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L'enfant de justice à Rome

Pour ce qui concerne l'enfant de justice pendant la guerre et l'immédiat après-guerre, voir sur le site de la Revue d'Histoire de l'Enfance Irrégulière, par exemple le n°3, 2000. Le recoupement avec d'autres points de vues ou documents historiques met parfois en évidence des divergences étranges : pour les uns, les compagnons de France ont permis à la France de former une armée pendant l'occupation alors que, pour d'autres, c'était une solution de la panoplie du dispositif de la protection de l'enfance d'alors.

Les deux pages qui suivent, l'enfant de justice à Rome, sont extraites d'un livre très riche d'informations. Aujourd'hui en France, ce n'est plus le père qui décide, ce serait le juge.

Protection de l'enfance
et cohésion sociale du IVe au XXe siècle
De Paul Vasseur
L'Harmattan (15 avril 1999), 318 pages

Suppression de la carte scolaire et rétablissement de la peine de mort

> "Dit violent" - Mohamed Razane, > Pour lui, mais il n'est pas le seul à > le dire : " Il y aura d'autres émeutes" ! > Que pensez vous de ce bouquin ? Je n'ai pas lu ce bouquin. La tendance serait à renforcer l'arbitraire en introduisant aussi la comparution immédiate pour les mineurs, probablement à ne toujours pas envisager le contrôle et le suivi des services et établissements qui prennent en charge les mineurs, au rétablissement de la peine de mort (TNS-Sofres) ainsi qu'à la suppression de la carte scolaire. La carte deviendrait inutile car, à terme, la "qualité éducative" serait garantie sur tout le territoire. De nouvelles émeutes, on ne peut pas le dire. Mais je pense qu'il y aura des réactions de toute part. PARIS (AP) - Un peu plus de la moitié des Français (52%) sont opposés au rétablissement de la peine de mort, abolie en France il y a 25 ans, selon un sondage publié vendredi sur le site Internet de l'institut TNS-Sofres. Selon ce sondage, 42% des Français seraient favorables au rétablissement de la peine de mort et 6% ne se prononcent pas. Ce sujet divise les Français selon leurs convictions politiques: 65% des partisans de gauche et 66% de ceux de l'UDF seraient opposés au retour de la peine de mort. Les électeurs proches de l'UMP sont 60% à se prononcer en faveur de la peine capitale, tout comme 89% des sondés proches de l'extrême droite. Sondage réalisé les 13 et 14 septembre auprès d'un échantillon national de 1.000 personnes représentatif de l'ensemble de la population âgée de 18 ans et plus, interrogées en face-à-face à leur domicile. AP

PARIS (AFP) - Nicolas Sarkozy, président de l'UMP, propose de créer "un organisme d'évaluation de chaque établissement scolaire" afin de remédier aux contournements de la carte scolaire dont il veut la suppression, dans une tribune publiée dans le Monde daté de dimanche-lundi.

"Je propose que nous nous dotions d'un organisme d'évaluation de chaque établissement scolaire. Il doit s'agir d'évaluations détaillées s'intéressant également à la qualité du projet éducatif, à sa capacité à faire progresser tous les élèves, à l'ambiance au sein de l'établissement", écrit M. Sarkozy.

Ces évaluations "aideront les établissements à remédier à leurs insuffisances. Elles seront évidemment à la disposition des parents", précise-t-il.

Pour réaliser ces évaluations, il propose "un engagement de l'Etat à aider les établissements qui ont des difficultés à améliorer leurs performances".

"Le but n'est pas de désigner à la vindicte les établissements ayant des résultats insuffisants, mais de garantir une qualité éducative pour tous", ajoute-t-il en fervent partisan du "libre choix par les parents de l'établissement scolaire de leur enfant".

M. Sarkozy plaide, depuis la convention UMP sur l'Education de février, pour la suppression de la carte scolaire (qui impose de sectoriser l'élève dans son secteur d'habitation, ndlr) car, "elle ne correspond plus aux besoins de l'école aujourd'hui", rappelle-t-il dans le Monde.

Il souhaite donc "donner l'autonomie aux établissements pour leur permettre de mettre en oeuvre des projets éducatifs spécifiques" car "les établissements qui ont les meilleurs résultats sont ceux qui ont su créer une dynamique de réussite grâce à un projet spécifique".

Cette "réforme", pour permettre aux parents le libre choix des établissements scolaire, "ne peut pas intervenir du jour au lendemain", concède-t-il, "car elle suppose de profondes transformations de notre système scolaire".

"Supprimer la carte scolaire est pour moi un aboutissement, pas un préalable. Mon projet est la qualité éducative pour tous (...). La carte scolaire n'aura alors plus de raison d'être puisque tous les établissements seront de qualité", conclut-il.

Dit violent (Broché) De Mohamed Razane Editions Gallimard (15 Jui 2006) Présentation de l'éditeur Dans une cité de la banlieue parisienne, le jeune Mehdi est champion de boxe thaïe, un art martial agile et violent qui lui permet de défouler en partie sa rage aux multiples objets : les politiciens menteurs, les dealers, les architectes des barres, la vie qui lui est imposée. La douceur est une denrée introuvable dans cet univers difficile qui rend les femmes aussi enragées que les hommes. Seule Marie, plus âgée que lui, pourrait le rassurer, mais le temps de l'amour vient toujours après celui de la vengeance...Ces thèmes appartiennent à la vie quotidienne des banlieues, des événements récents l'ont montré. Ici la nouveauté réside dans le ton, l'invention verbale qui font passer avec un grand naturel la vivacité du parler " beur " dans la langue écrite, la littérature. Biographie de l'auteur Mohamed Razane, trente-sept ans, est français d'origine marocaine. Il a été éducateur spécialisé auprès des jeunes en difficulté, animateur de quartier, et vit actuellement en Seine-Saint-Denis. Dit violent est son premier roman.

Et l’Etat ? Jusqu'à 28 milliards d'euro dilapidés ?

On connait le dossier des ZEP où, depuis les années 80, les budgets n'allaient pas aux bons endroits. On connait le dossier des prisons. Parmis tant d'autres, il y a eu le rapport Pebereau. On connait aussi le bilan sur le plan de la santé mentale. Il y a eu Outreau, d'autres lièvres encore. Le dossier des sans papiers - ou des irréguliers - j'y reviendrais plus tard. Il pourrait y avoir maintenant un problème avec le dispositif de la formation professionnelle aussi, voir à la suite, alors que, nous savons déjà que le dispositif de la protection de l'enfance est défaillant.

La dernière publiée remonte au 14 aout 2006 à Beauvoir-en-Royans, en Isère. Un mome de 14 ans tuait son père d'une cartouche de chevrotinne. Si rien ne peut justifier un parricide, la situation de la famille et des enfants était assez particulière sinon inquiétante, depuis un moment déjà. La presse semble assez réservée sur la situation de la famille mais j'ai eu l'occasion d'en discuter avec une personne résidant à Grenoble.
Il est réputé qu'on élève pas les chiens en leur frappant sur la gueule, ils deviennent méchants. De même, et l'école des behaviouristes pourrait en convenir, on élève pas les enfants des humains en les maltraitant, ils deviennent dangereux aussi.

D'autre part, la circulaire Circulaire DGAS n° 2001/306, esprit à la suite, aux préfets, n'aurait jamais été appliquée. Vu mes plaintes et ma main courante de janvier 2005, je confirme, la circulaire n'a jamais été appliquée.

Sarkozy, lui, va ouvrir le débat. Moi, j'attend que son cabinet de l'intérieur me réponde à un RAR du 30 juin dernier. Je suis curieux de voir s'il va lui aussi m'écrire ou me raconter n'importe quoi.

Je viens de dénicher le dossier de presse de l'appel des 100. Intro du 8 septembre 2005, extraits d'un truc enterré début mai 2006 :


A chaque fois, la réponse est sur le registre de la dramatisation c’est l’émotion qui prend la première place. Ensuite, le mouvement naturel pour que cela ne se renouvelle pas, c’est de modifier la loi.

Des élus locaux volontaires mais isolés sur cette question dans chaque département, tentent d’une manière autonome, de faire face aux problématiques, qui pour certaines ne sont pas de leurs seules compétences.
Je pense aux actions sur la précarité et sur la santé mentale.
Pourtant, chaque année le poids financier de la Protection de l’Enfance ne cesse d’augmenter approchant les 5 milliards d’euros. Par comparaison, c’est deux fois celui de l’UNICEF pour le monde entier.

Et l’Etat ?
Il faut bien dire qu’il assure une présence en pointillé, considérant qu’il s’agit d’une compétence décentralisée qui relève des conseils généraux. Je cite souvent l’exemple de la circulaire de la Ministre Ségolène Royal de 2001 à l’intention des Préfets, pour leur rappeler leurs compétences en matière de protection de l’Enfance.
Jamais, cette circulaire(*) n’a été mise en oeuvre à part dans un ou deux Départements.

Claude Roméo
Directeur de l’« Enfance et de la Famille »
au Conseil général de Seine-Saint-Denis


Et maintenant,
qu’attendre de cet appel ?

Jean-Pierre Rosenczveig
Président du Tribunal pour enfants de Bobigny
Président de DEI-France


« Plus d’un million d’enfants, de parents et de professionnels de l’action sociale attendent des changements du système de Protection de l’Enfance. Beaucoup a déjà été fait au cours de ces dernières années. Des professionnels et des responsables de terrain ont su innover. Des décisions ont été prises au niveau national. Mais au total, la portée concrète de ces évolutions reste limitée.
Il faut des évolutions en profondeur, dans de nombreux domaines des politiques publiques de l’État et des collectivités territoriales. De multiples rapports nationaux le disent, j’en ai co-signé deux, et d’autres très récents font le même constat et formulent des propositions. Pour accélerer le rythme des changements et ne pas hésiter à mettre en question et des textes de loi et des pratiques, il faut un mouvement mobilisateur qui appuie les volontés politiques.
« L’appel des 100 » constitue un tel vecteur ».

Pierre Naves
Inspecteur général des affaires sociales, (IGAS)
Professeur associé à l’Université
de Marne-la-Vallée

*) Circulaire DGAS n° 2001/306 Diffusée aux préfets le 3 juillet. Circulaire relative à la prévention des violences et maltraitance notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs ou personnes vulnérables. Elle prévoit qu’une politique de prévention des violences dans les institutions sociales et médico-sociales doit être mise en place autour de trois axes : le contrôle des structures, le renforcement de la vigilance lors du recrutement, l’information et l’accompagnement des victimes, familles et professionnels. Formation professionnelle : 23 milliards d'euros dépensés en 2005 sans "impact avéré" LE MONDE | 12.09.06 La France consacre chaque année des sommes considérables à la formation des adultes - 23 milliards d'euros en 2005, soit 1,4 % du PIB ou encore l'équivalent du coût du revenu minimum d'insertion (RMI) - pour des actions "n'ayant, dans la plupart des cas, aucun impact avéré sur les parcours professionnels" : tel est l'un des principaux constats dressés par les économistes Pierre Cahuc et André Zylberberg dans une étude réalisée à la demande du centre d'observation économique de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), elle-même partie prenante de ce système. mardi 12 septembre 2006, 18h53 Prévention de la délinquance: Nicolas Sarkozy ouvre les débats au Sénat mercredi PARIS (AP) - Nicolas Sarkozy ouvrira mercredi à 15h au Sénat les débats sur son projet de loi sur la prévention de la délinquance, accusé par la gauche et les associations de défense des droits de l'Homme de privilégier une politique d'enfermement des mineurs. En gestation depuis 2003, ce texte élargit la gamme des sanctions encourues par les mineurs pour offrir une réponse "proportionnée", "rapide" et "efficace" aux actes de délinquance. Il institue notamment une "présentation immédiate" au tribunal pour enfants des jeunes de 16 à 18 ans. "Il y aura une réponse pour chaque délit. Cette réponse sera la plus rapide possible", expliquait le ministre de l'Intérieur en mai dernier. Le maire, placé à la tête d'un "conseil pour les droits et devoirs des familles" dans les communes de plus de 10.000 habitants, deviendra le pivot de cette politique de prévention. Il pourra proposer un accompagnement aux parents et, en cas d'infraction, demander une mise sous tutelle des allocations familiales au nom du conseil. "On est dans la continuité d'une politique qui a échoué. Les lois Sarkozy passent, mais la violence continue et s'aggrave", a dénoncé mardi Delphine Batho, chargée des questions de sécurité au PS. "Il n'y a pas de politique de prévention dans ce texte" mais "une logique d'enfermement des mineurs", a-t-elle déploré. AP Privé de console de jeux, un adolescent tue son père TF1-LCI, le 26 août 2006 Un adolescent de 14 ans a tué son père d'un coup de fusil de chasse lundi dans l'après midi à Beauvoir-en-Royans, en Isère. Ce dernier, trés sévère, avait interdit à son fils l'utilisation de sa console de jeux. Le mineur, retrouvé prostré, est aujourd'hui en détention provisoire. Les habitants de Beauvoir-en-Royans, en Isère, sont sous le choc. Un adolescent de 14 ans, d'une famille très modeste, a tué son père lundi dans l'après-midi. Ce dernier, reprochant à son fils de passer trop de temps devant sa console avait menacé de la brûler. En colère, le jeune homme, qui supportait de moins en moins les mesures éducatives répressives de son père, réplique. De sa fenêtre située au premier étage, il tire, à coups de fusil de chasse, sur son père qui vient d'allumer un feu dans la cour, pour mettre sa menace à exécution. Un seul coup de feu suffit. Les voisins chez qui l'adolescent, sous le choc, s'est réfugié, appellent immédiatement les pompiers. Découvrant la scène, la mère, et sa fille de 9 ans préviennent quant à elles, la police. En vain, puisque la victime, un artisan de 63 ans, succombera à sa blessure peu de temps après. Un jeune homme sans histoire Contacté par LCI.fr, le capitaine Charpentier de la gendarmerie de Pont-en-Royans a précisé que le jeune homme n'avait absolument aucun précédent. "C'est un bon élève, un jeune homme sans histoire", a-t-il précisé. En garde à vue depuis le crime, le mineur est aujourd'hui écroué dans la maison d'arrêt de Vars. Une enquête a été ouverte au Parquet de Grenoble: les premières investigations ont eu lieu directement après le meurtre. Une commission rogatoire devrait pouvoir rapidement apporter de nouveaux éléments sur le drame. D'un echange dans un forum... Re: le code et les fantasmes... [re: kurukuru] > La formation professionel ne sert qu'a une chose , financer les syndicats . > C'est meme l'une de leur principale source de revenu. Je ne connais pas ce monde. C'est pour cela qu'une certaine gauche exige que tout travailleur soit syndiqué? Ca rendrait les syndicats plus forts. Mais ce qui m'intéresse plus particulièrement, c'est le secteur très mal documenté de la protection de l'enfance. Je viens de déterrer une vieille circulaire aux préfets qui n'aurait jamais été appliquée: Circulaire DGAS n° 2001/306 Diffusée aux préfets le 3 juillet. Circulaire relative à la prévention des violences et maltraitance notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs ou personnes vulnérables. Elle prévoit qu’une politique de prévention des violences dans les institutions sociales et médico-sociales doit être mise en place autour de trois axes : le contrôle des structures, le renforcement de la vigilance lors du recrutement, l’information et l’accompagnement des victimes, familles et professionnels. 'Cliquez Ici' En octobre 2005 j'ai eu le sentiment de déranger lorsque je demandais qui pouvait effectuer un contrôle. Je comprend mieux de jour en jour. Ah, Amazon m'expedie encore 3 livres :   • 1 ex. de : Contribution à l'etude du delit de manipulation mentale prejudiciable   • 1 ex. de : Justice en France : Une loterie nationale   • 1 ex. de : La violence institutionnelle : Une violence commise sur des personnes

La définition de la bulle

Pour Laurent Quignon, économiste chez BNP Paribas, "la baisse des taux des crédits est stoppée et même contrariée ; la solvabilité des ménages se dégrade au rythme de 6 % à 7 % par an ; le stock des appartements neufs, chez les promoteurs, comme celui des mandats de vente, chez les agents immobiliers, augmente. Il n'existe donc plus aucun facteur objectif de hausse si ce n'est psychologique et la mauvaise perception du marché par les ménages, qui s'imaginent que les prix sont toujours à la hausse et l'alimentent".

C'est la définition même de la bulle : une hausse des prix sans autre raison que la croyance qu'elle doit avoir lieu. M. Quignon ne précise pas le calendrier du retournement du marché tandis qu'André Babeau, du BIPE, société de conseil en stratégie, en annonce un dans une étude publiée lundi 11 septembre : "Les prix sur le marché résidentiel devraient diminuer d'environ 3,5 % en 2007 et autour de 2,5 % l'année suivante, avant de se stabiliser en 2009 et de redémarrer progressivement en 2011."

Des économistes prévoient une baisse du prix de l'immobilier résidentiel
LE MONDE | 12.09.06

D'un échange dans un forum... > il faudrait qu'ils ressentent la boule et la peur > au ventre que ressent un père ou une mère Ils sont déjà inquiets depuis longtemps. Dans la jurisprudence actuelle du CSM il est précisé qu'il n'y a pas de prescription. Si avec Outreau et Burgaud, Lesigne, quelques 3 ou 4 juges encore passent au grill pour des "erreurs" involontaires, voire des "erreurs" involontaires sous la pression des media et la société civile, autant dire qu'une grande majorité des 8500 juges n'osera plus rendre une seule décision. Outreau, la phobie du pédophile, ça n'a pas été construit par les juges mais par la société, son ensemble. Phobie noble ou pas noble, là n'est pas la question. C'est un fait, c'est tout. La phobie du père, pareil, ça a été élaboré par la société. c'est un fait. La stygmatisation des parents, des outils pour s'en prendre à eux, des outils pour qu'ils se déchirent, pareil, ça a été élaboré par la société. C'est un fait. La grande nouveauté, c'est la phobie des enfants, psychopathes en devenir. Les juges doivent-ils être les gardes fou de l'ensemble de la société? Ca poserait un problème au politique car les juges ne devraient parfois plus respecter leurs textes. Qu'écriront alors les media et qu'en pensera le peuple? C'est aussi oublier qu'un juge n'est qu'un être humain et peut lui aussi virer fou. Comment quelqu'un, susceptible de virer fou, peut il être à lui seul garant et responsable de ce que la société - son ensemble - s'est fourrée dans le crane et dans ses textes? Voir aussi "Assommé à l'aide d'un flash-ball..." PARIS (AFP), 18 juillet 2006 - Un magistrat parisien, en état d'ébriété, a agressé des policiers avec une épée de franc-maçon, avant d'être assommé à l'aide d'un flash-ball, a-t-on appris de source judiciaire.

La fermeture de la dernière des maisons de corrections pour filles

50 ans après le décès de Marguerite, pupille de l'Éducation Surveillée à Cadillac, en Gironde, nous avons suivi le parcours de Marguerite. L'histoire de Marguerite est difficile, dramatique. Elle se situe dans un moment de réforme et de transition de l'histoire de l'enfermement des mineurs : la réforme de 1945. Marguerite se suicide à Cadillac le 30 octobre 1950. Cet événement provoque la fermeture de la dernière des maisons de corrections pour filles.

Un film de Gabriel GONNET Documentaire de 52 mn écrit par Gabriel GONNET et Béatrice KOEPPEL adapté du livre de Béatrice KOEPPEL : Marguerite B. une jeune fille en maison de correction. éd. Hachette - 1987

De source La Cathode, disponible chez l'Harmattan.

Q - C’était visiblement un être en souffrance psychologique et cela n’a pas été reconnu du tout par la psychiatrie de l’époque. Jean-Pierre ROSENCZVEIG - Cette jeune fille était normale. J’ai même vu dans la notice que sa mère l’aimait bien mais cette jeune fille était loin de lui rendre cet amour ! Bref, on se permettait à l’époque de porter des jugements sur la qualité des relations qui pouvaient exister entre parents et enfants, des jugements qui étaient assez péremptoires et un peu simplistes. Cela aurait été intéressant de porter des jugements sur les relations que les éducateurs sociaux et les magistrats de l’époque pouvaient avoir avec leurs proches... On aurait peut-être trouvé la même chose. Q - Marguerite a été vue à l’hôpital psychiatrique St André de Bordeaux, on l’a reconnue en déséquilibre psychique, mais on l’a tout de suite remise à l’établissement public de Cadillac, c’est-à-dire que du point de vue médical, absolument rien n’a été soupçonné. Jean-Pierre ROSENCZVEIG - Qu’elle ait eu des problèmes n’est pas surprenant. Quand on lit quelques éléments de son passé, cette jeune fille a une mère qui avait été institutrice, et qui était devenue entre guillemets “une femme de débauche”, qui était hémiplégique si j’ai bien compris ou gravement handicapée, un père qui était absent, et incapable d’exercer ses responsabilités. Des relations qui par définition sont des relations d’enfant à parents et de parents à enfant qui finissent pas se tendre au moment de l’adolescence. ... Mais ce n’est pas en prenant le corps de l’enfant et en le mettant quelque part qu’on va d’une quelconque manière changer la réalité de ce qui s'est passé.

La justice pour les nuls

Plus intriguant, dans la collection "Problèmes politiques et sociaux" :

- L'Etat de droit, n° 898, mars 2004
- Les comportements à risque, n° 919
- Santé mentale et société, n° 899, avril 2004

La Ve, quelle République ? Une critique des institutions de la Ve République qui n'aurait selon l'auteur, professeur de droit public et de science politique, de républicaine que le nom. Il dénonce la concentration monarchique des pouvoirs qui la constituent et décèle dans cette concentration la source même de son inadéquation et de sa faiblesse. René de la Charriere Presses Universitaires de France, 1983 ISBN 2130379133

A une toute autre échelle et niveau que celui du Conseil constitutionnel et de nos juges, il existe des « zones d’infra-droit », notamment dans des grandes institutions fermées, à l’abri du développement démocratique, comme la prison, l’asile, l’armée, le dispositif supposé protéger l'enfance, etc. La corruption est également une relation d’« infra-droit ».

Enfin, dernière observation qui souligne la fonction que les médias sont susceptibles de jouer par l’introduction du changement social s’imposant au changement juridique. Les communications de masse peuvent contribuer effectivement à transmettre de « l’infra-droit », du « contre-droit », du « droit imaginaire », du « droit ordinaire » (ces expressions se multiplient beaucoup), des éléments du « juriste intuitif », c’est-à-dire des formes de droit susceptibles de s’opposer, de se juxtaposer au droit établi. Porteuses de changement social, les communications de masse peuvent ainsi imposer le changement juridique suivant des modalités déjà étudiées dans les nombreuses analyses des relations entre changement social et changement juridique. Elles peuvent aussi favoriser un pluralisme normatif en lieu et place d’un monisme normatif auquel aspire le législateur... ou le politique ! Jacques Commaille, Droit & Société N° 16/1990 “ La loi n’est jamais qu’un élément dans un système où agissent d’autres instances productrices de normes sociales ou qui relèvent de l’infra-droit ” Jacques Commaille, Sociologie et sociétés, 1986.

Le juge n'est pas responsable : la mineure l'a trompé sur son âge

lundi 7 aout 2006, 21h33
Sénégal : appel contre la condamnation d’une mineure pour abandon du domicile conjugal

Sur yahoo.fr,
un article de afrik.com

Le procureur général du Sénégal a fait appel de la condamnation d’une mineure à six mois de prison ferme et une amende de 100 000 FCFA pour abandon du domicile conjugal. La sentence, rendue le 27 juillet par le tribunal départemental de Velingara (Sud-Est), est jugée excessive par plusieurs associations de femmes. L’adolescente, qui n’a que douze ans selon son acte de naissance, pourrait recouvrer la liberté dès ce mardi.

La nouvelle se répand comme une traînée de poudre au Sénégal. Un article du journal Walf Grand Place publié, mercredi dernier, a révélé que, le 27 juillet dernier, une mineure avait écopé de six mois de prison ferme et une amende de 100 000 FCFA (environ 150 euros) pour abandon du domicile conjugal. Une décision qui ne satisfait pas le procureur général, qui a fait appel du jugement du tribunal départemental de Velingara (Sud-Est). Il n’a pas souhaité nous accorder un entretien, mais, selon nos informations, l’affaire suit son cours au parquet général de la cour d’appel de Dakar. La démarche, soutenue par plusieurs associations de femmes qui trouvent la sentence sévère, pourrait déboucher sur la libération de l’adolescente dès mardi.

Selon Moussa Sibo M’ballo, l’auteur de l’article parue dans Walf Grand Place, la condamnée est une Peul qui se nommerait Amsatou Baldé. Elle aurait rejoint son mari dans un village de Gambie avant de s’enfuir après des maltraitances. Mais, parce qu’elle aurait accusé son époux « sans en apporter la preuve », la justice aurait tranché en faveur du plaignant. A noter que, selon une source du tribunal départemental de Velingara que nous avons jointe, « elle n’avait pas d’avocat et que le droit sénégalais n’interdit pas le jugement d’une personne non défendue ». Un responsable du ministère de la Justice nous a confié que la jeune fille était sous mandat de dépôt, donc incarcérée, à la prison de Velingara.

Condamnée trop jeune, sentence trop dure

Au ministère de la Justice, une source contactée en début d’après-midi restait sur ses gardes. « Aucun de nos textes ne permet la condamnation d’un mineur car, en dessous de 13 ans, il est jugé irresponsable de ses actes. Il est donc impossible que sur la base de nos textes que l’adolescente ait été poursuivie et condamnée. »

Côté associatif, le dossier ne laisse pas indifférent. Plusieurs associations féminines et certains hauts responsables de ministères, interrogés par Afrik, se renseignent sur cette affaire. Deux paramètres les interpellent. Tout d’abord, la sévérité du verdict choque. « C’est la première fois en 23 ans que je vois une condamnation ferme, affirme Maître Nafissatou Diouf Mbodj, présidente de l’association Femmes juristes du Sénégal. Ici, certaines femmes quittent leur domicile conjugal pour retourner chez leurs parents. D’habitude, on leur donne une peine avec sursis pour les dissuader, pas une peine ferme ! Tous les jours on poursuit des hommes qui ne paient pas leur pension. C’est considéré comme un abandon de domicile, mais ils n’écopent que de sursis. »

Par ailleurs, la juvénilité de la condamnée suscite une levée de boucliers. « Si la médiation n’aboutit pas, c’est au tribunal pour enfants de traiter d’une telle affaire. C’est à lui de décider si la jeune fille retourne avec ses parents ou si elle est placée dans un centre pour enfants en difficultés, indique un membre du Comité de lutte contre les violences faites aux femmes. « Une décision de justice certifie qu’elle a douze ans. C’est le mari qui devrait être poursuivi pour pédophilie. Il n’aurait pas dû pouvoir porter plainte et encore moins obtenir une condamnation », poursuit Me Nafissatou Diouf Mbodj, qui explique s’être informée auprès du juge. Car selon l’article 300 du code pénal « quiconque, lorsqu’il s’agit de la consommation d’un mariage célébré selon la coutume, aura accompli ou tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne au-dessous de 13 ans accomplis, sera puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement ».

Le juge aurait reçu l’extrait de naissance après le verdict

L’avocate, qui souligne que son association « fera tout pour libérer la jeune fille », estime que les parents sont eux coupables. « S’appuyant sur les principes fondamentaux consacrés par la Loi Fondamentale de notre République, notamment en ses articles 7 et 18 afférents au respect de l’intégrité physique de la personne humaine et à l’interdiction du mariage forcé (...), je compte susciter une action pénale auprès des parents de la fille concernée », précise-t-elle dans un courrier qu’elle a fait parvenir à Afrik.

Car dans le droit sénégalais, le mariage n’est pas légal avant 16 ans. Or, 16 ans, c’est l’âge que la condamnée a déclaré avoir lors de l’audience. « C’est après la décision du juge que les parents de la fille ont déposé son extrait de naissance indiquant qu’elle est née en 1984 (coquille ?), rapporte notre source du ministère de la Justice, qui explique avoir joint le procureur plus tard dans l’après-midi. On ne peut pas faire de reproche au juge. Si l’extrait avait été déposé pendant l’audience, sa décision aurait sûrement été toute autre. » Mais pour Me Nafissatou Diouf Mbodj, même si elle a plus de 12 ans, la condamnation de l’adolescente est « disproportionnée ».

« Libérée et placée en liberté provisoire mardi »

Le responsable du ministère de la Justice explique que les autorités ont réagi rapidement. « Dès que l’information concernant l’âge légal leur est parvenue, elles étaient scandalisées et le procureur a récupéré le dossier et fait appel dans le courant de la semaine dernière. La chambre de conseil va se réunir cet après-midi (lundi) ou demain matin pour éviter d’attendre la prochaine audience. Elle va très certainement casser le jugement du tribunal départemental de Velingara et la jeune fille devrait être libérée et placée en liberté provisoire au plus tard à midi mardi. »

Le mariage précoce tend à reculer au Sénégal. Notamment suite à l’action des ministères concernés, de la société civile et des associations. Toutefois, « si de plus en plus de parents refusent de marier leurs filles jeunes, on constate que des milliers de filles fuient leur mariage forcé », avance Binta Sarr, présidente de l’Association pour la promotion de la femme sénégalaise. Dans ce cas, les familles des époux essayent plutôt de s’arranger à l’amiable. « Il existe des médiations pour que la femme regagne le foyer. Mais dans certains cas des femmes sont rejetées par leur famille et ne peuvent plus y retourner », poursuit-elle. Le Président Abdoulaye Wade dénonce lui-même la pratique. Début juillet, le chef de l’Etat, qui avait comparé la coutume à un viol, a déclaré : « C’est inacceptable de marier des filles à 13 ans et je ferai appliquer la constitution qui interdit formellement de tels mariages ».

Habibou Bangré

La cour d'assise s'interroge sur l'absence de signalements

PARIS (AFP) - La cour d'assises d'appel de Paris s'est interrogée vendredi sur l'absence de signalement des disparitions de sept jeunes filles dans l'Yonne à la fin des années 70, affaire dans laquelle Emile Louis a de nouveau clamé son innocence.

Emile Louis, 72 ans, est jugé depuis mardi en appel pour ces sept assassinats qui lui ont valu en première instance la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 18 ans, devant les assises de l'Yonne en novembre 2004.

Ces sept jeunes femmes, déficientes mentales légères âgées de 15 à 26 ans, ont disparu dans la région d'Auxerre entre 1975 et 1979. Quatre d'entre elles étaient élèves à l'Institut médico-éducatif (IME) Grattery d'Auxerre et prenaient l'autocar que conduisait Emile Louis.

Il a fallu attendre 1996 et une plainte de leurs familles, à l'initiative de l'Association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY), pour que la justice s'empare du dossier et aboutisse à l'arrestation d'Emile Louis en 2000. Il a d'abord reconnu les faits en garde à vue et, sur ses indications, deux corps ont été retrouvés. Il s'est ensuite rétracté.

"J'ai toujours dit que j'étais innocent, je le répète aujourd'hui et le répéterai jusqu'à ma mort", a-t-il réaffirmé vendredi.

Plusieurs témoins entendus vendredi ont mis en cause l'attitude des anciens dirigeants de l'IME.

Directeur de l'établissement à partir de 1993, Philippe Jeanne, s'est étonné qu'aucune déclaration n'ait été faite à la police concernant ces disparitions considérées à l'époque comme des fugues.

M. Jeanne a dénoncé des "négligences graves qui facilitent un crime, facilitent le parcours d'un criminel. Si on ne signale pas une disparition, on en rend possible une deuxième..."

Substitut du procureur d'Auxerre dans les années 90, Bertrand Daillie, a souligné que "du côté du foyer, il n'y a eu aucun signalement au parquet". La justice a elle aussi été critiquée pour son inertie, en raison notamment du classement sans suite d'un rapport de gendarmerie datant de 1984 et accablant pour Emile Louis.

Ancienne éducatrice à l'IME, Nicole Charrier, a assuré que "dans son esprit, les jeunes filles n'avaient pas disparu" mais "étaient rentrées chez elles". "Elles avaient une vie à l'extérieur" de l'IME où elles ne venaient que pour suivre une formation, a insisté ce témoin.

Son ex-mari et ancien directeur de l'institut, Pierre Charrier, a affirmé qu'il n'avait "pas fermé les yeux" sur ce qu'il a continué d'appeler des "fugues" qui "n'ont jamais eu lieu à partir de l'établissement".

Interrogé sur sa condamnation en 1992 dans une affaire d'attouchements sexuels sur personne vulnérable, sans lien avec les disparues de l'Yonne, cet homme de 78 ans a reconnu "avoir perdu pied" à un moment de son existence.

"Il y a des gens qui savent reconnaître leurs fautes", a commenté le président de la cour devant un Emile Louis imperturbable.

La justice doit faire peur

La justice fait déjà très peur pour qui suit l'actualité. Libé titre "l'ordre public avant la justice" :



A Toulouse, fin mai, la comparution immédiate a fait des vagues :



Je redécouvre aussi le cas Agret à qui la justice fait peur, il a d'ailleurs publié un livre qui porte ce titre.

Le Monde, 23 juin 2005 Répondant à Nicolas Sarkozy qui a mis en cause un juge, le ministre de la justice, Pascal Clément, a affirmé, jeudi 23 juin, dans un communiqué que "la loi, toute la loi a été respectée" concernant la libération conditionnelle de l'un des deux suspects du meurtre de Nelly Crémel. "C'est un collège de trois magistrats qui s'est prononcé, sur la base d'avis et d'expertise, en application des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale", a-t-il ajouté. Le syndicat de la magistrature [...] a rappelé également "souhaiter" que le chef de l'Etat Jacques Chirac, président du CSM, "garant de l'indépendance de la justice, prenne rapidement position pour rappeler son ministre d'Etat au respect des principes républicains". Le Monde, le 24 juin 2005 Saisi par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à propos des déclarations de Nicolas Sarkozy sur l'affaire Crémel, Jacques Chirac a rappelé le principe de la séparation des pouvoirs et le respect de l'indépendance de la justice.

Le ministre de l'Intérieur a trouvé "inadmissibles", jeudi matin, les jugements rendus par le tribunal de Bobigny lors des émeutes. Le CSM a été saisi.

NouvelObs, 8 juin 2006

Le Syndicat de la magistrature (SM) a saisi, jeudi 8 juin, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour "atteinte à l'indépendance de la justice", suite à la diatribe du ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, jeudi matin, sur les juges pour enfants du tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis).

Dans son communiqué, le SM rappelle le précédent de l'affaire Crémel. Le ministre avait alors estimé que le juge qui avait libéré l'un des deux meurtriers présumés de Nelly Crémel devait "payer pour sa faute".

Le SM souligne que ce "dénigrement systématique de décisions trop laxistes" constitue une atteinte à la séparation des pouvoirs, mais aussi une infraction réprimée par le code pénal.

"Faute d'amendement, cet avertissement sera le dernier avant poursuites", prévient le SM.

"Je n'ai (…) pas trouvé admissible que durant toutes les émeutes du mois de novembre dernier, le tribunal pour enfants de Bobigny n'ait pas prononcé une seule décision d'emprisonnement", a déclaré Nicolas Sarkozy jeudi matin.

"Il y a certains tribunaux pour enfants, quand vous allez dans le couloir d'attente et que vous voyez un certain nombre de mineurs multirécidivistes allongés par terre, attendant d'être admonestés pour la 22e fois par le magistrat, franchement il est temps de réagir", a-t-il ajouté. "Un individu qui est déjà passé dix fois devant le même tribunal pour les mêmes faits ne peut pas la dixième fois obtenir la même peine que la première fois". "La justice doit faire peur pour être respectée", a indiqué le ministre.

Banlieues «Ils sont dans la centrale EDF...» Dans l'enquête sur les deux morts à Clichy, les échanges radio des policiers sont accablants. «L'un des policiers est monté sur une poubelle et, ne voyant rien, il a regagné le poste.» François Molins, le procureur de Bobigny, a tenté, hier, de résumer l'intervention policière ayant précédé la mort de Zyed Benna et de Bouna Traore dans l'un des générateurs de la centrale EDF de Clichy-sous-Bois, jeudi 27 octobre. Un troisième jeune, Muttin Altun, grièvement blessé, est toujours hospitalisé. Le procureur a annoncé, «dans un souci de transparence», l'ouverture d'une information judiciaire pour «non-assistance à personne en danger». Devant une pile de procès-verbaux, il a précisé que l'enquête préliminaire pour «recherche des causes de la mort» avait donné lieu à «l'audition de la totalité des services de police» impliqués, ainsi qu'à «l'exploitation des enregistrements des échanges radio des policiers». ... Dans le même élan de «transparence», le ministère de l'Intérieur a dévoilé, hier, les conclusions de l'enquête de l'IGS et l'analyse des échanges radio entre policiers. Le rescapé de Clichy repart à la case police 01/06/2006 C'était la veille d'un jour important, puisque le juge chargé d'instruire la plainte déposée après la mort de ses amis Bouna et Zyed dans le transformateur EDF de Clichy - sous-Bois, qui avait déclenché la vague d'émeutes de l'automne, avait prévu... Clichy : l'Etat sommé de s'expliquer 28/04/2006 Elle vise implicitement les fonctionnaires de police soupçonnés d'avoir coursé les trois jeunes jusqu'à la centrale EDF de Clichy - sous-Bois et des y avoir laissés, en parfaite connaissance des risques encourus. Six mois après le soulèvement des ... Clichy-sous-Bois : les proches de Zyed et Bouna attaquent l'Etat 27/04/2006 Au lendemain de la mort des deux jeunes, Nicolas Sarkozy avait déclaré qu'à la suite " d'un cambriolage ", trois jeunes qui " n'étaient pas poursuivis physiquement par la police " s'étaient cachés dans le transformateur EDF Clichy - sous-Bois : l... Circonstance aggravante 22/03/2006 Comme on aurait presque gobé, en novembre et à Clichy la fable selon laquelle nulle poursuite policière ne contraignit trois gamins à se réfugier dans l'enceinte d'un générateur d EDF où deux laissèrent leur peau. Las !... Les violences de novembre 2005 03/03/2006 Le 27 octobre 2005, deux jeunes de Clichy - sous-Bois (Seine-Saint-Denis) meurent électrocutés dans un transformateur EDF après une course poursuite avec des policiers à l'issue d'un contrôle d'identité. Un troisième adolescent est brûlé.... Choqué grave 31/12/2005 Muhittin a un casier judiciaire vierge mais une longue et banale histoire avec la police. Quand Muhittin va au cinéma, c'est à Rosny 2 : " Je me fais contrôler. " Quand il va à Paris : " Habillé comme ça, je me fais contrôler. " Quand il va cherch...

Les garanties générales du procès équitable

Synthèses de colloques, ENM
Vers un modèle européen de procédure pénale
Les garanties générales du procès équitable


C'est en premier lieu le droit d'avoir accès à un Tribunal

La Cour européenne veille attentivement à l'effectivité de ce droit : pour elle, est effectif le recours qui, non seulement existe, mais qui est accessible à l'intéressé et adéquat. Elle n'exige cependant pas la "certitude d'un résultat favorable", mais un recours "aussi effectif que possible" (selon les arrêts Klass du 6 septembre 1978 et "Leander" du 26 Mars 1987).


Ce droit à un Tribunal peut d'abord être violé, selon la Cour par un obstacle juridique

Le droit d'accès à un tribunal peut être aussi violé, selon la Cour européenne, par un obstacle de fait

• Il en est ainsi en cas de coût trop élevé de la procédure ou d'impossibilité d'obtenir une assistance judiciaire gratuite effective (arrêts "Airey c/ l'Irlande" du 9 octobre 1979, "Artico c/ l'Italie" du 13 mai 1980, "Pakelli c/ l'Allemagne" du 25 avril 1983).

• Dans deux arrêts concernant la Turquie (Arrêts "Aydin" du 25 Septembre 1997 et "Mentec" du 28 Novembre 1997), la Cour européenne a même considéré que l'absence d'enquête suffisamment approfondie et efficace du Procureur avait privé les victimes de voies de recours effectives leur permettant d'obtenir réparation.

• A propos du droit de l'accusé à l'assistance gratuite par un avocat d'office, la France a, par exemple, fait l'objet d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne le 25 septembre 1992 dans l'affaire "Pham Hoang c/ France". La Cour a estimé que violait l'article 6-3-c de la Convention le refus de commettre un avocat devant la Cour de cassation, alors que, d'une part la procédure s'annonçait lourde de conséquences pour le demandeur, relaxé en 1ère instance mais condamné en appel, d'autre part l'intéressé entendait contester devant la Cour de cassation la compatibilité de plusieurs articles du Code des douanes avec la Convention, mais ne possédait pas la formation juridique indispensable pour présenter lui-même les arguments appropriés sur des questions aussi complexes.

En ce domaine, il faut souligner que la loi française sur l'aide juridique du 10 juillet 1991 s'est inscrite dans la ligne des exigences de la Cour européenne, puisqu'elle a élargi le domaine de l'aide juridictionnelle aux contentieux de toutes natures et relevé les plafonds de ressources pris en considération pour l'admission à l'aide.


Le droit à un procès équitable, c'est en deuxième lieu, selon la Cour Européenne, la garantie d'un Tribunal établi par la loi, indépendant et impartial

Dans plusieurs arrêts, la Cour européenne a défini, la démarche qui doit guider pour l'appréciation des critères d'indépendance (4) et d'impartialité (5) au sens de l'article 6-1 de la Convention.

B-1) Pour déterminer si le Tribunal est impartial, la Cour européenne tient compte essentiellement de deux critères :

- un critère subjectif (c'est l'impartialité subjective du juge, qui se présume jusqu'à preuve du contraire) ;

- mais surtout un critère objectif ou organique: il faut que le Tribunal donne toute apparence de garantie organique pour exclure tout doute légitime dans l'esprit du public. Comme le dit l'adage de droit anglais "justice must not only be done, it must also be seen to be done", ( "Il ne faut pas seulement que la justice soit rendue, il faut aussi qu'elle donne l'apparence d'être rendue").


...

Dans une autre série d'arrêts de condamnation ("Borgers c/ Belgique" du 30 octobre 1991" . ; "Lobo Machado c/ Portugal" du 20 février 1996 . ; "Vermeulen c/ Belgique" du 20 février 1996 . ; "Van Orshoven c/ Belgique" du 25 juin 1997, "KDB et JJ c/ Pays-Bas" du 27 mars 1998, et enfin "Reinhardt et Slimane Kaid c/ France" du 31 mars 1998), la Cour européenne a mis en cause le rôle du Parquet près les Cours de cassation, en reprochant aux avocats généraux auprès des Cours suprêmes de ne pas respecter le principe de l'égalité des armes entre toutes les parties au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne, et en leur faisant grief notamment . :

1 . d'avoir communication du rapport et des projets des conseillers rapporteurs, alors que les autres parties n'y ont pas accès . ;

2 . de ne pas communiquer leurs conclusions écrites aux parties à la procédure . ;

3 . d'avoir la parole en dernier à l'audience . ;

4 . d'assister ensuite au délibéré avec les magistrats du siège.

La justice française, mauvaise élève

La justice française, mauvaise élève de l'Europe en matière budgétaire
LE MONDE | 10.05.05

C'est une grande première. En comparant les performances de 40 systèmes judiciaires, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), organe dépendant du Conseil de l'Europe, a accompli un travail difficile. L'exercice, récemment dévoilé, porte sur les données 2002. Imparfait, il permet néanmoins à la justice française de se situer sur le continent. Conclusion : la France est une très mauvaise élève en ce qui concerne les moyens budgétaires. Mais elle arrive plutôt en tête pour l'aide judiciaire distribuée.

L'évaluation ne relève pas du simple défi universitaire : elle répond aux besoins des praticiens, juges, avocats, fonctionnaires de la justice. Pour reconnaître et exécuter les décisions prononcées dans les pays voisins ­ mandat d'arrêt européen, jugements, etc. ­, les magistrats doivent savoir si les actes de leurs homologues présentent les garanties minimales.

FIN DE CLASSEMENT

La comparaison a exigé un long travail préalable, qui n'est pas clos avec ce premier rapport : que mesurer, et comment ? L'analyse des coûts et des délais ne suffit pas. Des indicateurs en nombre volontairement limité ont pu être établis pour décrire le fonctionnement des tribunaux et l'efficacité de la justice civile. D'autres permettent de mesurer l'indépendance de la justice : mode de recrutement, salaires, formation et discipline des magistrats.

En matière budgétaire, la France est dépassée par 22 pays, si l'on rapporte l'effort consenti au niveau de vie du pays. Les dépenses publiques consacrées aux tribunaux, ajoutées à l'aide judiciaire par habitant, représentent moins de 0,2 % du salaire moyen français, contre 0,6 % au Portugal, 0,4 % en Slovénie ou plus de 0,3 % en Autriche. Le budget des tribunaux, par habitant, se monte à 28,35 euros, contre 46,98 euros au Portugal, 53,15 euros en Allemagne ou 64,41 euros en Belgique.

Le parquet manque de moyens en France : on y compte 0,5 procureur pour 20 000 habitants contre 1,5 en Allemagne. Rapportées au salaire moyen du pays, les dépenses consacrées au ministère public placent la France au 8e rang sur les 28 Etats qui ont pu répondre à la question. Si l'on considère le nombre d'affaires qui leur parviennent, les procureurs français affichent la charge de travail la plus lourde d'Europe, après la Norvège.

Un autre indicateur place la France en fin du classement : celui du nombre de juges professionnels pour 100 000 habitants. Il s'établit à 10,37, soit deux fois moins qu'en Autriche ou en Pologne, et 2,5 fois moins qu'en Allemagne (25,3). Sur l'ensemble des pays étudiés, le nombre de juges pour 100 000 habitants varie de 3 (en Irlande) à 41 (en Croatie). Avec 4,22 juges, le Royaume-Uni doit être mis à part : les bénévoles des magistrate courts traitent la quasi-totalité des affaires, seules les plus graves étant traduites devant les juges professionnels.

Même exception britannique pour l'aide judiciaire, subvention nécessaire selon la Cepej "pour rendre la justice accessible à tous les citoyens". Elle est très importante en Grande-Bretagne : 53,8 euros par habitant contre 4,64 en France. Mais en 2002, cette dernière a consacré 279 millions d'euros à l'aide judiciaire, qui a bénéficié à 689 000 affaires, dont près de 400 000 affaires civiles. Le pays se place ainsi au deuxième rang pour le nombre de cas aidés.

JUGES "HAUTEMENT QUALIFIÉS"

L'étude se penche également sur les auxiliaires qui entourent les juges. Leur nombre (27 pour un juge en France, 72 en Allemagne) peut difficilement être interprété seul comme un gage d'efficacité. La tradition bureaucratique des pays de l'ancien bloc soviétique les place ainsi en tête sur cet indicateur. En ce qui concerne les avocats, les traditions pèsent également : leur nombre a toujours été plus élevé dans les pays du Sud de l'Europe que dans le Nord. On en compte plus de 22 pour 10 000 habitants en Italie, contre moins de 7 en France.

Pour "procéder à une comparaison équitable", l'efficacité proprement dite des tribunaux n'a été mesurée qu'au travers de trois types d'affaires : vols avec violence, divorces et licenciements. Pour présenter leurs chiffres, les experts ont multiplié les précautions. "Le nombre d'affaires tranchées par les juges n'est pas un très bon indice dans le cadre d'une comparaison des charges de travail des tribunaux", explique la Cepej.

Celle-ci entend faire oeuvre de pédagogie : "Une affaire ne constitue pas en effet un volume de travail standard et le poids accordé aux divers types d'instances varie sensiblement d'un tribunal et d'un système à l'autre." Autre précision importante : "La durée de la procédure reflète le fonctionnement d'un système qui, outre les juges et les tribunaux, englobe les parties, avocats, procureurs, etc."

Ces précautions prises, la France apparaît avant-dernière pour la durée moyenne des affaires de divorce (350 jours en première instance, plus de 400 jours en appel). En matière de licenciement (350 jours en première instance devant les prud'hommes, près de 600 en appel), elle ne devance que la Slovénie et l'Italie.

L'évaluation, a, enfin, tenté de donner une mesure de l'indépendance des juges. "Il est en effet important que les juges soient extrêmement qualifiés et jouissent de conditions leur permettant d'exercer leur travail de manière indépendante et impartiale" , explique la Cepej. Dans seulement 5 pays, sur les 32 qui ont répondu à cette question, ils ne sont pas recrutés par une instance indépendante.

En Europe, les juges sont des professionnels "hautement qualifiés" et "généralement bien payés". La France affiche un salaire annuel brut moyen de 23 800 euros en début de carrière. Sur ce terrain, encore une fois, les pays du Nord font beaucoup mieux : 77 200 euros au Danemark, 61 000 aux Pays-Bas, 35 500 en Allemagne.