention pour venir en aide aux enfants et à leurs parents avant qu'il ne soit trop tard", "organiser le signalement pour détecter plus tôt et traiter plus efficacement les situations de danger" et "diversifier les modes de prise en charge, afin de les adapter aux besoins de chaque enfant".
Au fil des travaux, commencés le 20 juin 2006 au Sénat, une série de mesures a été introduite dans le texte, comme l'instauration d'une visite médicale triennale, obligatoire et gratuite, pour tous les enfants entre 6 et 15 ans, et la possibilité pour un mineur "capable de discernement" d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant.
Ont été prises en compte plusieurs dispositions destinées à lutter contre les mouvements sectaires. L'une d'elles punit de six mois de prison et 3.750 euros d'amende le fait de s'opposer aux obligations de vaccination des enfants.
Les affaires de pédophilie, de maltraitance ou de meurtres d'enfants ont été rappelées en séance dans les deux assemblées, comme le très médiatique procès d'Outreau, la découverte en 2004 de cinq jeunes enfants sous-alimentés au milieu d'immondices dans un appartement de Drancy, ou les meurtres des petits Mathias et Madison en mai 2006.
Lors du débat de jeudi, plusieurs orateurs - à l'instar de Patrick Braouezec (PCF) et Lilian Zanchi (PS) - ont regretté "l'inscription trop tardive" de ce texte à l'ordre du jour.
"Avec la fin de la législature, le temps est compté. La priorité doit être accordée à l'adoption définitive du projet de loi, même imparfait", soulignait dans son rapport Valérie Pécresse (UMP), représentée en séance jeudi par le président de la commission des Affaires sociales, Jean-Michel Dubernard.
Selon Mme Pécresse,"deux enfants meurent encore chaque semaine de mauvais traitements" en France, et le nombre d’enfants maltraités se situe aujourd'hui "autour de 20.000 par an", tandis que "250.000 enfants" font l’objet aujourd'hui d’une mesure de protection.
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Re: Même des criminels ont droit à des sorties
jeudi 22 février 2007, 20h13
Emeutes urbaines: amende requise contre Frêche pour ses propos sur la police
MONTPELLIER (AFP) - Le ministère public a requis jeudi une amende de 5.000 euros à l'encontre du président de la région Languedoc-Roussillon, Georges Frêche (ex PS), poursuivi pour ses propos sur le rôle de la police lors des violences urbaines de l'automne 2005.
Le jugement a été mis en délibéré au 29 mars.
Pour son deuxième rendez-vous de l'année avec la justice, M. Frêche comparaissait pour "diffamation envers une administration publique" devant le tribunal correctionnel de Montpellier, celui même qui l'avait condamné le 25 janvier à 15.000 euros d'amende pour avoir traité des harkis de "sous-hommes".
Deux jours plus tard, M. Frêche avait été exclu du PS pour un autre dérapage verbal concernant, cette fois, la proportion de Noirs et de Blancs au sein de l'équipe de France de football.
Les propos pour lesquels M. Frêche a été jugé jeudi, en son absence, remontent au 4 novembre 2005. Lors de l'inauguration d'une mosquée à Montpellier, il s'était interrogé sur le rôle de la police pendant les émeutes de l'automne 2005.
"Je ne suis pas sûr que dans les villes parisiennes où ils ont incendié des voitures, ce soient des musulmans qui le font. Ca serait des flics déguisés en musulmans que ça ne m'étonnerait pas. J'ai connu ce genre de provocations, j'ai connu mai 1968. Quand les gens en auront marre, ils voteront Sarkozy", avait déclaré M. Frêche, selon l'enregistrement de France 3 produit par son avocat Me Gilles Gauer.
Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, avait porté plainte le 16 décembre et saisi le ministre de la Justice, Pascal Clément, afin qu'il déclenche des poursuites.
Lors de l'audience, le vice-procureur de la République Olivier Decout, a cité les propos incriminés tels que rapportés par le journal Midi Libre, selon lequel M. Frêche s'était demandé si "ce ne sont pas les flics qui, comme en mai 1968, mettent le feu aux bagnoles". Il a estimé que cette phrase et celle enregistrée par France 3, c'étaient "la même chose".
Ces propos sont "diffamatoires", a-t-il déclaré. Et les prononcer "dans la mosquée montpelliéraine, n'était-ce pas de la provocation ?", s'est-il interrogé avant de réclamer une amende contre M. Frêche.
Me Gauer a estimé pour sa part qu'en poursuivant son client, "on essaie de censurer un expression démocratique".
Soulignant que "notre République se fonde sur la liberté d'expression" et que "ce procès est fait au coeur de nos valeurs", l'avocat de M. Frêche a fait valoir que "c'est par le questionnement percutant et choc que le débat existe", avant de demander sa relaxe.
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Emeutes urbaines: amende requise contre Frêche pour ses propos sur la police
MONTPELLIER (AFP) - Le ministère public a requis jeudi une amende de 5.000 euros à l'encontre du président de la région Languedoc-Roussillon, Georges Frêche (ex PS), poursuivi pour ses propos sur le rôle de la police lors des violences urbaines de l'automne 2005.
Le jugement a été mis en délibéré au 29 mars.
Pour son deuxième rendez-vous de l'année avec la justice, M. Frêche comparaissait pour "diffamation envers une administration publique" devant le tribunal correctionnel de Montpellier, celui même qui l'avait condamné le 25 janvier à 15.000 euros d'amende pour avoir traité des harkis de "sous-hommes".
Deux jours plus tard, M. Frêche avait été exclu du PS pour un autre dérapage verbal concernant, cette fois, la proportion de Noirs et de Blancs au sein de l'équipe de France de football.
Les propos pour lesquels M. Frêche a été jugé jeudi, en son absence, remontent au 4 novembre 2005. Lors de l'inauguration d'une mosquée à Montpellier, il s'était interrogé sur le rôle de la police pendant les émeutes de l'automne 2005.
"Je ne suis pas sûr que dans les villes parisiennes où ils ont incendié des voitures, ce soient des musulmans qui le font. Ca serait des flics déguisés en musulmans que ça ne m'étonnerait pas. J'ai connu ce genre de provocations, j'ai connu mai 1968. Quand les gens en auront marre, ils voteront Sarkozy", avait déclaré M. Frêche, selon l'enregistrement de France 3 produit par son avocat Me Gilles Gauer.
Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, avait porté plainte le 16 décembre et saisi le ministre de la Justice, Pascal Clément, afin qu'il déclenche des poursuites.
Lors de l'audience, le vice-procureur de la République Olivier Decout, a cité les propos incriminés tels que rapportés par le journal Midi Libre, selon lequel M. Frêche s'était demandé si "ce ne sont pas les flics qui, comme en mai 1968, mettent le feu aux bagnoles". Il a estimé que cette phrase et celle enregistrée par France 3, c'étaient "la même chose".
Ces propos sont "diffamatoires", a-t-il déclaré. Et les prononcer "dans la mosquée montpelliéraine, n'était-ce pas de la provocation ?", s'est-il interrogé avant de réclamer une amende contre M. Frêche.
Me Gauer a estimé pour sa part qu'en poursuivant son client, "on essaie de censurer un expression démocratique".
Soulignant que "notre République se fonde sur la liberté d'expression" et que "ce procès est fait au coeur de nos valeurs", l'avocat de M. Frêche a fait valoir que "c'est par le questionnement percutant et choc que le débat existe", avant de demander sa relaxe.
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Re: Même des criminels ont droit à des sorties
jeudi 22 février 2007, 21h14
Le Parlement réforme la justice après Outreau
PARIS (AP) - Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un ultime vote des sénateurs, la très contestée réforme de la justice qui vise à tirer les leçons du fiasco judiciaire d'Outreau. Devant les critiques jusque dans la majorité, Pascal Clément a reconnu qu'il ne s'agissait que d'une "première étape", mais non d'une "réformette".
La réforme, qui se compose de deux projets de loi, prévoit d'abord la création de pôles de l'instruction pour mettre fin à la solitude du juge et faciliter la cosaisine de plusieurs juges d'instruction dans les dossiers les plus complexes. C'était insuffisant aux yeux de certains élus, qui ont demandé que le texte précise noir sur blanc que la collégialité de l'instruction deviendra systématique dans un délai de trois ans.
L'épineuse question de la responsabilité des magistrats a aussi été tranchée, après des tensions entre l'UMP et le gouvernement. Le texte crée ainsi une faute disciplinaire: la "violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure" constituera un "manquement" à ses obligations qui pourra entraîner des poursuites disciplinaires.
La réforme prévoit en outre l'enregistrement des interrogatoires de garde à vue et des auditions devant les juges d'instruction en matière criminelle. Les justiciables s'estimant victimes d'un dysfonctionnement judiciaire pourront saisir le Médiateur de la République. Enfin, le texte encadre davantage la détention provisoire. La notion de "trouble à l'ordre public" ne pourra notamment plus être utilisée en matière correctionnelle pour prolonger ou maintenir une détention.
Jacques Chirac s'était engagé à ce que cette réforme, accouchée dans la douleur, soit adoptée avant la fin de la législature. Jeudi, devant les députés, le ministre de la Justice Pascal Clément a admis qu'il s'agissait d'une "première étape", mais pas d'une "réformette". Elle comporte des "avancées très notables", a-t-il souligné, appelant de ses voeux le vote d'une "nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la justice, pour les cinq prochaines années".
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Le Parlement réforme la justice après Outreau
PARIS (AP) - Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un ultime vote des sénateurs, la très contestée réforme de la justice qui vise à tirer les leçons du fiasco judiciaire d'Outreau. Devant les critiques jusque dans la majorité, Pascal Clément a reconnu qu'il ne s'agissait que d'une "première étape", mais non d'une "réformette".
La réforme, qui se compose de deux projets de loi, prévoit d'abord la création de pôles de l'instruction pour mettre fin à la solitude du juge et faciliter la cosaisine de plusieurs juges d'instruction dans les dossiers les plus complexes. C'était insuffisant aux yeux de certains élus, qui ont demandé que le texte précise noir sur blanc que la collégialité de l'instruction deviendra systématique dans un délai de trois ans.
L'épineuse question de la responsabilité des magistrats a aussi été tranchée, après des tensions entre l'UMP et le gouvernement. Le texte crée ainsi une faute disciplinaire: la "violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure" constituera un "manquement" à ses obligations qui pourra entraîner des poursuites disciplinaires.
La réforme prévoit en outre l'enregistrement des interrogatoires de garde à vue et des auditions devant les juges d'instruction en matière criminelle. Les justiciables s'estimant victimes d'un dysfonctionnement judiciaire pourront saisir le Médiateur de la République. Enfin, le texte encadre davantage la détention provisoire. La notion de "trouble à l'ordre public" ne pourra notamment plus être utilisée en matière correctionnelle pour prolonger ou maintenir une détention.
Jacques Chirac s'était engagé à ce que cette réforme, accouchée dans la douleur, soit adoptée avant la fin de la législature. Jeudi, devant les députés, le ministre de la Justice Pascal Clément a admis qu'il s'agissait d'une "première étape", mais pas d'une "réformette". Elle comporte des "avancées très notables", a-t-il souligné, appelant de ses voeux le vote d'une "nouvelle loi d'orientation et de programmation pour la justice, pour les cinq prochaines années".
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Re: Même des criminels ont droit à des sorties
jeudi 22 février 2007, 22h34
Le Parlement au chevet de l'enfance en danger
PARIS (AP) - Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi qui réforme la protection de l'enfance pour pallier aux "faiblesses" et "dysfonctionnements" du système. Objectif affiché: mieux repérer les enfants en difficulté et mieux les accompagner.
Plus de 250.000 enfants sont actuellement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Face à cela, le texte ambitionne de renforcer la prévention, "parent pauvre" du dispositif avec seulement 200 millions d'euros sur les cinq milliards consacrés à la protection de l'enfance.
Les jeunes parents seront donc davantage encadrés. Le texte rend systématique un entretien au quatrième mois de grossesse et prévoit de mettre les parents en contact avec la protection maternelle et infantile dès la maternité, en vue d'un éventuel suivi à domicile.
Le suivi des jeunes enfants sera renforcé. Le bilan effectué à trois-quatre ans à la maternelle, facultatif, deviendra obligatoire. Les parlementaires ont également décidé d'imposer des visites médicales obligatoires tous les trois ans, entre l'âge de six et 15 ans.
Parallèlement, le texte vise à rendre le dispositif d'alerte et de signalement plus efficace, alors que des enseignants ou infirmières se retrouvent parfois démunis face à la situation de certains enfants. Une cellule d'alerte et de signalement des enfants en danger sera créée dans chaque département, échelon responsable de la protection de l'enfance.
Enfin, il s'agit de mieux accompagner les enfants en difficulté et de sortir du choix cornélien entre placement ou maintien à domicile. Le texte promeut donc l'idée d'un accueil de jour de l'enfant hors du domicile familial ou d'un accueil périodique en temps de crise.
Suite au récent rapport parlementaire sur les sectes, intitulé "L'Enfance volée", les parlementaires ont voté un amendement qui encadre plus étroitement l'instruction à domicile, parfois noyautée par des prosélytes, en la limitant aux enfants d'une seule famille.
Enfin, les parlementaires ont assoupli le congé de maternité, afin de permettre aux femmes enceintes d'en reporter une partie après la naissance de leur enfant. AP
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Le Parlement au chevet de l'enfance en danger
PARIS (AP) - Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi qui réforme la protection de l'enfance pour pallier aux "faiblesses" et "dysfonctionnements" du système. Objectif affiché: mieux repérer les enfants en difficulté et mieux les accompagner.
Plus de 250.000 enfants sont actuellement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Face à cela, le texte ambitionne de renforcer la prévention, "parent pauvre" du dispositif avec seulement 200 millions d'euros sur les cinq milliards consacrés à la protection de l'enfance.
Les jeunes parents seront donc davantage encadrés. Le texte rend systématique un entretien au quatrième mois de grossesse et prévoit de mettre les parents en contact avec la protection maternelle et infantile dès la maternité, en vue d'un éventuel suivi à domicile.
Le suivi des jeunes enfants sera renforcé. Le bilan effectué à trois-quatre ans à la maternelle, facultatif, deviendra obligatoire. Les parlementaires ont également décidé d'imposer des visites médicales obligatoires tous les trois ans, entre l'âge de six et 15 ans.
Parallèlement, le texte vise à rendre le dispositif d'alerte et de signalement plus efficace, alors que des enseignants ou infirmières se retrouvent parfois démunis face à la situation de certains enfants. Une cellule d'alerte et de signalement des enfants en danger sera créée dans chaque département, échelon responsable de la protection de l'enfance.
Enfin, il s'agit de mieux accompagner les enfants en difficulté et de sortir du choix cornélien entre placement ou maintien à domicile. Le texte promeut donc l'idée d'un accueil de jour de l'enfant hors du domicile familial ou d'un accueil périodique en temps de crise.
Suite au récent rapport parlementaire sur les sectes, intitulé "L'Enfance volée", les parlementaires ont voté un amendement qui encadre plus étroitement l'instruction à domicile, parfois noyautée par des prosélytes, en la limitant aux enfants d'une seule famille.
Enfin, les parlementaires ont assoupli le congé de maternité, afin de permettre aux femmes enceintes d'en reporter une partie après la naissance de leur enfant. AP
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Re: Même des criminels ont droit à des sorties
vendredi 23 février 2007, 21h23
Sarkozy veut rétablir "l'autorité", "l'ordre" et le "respect"
PERPIGNAN (AFP) - "Autorité", "ordre", "respect": Nicolas Sarkozy, candidat UMP à l'élection présidentielle, a âprement défendu vendredi soir ces "valeurs" de "la France réelle", "enracinées au plus profond de notre peuple", lors d'une réunion publique à Perpignan.
Durant une heure, devant plus de 8.000 personnes, selon l'UMP, M. Sarkozy s'est livré à un plaidoyer en faveur de "l'autorité", qui fait défaut depuis Mai 68, celle des hommes politiques, des parents, de l'école, des intellectuels.
Il s'est également prononcé pour "l'ordre" --car "le désordre, c'est l'injustice"-- et le "respect", son corollaire.
"L'autorité, qui ose encore en parler? L'autorité est un mot qui vous fait immédiatement soupçonner de préparer rien moins qu'un Etat policier", a dénoncé d'emblée M. Sarkozy. Avant d'enchaîner sur ce qu'il convient, selon lui, de faire --ou ne pas faire-- pour rétablir cette notion.
Le candidat n'a pas fait de propositions nouvelles, mais a mis en forme, dans un discours prononcé sur un ton volontariste, celles égrénées au long de ses interventions des derniers mois.
Mai 68 a débouché, selon lui, sur une "formidable inversion des valeurs" --"la parole de l'élève vaut celle de l'instituteur", "l'intérêt particulier vaut l'intérêt général", "le non travail vaut autant que le travail"-- à laquelle il convient désormais de dire "non", a-t-il martelé.
Premier exemple: "l'autorité doit d'abord venir de ceux qui doivent l'exercer au sommet de la République".
"Comment les hommes politiques pourraient-ils avoir une autorité s'ils ne sont pas irréprochables, s'ils ne tiennent pas leurs promesses", s'est-il interrogé.
Autre exemple: l'autorité des enseignants.
"Comment l'instituteur, le professeur pourraient-ils encore avoir une autorité si personne ne fait seulement respecter la politesse dans les écoles? Si l'élève ne se lève pas quand le professeur entre dans la classe? Si personne n'oblige l'élève à enlever sa casquette en classe, ou à éteindre son portable? Si personne ne lui apprend à admirer les chefs-d'oeuvre?", a-t-il demandé.
L'autorité, c'est aussi celle des "intellectuels". Mais "comment certains d'entre eux pourraient-ils avoir encore une autorité après (...) avoir tant fait pour saper les fondements de la société et de ce qu'ils appelaient avec mépris la morale bourgeoise?", a-t-il ajouté.
Les "patrons" aussi doivent "remettre en cause certaines pratiques choquantes et déraisonnables", telles que "les salaires exorbitants, les parachutes en or abusifs, les retraites chapeaux".
Pour le candidat, "l'autorité, c'est le respect". Mais "comment le principe d'autorité pourrait-il encore avoir un sens dans une société où celui qui ne se lève pas le matin pour aller travailler gagne autant que celui qui se lève tôt et qui travaille dur?", a lancé le candidat, qui explique depuis le débat de sa campagne que "la crise morale en France porte un nom: c'est celle du travail".
"L'ordre", à ses yeux, "c'est l'honnêteté, le civisme, la confiance. C'est l'Etat de droit (...) C'est quand le capitalisme est régulé (...), quand les usagers ne sont pas pris en otage par les gréviste", a ajouté M. Sarkozy, qui a promis, s'il est élu, une loi sur le service minimum dans les transports dès l'été 2007.
Rachida Dati, sa porte-parole, qui avait organisé peu avant la réunion publique une rencontre entre M. Sarkozy et des jeunes d'une cité de Perpignan, avait pris la parole avant lui pour vanter "la force de son engagement".
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Sarkozy veut rétablir "l'autorité", "l'ordre" et le "respect"
PERPIGNAN (AFP) - "Autorité", "ordre", "respect": Nicolas Sarkozy, candidat UMP à l'élection présidentielle, a âprement défendu vendredi soir ces "valeurs" de "la France réelle", "enracinées au plus profond de notre peuple", lors d'une réunion publique à Perpignan.
Durant une heure, devant plus de 8.000 personnes, selon l'UMP, M. Sarkozy s'est livré à un plaidoyer en faveur de "l'autorité", qui fait défaut depuis Mai 68, celle des hommes politiques, des parents, de l'école, des intellectuels.
Il s'est également prononcé pour "l'ordre" --car "le désordre, c'est l'injustice"-- et le "respect", son corollaire.
"L'autorité, qui ose encore en parler? L'autorité est un mot qui vous fait immédiatement soupçonner de préparer rien moins qu'un Etat policier", a dénoncé d'emblée M. Sarkozy. Avant d'enchaîner sur ce qu'il convient, selon lui, de faire --ou ne pas faire-- pour rétablir cette notion.
Le candidat n'a pas fait de propositions nouvelles, mais a mis en forme, dans un discours prononcé sur un ton volontariste, celles égrénées au long de ses interventions des derniers mois.
Mai 68 a débouché, selon lui, sur une "formidable inversion des valeurs" --"la parole de l'élève vaut celle de l'instituteur", "l'intérêt particulier vaut l'intérêt général", "le non travail vaut autant que le travail"-- à laquelle il convient désormais de dire "non", a-t-il martelé.
Premier exemple: "l'autorité doit d'abord venir de ceux qui doivent l'exercer au sommet de la République".
"Comment les hommes politiques pourraient-ils avoir une autorité s'ils ne sont pas irréprochables, s'ils ne tiennent pas leurs promesses", s'est-il interrogé.
Autre exemple: l'autorité des enseignants.
"Comment l'instituteur, le professeur pourraient-ils encore avoir une autorité si personne ne fait seulement respecter la politesse dans les écoles? Si l'élève ne se lève pas quand le professeur entre dans la classe? Si personne n'oblige l'élève à enlever sa casquette en classe, ou à éteindre son portable? Si personne ne lui apprend à admirer les chefs-d'oeuvre?", a-t-il demandé.
L'autorité, c'est aussi celle des "intellectuels". Mais "comment certains d'entre eux pourraient-ils avoir encore une autorité après (...) avoir tant fait pour saper les fondements de la société et de ce qu'ils appelaient avec mépris la morale bourgeoise?", a-t-il ajouté.
Les "patrons" aussi doivent "remettre en cause certaines pratiques choquantes et déraisonnables", telles que "les salaires exorbitants, les parachutes en or abusifs, les retraites chapeaux".
Pour le candidat, "l'autorité, c'est le respect". Mais "comment le principe d'autorité pourrait-il encore avoir un sens dans une société où celui qui ne se lève pas le matin pour aller travailler gagne autant que celui qui se lève tôt et qui travaille dur?", a lancé le candidat, qui explique depuis le débat de sa campagne que "la crise morale en France porte un nom: c'est celle du travail".
"L'ordre", à ses yeux, "c'est l'honnêteté, le civisme, la confiance. C'est l'Etat de droit (...) C'est quand le capitalisme est régulé (...), quand les usagers ne sont pas pris en otage par les gréviste", a ajouté M. Sarkozy, qui a promis, s'il est élu, une loi sur le service minimum dans les transports dès l'été 2007.
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Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration
Extraits :
Article 224-1
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Article 224-3
L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise soit en bande organisée, soit à l'égard de plusieurs personnes.
Article 224-5
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.
PARIS (Reuters) - La réforme de la justice (...) "Tout en n'étant sans doute qu'une première étape, cette réforme prévoit des avancées très significatives en reprenant de façon totale ou partielle, l'essentiel des propositions de la commission d'enquête parlementaire", a affirmé le garde des Sceaux Pascal Clément.