justice.cloppy.net

Successions ; faciliter le recours au mandat

Le Juge des Tutelles souhaiterait qu'un notaire soit mandaté pour le traitement de la succession de la maman de ma fille. Or il y a recel et l'existence d'un intérêt sérieux et légitime au regard du patrimoine transmis n'est pas établi ce qui ne permet pas à un notaire de traiter la succession.

Le Juge des Tutelles est informé.

Les dossiers du patrimoine.com, Des nouvelles règles pour le droit successoral, un projet de loi été adopté en Conseil des ministres le 29 juin qui devrait entrer en vigueur au début de l'année 2007, extrait : Ce mandat devra être établi devant notaire. La validité de ce mandat sera subordonné à l'existence d'un intérêt sérieux et légitime au regard soit de l'héritier soit du patrimoine transmis. Extraits de la présentation de la réforme du droit des successions : Le mandataire choisi par les héritiers : aujourd’hui, les héritiers peuvent se mettre d’accord pour désigner l’un d’entre eux ou un tiers pour administrer la succession. Mais l’absence de texte précis encadrant ce mandat particulier dissuade les héritiers de le faire. Pour répondre à ce besoin, la réforme organise le mandat successoral et définit les règles qui lui sont applicables. Le mandataire désigné en justice : en cas de mésentente des héritiers, de carence ou de faute de l’un d’entre eux dans l’administration de la succession, un mandataire successoral peut être désigné par le tribunal pour administrer la succession. La réforme permet aux créanciers de se prémunir contre une dégradation du patrimoine successoral qui constitue l’assiette de leur créance. Les pouvoirs du mandataire ainsi désigné sont fixés par le juge. Ils sont en principe limités à la gestion et l’administration de la succession (ex : percevoir les fruits, payer les créanciers…). Le mandataire est placé sous le double contrôle des héritiers et du président du tribunal de grande instance à qui il doit rendre compte de sa mission.

---