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CODE PENAL (Partie Législative)
Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration
Extraits :

Article 224-1
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article 224-3
L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise soit en bande organisée, soit à l'égard de plusieurs personnes.

Article 224-5
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.


PARIS (Reuters) - La réforme de la justice (...) "Tout en n'étant sans doute qu'une première étape, cette réforme prévoit des avancées très significatives en reprenant de façon totale ou partielle, l'essentiel des propositions de la commission d'enquête parlementaire", a affirmé le garde des Sceaux Pascal Clément.

L'industrie du rapt résiste aux coups de boutoir des autorités de Bogota
LE MONDE | 23.02.07
"Faites le 165" : à Bogota, ce numéro de téléphone, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, permet de dénoncer à la police un enlèvement ou de donner des informations susceptibles de retrouver une personne enlevée. Dans les zones rurales, "faites le 147" pour joindre l'armée. Trente-trois groupes d'élite anti-enlèvement, les "Gaulas", couvrent l'ensemble du territoire colombien. Il en coûte 15 millions de dollars par an au contribuable.


A la une : Les musiciens de Noir Désir "indignés" par les photos de Cantat en prison

mercredi 21 février 2007, 19h45 -- TOULOUSE (AFP) - Le groupe de rock Noir Désir s'est déclaré mercredi "complètement indigné" par la publication dans VSD de photos du chanteur du groupe, Bertrand Cantat, prises dans la prison où il est détenu pour avoir porté des coups mortels à sa compagne Marie Trintignant.

"La prise de ces photos dans la prison, apparemment sur plusieurs semaines, et leur publication, se sont faites dans l'illégalité la plus totale. On espère qu'une enquête sera diligentée pour retrouver les coupables", a indiqué par téléphone à l'AFP Denis Barthe, le batteur de Noir Désir, qui s'exprimait au nom du groupe.

"Ces photos volées, qui ne rendent d'ailleurs absolument pas compte du quotidien réel de la prison, risquent de remettre en cause, contre son gré, les relations de Bertrand Cantat avec l'administration pénitentiaire et ses co-détenus", a ajouté M. Barthe, qui parle d'un "traitement de défaveur encore une fois infligé par certains médias au chanteur".

Bertrand Cantat est incarcéré depuis le 28 septembre 2004 au centre de détention de Muret (Haute-Garonne), après sa condamnation six mois plus tôt à 8 ans de réclusion par le tribunal de Vilnius (Lituanie).

Son avocat, Me Olivier Metzner, a déclaré qu'il allait porter plainte jeudi à Toulouse "pour intrusion illégale dans une prison". "Je pose la question: qui a permis?" (que ces photos soient prises), a-t-il dit.

Selon le parquet, une enquête a été ouverte mercredi pour "introduction d'objet dans un établissement pénitentiaire".

L'administration pénitentiaire a pour sa part indiqué qu'une enquête administrative avait été ouverte.

Lors du procès, Bertrand Cantat avait reconnu avoir donné quatre gifles violentes à Marie Trintignant pendant une dispute, au cours de la nuit du 26 au 27 juillet 2003, dans les derniers jours du tournage en Lituanie d'un téléfilm où elle occupait le rôle principal. L'actrice était décédée le 1er août.

Il a bénéficié de permissions de sorties légales, dont une pour les fêtes de fin d'année 2006. Sa sortie et son retour en prison se sont effectués dans la plus grande discrétion.

Enfants à l'OSE, au château Vaucelles à Taverny


Date: Circa 1947
Locale: Taverny, [Val-d'Oise] France
Credit: USHMM, courtesy of Felice Zimmern Stokes
Copyright: USHMM
Photograph: #78176

The Taverny children's home, Chateau de Vaucelles, was opened in 1945 to accomodate 60 religious child survivors of Buchenwald. It was directed by Judith Hemmediger and her assistant Gaby (Nini) Wolf.


Cette maison a été durant la guerre utilisée comme camp d'entrainement pour les miliciens français qui désiraient entrer dans la guestapo. Le fait que cette maison soit maintenant un lieu de vie colore de façon indéfectible l'orientation pédagogique de cette maison. - De source OSE France


"Il existe une conscience européenne qui vient de l'histoire la plus ancienne, qui vient de la civilisation, qui vient de la religion", a affirmé Nicolas Sarkozy. AFP, mercredi 21 février 2007, 22h00


Adoption : les obstacles persistent
Neuf mois après l'installation d'une Agence française, les candidats s'impatientent.
Libé, jeudi 22 février 2007, extraits :

Depuis son ouverture, l'AFA comptabilise 324 000 connexions sur le site, 25 477 appels, 543 entretiens. «C'est devenu un goulot d'étranglement», dénoncent certains adoptants.(...) «La plus value ? Nous sécurisons l'adoption», répond Laure de Choiseul. La directrice de l'AFA va même plus loin : «Il faut la moraliser. Si j'adoptais, je ne voudrais pas que mon enfant me demande plus tard : "Combien tu m'as acheté ?"» (...) Dans un contexte de concurrence exacerbée, l'AFA doit convaincre de la qualité d'accueil de la France.


PARIS (AP) - Yvan Colonna, qui doit être jugé à l'automne 2007 devant la Cour d'assises de Paris pour l'assassinat du préfet de Corse, Claude Erignac, a assigné le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy pour "atteinte à la présomption d'innocence", a-t-on appris jeudi de source judiciaire.

L'affaire sera plaidée le 7 mars prochain devant le tribunal de grande instance de Paris, a-t-on précisé de même source, confirmant une information parue dans "Le Parisien". Yvan Colonna souhaite être présent à l'audience.

Le 4 juillet 2003, jour de l'arrestation d'Yvan Colonna après quatre années de fuite, Nicolas Sarkozy avait déclaré que la police avait interpellé "l'assassin du préfet". Des propos qui n'avaient pas fait l'objet de poursuites alors qu'ils sont attentatoires à la présomption d'innocence.

Mais le ministre a récidivé, selon la défense d'Yvan Colonna, le 5 janvier dernier, lors d'un déplacement en Corse, où il lui a été demandé s'il considérait toujours le "berger de Cargèse" comme l'assassin du préfet. "Si. Vous le savez, il n'y a pas que moi qui le pense. Sinon je ne pense pas qu'on l'aurait gardé en prison", a rétorqué Nicolas Sarkozy.

Les avocats d'Yvan Colonna ont engagé une action en référé suite à son discours au Bourget, le 14 janvier, que le candidat de l'UMP a dédié en partie à Mme Erignac. S'il y parle de "l'assasin présumé", il traite aussi les "cagoulés et les poseurs de bombes" de "meurtriers et de lâches".

Les avocats d'Yvan Colonna réclament le remboursement de frais à hauteur de 15.000 euros et la publication de la condamnation du ministre dans plusieurs journaux. AP

COLMAR (AP), extrait - La cour d'appel de Colmar (Haut-Rhin) a aggravé jeudi la peine au procureur de la République de Bayonne Pierre Hontang pour le vol d'une carte bancaire et son utilisation: le magistrat dont la culpabilité a été entièrement confirmée a été condamné voit sa peine passer de 10 à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d'amende et l'interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans.

En avril 2006, le tribunal correctionnel de Strasbourg (Bas-Rhin) l'avait condamné à 10 mois de prison avec sursis, 3.000 euros d'amende et interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans.

(...) Pierre Hontang, suspendu de ses fonctions, toujours procureur, nie les faits et prétend qu'il est l'objet d'une volonté de lui nuire.

MONTPELLIER (AFP), extrait - Le président de la région Languedoc-Roussillon, Georges Frêche (ex PS), est à nouveau devant la justice jeudi pour avoir laissé entendre, lors des émeutes urbaines de l'automne 2005, que des voitures étaient incendiées par la police.

(...) M. Frêche comparaît pour "diffamation envers une administration publique" devant le tribunal correctionnel de Montpellier - celui même qui l'avait condamné le 25 janvier à 15.000 euros d'amende pour avoir traité des harkis de "sous-hommes".


PARIS (AP) - Un juge d'instruction de Strasbourg a ordonné le renvoi d'un ancien vice-consul de Tunisie en poste dans la capitale alsacienne, Khaled ben Saïd, devant les assises du Bas-Rhin pour des faits de torture commis à Jendouba en 2002, a annoncé jeudi l'avocat de la victime, Me Eric Plouvier.

Le parquet de Strasbourg, qui s'était prononcé pour un non-lieu, a la possibilité de faire appel de cette ordonnance de renvoi. En fuite et sous le coup d'un mandat d'arrêt international, l'ancien diplomate devrait être jugé par défaut.

Il est poursuivi au titre de la Convention contre la torture de 1984 qui confère une compétence universelle aux Etats. Il est accusé d'avoir soumis une femme à des actes de tortures et de barbarie les 11 et 12 octobre 1996 dans les locaux de la police de Jendouba dans le nord-ouest de la Tunisie.

Cette décision "est un succès dans le lutte contre l'impunité", s'est félicité jeudi Me Patrick Baudouin, l'avocat de la Fédération internationale des droits de l'Homme lors d'une conférence de presse à Paris avant de stigmatiser la Tunisie, un "pays où toutes les libertés sont confisquées".

"Ce procès permettra de mettre en lumière l'utilisation de la torture, systématisée par le régime tunisien qui en porte ainsi la responsabilité", ajoute la FIDH dans un communiqué. La FIDH, la Ligue des droits de l'Homme et la Ligue tunisienne des droits de l'Homme, soutenant toutes la victime, soulignent aussi la durée anormale de six ans de l'instruction.

Cela ne "s'explique que par la volonté délibérée de l'Etat français de faire obstruction afin de préserver la qualité de ses relations avec la République de Tunisie au détriment de la nécessaire primauté de la lutte contre l'impunité", s'indignent les ONG.

Selon la plaignante, son mari a été détenu et torturé dans les locaux de la police de Jendouba en 1991. Il a par la suite quitté la Tunisie pour la France où il a obtenu le statut de réfugié politique le 6 mai 1996. Son épouse, restée en Tunisie avec les cinq enfants du couple, a été arrêtée à son tour le 11 octobre suivant et conduite au poste de police. Dans sa plainte, elle indique y avoir retrouvé quatre femmes de prisonniers qui avaient manifestement été torturées.

Elle-même dit avoir fait l'objet d'insultes et d'humiliations, puis Khaled ben Saïd lui aurait ôté son foulard, l'aurait giflée à plusieurs reprises, puis l'aurait confiée à ses subordonnés pour la torturer. Elle aurait ensuite été contrainte de signer sous la menace une déposition avant d'être finalement libérée le 12 octobre.

Ayant rejoint son mari en France, elle a appris en 2001 la nomination de son tortionnaire présumé à Strasbourg et a porté plainte.

Dans ses réquisitions de non-lieu, le parquet de Strasbourg a considéré que les faits subis par la plaignante "ne vont pas dans le sens d'actes d'une gravité exceptionnelle et de douleurs et souffrances aiguës". AP


BOGOTA (AP) - Comme si la jungle l'avait avalée. Cinq ans après son enlèvement le 23 février 2002 par les rebelles d'extrême gauche en Colombie, Ingrid Betancourt est toujours retenue en otage.


« Ingrid a de la chance, elle sait que les gens pensent à elle en France. Les autres otages pourrissent dans l'oubli », déplore Gustavo Moncayo - Le Monde, édition du 25.12.05

Autre extrait de l'article du Monde : Clara Rojas est depuis 1 400 jours l'otage des guérilleros des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Le 23 février 2002, Clara Rojas, chef de campagne d'Ingrid Betancourt, accompagnait à contrecoeur la candidate présidentielle des Verts sur la route qui va de Florencia à San Vicente del Caguan (Sud). L'armée les avait prévenues du danger. En apercevant de loin le barrage monté par la guérilla, Ingrid Betancourt a refusé de faire demi-tour.