July 2, 2007
Conseil numéro 8 de la française des jeux
« Justice en France : une loterie nationale » selon Dominique Simonnot, aux éditions de La Martinière. La française des jeux propose quelques conseils parmi lesquels le numéro 8 : « Les astuces sont inutiles. Il est impossible de prédire les résultats des jeux de hasard. Le hasard ne se contrôle pas. On le sait, mais encore faut-il ne pas l'oublier lorsque l'on joue. Pour s'assurer de rester toujours réaliste, il est conseillé de faire une pause pendant le jeu, car dans le feu de l'action on peut s'imaginer pouvoir maîtriser le résultat du jeu. »
Voir au 18 novembre 2006
June 18, 2007
« Qui peut garantir que nous ne serons jamais dangereux ? »
Actualité | FranceLe lourd défi du suivi des délinquants sexuels
Le Figaro, le 16 juin 2007
Magistrats et médecins réclament des moyens supplémentaires pour mettre en oeuvre l'obligation de soins prévue par le gouvernement.
MARGINALE jusqu'à présent, l'obligation de soin faite au condamné pour un crime ou un délit sexuel pourrait devenir quasi systématique. C'est en tout cas l'objectif affiché du projet de loi évoqué hier par le premier ministre dans les colonnes du Figaro. Durant la campagne électorale, le futur président de la République, déjà, avait donné le ton en relevant : « Si l'on attend de ces individus qu'ils soient volontaires pour se soigner, on peut attendre longtemps ». Dès juillet, le Parlement devrait examiner plusieurs dispositions sur le suivi socio-judiciaire, dans le cadre du « projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs ».
Depuis 1998, tribunaux correctionnels et cours d'assises ont la possibilité d'imposer un suivi socio-éducatif pouvant comporter une injonction de soins - pendant 10 ans pour les délits, 20 pour les crimes - aux personnes condamnées pour des infractions sexuelles. En pratique, toutefois, une étude publiée en février dernier par la Chancellerie révèle que cette mesure est rarement appliquée. En 2005, seuls 1 066 justiciables se sont vu imposer un suivi socio-judiciaire, soit 10,5 % des quelque 10 000 condamnés éligibles. « Le recours encore insuffisant à ce dispositif s'explique en grande partie par le manque de médecins coordonnateurs censés organiser cette obligation de soins », analyse Laurent Bédouet, membre du bureau de l'Union syndicale des magistrats (USM).
Pénurie de personnel et de structures
Soucieux de renforcer la surveillance des délinquants sexuels, le gouvernement envisage de rendre le suivi socio-judiciaire automatique en cas de condamnation. Le juge conservera alors la faculté de passer outre cette obligation, mais il devra motiver sa décision - et portera dès lors une lourde responsabilité en cas de récidive.
En pratique, un délinquant sexuel ne pourra plus bénéficier d'une remise de peine ni d'une libération conditionnelle s'il refuse le traitement qui lui est proposé dès son incarcération. Par ailleurs, un criminel sexuel non visé par un suivi socio-judiciaire lors de sa condamnation devra, au moment de retrouver la liberté, être soumis à une expertise médicale. Si le psychiatre le juge nécessaire, il pourra ensuite faire l'objet d'une injonction de soins.
Cet ajout ne semble pas indispensable au psychiatre Michel Dubec qui estime : « La loi de 1998 est un bon texte. Il suffit que le parquet prenne toutes les dispositions pour requérir ce suivi socio-médical en cas de récidive. »
Plus coercitif, en théorie, ce dispositif sera-t-il adossé à des moyens suffisants pour permettre un vrai suivi médical des délinquants sexuels ? C'est la question que posent, en choeur, magistrats et psychiatres. Depuis plusieurs années, ils dénoncent l'impossibilité d'appliquer correctement le suivi socio-judiciaire. Avec toujours cette pénurie de personnel et de structures. Selon les estimations de l'Association nationale des juges d'application des peines (Anjap), il n'y a qu'un seul médecin coordonnateur pour deux tribunaux de grande instance.
« Si l'enjeu est de faire porter une responsabilité encore plus lourde sur les juges sans renforcer les effectifs psychiatriques, cela présente un intérêt limité », observe-t-on à l'USM. Les praticiens spécialistes de la délinquance sexuelle se feraient rares et un certain nombre d'entre eux se montrent réticents à jouer un rôle qui relève du « contrôle social ». D'autres s'interrogent sur la possibilité de s'engager à long terme sur la non-dangerosité d'un individu. Ainsi, le docteur Sophie Baron-Laforêt, membre de l'Association pour la recherche et le traitement des auteurs d'agressions sexuelles, résume : « Déterminer la dangerosité psychiatrique, ce n'est pas mon domaine. Qui peut garantir que nous ne serons jamais dangereux ? »
June 2, 2007
La nouvelle loi destinée à faciliter ces ruptures
Actualité | France
Quand les enjeux affectifs ou financiers sont trop forts, la loi ne peut rien
Le Figaro, le 29 mai 2007
La loi de 1975 avait institué le divorce par consentement mutuel, tout en maintenant le divorce pour faute. Celle de 2004 n'a pas supprimé la faute et a considérablement allégé et simplifié les divorces par consentement mutuel qui représentent aujourd'hui plus de la moitié des procédures.
La nouvelle loi est destinée à faciliter ces ruptures de vie commune de couples qui ne sont pas en guerre et surtout de prévenir d'éventuels conflits. « Elle permet de recourir à toute forme de médiation pendant la procédure, explique Diane Massenet, avocate spécialisée à Paris. Surtout, elle a instauré une tentative de conciliation dans la première phase de la procédure. Les époux sont invités à trouver des arrangements. Ils peuvent signer un document pour donner leur accord de principe pour le divorce, ce qui interdit de se lancer dans une procédure contentieuse. »
Les conjoints ne peuvent plus évoquer leurs conflits et les juges respectent scrupuleusement ce volet de la réforme. « Les audiences se déroulent donc plus sereinement, note l'avocate. Cela ne change pas le fond de l'âme humaine mais ces mesures empêchent que des querelles dégénèrent. »
Toutefois, ajoute Me Massenet, « Quand les enjeux financiers ou affectifs sont trop forts, la loi ne peut pas changer les choses ». Si certains de ses clients « font en sorte de dépasser leurs conflits personnels, d'autres sont tellement blessés qu'ils n'arrivent même plus à se parler ».
Pour ces derniers, le divorce n'est pas la dernière étape : « Ils repassent quasiment systématiquement devant le juge initial pour une requête après divorce, à propos de la résidence de l'enfant ou de la pension alimentaire ».
May 30, 2007
« Ne doutez pas ! »
Actualité | France Le bloggeur de Puteaux sera fixé sur son sort le 6 juin Le Figaro, le 29 mai 2007, extrait La présidente de la 11ème chambre de la cour d'appel ne parvenait pas à remettre la main sur une partie de la procédure... L'arrêt concernant Christophe Grébert a donc été reporté au 6 juin, mercredi. Le bloggeur, animateur de monputeaux.com, Christophe Grébert, s’apprête pourtant « à remporter une nouvelle victoire » dans l’interminable feuilleton judiciaire qui l’oppose à la mairie de Puteaux, dans les Hauts-de-Seine. NS55 traque son honneur trahi Ex-agent des douanes infiltré chez les narcotrafiquants, Marc Fiévet se bat pour que l'Etat reconnaisse son rôle. Il vient de plaider sa cause aux quatre coins de la France. Libé, le 30 mai 2007 Le Monde - Le mystère des sénateurs Goulet L'épouse - et suppléante - de Daniel Goulet, sénateur de l'Orne, est suspectée d'avoir tué son mari de 78 ans pour lui succéder au Palais du Luxembourg. Les deux filles du défunt ont porté plainte. |
PARIS (AFP) - Vincent Lamanda, nouveau Premier président de la Cour de cassation installé dans ses fonctions mercredi, a appelé les magistrats à ne pas douter d'eux-mêmes dans un contexte, après l'affaire Outreau, où la Justice a été "malmenée" et "accusée de faire injure à la Justice".
M. Lamanda a été intronisé dans ces nouvelles fonctions par Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour qui avait assuré l'intérim de la première présidence, après le départ de Guy Canivet, Premier président de 1999 à mars 2007.
M. Lamanda, qui aura 61 ans jeudi et présidait jusqu'à présent la cour d'appel de Versailles, est ainsi devenu le 33e Premier président de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, en présence du président de la République, Nicolas Sarkozy, de la Garde des Sceaux, Rachida Dati, et des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En préambule à son discours, le nouveau Premier président a salué la présence de M. Sarkozy qui n'a pas pris la parole, comme le veut la tradition lors de ces audiences solennelles.
"En ces heures où tant d'êtres tournent leurs attentes vers la nouvelle destinée du pays, c'est beaucoup de voir un chef de l'Etat, prompt à l'action de chaque jour, et portant vive sa charge d'homme à toutes les brèches de la communauté, marquer d'emblée sa considération pour l'autorité judiciaire", a-t-il déclaré.
Considéré comme un magistrat jaloux de l'indépendance de la justice, M. Lamanda est cependant réputé proche de la droite, en raison de son passage dans plusieurs cabinets ministériels durant le septennat de Valéry Giscard d'Estaing.
Le plus haut magistrat de France a par ailleurs lancé à ses pairs: "Ne doutez pas !", dans un conteste où "le malaise" de la justice perdure.
"Malmenée il n'y a guère, la justice a été accusée de faire injure à la justice", a-t-il expliqué, dans une allusion à la crise née du scandale judiciaire d'Outreau.
"Si les magistrats doutaient de la magistrature, comment les justiciables n'en douteraient-ils pas ?", s'est-il interrogé, ajoutant: "Ne doutez pas de votre légitimité !"
"Décidant dans la sincérité de votre conscience, tout en devant composer avec l'instabilité du droit, la maîtrise des coûts et la recherche de la performance, vous vous sentez parfois d'autant plus seuls que vous êtes livrés à une plus grande exposition personnelle et qu'isolément vous courez des risques accrus", a déclaré M. Lamanda.
"Ne cédez cependant ni à l'individualisme, ni à la division. Les contraintes sont moins fortes quand elles sont partagées. Vous appartenez à un ensemble juridictionnel, organisé hiérarchiquement aussi pour vous soutenir", a-t-il ajouté.
M. Lamanda a par ailleurs rendu hommage, comme le procureur général Jean-Louis Nadal, au travail accompli par son prédécesseur, Guy Canivet, parti en mars pour siéger au sein du Conseil constitutionnel.
Sorti de l'Ecole nationale de la magistrature en 1972, Vincent Lamanda a exercé ses fonctions de magistrat, notamment à la tête de plusieurs grandes juridictions comme le tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux (entre 1988 et 1992) et la cour d'appel de Rouen (1992-1996).
PARIS (Reuters) - Les deux principaux syndicats de magistrats ont exprimé leur hostilité aux projets de réforme annoncé pour juillet sur les peines de prison automatiques pour les récidivistes et l'abaissement de la majorité pénale à 16 ans, à l'occasion d'entretiens avec la ministre de la Justice Rachida Dati. L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (gauche) contestent le principe de ces réformes, estiment qu'elles pourraient aggraver la surpopulation carcérale et jugent qu'elles éludent le véritable problème du système judiciaire, le manque de moyens. "Le Syndicat de la magistrature considère que ces deux projets consacrent le renoncement au principe de l'insertion par l'éducation et instituent l'enfermement comme seule réponse aux problématiques posées par la récidive", écrit la présidente de ce syndicat classé à gauche dans une lettre au Garde des sceaux, remise mercredi à la presse. Emmanuelle Perreux devait être reçue par la ministre mercredi après-midi place Vendôme. Le syndicat s'insurge contre ces lois de procédure pénale, qui viendront après dix autres réformes pénales votées sous le précédent gouvernement. Le SM estime qu'il manque environ 600 fonctionnaires aux greffes des tribunaux. Selon plusieurs études, environ un tiers des peines de prison ou d'amendes prononcées en France ne sont pas exécutées faute de moyens. L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire), reçu lundi par Rachida Dati, a exprimé une position similaire, a dit à Reuters Catherine Vandier, vice-présidente du syndicat. "Nous avons indiqué à Mme Dati que la priorité était de remettre les greffes à niveau et de faire fonctionner la justice", a-t-elle dit. L'instauration de peines de prison automatiques et l'abaissement de la majorité pénale avaient été refusées par les deux précédents ministres de la Justice, Dominique Perben et Pascal Clément, qui jugeaient ces mesures inconstitutionnelles. Le droit constitutionnel prévoit en effet que les juges doivent adapter les peines à chaque individu et qu'un mineur ne peut être traité comme un majeur. Actuellement, la peine pénale encourue par un mineur est la moitié de celle d'un majeur, sauf décision spécialement motivée. Les textes présentés au Parlement en juillet devraient prévoir à l'inverse, pour contourner ce problème juridique, que les tribunaux pourront écarter à titre exceptionnel, par une décision motivée, la peine de prison automatique et rétablir aussi exceptionnellement l'excuse de minorité. Le président de l'USM Bruno Thouzellier estime que ce dispositif, s'il était retenu, constituerait un "piège" tendu aux magistrats. La responsabilité d'une peine favorable leur serait en effet imputée. "Nous souhaitons que le magistrat garde toute son indépendance pour prononcer les peines et qu'on ne se retourne pas contre lui en cas de dysfonctionnement", a dit Catherine Vandier. Enfin, les syndicats de magistrats ont rappelé à Rachida Dati que le nombre de personnes détenues dans les 188 prisons françaises avait franchi au 1er mai un cap fatidique avec 60.698 personnes, un des plus élevés de l'histoire judiciaire française. La capacité des prisons est d'environ 50.000 places. |
« La fête des mères, c'est dans cinq jours »
Région Languedoc-Roussillon, au 19/20 de France 3 du 29 mai. Des médecins ont été extrèmement surpris d'avoir été attaqués par les laboratoires, « le futur procès devrait être très suivi car l'enjeu est d'importance : c'est toute la question de la liberté d'expression sur les médicaments face au mastodontes de la pharmacie qui est posée. (...) La fête des mères, c'est dans cinq jours, mais ce sera une fête au gout amer pour trois femmes, trois mères de familles, qui sont en grève de la faim à Montpellier (...) un homme, un père de famille, [les] a rejoint (...) devant le mutisme gèné de la justice locale, les quatre parents déséspérés en appellent au président de la république » :May 29, 2007
Le décret d'application de la loi n'est jamais paru
PARIS (Reuters) - Rachida Dati a insisté dimanche sur le caractère protecteur plutôt que répressif de la justice, tout en confirmant que le gouvernement souhaitait l'adoption rapide de textes de loi sur la délinquance des mineurs et les "peines plancher". "On réduit souvent la justice à ce qui est répressif ou pénal, mais la justice c'est celle qui protège, c'est celle qui aussi régit les bonnes moeurs et qui permet de vivre tous ensemble dans le respect les uns des autres", a déclaré le nouveau Garde des sceaux sur Canal+. 12 septembre 2006 Et l’Etat ? Jusqu'à 28 milliards d'euro dilapidés ? Et l’Etat ? Il faut bien dire qu’il assure une présence en pointillé, considérant qu’il s’agit d’une compétence décentralisée qui relève des conseils généraux. Je cite souvent l’exemple de la circulaire de la Ministre Ségolène Royal de 2001 à l’intention des Préfets, pour leur rappeler leurs compétences en matière de protection de l’Enfance. Jamais, cette circulaire(*) n’a été mise en oeuvre à part dans un ou deux Départements. Claude Roméo Directeur de l’« Enfance et de la Famille » au Conseil général de Seine-Saint-Denis *) Circulaire DGAS n° 2001/306 Diffusée aux préfets le 3 juillet |
Actualité | France
Les prostituées étrangères dénoncent rarement les réseaux
Le Figaro, le 29 mai 2007
En théorie, les jeunes femmes repenties devraient se voir accorder un titre de séjour. Mais la pratique ne suit pas, le décret d'application de la loi n'étant jamais paru.
May 23, 2007
Une étude confirme l'état critique de la justice en France
RapportUne étude confirme l'état critique de la justice en France
LEXPRESS.fr avec Reuters, 12 avril 2007
Plusieurs années pour traiter un dossier civil ou commercial simple et classe sans suite près d'une affaire pénale "poursuivable" sur quatre classée sans suite: c'est le constat alarmant établi par le ministère de la justice sur le fonctionnement des tribunaux français
Une étude officielle publiée par Le Figaro confirme l'état catastrophique du système judiciaire français, qui met ordinairement plusieurs années à traiter un dossier civil ou commercial simple et classe sans suite près d'une affaire pénale "poursuivable" sur quatre.
Ce palmarès comparatif établi par le ministère de la Justice sur 30 ressorts de cours d'appel assure, certes, que la situation s'est améliorée depuis 2002, avec un délai moyen de traitement passé à 7,3 mois en première instance (contre neuf mois), et 14,2 mois en appel (contre 17).
Le ressort de Colmar détient le record de la lenteur en première instance avec un délai de dix mois. En appel, c'est Nancy qui détient le record avec un délai de 22 mois.
Au plan pénal, le taux de classement sans suite moyen des affaires dites "poursuivables", donc après un premier tri, s'établit à 22,1%. Les lanternes rouges du classement sont les cours d'appel de Lyon, Aix-en-Provence, Toulouse et Montpellier, avec des taux allant de 28,4% à 29,5%.
Le classement sans suite s'explique officiellement par la faiblesse du trouble et du préjudice ou en raison de recherches infructueuses. Selon les syndicats de magistrats, il est aussi souvent imputable à la faiblesse des moyens humains et financiers du système judiciaire.
Dans Le Figaro, l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) estime d'ailleurs qu'un tiers des dossiers correctionnels traités et jugés n'aboutit à aucune sanction réelle, car les jugements - amendes, prison - ne peuvent être appliqués faute de moyens.
Le budget de la justice est dans la loi de finances votées pour 2007 de 6,271 milliards d'euros soit 2,34% du budget de l'Etat, un des plus faibles taux de l'Europe des 25. La commission d'enquête sur le fiasco de l'affaire Outreau a proposé un doublement du budget, idée reprise par le PS et l'UDF mais pas par l'UMP.
May 22, 2007
Contaminée depuis 27 ans, une sexagénaire obtient enfin réparation
ROUEN (AP) - Contaminée il y a 27 ans par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion, Christiane Cuvillier, 63 ans, une habitante de Bois-Guillaume près de Rouen (Seine-Maritime), vient enfin d'être indemnisée au terme d'un long combat judiciaire."Je peux enfin pousser un grand ouf de soulagement", a expliqué mardi cette femme dont l'état de santé se détériore de jour en jour. "C'est la fin d'un combat dont l'ESF (l'Etablissement français du sang, NDLR) en ressort KO. Moi, je suis enfin reconnue. Les transfusions sont aujourd'hui sécurisées, c'est une victoire pour tous les gens qui, comme moi, ont été contaminés".
Après un long combat judiciaire entamé fin 1991 lorsqu'elle a déposé une plainte contre le centre de transfusion sanguine de Rouen, après avoir observé une grève de la faim en octobre dernier pour dénoncer les lenteurs de la justice, la sexagénaire vient de recevoir son chèque d'indemnisation. Mais elle dit ne pouvoir en donner le montant en raison d'une clause de confidentialité conclue entre son avocat et l'ESF.
Christiane Cuvillier estime avoir été contaminée en 1980 lors d'une double transfusion alors qu'elle était hospitalisée pour des tests thérapeutiques au Centre Becquerel de Rouen. Ce n'est qu'en 1991 que cette femme apprendra sa contamination par le virus de l'hépatite C, tout en ayant, pendant cette période, continué à donner son sang.
April 12, 2007
Les oubliés d'Outreau
PARIS (AFP) - Plusieurs acquittés de l'affaire de pédophilie d'Outreau ont estimé jeudi être "les oubliés" de la campagne présidentielle et se sont plaints de la lenteur des procédures d'indemnisation des préjudices subis, lors d'une conférence de presse à Paris."On nous a appelé les acquittés d'Outreau, peut-être qu'il faudrait nous appeler les oubliés d'Outreau", a déclaré Alain Marécaux, l'un des 13 acquittés d'Outreau, qui avait effectué 23 mois de détention avant d'être remis en liberté en octobre 2003.
Il a dénoncé l'absence de débat sur la justice au cours de la campagne pour l'élection présidentielle, alors qu'une réforme a minima a été adoptée en mars.
"Avec Outreau on a montré que l'erreur judiciaire était quelque chose de courant en France, pourquoi aucun candidat n'est venu parler de réformer la justice?", a interrogé M. Marécaux. "Je n'ai trouvé ce courage chez personne".
Roselyne Godard, une autre acquittée, s'est présentée comme "une martyrisée d'Outreau". "Je refuse le terme +acquittée+, on s'acquitte d'une dette, d'une facture, moi je ne devais rien", a-t-elle déclaré.
Concernant les réparations financières, Me Hubert Delarue a indiqué qu'outre Alain Marécaux, plusieurs autres parmi les six acquittés de décembre 2005, lors du procès en appel à Paris, n'avaient à ce jour pas été indemnisés.
Pour ceux qui l'ont été, il a fallu "près d'un an" pour obtenir que la Chancellerie se saisisse des dossiers, a expliqué l'avocat. "Le Garde des Sceaux (Pascal Clément) n'a jamais répondu à notre demande d'être reçus", a-t-il affirmé.
Me Delarue est avec le député UMP Georges Fenech, également présent jeudi, un des principaux animateurs de l'"Observatoire d'Outreau", qui organisait la conférence de presse. L'"Observatoire" se présente comme une structure chargée d'"une sorte de veille" sur les conséquences de ce fiasco judiciaire.
Tandis qu'a commencé le procès de Bodein, naissance d'une autorité
Un document de la Chancellerie pointe les failles du système judiciaire français LEMONDE.FR avec le Figaro et Reuters, 12.04.07 Un document inédit de la Chancellerie, que s'est procuré Le Figaro, présente le bilan de l'activité des trente cours d'appel françaises pour l'année 2005. Les "données locales" recueillies par le ministère de la justice mettent en lumière un certain nombre de dysfonctionnements du système judiciaire français : lenteur, taux de classement sans suite élevé et surtout inégalités territoriales. En moyenne, les délais de justice ont diminué entre 2002 et 2005, passant de neuf à sept mois pour une affaire civile ou commerciale devant les tribunaux de grande instance (TGI) et de dix-sept à quatorze mois pour un appel au civil, relève le quotidien, jeudi 12 avril. Cependant ce bilan globalement positif masque des réalités très contrastées. Il faut ainsi près de deux fois plus de temps pour traiter un dossier dans les TGI du ressort des cours d'appel de Colmar ou de Bastia (dix mois) que dans ceux de Caen ou Douai (cinq mois et demi de délai en moyenne). Même constat en appel, où le traitement des affaires civiles par la cour de Nancy, championne de la lenteur, nécessite en moyenne vingt-deux mois : près de trois fois plus de temps qu'à Bourges, meilleur élève en la matière où le délai est de 7,7 mois. Interrogé par Le Figaro, le premier président de la cour d'appel de Nancy s'inquiète de ce bilan et souligne la nécessité de ne pas focaliser le débat autour de la justice sur sa seule dimension pénale car, selon lui, "quand les procédures pour divorce ou abandon de famille traînent, quand les litiges de voisinage s'éternisent, quand les créanciers ne retrouvent pas rapidement leur créance, c'est l'équilibre social qui est en jeu". UN QUART DES AFFAIRES "POURSUIVABLES" CLASSÉES SANS SUITE Autre facteur d'inégalité territoriale : le taux de classement sans suite des affaires pénales. Cette fois, c'est la cour d'appel de Montpellier qui obtient les plus mauvais résultats, suivie de près par Toulouse, Aix-en-Provence, Lyon et Bastia, qui toutes affichent des taux de classement supérieurs à 28%. En moyenne, 46% des affaires sont "poursuivables", c'est-à-dire que l'auteur en est identifié mais un quart d'entre elles sont classées sans suite, au motif qu'elles constituent au regard de la justice un "trouble ou un préjudice peu important" ou en raison de recherches infructueuses. Les magistrats mettent en cause le budget de la justice, qu'il faudrait "tripler", selon le procureur général de Nancy. Le président de l'Union syndicale des magistrats (USM) affirme aussi qu'"un tiers de l'activité correctionnelle demeure virtuelle, les décisions prises ne pouvant toutes être appliquées, faute de personnel pour encadrer les TGI, de places suffisantes en prison ou dans les établissements de la PJJ. [Protection judiciaire de la jeunesse]". Le budget de la justice français est un des plus faibles taux d'Europe. La commission d'enquête sur l'affaire Outreau a proposé un doublement du budget, idée reprise par le PS et l'UDF mais pas par l'UMP. Le Monde, 7 avril Internet : une nouvelle autorité est née cette nouvelle autorité administrative indépendante veillera à la garantie de la copie privée (la possibilité de copier une oeuvre pour son usage personnel) et à l'interopérabilité des mesures techniques de protection. PARIS (AFP) - Nicolas Sarkozy a promis aux Français jeudi sur Europe 1 que, s'il était élu à la présidentielle, il ne leur "mentirait pas", ne les "décevrait pas" et ne les "trahirait pas". LONDRES (Reuters) - Près d'un quart des Britanniques (23%) regrettent de s'être mariés et 15% des fiancés admettent qu'ils franchiront le pas avec appréhension, selon une étude de OnePoll.Com rendue publique jeudi. Si la plupart des personnes interrogées en Grande-Bretagne disent s'être mariées par amour, un tiers des couples avancent comme motif l'envie d'avoir des enfants ou la nécessité de payer la maison achetée en commun. Quatre pour cent avouent avoir convolé en justes noces... uniquement pour les cadeaux et la fête de mariage. Libé, La survie en Guyane, un filon en or L'un des deux rescapés de la forêt monnaye ses témoignages à 1 000 euros de l'heure. Libé, Discriminations : le racisme en tête Selon le rapport annuel de la Halde, les réclamations concernent avant tout l'emploi. Libé, Foire du Trône : la mort du policier serait un accident Selon la plupart des témoins, la chute ferait suite à un effet de foule. Le Figaro, Nicolas Sarkozy veut supprimer les parachutes dorés S’il est élu, le candidat de l’UMP à la présidentielle ferait voter une loi pour éviter qu’un "cas" comme celui de Noël Forgeard ne se reproduise. Le Figaro, Le Pen : "Tout le monde court derrière moi" Pour le candidat FN, l’irruption de ses thèmes de prédilection dans la campagne « prouve qu’il avait raison ». Le Figaro, L'inquiétant palmarès de la justice française Lenteur, faible taux de poursuite... Un document inédit de la Chancellerie, publié par "Le Figaro", dresse le bilan de l'activité des trente cours d'appel. Les résultats complets (pdf), dissuasif : 78Mo à télécharger, 111 pages. http://www.lefigaro.fr/assets/pdf/justice-france.pdf LA JUSTICE est loin d'être guérie, mais elle se porte un peu mieux. Le Figaro publie le palmarès des trente cours d'appel françaises d'après les dernières « données locales » recueillies par la Place Vendôme. Ses statisticiens ont mis plus d'un an à rassembler ces éléments portant sur l'année 2005. Ils témoignent d'incroyables disparités selon que l'on vit à Lille, Paris ou Marseille. |
April 6, 2007
« La justice est sinistrée »
Actualité | France La responsabilité des magistrats censurée par les Sages Le Figaro, le 2 mars 2007 Déjà dépouillé d'une partie de ses dispositions, le texte du ministère de la Justicea été amputé de quatre articles par le Conseil constitutionnel. NOUVEAU coup dur pour la réforme de la justice. Hier, le Conseil constitutionnel a censuré quatre articles du projet de loi de Pascal Clément sur la responsabilité des magistrats, l'un d'eux concernant la création d'une faute disciplinaire pour les juges. Un échec cuisant pour un texte censé répondre concrètement au fiasco de l'affaire d'Outreau tout comme aux errements imputés au juge Burgaud. (...) Principal point d'achoppement de la réforme voulue par le garde des Sceaux, la question de la responsabilité des magistrats avait déjà fait grincer des dents le Conseil d'État, qui avait demandé à la Chancellerie de revoir sa copie. En parallèle, les syndicats de magistrats, vent debout contre ce volet du texte, espéraient secrètement qu'il ne passe pas toutes les étapes de la traditionnelle navette.  Le Monde, 6/4/07 - Les autorités sont à la recherche d'un Français âgé de 45 ans et sa fille de 16 ans |
PARIS (AP) - La belle unanimité politique affichée lors de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau quant à la nécessité d'une réforme globale de la justice n'a pas résisté à la campagne électorale, où le thème divise les candidats lorsqu'il est -très rarement- abordé.
Invités le 16 mars dernier par la Conférence des bâtonniers, regroupant les 180 barreaux de France, les représentants des principaux candidats n'ont ainsi pas tous repris la promesse centrale de la commission d'Outreau, à savoir le doublement du budget de la justice.
"La justice est sinistrée et l'ensemble du système judiciaire est à rebâtir", a certes reconnu le conseiller politique de Nicolas Sarkozy et potentiel garde des Sceaux, Patrick Devedjian. Avant de marteler qu'"aucune augmentation de crédit n'aura lieu avant réforme".
Pour l'UMP, il faut d'abord revoir "l'organisation administrative de la justice" et "s'assurer que les finances seront bien employés" afin de "lutter contre la dilution de l'organisation judiciaire" avant de décréter une augmentation globale du budget.
Lors de la même réunion, l'ancien président de la commission d'Outreau, André Vallini, a annoncé que Ségolène Royal "s'engage à doubler le budget de la justice sur cinq ans, ce qui correspond à une augmentation de 20% par an". "Mais il y a aussi des économies à faire dans la gestion de l'Etat", a prévenu le député PS.
Quant à François Bayrou, qui a répondu -contrairement à l'UMP et au PS- à un questionnaire de l'Association de la presse judiciaire adressé à tous les candidats, il propose "un doublement du budget sur dix ans et une grande loi pénitentiaire". "Si la croissance le permet, nous ferons plus vite", a-t-il promis.
September 21, 2006
Les enfants de l'injustice et le danger de la télé-réalité
France 2, Envoyé spécialPrésenté par Guilaine Chenu, Françoise Joly
Jeudi 21 septembre 2006 20h50
Samedi 23 septembre 2006 02h15
Les enfants de l'injustice
A la rencontre des «enfants de l'injustice», dont les parents sont victimes d'erreurs judiciaires. Ce document donne la parole aux enfants des acquittés d'Outreau, mais aussi aux autres, ceux dont les affaires n'ont pas été autant médiatisées. Tous et toutes tentent de retrouver la «vie d'avant». Certains s'en sont sortis. D'autres ont plongé. Aucun n'en est sorti indemne.
Reportage d'Anne Bourgoin et Virginie Roels
Ligne de mire production.
Association de victime de la télé-réalité www.advtr.org Dommages collatéraux de la télé-réalité Dans son magazine "90 minutes", Canal+ nous propose une enquête de Virginie Roels qui s'intitule "Dommages collatéraux de la télé-réalité". La présentation de l'émission par la chaîne est la suivante (source Canal+) : "Confession Intime, C'est quoi l'amour, Super Nanny, Quelle famille, Je veux maigrir, Panique en cuisine, Mon incroyable fiancé… sur les six premières chaînes nationales pas moins de 21 talk-shows, émissions de télé réalité et de « coaching » dévoilent la vie privée de gens ordinaires. De la chair à audimat dont personne n'entend plus parler une fois l'émission diffusée. Des confidences qui se font de plus en plus dans leur foyer, devant les enfants et les proches, et dont les dommages commencent tout juste à émerger. Qu'advient-il de ces personnages une fois l'émission diffusée, une fois dévoilés à des millions de téléspectateurs les revers et les secrets de leur vie privée ? Pour 90 MINUTES, Virginie Roels a rencontré de nombreuses familles qui ont participé à ces émissions, et découvert de réels traumatismes. Les dommages chez une mère humiliée à plusieurs reprises devant ses enfants. Les dommages d'un montage si caricatural et mensonger qu'il a valu à des parents d'avoir une visite des inspecteurs des services sociaux, la Ddass. Les dommages sur l'image d'un restaurant après le passage éclair d'une équipe de coachs. Des dommages enfin qui ont conduit un homme en prison et une femme en dépression. Pour la première fois, les témoins malmenés ont décidé de se défendre, de porter plainte et de se réunir pour alerter l'opinion du « danger de la télé réalité ». Les familles se plaignent de ne pas avoir reçu l'aide psychologique promise par les équipes de production"Super Nanny" Les producteurs de ces différentes émissions ont accepté de répondre aux questions de 90 MINUTES sur leurs responsabilités dans ces situations délicates et sur le risque d'exposer en prime time des familles particulièrement vulnérables. Parmi les témoins, Anaïs, ex participante à Super Nanny. Interrogée par Tv Mag, ses sentiments après son passage dans Super Nanny sont la colère, l'humiliation et la révolte. Avec trois autres familles, elle intente une action en justice, et demande l'annulation des contrats où leur droit à l'image est cédé durant dix ans. Selon elle, tout ce qu'on a vu est faux. Les conséquences : des gens qui dans la rue lui disent qu'elle est une mauvaise mère ou que son mari est un incapable... Ou encore, la travailleuse familiale qui l'aide à la maison a été convoquée à la direction du Développement d'aide en milieu rural en présence d'une assistante sociale pour savoir si chez eux c'était tous les jours comme ce qu'on a vu sur M6..." |
Pascal Clément : critiquer la justice implique "mesure et impartialité"
Le tribunal de Bobigny, «une juridiction de combat» Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, s'est rendu jeudi en Seine-Saint-Denis où il affiché un clair soutien aux juges attaqués par Nicolas Sarkozy • Reportage • Par Alexandra BOGAERT Libé : Jeudi 21 septembre 2006 - 19:09 Extraits significatifs : Aurélie Bousquet, jeune avocate, prend elle aussi la défense de cette juridiction: «C’est un parquet qui connaît des difficultés. Ce n’est pas lui qui les crée. D’autant plus qu’il existe un cadre légal, notamment l’ordonnance de 1945, qui interdit de placer un mineur en détention.» Autre point soulevé par Perrine Crosnier: «Les juges, quand ils entendent des mineurs, travaillent sur un matériau qui leur a été transmis par des fonctionnaires de police. Ce sont eux qui mènent l’enquête au départ. Et force est de constater que ces documents sont souvent des torchons, dus à un mauvais travail des policiers. Ils pensent que, de toute façon, ce qu’ils font ne sert à rien puisque le mineur sera relâché, sauf exception.» Voilà qui ne fait pas écho à l’«union sacrée» entre magistrats et policiers que Jean-Louis Nadal a appelée de ses vœux: «Un juge seul, ce n’est rien. Un policier seul, ce n’est rien. Bien sûr, il ne faut pas être dans le fusionnel. Mais dans la complémentarité». Encore faut-il s’entendre. |
PARIS (AFP) - La séparation des pouvoirs qui préserve notamment l'indépendance de l'autorité judiciaire par rapport au pouvoir exécutif est au coeur de la polémique créée par les propos de Nicolas Sarkozy, fustigeant la "démission" de la justice face à la délinquance en banlieue. Les critiques d'un membre du gouvernement sur le fonctionnement de la justice constituent-elles une atteinte à la séparation des pouvoirs ? Pour les magistrats, la réponse est claire: les positions du ministre de l'Intérieur qui a accusé mercredi les magistrats de Seine-Saint-Denis de "démission" face aux délinquants sont une entorse flagrante à ce principe constitutionnel défini par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, cité par le préambule de la Constitution de 1958. Ce dernier stipule que "toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Pour Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy, a clairement porté "atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire" en "opposant les institutions publiques", en l'occurence la police, dépendant du pouvoir exécutif, et la justice. ... |
PARIS (AFP) - La critique du fonctionnement de la justice doit se faire "avec mesure et avec impartialité", a déclaré le Garde des Sceaux Pascal Clément jeudi devant le Sénat, après la polémique suscitée par les propos de Nicolas Sarkozy sur le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
"Je considère que l'indépendance de la justice n'est pas mise en cause lorsque les Français et leurs représentants s'interrogent sur le travail d'un tribunal, mais il faut le faire avec mesure et avec impartialité", a déclaré M. Clément.
"En l'espèce, le fonctionnement du tribunal de Bobigny s'est amélioré et doit continuer à le faire", a ajouté le ministre, qui s'exprimait au Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la délinquance.
M. Clément a défendu le travail des magistrats de Bobigny en soulignant notamment que "le taux de réponse pénal des mineurs" a augmenté à "plus de 83%" en 2005, contre 72 % en 2002. Selon lui, c'est "le taux de réponse pénal moyen pour la France, ni plus ni moins".
"Cette progression a été rendue possible grâce au renforcement des moyens accordés à Bobigny par l'actuelle majorité", a poursuivi le Garde des Sceaux.
Il faut donner plus de moyens au tribunal de Bobigny "en élargissant l'éventail des mesures mises à la disposition des magistrats pour lutter contre la délinquance, comme le propose le projet de loi que je défends aujourd'hui devant vous", a encore dit M. Clément à l'adresse des sénateurs.
Les plus hauts magistrats de France ont dénoncé jeudi l'atteinte à l’indépendance de la justice par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, qui avait accusé mercredi le tribunal de Bobigny de "démission" face aux délinquants.
Dans un communiqué sans précédent, Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, a qualifié les déclarations de M. Sarkozy de "nouvelle atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire" et a demandé à être reçu par Jacques Chirac.
PARIS (AFP) - En dénonçant la "démission" de la justice face à la délinquance juvénile, Nicolas Sarkozy a pris un risque politique qui l'entraîne au coeur d'une tourmente à sept mois de l'élection présidentielle. Ses propos sur la "démission" des magistrats de Seine-Saint-Denis face à "des délinquants chaque jour plus violents", ont entraîné de virulentes critiques de la part de la magistrature et de l'opposition. Dans son propre camp, les critiques sont voilées, mais existent néanmoins, même si l'UMP a clamé que son président "a eu raison". Dans un communiqué à l'issue d'une réunion d'urgence sur la délinquance, organisée en présence du ministre de l'Intérieur, de Pascal Clément (Justice) et Jean-Louis Borloo (Cohésion sociale), le Premier ministre a tenu à saluer l'engagement de tous les acteurs dans la prévention de la délinquance, dont les magistrats. Une façon de corriger les propos de son numéro deux, même si "la réunion s'est déroulée dans un très bon climat", selon une source proche du gouvernement. La lutte contre l'insécurité est un combat "sans relâche" qui demande "beaucoup d'humilité et beaucoup d'engagement", a déclaré Dominique de Villepin dans l'après-midi à Nice. Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement, a lui aussi défendu des magistrats qui ont "pleinement à coeur de faire respecter la règle de droit". Les plus hauts magistrats ont très fermement réagi. Pour Guy Canivet, Premier président de la Cour de cassation, les déclarations de M. Sarkozy sont une "nouvelle atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire". Il sera reçu vendredi par Jacques Chirac. Renaud Chazal de Mauriac, Premier président de la Cour d'appel de Paris, a fustigé "la stigmatisation de la justice à travers des formules chocs et réductrices". La semaine dernière, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avait remis au président de la République un avis dénonçant les atteintes à la séparation des pouvoirs par Nicolas Sarkozy. Du côté de l'opposition, les critiques fusent: "Nicolas Sarkozy devrait prendre un peu de repos et un peu de recul", a glissé Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée. Arnaud Montebourg, porte-parole de Ségolène Royal, a qualifié le ministre de l'Intérieur d'"anti-républicain dangereux" qui "doit être rappelé à l'ordre rapidement". Pour André Vallini, député PS et ancien président de la commission d'enquête sur Outreau, les déclarations de M. Sarkozy posent "un grave problème démocratique puisqu'elles relèvent d'une atteinte caractérisée à la séparation des pouvoirs". Mais les amis de M. Sarkozy font barrage pour défendre leur champion. Le député Yves Jégo estime que M. Sarkozy "pose les vraies questions" et "ne fait que relayer ce que disent les maires, les policiers, les préfets". Il qualifie les réactions des magistrats de "corporatistes". François Fillon, conseiller politique de Nicolas Sarkozy, voit dans la situation en Seine-Saint-Denis, qui symbolise "l'échec" d'une politique menée depuis 20 ans, une justification à "la vraie rupture" prônée par le président de l'UMP pour 2007. Cette stratégie a pourtant ses limites, estime en substance le politologue Dominique Reynié. "Ce qui apparaît au public, c'est la crise de l'ordre public. Sarkozy se retrouve fragilisé car il a fondé son identité politique sur la sécurité. De plus, son positionnement sur la justice peut inquiéter l'électorat modéré dont il aura besoin au second tour de l'élection présidentielle". |
September 17, 2006
Les affaires dites d'Outreau, c'est historique ?
Heureusement que le ridicule ne tue pas. J'ai déjà distribué des extraits de voltaire devant les ministères. Il s'agissait d'un extrait des arrêts notables : « Il ne serait pas mal qu’à la porte de tous les ministres il y eût un autre crieur, qui dît à tous ceux qui viennent demander des lettres de cachet pour s’emparer des biens de leurs parents et alliés, ou dépendants... » Et la réforme réclamée en 1771, c'est pas pour 2007. |
PROCÈS CRIMINEL
DU SIEUR MONTBAILLI ET DE SA FEMME.
La méprise d’Arras, Voltaire (1771)
Une veuve nommée Montbailli, du nom de son mari, âgée de soixante ans, d'un embonpoint et d'une grosseur énorme, avait l'habitude de s'enivrer du poison qu'on appelle si improprement eau-de-vie. Cette funeste passion, très connue dans la ville, l'avait déjà jetée dans plusieurs accidents qui faisaient craindre pour sa vie. Son fils Montbailli et sa femme Danel couchaient dans l'antichambre de la mère; tous trois subsistaient d'une manufacture de tabac que la veuve avait entreprise. C'était une concession des fermiers généraux qu'on pouvait perdre par sa mort, et un lien de plus qui attachait les enfants à sa conservation; ils vivaient ensemble, malgré les petites altercations si ordinaires entre les jeunes femmes et leurs belles-mères, surtout dans la pauvreté. Ce Montbailli avait un fils, autre raison plus puissante pour le détourner du crime. Sa principale occupation était la culture d'un jardin de fleurs, amusement des âmes douces. Il avait des amis, les coeurs atroces n'en ont jamais.
Le 27 juillet 1770, une ouvrière se présente à sept heures du matin à sa porte pour parler à la veuve. Montbailli et son épouse étaient couchés; la jeune femme dormait encore (circonstance essentielle qu'il faut bien remarquer). Montbailli se lève, et dit à l'ouvrière que sa mère s'est pas éveillée. On attend longtemps; enfin on entre dans la chambre, on trouve la vieille femme renversée sur un petit coffre près de son lit, la tête penchée à terre, l'oeil droit meurtri d'une plaie assez profonde, faite par la corne du coffre sur lequel elle était tombée, le visage livide et enflé, quelques gouttes da sang échappées du nez, dans lequel il s'était formé un caillot considérable, il était visible qu'elle était morte d'une apoplexie subite, en sortant de son lit et en se débattant. C'est une fin très commune dans la Flandre à tous ceux qui boivent trop de liqueurs fortes.
Le fils s'écrie: Ah, mon Dieu! ma mère est morte! il s'évanouit; sa femme se lève à ce cri, elle accourt dans la chambre.
L'horreur d'un tel spectacle se conçoit assez. Elle crie au secours: l'ouvrière et elle appellent les voisins. Tout cela est prouvé par les dépositions. Un chirurgien vient saigner le fils; ce chirurgien reconnaît bientôt que la mère est expirée. Nul doute, nul soupçon sur le genre de sa mort; tous les assistants consolent Montbailli et sa femme. On enveloppe le corps sans aucun trouble; on le met dans un cercueil; et il doit être enterré le 29 au matin, selon les formalités ordinaires.
Il s'élève des contestations entre les parents et les créanciers pour l'apposition du scellé. Montbailli le fils est présent à tout; il discute tout avec une présence d'esprit imperturbable et une affliction tranquille que n'ont jamais les coupables.
Cependant quelques personnes du peuple, qui n'avaient rien vu de tout ce qu'on vient de raconter, commencent à former des soupçons; elles ont appris que, la veille de sa mort, la Montbailli, étant ivre, avait voulu chasser de sa maison son fils et sa belle-fille; qu'elle leur avait fait même signifier, par un procureur, un ordre de déloger; que lorsqu'elle eut repris un peu ses sens, ses enfants se jetèrent à ses genoux, qu'ils l'apaisèrent, et qu'elle les remit au lendemain matin pour achever la réconciliation. On imagina que Montbailli et sa femme avaient pu assassiner leur mère pour se venger; car ce ne pouvait être pour hériter, puisqu'elle a laissé plus de dettes que de bien.
Cette supposition, tout improbable qu'elle était, trouva des partisans, et peut-être parce qu'elle était improbable. La rumeur de la populace augmenta de moment en moment, selon l'ordinaire; le cri devint si violent, que le magistrat fut forcé d'agir; il se transporte sur les lieux; on emprisonne séparément Montbailli et sa femme, quoiqu'il n'y eût ni corps de délit, ni plainte, ni accusation juridique, ni vraisemblance de crime.
Les médecins et les chirurgiens de Saint-Omer sont mandés pour examiner le cadavre et pour faire leur rapport. Ils disent unanimement « que la mort a pu être causée par une hémorragie que la plaie de l'oeil a produite, ou par une suffocation. »
Quoique leur rapport n'ait pas été assez exact, comme le prouve le professeur Louis, il était pourtant suffisant pour disculper les accusés. On trouva quelques gouttes de sang auprès du lit de cette femme; mais elles étaient la suite évidente de la blessure qu'elle s'était faite à l'oeil en tombant. On trouva une goutte de sang sur l'un des bas de l'accusé; mais il était clair que c'était un effet de sa saignée. Ce qui le justifiait bien davantage, c'était sa conduite passée, c'était la douceur reconnue de son caractère. On ne lui avait rien reproché jusqu'alors; il était moralement impossible qu'il eût passé en un moment de l'innocence de sa vie au parricide, et que sa jeune femme eût été sa complice. Il était physiquement impossible, par l'inspection du cadavre, que la mère fût morte assassinée; il n'était pas dans la nature que son fils et sa fille eussent dormi tranquillement après ce crime, qui aurait été leur premier crime, et qu'on les eut vus toujours sereins dans tous les moments où ils auraient dû être saisis de toutes les agitations que produisent nécessairement le remords d'une si horrible action et la crainte du supplice. Un scélérat endurci peut affecter de la tranquillité dans le parricide: mais deux jeunes époux!
Les juges connaissaient les moeurs de Montbailli; ils avaient vu toutes ses démarches; ils étaient parfaitement instruits de toutes les circonstances de cette mort. Ainsi ils ne balancèrent pas à croire le mari et la femme innocents. Mais la rumeur populaire, qui, dans de telles aventures, se dissipe bien moins aisément qu'elle ne s'élève, les força d'ordonner un plus amplement informé d'une année, pendant laquelle les accusés demeureraient en prison.
Le procureur du roi appela de cette sentence au conseil d'Artois, dont Saint-Omer ressortit. Il pouvait en effet la trouver trop rigoureuse, puisque les accusés, reconnus innocents, demeuraient renfermés dans un cachot pendant une année entière. Mais l'appel fut ce qu'on appelle a minima, c'est-à-dire d'une trop petite peine à une plus grande, sorte de jurisprudence inconnue aux Romains nos législateurs, qui n'imaginèrent jamais de faire juger deux fois un accusé pour augmenter son supplice, ou pour le traiter en criminel après qu'il a été déclaré innocent; jurisprudence cruelle dont le contraire est raisonnable et humain; jurisprudence qui dément cette loi si naturelle, non bis in idem.
Le conseil supérieur d'Arras jugea Montbailli et sa femme sur les seuls indices qui n'avaient pas même paru des indices aux juges de Saint-Omer, beaucoup mieux informés, puisqu'ils étaient sur les lieux.
Malheureusement on ne convient pas trop quels sont les indices assez puissants pour engager un juge à commencer à disloquer les membres d'un citoyen, son égal, par le tourment de la question. L'ordonnance de 1670 n'a rien statué sur cette affreuse opération préliminaire. Un indice n'est précisément qu'une conjecture; d'ailleurs les lois romaines n'ont jamais appliqué un citoyen romain à la torture, ni sur aucune conjecture, ni sur aucune preuve. La barbarie de la question ne fut d'abord exercée sur des hommes libres que par l'inquisition. On prétend qu'originairement elle fut inventée par des voleurs qui voulaient forcer un père de famille à découvrir son trésor; mais soit voleurs, soit inquisiteurs, on sait assez qu'elle est plus cruelle qu'utile. Quant aux indices, on sait encore combien ils sont incertains. Ce qui forme un soupçon violent dans l'esprit d'un homme est très équivoque, très faible aux yeux d'un autre. Ainsi le supplice de la question et celui de la mort sont devenus des choses arbitraires parmi nous, pendant que, chez tant d'autres nations, la torture est abolie comme une barbarie inutile, et qu'il est sévèrement défendu de faire mourir un homme sur de simples indices.
Du moins la torture ne doit être ordonnée en France que lorsqu'il y a préalablement un corps de délit; et il n'y en avait point. Une femme morte d'apoplexie, soupçonnée vaguement d'avoir été assassinée, n'est point un corps de délit.
Après les indices viennent ce qu'on appelle des demi-preuves, comme s'il y avait des demi-vérités.
Mais enfin on n'avait contre Montbailli ni demi-preuve ni indice; tout parlait manifestement en sa faveur. Comment donc s'est-il pu faire que le conseil d'Arras, après avoir reçu les dénégations toujours simples, toujours uniformes de Montbailli et de sa femme, ait condamné le mari à souffrir la question ordinaire et extraordinaire, à mourir sur la roue, après avoir eu le poing coupé; la femme à être pendue et jetée dans les flammes?
La simplicité, la dénégation invariable des accusés, leurs réponses modestes et touchantes qu'ils n'avaient pu se communiquer, la constance attendrissante de Montbailli dans les tourments de la question, rien ne put fléchir les juges; et, malgré les conclusions d'un procureur général très éclairé, ils prononcèrent leur arrêt.
Montbailli fut renvoyé à Saint-Omer pour y subir cet arrêt, prononcé le 9 novembre 1770; il fut exécuté le 19 du même mois.
Montbailli, conduit à la porte de l'église, demande en pleurant pardon à Dieu de toutes ses fautes passées; et il jure à Dieu qu'il est innocent du crime qu'on lui impute. » On lui coupe la main; il dit: « Cette main n'est point coupable d'un parricide. » Il répète ce serment sous les coups qui brisent ses os prêt d'expirer sur la roue, il dit à son confesseur: « Pourquoi voulez-vous me forcer à faire un mensonge? en prenez-vous sur vous le crime? »
Tous les habitants de Saint-Omer, témoins de sa mort, lui donnent des larmes; non pas de ces larmes que la pitié arrache au peuple pour les criminels même dont il a demandé le supplice; mais celles que la conviction de son innocence a fait répandre longtemps dans cette ville.
Tous les magistrats de Saint-Omer ont été et sont encore convaincus que ces infortunés n'étaient point coupables.
La femme de Montbailli, qui était enceinte, est restée dans son cachot d'Arras pour être exécutée à son tour, quand elle aurait mis son enfant au monde: c'était être à la potence pendant six mois sous la main d'un bourreau, en attendant le dernier moment de ce long supplice. Quel état pour une innocente! elle en a perdu l'usage des sens, et sa raison a été aliénée: elle serait heureuse d'avoir perdu la vie; mais elle est mère; elle a deux enfants, l'un qui sort du berceau, l'autre à la mamelle. Son père et sa mère, presque aussi à plaindre qu'elle, ont profité du temps qui s'est écoulé entre son arrêt et ses couches, pour demander un sursis à M. le chancelier: il a été accordé. Ils demandent aujourd'hui la révision du procès. Ils se sont fondés, comme on l'a déjà dit, sur la consultation de treize avocats, et sur celle du célèbre professeur Louis.
Voilà tout ce que je sais de cette horrible aventure, qui exciterait les cris de toute la France, si elle regardait quelque famille considérable par ses places ou par son opulence, et qui a été longtemps inconnue, parce qu'elle ne concerne que des pauvres.
On peut espérer que cette famille obtiendra la justice qu'elle implore; c'est l'intérêt de toutes les familles; car après tant de tragiques exemples, quel homme peut s'assurer qu'il n'aura pas de parents condamnés au dernier supplice, ou que lui-même ne mourra pas sur un échafaud?
Si deux époux qui dorment dans l'antichambre de leur mère, tandis qu'elle tombe en apoplexie, sont condamnés comme des parricides, malgré la sentence des premiers juges, malgré les conclusions du procureur général, malgré le défaut absolu de preuves et l'invariable dénégation des accusés, quel est l'homme qui ne doit pas trembler pour sa vie? Ce n'est pas ici un arrêt rendu suivant une loi rigoureuse et durement interprétée; c'est un arrêt arbitraire prononcé au mépris des lois et de la raison. On n'y voit d'autre motif, sinon celui-ci: « Mourez, parce que telle est ma volonté. »
La France se flatte que le chef de la magistrature, qui a réformé tant de tribunaux, réformera dans la jurisprudence elle-même ce qu'elle peut avoir de défectueux et de funeste.
Peut-être l'usage affreux de la torture, proscrit aujourd'hui chez tant de nations, ne sera-t-il plus pratiqué que dans ces crimes d'État qui mettent en péril la sûreté publique.
Peut-être les arrêts de mort ne seront exécutés qu'après un compte rendu au souverain; et les juges ne dédaigneront pas de motiver leurs arrêts à l'exemple de tous les autres tribunaux de la terre.
On pourrait présenter une longue liste des abus inséparables de la faiblesse humaine qui se sont glissés dans le recueil si immense et souvent si contradictoire de nos lois, les unes dictées par un besoin passager, les autres établies sur des usages ou des opinions qui ne subsistent plus, ou arrachées au souverain dans des temps de troubles, ou émanées dans des temps d'ignorance.
Mais ce n'est pas à nous, sans doute, d'oser rien indiquer à des hommes si élevés au-dessus de notre sphère; ils voient ce que nous ne voyons pas; ils connaissent les maux et les remèdes. Nous devons attendre en silence ce que la raison, la science, l'humanité, le courage d'esprit, et l'autorité, voudront ordonner.
« Ne fera-t-on jamais taire cet homme ? », aurait dit Louis XV excédé. De fait, sans doute parce que la censure et les hommes de pouvoir ont cherché sans relâche à le bâillonner, Voltaire a crié toute sa vie plus fort que les autres. Des citations d’Henrik Ibsen - 1828-1906 - en page 1 de pignoufferies.pdf… « Il existe certains devoirs, certaines obligations auxquelles un homme doit obéir, sous peine de salir son âme.... » |
September 16, 2006
La justice de qualité, il faut la montrer
TF1-LCI, 10 février 2006 "Montrer une justice de qualité" après Outreau Extraits : "Nous savons tous que la justice française ne se résume pas à l'affaire d'Outreau ou plus généralement aux erreurs judiciaires". Ainsi s'exprime le ministre de la Justice, Pascal Clément, dans sa lettre envoyée, après le fiasco judiciaire d'Outreau, aux 7.000 magistrats de France. Une lettre dans laquelle il souligne que "la justice de qualité, il faut la montrer aux Français en ouvrant les juridictions et en expliquant votre travail". Le ministre a précisé qu'il va prendre "dans les tout prochains jours des initiatives" dans ce domaine. "Les magistrats rendent chaque jour plusieurs milliers de décisions justes et équilibrées, prises au terme d'une procédure respectueuse des droits de la défense", a affirmé le ministre qui dit comprendre "le trouble et le malaise" de la profession après l'affaire d'Outreau.  |
Enquêtes sociales, IOE, expertises à Nanterre: 946 en 2003, 555 seulement en 2004 soit -41% or la juridiction place et suit un peut plus de momes en 2004. Comment des décisions justes peuvent-elles être rendues sans enquête préalable ?
On peut penser que c'est un bug du site Internet du ministère de la justice ou des outils de collecte des statistiques puisque Clément ne peut pas raconter n'importe quoi et car quelques autres juridictions enquêtent toujours autant : les décisions seraient rendues au terme d'une procédure respectueuse des droits de la défense, l'enquête et ses conclusions en fait partie.
Etrangement, sur mon propre dossier, il n'y a jamais eu enquête sociale. Il y en aurait eu une de faite vers fin 2005 par les services administratif, à ma demande. Je pense qu'elle n'a pas été versée au dossier judiciaire. D'autre part, ce qui pourrait maintenant encore compromettre le retour de ma fille, ce sont encore les défauts de l'enquête, de contrôles, d'investigations diverses qui n'ont pas été faites.
L'essentiel des missions ordonnées par le juge pour enfant ont toutes été confiées au même organisme privé, l'OSE France. Les décisions rendues par le juge pour enfant paraissent motivées.
"... Décisions justes et équilibrées, prises au terme d'une procédure respectueuse des droits de la défense..." Ca doit être vrai si on considère que, très globalement, malgré l'absence d'enquête, des décisions justes et équilibrées, sont enfin prises au terme d'une procédure un jour respectueuse des droits de la défense.
Tant que le "justiciable" ne se manifeste pas, les principes du "pas vu, pas pris" ou du "pas établi, non-lieu" l'emportent.
Un article du Républicain Lorrain, par Nicolas BASTUCK
Paru ce 13 mai 2006 (Lorraine / Faits Divers)
Garde de Sébastien : l'État assigné pour "faute lourde"
Mireille Millet, qui poursuit son combat pour obtenir la garde de son petit-fils, qu'elle a élevé en grande partie avant que celui-ci ne lui soit retiré, en 2002 à la demande du père, assigne l'État pour "faute lourde".
En mettant en cause l'État, la grand-mère du petit Sébastien, originaire de Tiercelet dans la région de Briey, entend dénoncer "l'inaptitude du service public de la justice des mineurs à remplir sa mission".
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"Ce n'est pas le procès d'un magistrat que nous instruisons mais celui d'un système. La justice des mineurs a-t-elle les moyens nécessaires et un cadre juridique suffisamment solide pour remplir sa mission de protection de l'enfance? Nous pensons que non", souligne Me Fittante.
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Plusieurs parents, dont le dossier est suivi par le même juge, étaient venus lui apporter leur soutien.
Ce n'est que lorsqu'on rendre dans les détails, qu'on s'apperçoit qu'un juge n'est finalement pas tant neutre et impartial que cela. C'est même pire qu'on pourrait l'imaginer : un juge fait une boulette, un autre passe après lui et la procédure blanchit le précédent juge. Cela je l'ai dans mon propre dossier, avec l'absence d'enquête. C'est donc un dossier qui devient puis qui comptera ensuite malgré tout parmis ceux qui sont justes et équilibrés...
Pour les stats de justice.gouv.fr, je n'ai pour le moment pas eu d'autre réponse ou explications que la loi du 13 aout 2004. Mais ce n'est que plus tard qu'elle entre en application. En effet, du rapport 2005 du Défenseur des Enfants :
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales prévoit une expérimentation pour cinq ans en matière d’assistance éducative, dès janvier 2006, après signature d’une convention entre l’État et les départements candidats (actuellement l’Aisne, le Rhône, l’Indre-et-Loire, le Loiret et la Haute-Corse). Ceux-ci seront désormais seuls responsables de la mise en oeuvre des décisions des juges des enfants et de l’habilitation des associations qui accueillent les enfants. Ainsi le juge des enfants ne pourrait plus choisir à quel service confier l’exécution d’une mesure, et, par exemple, à l’issue de l’audience, l’enfant et les parents pourraient ne pas savoir où l’enfant sera placé.
page 135.
Avec cette expérimentation, il n'est question que de la délégation des missions d'assistance éducative et non de la délégation des enquêtes, des investigations. Ces dernières restent du ressort direct de la juridiction du juge pour enfant et des services privés agrées. On constate que le texte d'août 2004 peut mener à l'attribution des mesures et de l'enquête à des équipes différentes, celles ci ne seraient donc plus enquêteurs, rapporteurs et partis.
Comment l'enfant et les parents pourraient ne pas savoir où l'enfant est placé ? Si l'information ne circule pas ou alors, très mal...
Rien que de ce fait, les parents peuvent s'énnerver et l'enfant, de son côté, peut s'effondrer s'il n'a plus de nouvelles de ses parents. On pourra y trouver des phénomènes humains (colère, hystérie, depression, infractions à la loi, ...) qui vont motiver les mesures précédemment ordonnées.
Au Sénat : B. UNE EXPÉRIMENTATION CONTROVERSÉE S'AGISSANT DES MESURES D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales tend à permettre aux départements volontaires de mettre seuls en oeuvre pendant cinq ans l'ensemble des mesures prononcées par les juges des enfants en matière d'assistance éducative, à l'exception des mesures d'investigation, de placement auprès de personnes physiques ou en hôpital psychiatrique. En effet, l'autorité judiciaire a de plus en plus recours aux procédures de l'assistance éducative, en principe réservées aux mineurs en danger, à l'égard des mineurs délinquants, afin de pallier le manque de places en institutions de la PJJ, avec des conséquences financières importantes pour les départements, d'où des revendications des conseils généraux qui devaient payer sans gérer. Puis il y a cette circulaire de l'intérieur... A titre expérimental, les départements, compétents en matière d’aide sociale à l’enfance en vertu du code de l’action sociale et de la famille, se voient confier, à leur demande, la mise en oeuvre des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire conformément aux articles 375 à 375-8 du code civil, à l’exception des mesures dont l’exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Le JO : II. - Dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l'article 375-2, du 3° de l'article 375-3, de l'article 375-4 et de l'article 375-5 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du même code. Puis, enfin, ce document des Hauts de Seine... Synthèse de l’état des lieux et du diagnostic partagé préalable à l’élaboration du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse 2005 - 2010 Les mesures d’investigation judiciaires ont pour objectifs d’éclairer et d’apporter une aide aux magistrats de la jeunesse sur les décisions qu’ils peuvent prendre. Elles n’ont pas vocation à constituer en elles-mêmes une prise en charge d’un mineur. Ces mesures qui relèvent de la compétence et du financement de l’Etat sont assurées exclusivement par le Service éducatif auprès du tribunal (SEAT) relevant de la PJJ pour ce qui concerne les recueils de renseignements socio-éducatifs (RRSE). Les enquêtes sociales et les investigations d’orientation éducative sont exercées par le secteur public ou le secteur associatif habilité. |
Une autre manière encore de considérer ces chiffres serait de parcourir des rapports ministériels tel que celui de juillet 2003 de la cour des comptes qui dénonce très globalement le suivi et l'évaluation - plus fondamentalement, les actions de la PJJ et leurs effets sur les jeunes ne font pas l’objet d'évaluation ou de suivi individuel. Pour autant, des CEF et des CER sont contruits et ceux-ci seraient déjà réputés apporter une solution.
PARIS (Reuters), 2 mai 2006, extrait - "Convaincu de l'efficacité de ces structures qui sont destinées aux jeunes multirécidivistes souvent les plus difficiles, je me suis engagé à poursuivre le programme de leur implantation. En 2007, 46 CEF seront opérationnels", a-t-il dit. |
Là, nous devons en arriver à distinguer très clairement l'intérêt général et l'intérêt particulier. Il peut y avoir des erreurs judiciaires, celles-ci ne concerneront que quelques individus, tant que l'intérêt général reste correctement servi.
L'expérimentation des CEF aurait permis de conclure que 50% des jeunes ne récidiveraient plus contre 98% avant l'adoption de ces dispositifs : du point de vue du ministère public et de l'intérêt général, le bilan est positif. Sur le plan individuel ou local, il peut y avoir eu quelques cafouillages puis de la récidive.
SAINT-VENANT, Pas-de-Calais (AP), 20 juillet 2006, extrait - Près de quatre ans après leur création, le ministre de la Justice Pascal Clément a jugé "très positif" le bilan des centres éducatifs fermés (CEF). En visite jeudi matin à Saint-Venant (Pas-de-Calais), dans l'un des derniers des 17 établissements ouverts à ce jour, le garde des Sceaux a promis vingt centres de ce type de plus l'an prochain en France. Il s'est félicité que "plus de la moitié des jeunes sortant de ces structures ne récidivent pas, contre 1 sur 50 avant". DIJON (AFP), le 24 juillet 2006 - Le directeur et trois hommes encadrant des jeunes au centre "Défense deuxième chance" d'Etang-sur-Arroux (Saône-et-Loire) ont été licenciés à la suite d'un stage de cohésion qui s'est transformé en entraînement militaire, a-t-on appris lundi auprès de leur tutelle. La gendarmerie a été saisie et une enquête est en cours. |
Les bagnes d'enfants, dieu merci, ça n'existe plus
Jacques Fresco, ed. Maspero, avril 1974
Page 14 : Ils contestaient la marginalité réputée des "voyous" en général, et du placé en institution. La popularisation de leur lutte, les échanges avec la population, furent ainsi pour eux particulièrement fructueux. Ils contestaient le hasard de leur placement. Ils trouvaient qu'il suffit de peu pour que toute une vie soit chamboulée. Ils contestaient enfin la repression dont ils étaient l'objet dans l'institution où ils étaient placés. ... Ils évoquent toujours au départ leur demande d'aide ou celle de leurs parents, indispensable devant les conditions éprouvantes qu'ils rencontrent. |
Cette introduction de 1974 est à mettre en regard d'autres enquêtes et rapports plus récents.
Enfants placés les "rapts" de l'Administration iFRAP, Société Civile n°43, janvier 2005 Des visites dans un climat de suspicion On compte chaque année en France probablement 300 décès d’enfants maltraités, et 2000 viols d’enfants dans leur famille. L’obligation de dénoncer les risques de maltraitance permet sans doute de diminuer le nombre de ces drames. Mais cette obligation a des effets pervers : elle installe une suspicion entre les parents et les fonctionnaires de l’aide sociale. Comme le décrit une mère, "j’ai eu le malheur de parler de mes difficultés financières à l’assistante sociale. Tous les services sociaux se sont mis sur mon dos. On me reproche de ne pas bien nourrir mes enfants, de ne pas leur acheter des habits neufs, de ne pas les emmener chez le coiffeur. D’où le signalement, puis le placement. Pourquoi l’Etat donne-t-il 150 € par jour à mes gamins en les séparant de leur maman ?". D’après le rapport Navés-Cathala, du nom de deux inspecteurs généraux de l’administration, sur les "accueils provisoires et placements d’enfants et d’adolescents" (juin 2000), l’administration a acquis une réputation de "rapteuse". Le rapport 2004 de la "Défenseure des enfants" appelle à une amélioration du dialogue entre les parents et les travailleurs sociaux, "faute de quoi les services responsables continueront d’être ressentis, parfois, comme des voleurs d’enfants". Suivi, contrôle et évaluation du travail social et de l'intervention sociale Françoise Bas-Theron, Stéphane PAUL et Yves Rousset Inspection générale des affaires sociales Rapport n°2005034, juillet 2005 La documentation Française Voir l'article consacré aux pignoufs et aux pignoufferies. |
De l'avis du Conseil de l'Europe, le citoyen devrait avoir confiance, devrait pouvoir faire valoir ses droits d'une manière effective. Mais en France il a été dit très récemment que la justice doit faire peur. Dans la rubrique "La justice à Bobigny" on peut constater que l'indépendence semble être remise en cause, nous en arriverions même à réclamer et à nous faire servir bientôt la tête de nos juges...
« Une justice de qualité : quelle évaluation pour y parvenir ? » Réunion multilatérale à Urbino, Italie, 26-28 septembre 2002 Conseil de l'Europe, Coopération juridique L’exigence d’une justice efficace mais de qualité, la nécessaire mise en place d’un système continu d’évaluation des juridictions, les divers aspects d’une telle démarche-qualité ont été certains des thèmes discutés lors d’une réunion multilatérale qui s’est tenue à Urbino en Italie du 26 au 28 septembre. Cette réunion, organisée conjointement par le Conseil de l’Europe, l’Université d’Urbino et l’Union européenne des Rechtspfleger, a été ouverte par le Ministre italien de la Justice, le Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature italien et le Directeur Général des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe, et a réuni plus de 130 professionnels de la justice ou représentants des Ministères de la Justice, provenant de 17 Etats membres ou candidats du Conseil de l’Europe. Le but de la CEPEJ est d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, afin d’assurer que toute personne relevant de leur juridiction puisse faire valoir ses droits de manière effective, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans la justice et de permettre de mieux mettre en oeuvre les instruments juridiques internationaux du Conseil de l’Europe relatifs à l’efficacité et à l’équité de la justice. La justice ne doit pas seulement être efficace mais doit également atteindre un niveau satisfaisant de qualité. A cette fin, un juste équilibre doit être trouvé entre d’une part, la rapidité et la productivité du système judiciaire et d’autre part, le respect des autres garanties de l’article 6 de la CEDH, notamment l’équité et l’indépendance la justice. |
Libé, 2 juin 2007
Scoumoune. «Les gens d'Outreau s'en sortent beaucoup mieux que lui. En ce qui le concerne, il y a l'isolement, cette sorte d'anonymat», dit son ami Patrice. Depuis l'acquittement, il se désole que personne ne lui ait téléphoné pour lui dire : «Désolé, on s'est trompé.» Il se demande même si les gens n'ont pas pris cet acquittement pour une «erreur judiciaire» à l'envers.