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Entre deux actes

Edito de Pascal Barrand : ''Tapage néfaste'' (JHM, jeudi 5 octobre 2006, 13h02) Barrand (JHM) - Que la médiatisation répétée des opérations de police pose débat est une réaction légitime. Il vaudrait mieux laisser les forces de l'ordre agir en dehors de toute démonstration spectaculaire. Quand bien même celle-ci peut rassurer le citoyen qui constate ainsi que l'Etat travaille effectivement à assurer sa sécurité.

Je considérais ce blog terminé. Mais il s'est passé des choses et j'ai aussi découvert l'article suivant chez sisyphe, extraits :

mardi 13 juin 2006 La DPJ et la chasse aux sorcières contre les mères par Lucie Poirier La direction de la protection de la jeunesse, la DPJ, est de plus en plus blâmée pour ses injustices envers les enfants, les parents, les grands-parents, les familles d’accueil, son onéreuse et complexe... De plus en plus, on révèle que la DPJ inflige à des enfants des traitements pires que ceux dont bénéficient des criminels : privation de liberté, surmédicamentation, enfermement, contention ... Parmi toutes les victimes de la cruauté institutionnalisée de la DPJ, celle-ci a ciblé une catégorie de personnes qui déjà souffre d’une mauvaise image, de préjugés tenaces, d’un discrédit constant. La DPJ prépare une offensive envers les mères célibataires pauvres et leurs enfants sans père. Après l’Inquisition, l’antisémitisme, le lynchage, le McCarthisme, notre DPJ s’est trouvée une vindicte : purifier le Québec des filles-mères et de leurs bâtards en s’emparant de ceux-ci pour les faire adopter au plus vite grâce à la loi 125. Ce projet de loi autoriserait une pratique de plus en plus courante, celle de l’adoption rapide d’un enfant retiré à sa famille d’origine. Contrairement à l’adoption simple qui existe en France et en Belgique et par laquelle des relations sont maintenues... Avant, on voyait la cornette de la pudibonde religieuse et l’enfant disparaissait à jamais. Dorénavant, on voit le nez en l’air de la sociale travailleuse et l’enfant disparaît à jamais. L'évaluation des signalements à la DPJ Etude des facteurs qui influencent les décisions prises par les intervenants PUM, Criminologie, vol. 34, n° 1 (2001) Introduction Les mauvais traitements envers les enfants recouvrent une large gamme de comportements de gravité diverse qui ne sont pas tous ni toujours ni partout reconnus comme des abus et qui ne suscitent pas toujours ni partout le même type de « traitement » par la société. Il en est de même des problèmes de comportement des jeunes qui sont fréquemment associés, voire confondus, avec des problèmes d’abus ou de négligence parentale ou encore identifiés à la délinquance. Il est dès lors permis de se demander comment, dans un contexte social et historique donné, se définissent ces problèmes et quels sont les modes d’intervention auxquels ils donnent lieu. ... En raison de la portée de ces décisions et des enjeux qu’elles comportent non seulement pour les enfants signalés et leurs familles mais aussi pour l’ensemble des ressources concernées par les problèmes de jeunes en difficulté, ces questions comportent à notre avis un intérêt indéniable.

Une réponse à cet article de Sisyphe pourrait être la suivante, elle est un peu trop longue :

> La PJJ, l'ASE et la chasse aux sorcières

J’ai deux enfants, je suis français. L’aînée a 13 ans, la petite a bientôt 4 ans.

Une sociale travailleuse m’a un jour menacé puis calomnié, alléguant que je maltraitais et que je souhaitais abandonner mon aînée. Mais la soeur de la sociale travailleuse, une religieuse, est finalement partie avec ma fille aînée, leur nièce.

La maman de mon aînée est décédée en 1999. Pour moi et mon enfant, la vie ne s’arrêtait pas là. Une autre femme est un jour entrée dans notre vie mais lorsqu’elle était sur le point d’accoucher, il y a 4 ans, des autistes nous sont tombé dessus de tout leur poids. J’ai tenté de défendre mes enfants, ma famille et nos projets, ce fût vain. On ne peut rien opposer à une sociale travailleuse et à une religieuse lorsque celles-ci usent du dispositif pour vous arracher un enfant.

Depuis un an, l’aînée n’a plus aucune relation avec aucun membre ou proche de ma famille : formellement interdit par les juges. Quant à la petite, elle réclame sa grande soeur. Il est certain que de part la situation de mes enfants et de ma famille j’ai été affecté dans ma lecture, j’en ai souvent mal au coeur pour mes enfants et ce qui étaient nos projets. Mais je me suis efforcé de me documenter très largement et de comprendre ces phénomènes, ce qu’atteste mon blog de près de 800 articles. Je suis un scientifique.

Plus tôt, la part des choses écrivait qu’il n’est pas d’accord, je le cite : Malheureusement, comme dans bien des cas, cet article généralise la donne et c’est ce qui fait en sorte que l’article n’a pas son pesant d’or. J’invite cette personne ainsi que les autres à faire la part des choses et à ne pas considérer qu’il s’agit là de généralités. Il faut plutôt concevoir que de telles histoires sont du domaine du possible. En France, on dit souvent que tout est possible... En tous cas, une chose est claire, je ne connais pas Lucie Poirier mais j’ai donc vécu et décrit une situation similaire. D’autre part l’an dernier une mère en France se serait suicidée, je n’ai plus de nouvelles, voir dans mon blog : J’accuse.

Moi même ainsi que d’autres personnes en France partageons les mêmes inquiétudes pour de nombreux enfants et leurs parents. J’ai souvent constaté que ce qu’un homme peut imaginer, l’homme peut un jour le concrétiser... 1984, Brazil... Le 10 Juin 2006 je publiais un article intitulé racket mafieux qui rejoint tout à fait celui de Lucie Poirier publié le 13 juin 2006. J’en arrive à documenter les outils, voir dans mon blog : Pignoufs et pignoufferies.

Très récemment j’ai formulé une critique assez vive que vous trouverez dans mon blog : l’article code noir. Vous constaterez que j’estime que certaines théories employées à des fins non prévus peuvent mener à des abus francs. Un juge pour enfant français au moins ne s’offusque pas qu’on puisse croire à l’abus de pouvoir et j’ai là un article de presse dans mon blog, l’article 494.

D’abord des outils pour évincer le père... ou une mère. Puis des outils pour évincer l’autre parent, l’assistance publique travaille ainsi depuis des siècles. Selon Internats et séparation, une théorie d’un social travailleur français, le père n’est que symbolique : une fonction séparatrice de la mère (relire Lacan ; ne dit il pas aussi que le père est figure d’autorité, qu’il serait grave de le désavouer par le social ?). La mère de mon ainée étant prédécédée et comme moi, le père, je ne serai que fonction symbolique, les sociaux travailleurs n’avaient plus qu’à légitimer l’action et ensuite donner ma fille aînée à la religieuse (elle est très proche de la sociale travailleuse, elles sont les soeurs de la défunte maman de l’aînée). Ca prend 3 à 4 ans dans la vie des enfants, parfois moins si le parent craque ?

J’estime que dans mon dossier les sociaux travailleurs n’ont pas été honnêtes : ils ont le plus souvent fait, écrit et rapporté n’importe quoi mais le tout paraissait motivé jusqu’à ce que soient rendu des arrêt récents par la cour d’appel. Moi j’ai des actes, les sociaux travailleurs ont allégué. Malheureusement en France les voies de recours sont inopérantes. En effet, l’exécution des mesures du juge pour enfant est provisoire et la cour d’appel n’intervient toujours que trop tard.

Vous avez donc l’adresse de mon blog avec ma matière. Attention, certaines sections - du blog - peuvent heurter car je couvre aussi la criminologie et la folie ainsi que le milieu carcéral et la rue, des espaces d’infra-droit qui sont documentés ; faute de mieux, des interrogations quant à la santé mentale d’un parent sont parfois le motif employé par les sociaux travailleurs pour construire un dossier...

Le sujet concerne donc bien plus globalement les enfants, que ceux-ci soient élevés par l’un de leurs parents ou les deux. Puis c’est donc du domaine du vécu, les outils sont bien là et c’est historique, et le réflexe usuel est ensuite de vouloir là faire de cas des généralités : on peut recouper les dossiers pour comprendre mais il faut toujours s’attacher aux détails des dossiers et aux spécificités de chacune de ces situations. Je ne connais pas les détails de la situation de ma fille, il n’y a pas eu investigations, les sociaux travailleurs ne les ont pas faites. Et en France, environ 170 000 enfants sont placés, tous ces (dé)placements ne seraient pas justifiés selon certaines associations françaises (on peut aussi parfois le constater dans les rapports, la documentation ou la presse française).

D’autre part, les objectifs à venir et déjà inscrits dans nos textes français seraient encore de mette à disposition plusieurs milliers d’enfants à des familles qui sont dans l’attente douloureuse d’un heureux évènement (les adoptions à l’international ou le trafic de nourrissons sont depuis quelques temps déjà contrôlés de manière très stricte...). Puis les textes envisagées pourraient créer des postes pour des dizaine de milliers de sociaux travailleurs, c’est aussi dans mon blog, article 30 : 2004, de l’avis de juges, risque d’arbitraire pour 450000 enfants, en 2003 à l’Assemblée Nationale, de nombreux emplois (450 000 selon le Plan), à condition que soit proposé un statut suffisamment attractif puis, enfin, un avis du Monde diplomatique d’août 2001 dans un article intitulé Silence, on souffre, 450000 vaches saines étaient alors sacrifiées en France à l’assainissement du marché.

Enfin, selon une synthèse récente de l’UNICEF, les objectifs en France seraient de suivre éventuellement jusqu’à 800 000 enfants, politique sécuritaire et de santé mentale obligerait.

Mon avocat me dit de me taire. Mais je ne peux pas me taire, c’est contraire au droit proclamé, contraire aussi à ma morale et à mon éthique, ma philosophie. D’autre part, me documenter, réfléchir, parler et écrire parait avoir protégé ma fille cadette, cette enfant là se porte plutôt bien.

Cdt.

De mes données encore... J'ai près de 800 articles dans mon blog (et d'autres données ou éléments ailleurs encore). De nombreuses choses dans mon blog peuvent paraitre décousues ou sans aucun rapport avec le secteur de la protection de l'enfance. Mon blog est une approche globale et pluridisciplinaire avec, par exemple, l'histoire d'Emily pour laquelle je fais apparaitre une conclusion dans le dernier article. Emily est un chat américain qui s'est retrouvé par hasard sur le territoire français. Le dossier d'Emily a été bouclé en environ un mois et apparemment hors cadre légal : http://justice.cloppy.net/blog/?sectionid=15 J'en reviens à la protection des enfants des êtres humains en France où les procédures sont souvent très dures, longues et parfois même très violentes. Après mes deux précédents envois, "pignoufferies" et "livre ou code noir", la suite clarifiera ma lecture et le fond des informations que j'ai rassemblé. Attention, je distingue tout un ensemble d'acteurs. Pour moi, le "prince" n'est pas le juge (ni sa fonction, ni celui du siège ou le collège qui siège). En effet, dans le cadre de l'affaire Emily, c'est le peuple qui a pris la décision de sauver le chat et ce en allant à l'encontre de l'usage qui aurait voulu qu'il soit euthanasié: "Il aurait dû être euthanasié sur le champ mais la fourrière a plaidé notre cause auprès des services vétérinaires et si un rapatriement n'avait pas été possible, nous l'aurions adopté", a assuré l'employée de Raflatac. J'en profite encore pour poser une question toute simple : comment le juge du siège pourrait-il rendre une décision juste si ce qui lui est versé au dossier par des travailleurs sociaux (ou des tiers quelconques) est erroné, sans fondement, faux voire calomnieux à l'encontre d'un parti ? Rappel : l'institution et le juge étaient un moment supposés protéger aussi le prétendu coupable de la vindicte, de la clameur. il faut croire qu'aujourd'hui la justice n'est parfois plus rendue qu'avec le glaive... La vérité qui déboule à l'audience est un produit de la superstition. Lachée du ciel ou déchiffré dans les cris du supplicié ou les larmes de la victime, elle n'a pas été formée par une enquête serieuse et impartiale mais par un décrêt paré d'autorité de l'Etat. Sous prétexte que le fait à juger a engendré du mal et de la souffrance, les fonctionnaires de la justice tournent le dos à la raison et au bon sens. Eloge de la barbarie judiciaire Thierry Levy, ed. Odile Jacob Québec - Colloque sur l'adoption - 7 octobre 2006 Mettons fin à la «grande noirceur» en matière d’adoption Extraits de "Droit de connaître" : L’Association des grands-parents du Québec est particulièrement choquée de voir la manière dont certains grands-parents aimants et dévoués sont irrévocablement exclus de la vie de leurs petits-enfants suite à des adoptions. C’est dans ce contexte que les principes de la présente loi de l’adoption ont été établis. Tout ce qui entourait les adoptions de ces enfants qui aurait permis d’identifier leurs mères étaient systématiquement caché. On falsifiait et on falsifie toujours en toute légalité les actes de naissance des enfants. Embûches de toutes sortes pour retrouver sa famille d’origine et négation complète de la filiation biologique. mardi 3 octobre 2006, 15h19 Une procédure de mariage incestueux pour dénoncer la loi sur l'adoption QUIMPER (AFP), extrait - Un homme de 29 ans, adopté à la naissance, a entamé mardi une procédure symbolique de mariage avec sa soeur de sang pour montrer "par l'absurde" les conséquences de l'absence de statut juridique de la famille biologique lors d'une adoption plénière. Domicilié à Quimper, Arnaud Leroux, qui a retrouvé sa "vraie" famille en 1997, dénonce la législation qui "nie l'existence légale de la famille biologique". Il conteste notamment le fait que son extrait de naissance présenté mardi à la mairie en vue de son mariage stipule qu'il est le fils de ses parents adoptifs sans mentionner le nom de sa famille biologique. Espagne : Première adoption par un couple homosexuel ATS - 30 septembre 2006 - 20:14 La première adoption d'un enfant par un couple d'hommes homosexuels mariés a été réalisée en Espagne cet été dans la région de Barcelone. C'est ce qu'a annoncé samedi une association défendant les valeurs traditionnelles de la famille. Ce type d'adoption est possible en Espagne depuis l'entrée en vigueur en juillet 2005 d'une loi permettant le mariage homosexuel et l'adoption d'enfants par les couples du même sexe (mariés ou non). Depuis cette date, il y a eu quelques cas d'adoption par des couples de lesbiennes ou d'homosexuels mais non mariés, a expliqué Benigno Blanco, vice-président du Forum espagnol de la famille, groupement d'associations militant pour la famille traditionnelle. L'adoption par les couples gay "ne va pas seulement à l'encontre de la constitution espagnole mais aussi des principes fondamentaux de la personne" a-t-il critiqué. La responsable des questions familles du gouvernement autonome de Catalogne, Carme Figueras a confirmé ce cas d'adoption remontant à l'été 2006 et concernant un enfant vivant dans la région catalane, tout en refusant de donner plus de détail. Elle a précisé que depuis juillet 2005, 28 procédures d'adoption de la part de couples gay avaient été engagées pour la seule région catalane, dont 20 de la part de couples masculins et huit pour des couples féminins. La responsable a souligné que dans ce type de cas "le plus important est que cela soit profitable pour l'enfant et que l'on soit sûr qu'il est aimé et bien traité". Mme Figueras a encore souligné que les procédures d'adoption par des homosexuels concernaient essentiellement des enfants espagnols car, pour l'instant, très peu de pays acceptent de laisser partir des enfants orphelins pour qu'ils soient adoptés par des couples gay. Délinquance juvénile : jeunes Britanniques sous surveillance LE MONDE | 04.09.06 Et voilà qu'il s'en prend aux foetus maintenant ! raille la presse tabloïd. Tony Blair a préconisé il y a quelques jours d'aider les adolescentes enceintes pour que leurs futurs enfants ne deviennent pas "une menace pour la société". Le comble de la prévention, en somme. Il avait à l'esprit celles qui ont grandi dans des familles rongées par l'alcoolisme ou la drogue. Pendant leur grossesse, ajoutait le premier ministre britannique sur un ton légèrement orwellien, ces jeunes femmes à problèmes pourraient être contraintes d'accepter l'appui et les conseils de l'Etat. On enregistre certains jours, dans le royaume, jusqu'à 66 000 comportements antisociaux, de gravités diverses. Un toutes les deux secondes. On n'en finirait pas d'inventorier ces agissements par lesquels une minorité - ceux qu'on appelle ici "les voisins de l'enfer" - empoisonne la vie d'un quartier, altère le sentiment de sécurité du plus grand nombre et détériore le climat social.

Du rapport 2000 du SCPC qui cite un article de Claire Brisset :

Il n’est pas rare de voir de faux jugements, des accords dans lesquels le consentement est vicié ou des enfants purement et simplement donnés contre l’avis de la famille...


www.barreau.qc.ca/journal
Volume 35 - numéro 14 - 1er septembre 2003
Conflits de garde et signalements à la DPJ
Par Myriam Jézéquel, la conclusion :

Parmi d'autres recommandations, la chercheure déplore que des avocats encouragent le parent à signaler son enfant pour obtenir une évaluation. « Il y aurait avantage, dit-elle, à ce que les avocats connaissent bien les processus de décision à la DPJ et conseillent à leurs clients de faire un signalement pour des fins liées à la protection des enfants et non pour d'autres motifs.

« Il faut écouter les pères de façon particulière concernant toute la question de la garde des enfants, pense Mme Jacob. Les résultats de la recherche montrent qu'il y a un problème à cet égard. La DPJ n'est pas le lieu pour régler des conflits de garde. »

Le crime pardonné La justice réparatrice sous l'Ancien Régime Criminologie, vol. 32, n° 1 (1999) Deux modèles de justice criminelle coexistent tout au long des xvie, xviie et xviiie siècles : celui de la justice royale fondé sur la condamnation et la punition, et celui, plus caché, de la justice réparatrice, fondé sur la négociation et l'accommodement, hérité du Moyen Âge. Mais à partir du xvie siècle, le souverain qui a monopolisé l'exercice de la justice, le droit de punir, s'est aussi réservé le droit de pardonner. Punir et pardonner constituent ainsi les deux volets complémentaires d'une double stratégie de maintien de l'ordre, fondée à la fois sur l'éclat des supplices et la générosité du pardon. Pour être pardonné, l'accusé doit reconnaître son crime, en demander pardon au souverain. Celui-ci lui accorde sa rémission, moyennant la réparation des dommages causés à la victime, ou à sa famille, et le paiement d'une amende au profit du souverain. La justice réparatrice s'inscrit désormais dans un modèle de « justice imposée » où la négociation est reléguée dans l'accord conclu avec la partie offensée. Au xvie siècle en Europe, l'invention de la figure du « criminel », jugé et condamné par un juge, rompt avec l'image traditionnelle d'une justice médiévale qui ne connaît pas de « crimes » mais seulement des « faits », pas de « coupables » mais seulement des « auteurs », pas de « peine » ou de « châtiment », mais seulement une « réparation des dommages causés à la victime », pas de « juges », mais seulement des « arbitres » qui amènent les parties à négocier pour rétablir la paix. L'objectif de la justice médiévale n'est pas de punir des coupables, mais de rétablir la paix entre les familles pour éviter le déchaînement de la vengeance privée, moyennant réparation du préjudice causé à la victime ou à sa famille. La victime se trouve ainsi au centre des préoccupations de la justice. La pratique du pardon, étudiée par Gauvart (1991) pour la France médiévale, par Davis (1987) et Muchembled (1989) pour le xvie siècle, ou, sous une autre approche, par Delumeau (1990), ne peut se comprendre que dans son rapport avec la culpabilisation ou l'auto-accusation. « Péché avoué est à moitié pardonné » : pour être pardonné, il faut d'abord avoir reconnu sa responsabilité, sa culpabilité, son péché. Seigneur Dieu, je confesse avoir mis un deuxième enfant au monde.

La belgique veut croire que tout va mieux

BRUXELLES (AFP) - Même époque de l'année, même ville et âge similaire des enfants: la disparition de deux fillettes samedi à Liège (est) évoque immanquablement l'affaire Dutroux, mais les autorités et la presse belges estiment que les leçons ont été tirées du dramatique fiasco de 1996.

Stacy Lemmens, 7 ans, et Nathalie Mahy, 10 ans, étaient toujours introuvables mardi, trois jours et demi après leur disparition samedi vers 2 heures du matin, à la fin de la braderie du quartier Saint-Léonard, où elles s'étaient rendues avec leurs parents.

"Malheureusement, il n'y a rien de neuf", a déclaré le premier substitut du procureur du roi de Liège, Christian Pâque, l'un des responsables de la "cellule de crise".

Mardi, la presse belge enjoignait les autorités judiciaires et policières de "faire mieux que pour Dutroux", évoquant le traumatisme causé il y a dix ans par la plus retentissante affaire de l'histoire judiciaire du pays.

Fin juin 1995, lorsque deux fillettes de huit ans, Julie Lejeune et Melissa Russo, avaient mystérieusement disparu alors qu'elles étaient parties jouer près de leur maison, dans les hauteurs de Liège, la justice et la police avaient multiplié les errements.

Le dossier était passé de mains en mains au sein du parquet de Liège, pratiquement déserté en cette période de vacances. La police et la gendarmerie s'étaient livré à une véritable guerre, gardant de leur côté des informations qui auraient pu permettre de retrouver vivantes Julie et Melissa.

Un an plus tard, en août 1996, lors de l'arrestation fortuite de Marc Dutroux, les corps des deux petites Liégeoises avaient été découverts.

Elles avaient été enterrées par le "monstre de Charleroi" dans une de ses propriétés, qui les avaient laissé mourir de faim, probablement en janvier 1996, dans une "cache" aménagée dans les caves de sa maison de Marcinelle (sud).

Une commission d'enquête parlementaire, comparable à celle mise en place en France après l'affaire de pédophilie d'Outreau, avait mis au jour ces profonds dysfonctionnements et ouvert la voie à une réforme des services de police et de la justice.

Dans le cas de Stacy et Nathalie, "il y a eu un suivi immédiat", s'est félicité lundi le procureur du roi de Liège, Anne Bourguignont.

Alors que "le mal absolu est peut-être de retour", il y a eu "plusieurs améliorations", reconnaissait mardi le quotidien La Libre Belgique.

Cette fois, l'hypothèse de la fugue n'a été retenue que "quelques secondes", une instruction judiciaire a été ouverte, un juge désigné et la police a fourni des renforts en quelques heures, explique le journal.

Une soixantaine d'hommes ont effectué des battues dans plusieurs quartiers de Liège, soutenus par un hélicoptère, et des personnes connues pour des faits de moeurs vivant dans le quartier ont été interrogées.

En trois jours, Child Focus, l'association créée dans la foulée de l'affaire Dutroux, a diffusé dans tout le pays quelque 30.000 affiches représentant les deux petites filles, dont le signalement a été communiqué à Interpol.

Dans le courrier des lecteurs des journaux, l'attitude du père de Stacy et de la mère de Nathalie, qui avaient passé la soirée dans un café en laissant les deux fillettes courrir les rues de la braderie jusqu'à 2 heures du matin, est souvent qualifiée d'"irresponsable".

"Il y a onze ans, cela (cette attitude des parents, NDLR) aurait au minimum provoqué des froncements de sourcils chez les policiers. Heureusement, aujourd'hui, cela ne joue plus aucun rôle" dans leur détermination à mener l'enquête, soulignait mardi le quotidien De Morgen.

BRUXELLES (AFP), 14 juin, extrait - En Belgique, le lourd passé judiciaire du principal suspect de cette nouvelle affaire de disparition d'enfants ravive le douloureux souvenir des crimes du pédophile Marc Dutroux. Marc Dutroux avait été condamné à 13 ans et demi de prison en 1989 pour l'enlèvement et le viol de cinq fillettes et adolescentes, avant de bénéficier d'une libération anticipée. Le "monstre de Charleroi" avait alors repris ses activités criminelles, enlevant à nouveau six fillettes ou adolescentes, dont quatre allaient être retrouvées mortes dans ses propriétés en août 1996. L'enquête avait été considérée comme un fiasco et les autorités pointées du doigt pour l'avoir libéré Dutroux malgré ses antécédents. Le tueur en série avait finalement été condamné à la prison à vie à Arlon (sud) en juin 2004. Selon les médias belges, Abdellah Ait Oud a pour sa part écopé de 5 années de prison en 1995, dont une avec sursis, pour avoir violé sa nièce de 14 ans. Les faits avaient débuté quand la fillette n'avait que six ans. Le 24 avril 2001, alors qu'il était en liberté conditionnelle, il a été de nouveau placé sous mandat d'arrêt pour des faits de viol, coups et rapt qui s'étaient passés un mois plus tôt à Flémalle, dans la banlieue de Liège. Il avait alors abordé une adolescente de 14 ans pour lui demander un renseignement. Après l'avoir frappée sur la tête avec une pierre, il l'avait poussée de force dans sa voiture et l'avait emmenée sur un chemin de terre à travers champs, où il l'avait violée puis abandonnée. Reconnu comme un "déséquilibré mental" par la justice, il avait été interné dans un centre fermé. Considéré comme guéri, il a été libéré le 14 décembre 2005, selon le quotidien La Libre Belgique. "S'il devait être établi que ce suspect est bien l'auteur du double enlèvement, on ne pourrait faire l'économie d'une nouvelle enquête approfondie sur les égarements qui ont permis à cet individu de sévir à nouveau", estimait mercredi le journal Le Soir.

Le procès d'un système

Un article du Républicain Lorrain, par Nicolas BASTUCK
Paru ce 13 mai 2006 (Lorraine / Faits Divers)



Garde de Sébastien : l'État assigné pour "faute lourde"

Mireille Millet, qui poursuit son combat pour obtenir la garde de son petit-fils, qu'elle a élevé en grande partie avant que celui-ci ne lui soit retiré, en 2002 à la demande du père, assigne l'État pour "faute lourde".

En mettant en cause l'État, la grand-mère du petit Sébastien, originaire de Tiercelet dans la région de Briey, entend dénoncer "l'inaptitude du service public de la justice des mineurs à remplir sa mission". L'affaire a été plaidée jeudi devant le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris. Élevé depuis sa plus tendre enfance par ses grands-parents, Sébastien, âgé aujourd'hui de 16 ans, leur avait été retiré de force en octobre 2002 pour être confié à son papa qui en réclamait la garde, en région parisienne. Estimant son petit-fils "en danger> chez son père, Mme Millet avait refusé de le renvoyer en Ile-de-France, allant jusqu'à le cacher chez des amis belges ce qui lui avait valu une mise en examen pour "non-représentation d'enfant" et quelques jours de détention provisoire - elle n'a toujours pas été jugée pour ces faits. L'enfant avait été placé ensuite dans une famille d'accueil. "Depuis, le juge des enfants est resté inflexible alors que toutes les mesures prises depuis que Sébastien fut retiré à mes clients se sont révélées désastreuses", déplore Me Antoine Fittante, conseil des grands-parents. "Il n'est pas resté chez son père, où il ne souhaitait d'ailleurs pas aller. Son placement en famille d'accueil fut encore plus épouvantable: Sébastien a commencé par déprimer, puis il s'est désocialisé. Il a tenté de se suicider et s'est trouvé rapidement en situation d'échec scolaire. Il a écrit des dizaines de lettres à sa mamie, la suppliant de le faire revenir à Tiercelet".

Convention de New York

Depuis août 2005, l'enfant vit chez sa mère, dans la région de Longwy. "Mes clients revendiquent toujours sa garde mais le problème n'est pas là. Ce que nous dénonçons, c'est le refus obstiné de la justice, après deux échecs successifs, à ne pas vouloir restituer Sébastien à ses grands-parents, chez lesquels il s'était toujours épanoui", insiste l'avocat.

Dans la procédure qu'il a engagée contre l'État, Me Fittante a notamment évoqué la Convention de New York, qui rappelle que "l'intérêt de l'enfant doit primer" dans toute décision le concernant. "Ce n'est pas le procès d'un magistrat que nous instruisons mais celui d'un système. La justice des mineurs a-t-elle les moyens nécessaires et un cadre juridique suffisamment solide pour remplir sa mission de protection de l'enfance? Nous pensons que non", souligne Me Fittante.

Mme Millet réclame à l'État un euro de dommage et intérêts. Plusieurs parents, dont le dossier est suivi par le même juge, étaient venus lui apporter leur soutien. À l'audience, l'avocat de l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'État, a défendu au contraire les "décisions régulièrement motivées" de ce juge de Nanterre, lequel n'aurait agi "que pour protéger l'enfant d'un conflit familial terrible". Décision le 22 juin.

Voir aussi l'extrait du journal de France 3, 19-20 de nancy du 11 mai 2006, et ce que pourrait être l'assistance éducative, extrait du journal de France 2, 20h, également du 11 mai 2006.

La belgique sous le choc

BRUXELLES (AP) - La Belgique était sous le choc vendredi après le meurtre gratuit d'une femme noire et de l'enfant blanc dont elle était la nourrice. Un événement qui survient peu de temps après l'assassinat d'un jeune pour lui voler son baladeur, à la suite duquel les Maghrébins avaient été faussement montrés du doigt.

Plusieurs centaines de personnes ont défilé en silence vendredi matin dans les rues d'Anvers, au lendemain du double crime commis par un jeune homme de 18 ans présenté par les autorités comme un skinhead. L'individu, connu pour ses sympathies d'extrême droite, venait de faire l'acquisition d'un fusil.

Selon les premiers éléments de l'enquête, le meurtrier présumé s'est rendu dans le centre historique avec son arme et a ouvert le feu sur les personnes qui n'étaient pas de couleur blanche, tuant une Malienne et, sans le vouloir, l'enfant blanc qu'elle gardait. Il a aussi blessé grièvement une femme d'origine turque qui passait par là.

Blessé à son tour au ventre par un policier qui le sommait de déposer son arme, l'agresseur a été arrêté et transporté à l'hôpital, où il a été interrogé par la police et inculpé vendredi de meurtre avec préméditation.

"Le suspect a déclaré qu'après avoir acheté un fusil de chasse et des munitions, il avait délibérément recherché des personnes d'origine étrangère dans le but de les abattre", a expliqué Dominique Reyniers, porte-parole du parquet d'Anvers.

"Maintenant, on tire sur les Noirs uniquement parce qu'ils ont la peau sombre", s'est indignée Ngounda Demba, proche de la nourrice tuée, alors que des manifestations se formaient en divers points de la Belgique pour dénoncer la nature raciste du crime.

Le jeune avait récemment été expulsé de son établissement scolaire pour avoir fumé dans les locaux et s'était fendu d'une lettre d'adieu. Malgré son attitude extrémiste, nul ne pouvait imaginer qu'il irait jusqu'à semer la mort.

"Chacun dans notre pays doit savoir ce à quoi peut conduire un climat d'intolérance", a souligné le Premier ministre Guy Verhostadt en commentant à chaud ce double crime.

Les violences contre des personnes de type non-caucasien sont en nette augmentation en Belgique depuis qu'un jeune a été tué le mois dernier pour son lecteur MP3. Ses meurtriers présumés ont d'abord été présentés comme des Maghrébins alors que rien ne permettait de l'assurer. La police a finalement appréhendé deux suspects... polonais.

Depuis ce crime, les incidents à connotation raciste remplissent la rubrique faits divers des médias belges. Les chaînes de télévision ont ainsi diffusé des images de caméras de surveillance montrant un homme noir roué de coups dans une station-service bruxelloise parce qu'il n'avait pas déplacé son véhicule suffisamment rapidement. La victime est aujourd'hui paralysée et partiellement aveugle.

Un homme d'origine africaine est lui tombé dans le coma après un passage à tabac devant un bar fréquenté par l'extrême droite; trois crânes rasés ont été arrêtés. Un incendie suspect a par ailleurs ravagé un foyer de travailleurs africains.

"Ca ne peut pas aller plus mal", a constaté le maire d'Anvers, Patrick Janssens. "On ne peut pas comprendre que cela arrive en plein jour à Anvers."

Le port est un bastion du parti d'extrême droite Vlaams Belang (Intérêt flamand), l'ex-Vlaams Blok (Bloc flamand), qui a lui aussi condamné le double meurtre de jeudi à quelques mois des élections municipales d'octobre. "Notre parti est choqué par ces événements que rien ne justifie", a réagi son président Frank Vanhecke, appelant à "la sanction la plus sévère contre le meurtrier."

Le suspect entretenait cependant des relations indirectes avec le Vlaams Belang. "Le seul lien qu'il avait avec nous est que certains de ses proches sont membres du parti", a un porte-parole de la formation. "Lui-même n'avait jamais assisté à aucune réunion et n'était pas adhérent." AP

« Rôtisserie » et effet dominos

Libération, vendredi 14 avril 2006 « Rôtisserie » et effet dominos à Marseille La police judiciaire tente de décrypter les liens entre plusieurs règlements de comptes.

VDN, édition du Vendredi 07 Avril 2006
Social / Outreau : l'autre affaire
Le procès de sept personnes accusées de viols sur enfants à Outreau continue
À la barre, les services sociaux en rangs serrés

QUAND une référente des services sociaux évoque «le contexte d’Outreau» en 2001, ça provoque une crise de pseudo-hypocrisie générale, dans la cour d’assises, se terminant, comme souvent, par une poussée de décibels stérile. Faut pas en parler. Même à quelques minutes de l’audition d’un enfant ayant accusé, un jour, le curé… dans l’autre affaire. Avant de l’innocenter.

Ce premier dossier a obligé tous ses intervenants à se poser, un jour, des questions. Ce n’est pas le cas, a priori, des services sociaux: «J’estime que nous travaillons comme il le faut. Je ne ferai pas autrement demain…», a assuré l’attachée territoriale de l’UTAS (Union territoriale d’action sociale) cette semaine. «On n’a pas à avoir d’état d’âme dans quoi que ce soit », a confirmé sa référente, hier.

Cadeau au placard

Pas le moindre doute dans leur travail: «On n’a condamné personne.»

Depuis le début du procès, les jurés ont écouté 29 interventions d’assistantes maternelles, référentes, éducateurs… travaillant avec les onze enfants placés, dont trois sont en institut médico-éducatif (IME), dont un autre devrait les rejoindre et dont un cinquième est troublé psychologiquement.

Deux enfants d’un des trois couples sont placés, après un rapport d’une assistante sociale en 1999, «parce que les parents n’apportaient pas les réponses éducatives appropriées». Les enfants perturbés arrivent chez des assistantes maternelles… et ça ne se passe pas « comme d’habitude». Pour le plus grand, «il était violent, crachait sur son image dans le miroir, m’agressait, attachait ma nièce sur le lit…», dira la première de ses «tatas».

Trois mois plus tard, il change de famille d’accueil et est désormais suivi par une équipe complète.

Me Pascale Pouille-Deldique demandera à ces personnes «expérimentées, professionnelles, encadrées» si ce garçon de 9 ans était si difficile à gérer. Bien sûr. L’avocate ne dit pas où elle veut en venir, mais laisse planer une interrogation: comment faisaient les parents pour gérer cette situation, avec une autre enfant (actuellement en IME spécialisée en Belgique), alors qu’ils étaient sous médicaments puissants, sans travail, sans trop de repères éducatifs, suivis «administrativement» par les services sociaux?

Me Pouille-Deldique, insiste sur ces «réponses éducatives» quand elle demande, à la référente qui gère 43 enfants, «pourquoi le cadeau offert par la mère à son fils, lors d’une rencontre médiatisée, est directement rangé dans le placard». Celle-ci répond qu’il fallait apporter, justement, une «réponse éducative». Il n’aurait pas été sage.

Des adultes et un lot de têtards ont été saisis par les gendarmes

AEROPORT D'ORLY (AFP), le 3 avril 2006 - Sept Belges et un Français soupçonnés d'appartenir à un réseau de trafic de batraciens protégés entre l'Amérique du sud et l'Europe, ont été interpellés dimanche à l'aéroport d'Orly (Val-de-Marne) et placés en garde à vue avant d'être libérés.

Trente-deux spécimens adultes de dendrobates et un lot de têtards ont été saisis par les gendarmes. Les dendrobates sont des batraciens de petite taille convoités par les collectionneurs pour leurs couleurs très vives.

Ils peuvent se vendre d'une trentaine à plusieurs milliers d'euros en fonction de leur rareté, selon le major Frédéric Thomas, de l'Office central de lutte contre contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, dépendant de la Direction nationale de la gendarmerie nationale.

Les batraciens dendrobates sont protégés par la convention internationale de Washington (convention CITES). Un arrêté français de 1986 interdit en outre tout prélèvement de batraciens en Guyane d'où arrivaient les suspects.

Les batraciens découverts dimanche matin, et confiés au Muséum d'histoire naturelle, appartiennent aux espèces les plus rares. "On n'en trouve que quelques centaines dans le monde", a précisé le major Thomas.

Les huit hommes interpellés ont été placés en garde à vue à la Gendarmerie du transport aérien avant d'être libérés dans la soirée. Trois d'entre eux seront jugés en avril par le tribunal correctionnel de Créteil pour "atteinte illicite à une espèce animale protégée non domestique".

Ce délit est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et 9.000 euros.

Les garanties générales du procès équitable

Synthèses de colloques, ENM
Vers un modèle européen de procédure pénale
Les garanties générales du procès équitable


C'est en premier lieu le droit d'avoir accès à un Tribunal

La Cour européenne veille attentivement à l'effectivité de ce droit : pour elle, est effectif le recours qui, non seulement existe, mais qui est accessible à l'intéressé et adéquat. Elle n'exige cependant pas la "certitude d'un résultat favorable", mais un recours "aussi effectif que possible" (selon les arrêts Klass du 6 septembre 1978 et "Leander" du 26 Mars 1987).


Ce droit à un Tribunal peut d'abord être violé, selon la Cour par un obstacle juridique

Le droit d'accès à un tribunal peut être aussi violé, selon la Cour européenne, par un obstacle de fait

• Il en est ainsi en cas de coût trop élevé de la procédure ou d'impossibilité d'obtenir une assistance judiciaire gratuite effective (arrêts "Airey c/ l'Irlande" du 9 octobre 1979, "Artico c/ l'Italie" du 13 mai 1980, "Pakelli c/ l'Allemagne" du 25 avril 1983).

• Dans deux arrêts concernant la Turquie (Arrêts "Aydin" du 25 Septembre 1997 et "Mentec" du 28 Novembre 1997), la Cour européenne a même considéré que l'absence d'enquête suffisamment approfondie et efficace du Procureur avait privé les victimes de voies de recours effectives leur permettant d'obtenir réparation.

• A propos du droit de l'accusé à l'assistance gratuite par un avocat d'office, la France a, par exemple, fait l'objet d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne le 25 septembre 1992 dans l'affaire "Pham Hoang c/ France". La Cour a estimé que violait l'article 6-3-c de la Convention le refus de commettre un avocat devant la Cour de cassation, alors que, d'une part la procédure s'annonçait lourde de conséquences pour le demandeur, relaxé en 1ère instance mais condamné en appel, d'autre part l'intéressé entendait contester devant la Cour de cassation la compatibilité de plusieurs articles du Code des douanes avec la Convention, mais ne possédait pas la formation juridique indispensable pour présenter lui-même les arguments appropriés sur des questions aussi complexes.

En ce domaine, il faut souligner que la loi française sur l'aide juridique du 10 juillet 1991 s'est inscrite dans la ligne des exigences de la Cour européenne, puisqu'elle a élargi le domaine de l'aide juridictionnelle aux contentieux de toutes natures et relevé les plafonds de ressources pris en considération pour l'admission à l'aide.


Le droit à un procès équitable, c'est en deuxième lieu, selon la Cour Européenne, la garantie d'un Tribunal établi par la loi, indépendant et impartial

Dans plusieurs arrêts, la Cour européenne a défini, la démarche qui doit guider pour l'appréciation des critères d'indépendance (4) et d'impartialité (5) au sens de l'article 6-1 de la Convention.

B-1) Pour déterminer si le Tribunal est impartial, la Cour européenne tient compte essentiellement de deux critères :

- un critère subjectif (c'est l'impartialité subjective du juge, qui se présume jusqu'à preuve du contraire) ;

- mais surtout un critère objectif ou organique: il faut que le Tribunal donne toute apparence de garantie organique pour exclure tout doute légitime dans l'esprit du public. Comme le dit l'adage de droit anglais "justice must not only be done, it must also be seen to be done", ( "Il ne faut pas seulement que la justice soit rendue, il faut aussi qu'elle donne l'apparence d'être rendue").


...

Dans une autre série d'arrêts de condamnation ("Borgers c/ Belgique" du 30 octobre 1991" . ; "Lobo Machado c/ Portugal" du 20 février 1996 . ; "Vermeulen c/ Belgique" du 20 février 1996 . ; "Van Orshoven c/ Belgique" du 25 juin 1997, "KDB et JJ c/ Pays-Bas" du 27 mars 1998, et enfin "Reinhardt et Slimane Kaid c/ France" du 31 mars 1998), la Cour européenne a mis en cause le rôle du Parquet près les Cours de cassation, en reprochant aux avocats généraux auprès des Cours suprêmes de ne pas respecter le principe de l'égalité des armes entre toutes les parties au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne, et en leur faisant grief notamment . :

1 . d'avoir communication du rapport et des projets des conseillers rapporteurs, alors que les autres parties n'y ont pas accès . ;

2 . de ne pas communiquer leurs conclusions écrites aux parties à la procédure . ;

3 . d'avoir la parole en dernier à l'audience . ;

4 . d'assister ensuite au délibéré avec les magistrats du siège.

Les fausses allégations

Actuellement, la parole de l'enfant n'est pas suffisamment prise en compte. Les professionnels de la protection de l'enfance - éducateurs, médecins et associations notamment - savent que ces allégations mensongères sont extrêmement minoritaires. Comme le déclare le docteur Edwige Antier : « la prétendue manipulation de la parole de l'enfant par la mère est l'alibi qui actuellement protège le mieux les pédophiles. » La présomption de crédibilité de la parole de l'enfant doit être retenue comme un principe dans toutes les procédures le concernant. A cet égard, la convention de New York relative aux droits de l'enfant, signée le 26 janvier 1990, déclare en son article 12 : « Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judicaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. » Assemblee nationale COMPTE RENDU N°17 Mercredi 26 novembre 2003, Séance de 9 heures 30

En 1998, 31 % des 135 573 enquêtes estimatives ont été déclarées non fondées mais signalées en toute bonne foi, ce qui concorde avec les résultats d’études antérieures. Les travailleurs en protection de l’enfance estiment qu’un autre 4 % des enquêtes étaient également non fondées mais que cette fois il s’agissait de fausses allégations intentionnelles. 5 300 enfants (estimation) ont été impliqués dans ces faux signalements intentionnels (voir tableau 8-2(a) dans Trocmé et al., 2001).

Les fausses allégations intentionnelles de violence et de négligence sont basées sur des signalements fabriqués, souvent en représailles contre l’ex-conjoint(e), un voisin, ou un membre de la parenté ou simplement dans le but de manipuler le système légal. Il peut arriver, dans certain cas, que la personne qui fasse une fausse allégation intentionnelle soit dans un état de perturbation affective.

Les faux signalements de négligence constituent le type le plus fréquent de fausses allégations. Près de la moitié (48 %) de toutes les fausses allégations portaient sur des allégations de négligence tandis que seulement 14 % des fausses allégations intentionnelles portaient sur des allégations d’abus sexuel.

cecw-cepb.ca

Et diverses notes.

Outreau...

Section 4 - L’indispensable enquête de contexte et d’environnement Une enquête en matière de moeurs ne saurait se limiter de façon caricaturale (comme cela peut encore arriver) aux auditions respectives du plaignant (mineur ou majeur) et du mis en cause, d'une éventuelle confrontation dans de mauvaises conditions matérielles et psychologiques, complétées par des expertises psychologiques ou psychiatriques dans le but d’accréditer la parole de l’un ou de l’autre. La réduction d'une enquête à ce canevas d'investigations est un non-sens dans des dossiers complexes, qui se déroulent dans un cadre intra-familial. Outre la précision que l'on est en droit d'attendre de toute procédure pénale, une investigation sur le contexte de la révélation et l'environnement dans lequel évoluent l’enfant et sa famille est indispensable. Doit également être vérifié si au moment de cette révélation, l’enfant se trouve au coeur d’un conflit entre adultes. Ainsi les conditions et circonstances du dévoilement doivent être clairement exposées dès les premiers actes d'enquête. En effet selon que la révélation est spontanée, secondaire ou rapportée (indépendamment de toute pression ou question, qu'il conviendra là aussi de vérifier), son impact en terme judiciaire sera perçu différemment. Du rapport de la commission VIOUT chargée d'analyser le traitement judiciaire de l'affaire d'Outreau. www.justice.gouv.fr, parmis les rapports, février 2005

Au Canada encore...

La violence familiale. Plusieurs répondants ont indiqué que la législation du droit de la famille devrait contenir trois éléments concernant la violence familiale : (i) une déclaration de la priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant; (ii) une définition claire de la violence; et (iii) l’attribution du fardeau de la preuve (s’il incombe à la victime présumée ou au contrevenant présumé et ce qu’il faut faire entre-temps pour protéger l’enfant). D’autres estiment, au contraire, qu’il n’y a pas lieu de modifier la législation actuelle parce que la violence est un facteur soigneusement examiné par le tribunal en fonction de l’« intérêt supérieur de l’enfant », et que mettre en relief la violence familiale pourrait faire augmenter le nombre de fausses allégations. Les relations conflictuelles. Des répondants sont d'avis que les situations très conflictuelles constituent une autre forme de violence familiale. D'autres estiment que les situations très conflictuelles ne sont que le sous-produit du divorce et qu'une relation très conflictuelle entre les parents ne signifie pas que les parents ne peuvent pas prendre soin de leurs enfants. sen.parl.gc.ca

En belgique, entre 1999 et 2000...

A l'analyse des 2.034 situations, on remarque que la majorité des cas de maltraitance dénoncés concernent les parents ou les membres de la famille au sens large. On ne peut par ailleurs contester le fait qu’un malaise, mêlé d’angoisses et de suspicions, demeure dans la population à propos des questions qui touchent à la sécurité et au bien-être des enfants. C’est ainsi que, parmi le nombre important de dossiers relatifs à certaines situations où l’intégrité des enfants pourrait être compromise, certains, plutôt que de s’appuyer sur des faits concrets, se rapportent à des craintes subjectives éprouvées par les adultes, peurs attisées par l’existence, tout exceptionnelle soit-elle, de situations autres, devenues exemplatives, où l’incroyable, l’impensable s’est produit. On constate aussi que les recours des grands-parents, relatifs à la garde et aux relations personnelles avec leurs petits-enfants, peuvent s'ajouter aux requêtes inhérentes au divorce ou à la séparation des parents. Les refus ou oppositions à l'égard d'une mesure du retrait familial sont également nom-breux. Il s'ensuit que 78 % des situations traitées concernent le système familial au sens large (voir tableau VI). Il est utile aussi, dans cette matière, de prendre conscience du nombre de conflits familiaux où interviennent les grands-parents, personnes qui, si elles ne font pas partie du noyau familial, n'en restent pas moins extrêmement présentes et agissantes, pas toujours dans un souci de médiation ou d’apaisement des conflits. www.cfwb.be/dgde

En France, une fiction ?

Recenser les différents éléments de défense étant devenu trop fastidieux, ceux qui étaient chargés de la défendre vont travailler superficiellement. Certes, elle aurait dû prendre le soin de davantage consulter ceux qu’elle avait chargé de la défense de ses intérêts, émettre davantage d'observations lors des dépôts de conclusions tronqués réalisés à la va-vite ! Il y manquait des éléments qui, c'est indéniable, n'ont pas permis aux différentes juridictions de trancher correctement. Mais elle avait confiance… Aujourd’hui, en 2004, Ginette est aux abois, ne sachant plus qui pourrait bien venir à son secours et l’aider à rétablir la vérité. Car tout en fait a été construit avec l’appui de témoignages de complaisance. Ce qui est évident à la lecture de ce dossier, c’est que de conclusions trop vite déposées lors des trop nombreux arrêts réexaminés en appel voire en cassation, en arrêts trop vite rendus faute de pouvoir s'asseoir sur des éléments souvent mal présentés, on en est arrivé à présenter Ginette sous les traits d'un horrible personnage censé s'être livré à un détournement successoral ! Elle ne peut donc qu’avoir commis des erreurs que les tribunaux ont assimilé à des escroqueries et de là contribué à donner d’elle l'image qui a joué contre elle. libreinfo

A propos du droit de se marier et de fonder une famille

Arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/ R.U. du 28 mai 1985. " (...) le droit de fonder une famille ne se conçoit guère sans celui de vivre ensemble.(...) " (§ 62) (le Parlement européen) demande aux États membres de garantir aux familles monoparentales, aux couples non mariés et aux couples de même sexe l'égalité de droits par rapport aux couples et aux familles traditionnelles, notamment au regard du droit fiscal, des régimes patrimoniaux, et droits sociaux; Extrait de la résolution A5-0050/2000, du 16 mars 2000 Rapport HAARDER (1998-1999) www.europarl.eu.int

Vu chez sysiphe...

Briser le silence : les récits des enfants met également en lumière une théorie controversée, le Syndrome d'Aliénation Parentale (SAP), utilisée dans une quantité innombrable de dossiers par des pères agresseurs pour arracher la garde de leurs enfants. Selon cette théorie, le parent de première ligne (qui est le plus souvent la mère) aliènerait l'enfant contre le père en formulant de fausses allégations à son égard. Malgré le fait que cette théorie a été discréditée par l'Association Américaine de Psychologie et d'autres organisations similaires, le SAP continue d'être plaidé devant les tribunaux aux affaires familiales pour infirmer les raisons de tout rejet du père par des enfants. sisyphe.org

Arrêts de la CEDH

Ils sont disponibles sur le site de la Cour Europeenne de Justice dans une section droit de la famille et droits des enfants. Ces arrêts font souvent l'objet d'études détaillées.

Voir la page du juge Jean-Pierre Rosenczveig, la rubrique JDJ (Jaurnal du Droit des Jeunes). Rechercher aussi "Revue Juridique d'Action Sociale".

Voir encore en belgique où il existe une banque de données.

PARIS (Reuters), 28 novembre 2005, extraits - L'audience a ensuite montré que le juge Burgaud avait demandé aux experts psychologues de répondre à des questions inhabituelles dans une telle mission, sur l'homosexualité éventuelle des accusés, leurs éventuels problèmes d'éjaculation précoce et même leur "sens moral". Le psychologue, qui a conclu à "l'absence totale de sens moral" pour l'huissier Alain Marécaux et le prêtre Dominique Wiel, a reconnu que ces notions n'avaient aucun rapport avec la personnalité de quelqu'un coupable d'abus sexuel. La défense a souligné que les contre-expertises qu'elles avaient demandées lors de l'instruction avaient toutes été refusées par le juge Burgaud.

Alerte au risques de pédophilie

Outreau, la société face à ses dérives, par Pascale Robert-Diard
LE MONDE, 01.12.05, extraits

Emportée dans la tourmente d'Outreau, Karine Duchochois a dû attendre le verdict de Saint-Omer pour qu'on lui reconnaisse une innocence qu'elle n'avait cessé de crier pendant trois ans. Devant la cour, elle a simplement dit que le magistrat instructeur, Fabrice Burgaud, "n'a pas su écouter les gens, parce qu'il cherchait des coupables, pas des innocents".

Le réquisitoire historique prononcé, mercredi 30 novembre, par Yves Jannier en faveur de l'acquittement des six accusés, et les "regrets" solennellement exprimés à leur encontre par le procureur général de Paris, Yves Bot, ont confirmé qu'il n'est en effet "jamais trop tard pour que la justice démontre qu'elle existe", comme l'avait annoncé, dès le 23 novembre, Yves Jannier.

"DICTATURE DE L'ÉMOTION"

[...]. Les dérives d'Outreau doivent nécessairement conduire à nous interroger. Elles sont aussi les nôtres. Existe-t-il aujourd'hui une rumeur plus simple à colporter et plus difficile à contrer que celle de pédophilie ? Un frisson collectif plus facile à susciter ? Comment ne pas voir qu'à chaque fois que l'affaire d'Outreau s'emballait aucun des verrous ne lui résistait ?

Quand les mêmes enfants accréditeront la folle histoire du viol et du meurtre d'une petite fille belge, inventée par Daniel Legrand, le même observera : "Cela paraissait difficilement crédible, mais eu égard à ce qu'avaient raconté les enfants sur les ignominies qu'ils avaient subies, on n'était plus à ça près." Et là encore, il s'était dit : "Pourquoi pas ?"

A la même barre de la cour d'assises, les assistantes maternelles ont souvent fait figure d'accusées.

La remarque vaut aussi pour les assistantes sociales, qui se sont vu reprocher d'avoir tronqué la parole des enfants, et de l'avoir en quelque sorte démultipliée. Mais c'est oublier un peu vite les multiples procédures dans lesquelles les mêmes sont dénoncées comme fautives pour ne pas avoir alerté assez tôt sur des suspicions de violences sexuelles.

A l'heure où chacun s'émeut à juste titre du sort que la justice a trop longtemps réservé aux accusés d'Outreau, on ne résiste pas à raconter une anecdote. C'était il y a deux semaines, dans une école maternelle du 5e arrondissement de Paris. Les parents avaient été conviés à une réunion en vue de la préparation d'une "classe découverte" de quelques jours pour laquelle l'école sollicitait quelques accompagnateurs.

Une mère a pris la parole pour fixer une condition. "Je souhaite, a-t-elle dit, qu'aucun père n'accompagne les enfants." Au directeur qui lui en demandait les raisons, elle a indiqué sans l'ombre d'une hésitation : "A cause des risques de pédophilie".

L'article cite le livre suivant qui a fait l'objet d'une critique sur Lien-Social ainsi que sur alapage.com : DICTATURE DE L'EMOTION, LA PROTECTION DE L'ENFANT ET SES DERIVES Florence Rault et Paul Bensussan Editeur(s) : Belfond Date de Parution : 07/03/2002 ISBN : 2714438865 EAN : 9782714438867

La justice française, mauvaise élève

La justice française, mauvaise élève de l'Europe en matière budgétaire
LE MONDE | 10.05.05

C'est une grande première. En comparant les performances de 40 systèmes judiciaires, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), organe dépendant du Conseil de l'Europe, a accompli un travail difficile. L'exercice, récemment dévoilé, porte sur les données 2002. Imparfait, il permet néanmoins à la justice française de se situer sur le continent. Conclusion : la France est une très mauvaise élève en ce qui concerne les moyens budgétaires. Mais elle arrive plutôt en tête pour l'aide judiciaire distribuée.

L'évaluation ne relève pas du simple défi universitaire : elle répond aux besoins des praticiens, juges, avocats, fonctionnaires de la justice. Pour reconnaître et exécuter les décisions prononcées dans les pays voisins ­ mandat d'arrêt européen, jugements, etc. ­, les magistrats doivent savoir si les actes de leurs homologues présentent les garanties minimales.

FIN DE CLASSEMENT

La comparaison a exigé un long travail préalable, qui n'est pas clos avec ce premier rapport : que mesurer, et comment ? L'analyse des coûts et des délais ne suffit pas. Des indicateurs en nombre volontairement limité ont pu être établis pour décrire le fonctionnement des tribunaux et l'efficacité de la justice civile. D'autres permettent de mesurer l'indépendance de la justice : mode de recrutement, salaires, formation et discipline des magistrats.

En matière budgétaire, la France est dépassée par 22 pays, si l'on rapporte l'effort consenti au niveau de vie du pays. Les dépenses publiques consacrées aux tribunaux, ajoutées à l'aide judiciaire par habitant, représentent moins de 0,2 % du salaire moyen français, contre 0,6 % au Portugal, 0,4 % en Slovénie ou plus de 0,3 % en Autriche. Le budget des tribunaux, par habitant, se monte à 28,35 euros, contre 46,98 euros au Portugal, 53,15 euros en Allemagne ou 64,41 euros en Belgique.

Le parquet manque de moyens en France : on y compte 0,5 procureur pour 20 000 habitants contre 1,5 en Allemagne. Rapportées au salaire moyen du pays, les dépenses consacrées au ministère public placent la France au 8e rang sur les 28 Etats qui ont pu répondre à la question. Si l'on considère le nombre d'affaires qui leur parviennent, les procureurs français affichent la charge de travail la plus lourde d'Europe, après la Norvège.

Un autre indicateur place la France en fin du classement : celui du nombre de juges professionnels pour 100 000 habitants. Il s'établit à 10,37, soit deux fois moins qu'en Autriche ou en Pologne, et 2,5 fois moins qu'en Allemagne (25,3). Sur l'ensemble des pays étudiés, le nombre de juges pour 100 000 habitants varie de 3 (en Irlande) à 41 (en Croatie). Avec 4,22 juges, le Royaume-Uni doit être mis à part : les bénévoles des magistrate courts traitent la quasi-totalité des affaires, seules les plus graves étant traduites devant les juges professionnels.

Même exception britannique pour l'aide judiciaire, subvention nécessaire selon la Cepej "pour rendre la justice accessible à tous les citoyens". Elle est très importante en Grande-Bretagne : 53,8 euros par habitant contre 4,64 en France. Mais en 2002, cette dernière a consacré 279 millions d'euros à l'aide judiciaire, qui a bénéficié à 689 000 affaires, dont près de 400 000 affaires civiles. Le pays se place ainsi au deuxième rang pour le nombre de cas aidés.

JUGES "HAUTEMENT QUALIFIÉS"

L'étude se penche également sur les auxiliaires qui entourent les juges. Leur nombre (27 pour un juge en France, 72 en Allemagne) peut difficilement être interprété seul comme un gage d'efficacité. La tradition bureaucratique des pays de l'ancien bloc soviétique les place ainsi en tête sur cet indicateur. En ce qui concerne les avocats, les traditions pèsent également : leur nombre a toujours été plus élevé dans les pays du Sud de l'Europe que dans le Nord. On en compte plus de 22 pour 10 000 habitants en Italie, contre moins de 7 en France.

Pour "procéder à une comparaison équitable", l'efficacité proprement dite des tribunaux n'a été mesurée qu'au travers de trois types d'affaires : vols avec violence, divorces et licenciements. Pour présenter leurs chiffres, les experts ont multiplié les précautions. "Le nombre d'affaires tranchées par les juges n'est pas un très bon indice dans le cadre d'une comparaison des charges de travail des tribunaux", explique la Cepej.

Celle-ci entend faire oeuvre de pédagogie : "Une affaire ne constitue pas en effet un volume de travail standard et le poids accordé aux divers types d'instances varie sensiblement d'un tribunal et d'un système à l'autre." Autre précision importante : "La durée de la procédure reflète le fonctionnement d'un système qui, outre les juges et les tribunaux, englobe les parties, avocats, procureurs, etc."

Ces précautions prises, la France apparaît avant-dernière pour la durée moyenne des affaires de divorce (350 jours en première instance, plus de 400 jours en appel). En matière de licenciement (350 jours en première instance devant les prud'hommes, près de 600 en appel), elle ne devance que la Slovénie et l'Italie.

L'évaluation, a, enfin, tenté de donner une mesure de l'indépendance des juges. "Il est en effet important que les juges soient extrêmement qualifiés et jouissent de conditions leur permettant d'exercer leur travail de manière indépendante et impartiale" , explique la Cepej. Dans seulement 5 pays, sur les 32 qui ont répondu à cette question, ils ne sont pas recrutés par une instance indépendante.

En Europe, les juges sont des professionnels "hautement qualifiés" et "généralement bien payés". La France affiche un salaire annuel brut moyen de 23 800 euros en début de carrière. Sur ce terrain, encore une fois, les pays du Nord font beaucoup mieux : 77 200 euros au Danemark, 61 000 aux Pays-Bas, 35 500 en Allemagne.

Emily a retrouvé ses maîtres

CHICAGO (AFP), 2 décembre 2005 - L'odyssée d'une chatte américaine, échouée dans l'est de la France après deux mois de tribulations par camion, bateau et crochet par la Belgique, s'est achevée jeudi par des retrouvailles avec ses maîtres à l'issue d'un retour en avion en classe affaires.

Filmée et photographiée par des médias locaux, Emily a retrouvé dans le Wisconsin (nord) Nick, un garçon de neuf ans, ravi de pouvoir la caresser à nouveau. "C'est une de ces choses que vous attendez et attendez encore, et lorsque cela arrive, cela vous bouleverse", a affirmé les larmes aux yeux la mère du garçon, Lesley McElhiney, à la chaîne de télévision locale WISN.

Ou à quoi travaillent efficacement les autorités françaises : un dossier bouclé en à peine plus d'un mois. Mais ce n'est pas un enfant. J'ai fait un signalement en août 2005 pour séquestration de mineur de moins de 15 ans et ingérence illégale. Sans suites. Mi novembre 2005 j'ai écrit au Ministre de la Justice pour la séquestration, le rapt, les collusions d'intérêts et la corruption. J'attend de découvrir quelles seront les suites. Avant août 2005 je ne pouvais rien faire car je n'avais pas assez de preuves. Je pensais surtouit que j'allais pouvoir les verser au dossier de ma fille. Mais tout ce que j'ai rassemblé en plus de 4 ans reste entre mes mains. Les momes, en France, les institutions s'en cognent. Ca rapporte des sous à certains et c'est d'ailleurs ce qui est mis en avant dans une proposition de loi qui a été présentée à l'assemblée nationale. Il n'y a rien de diffamant ou de calomnieux là dedans. Ce n'est rien d'autre que la vérité à côté de quoi je dispose de preuves, d'ouvrages de référence, d'arrêts de CEDH, d'anciens articles de presse (...) et de rapports ministériels.

Fautes de frappes et copier-coller

PARIS (Reuters), 17 novembre 2005 - Jean-Luc Viaux, un expert psychologue qui avait jugé crédibles les récits des enfants d'Outreau accusant de viols plusieurs dizaines de personnes, a été mis en cause par l'avocat général jeudi à la cour d'assises de Paris.

Alors que certains enfants lui racontaient avoir assisté à quatre meurtres et avoir participé à des orgies avec des animaux dans une ferme en Belgique, cet expert désigné à l'instruction avait remis un rapport confortant les accusations.

"Aucun élément de nos examens ne permet de penser que (les enfants) inventent des faits ou cherchent à imputer des faits à des personnes non concernées", concluait le rapport de ce professeur en psychologie, expert national inscrit à la Cour de cassation, la plus haute juridiction française.

Il évoquait la "constance" et la "cohérence" des quatre enfants qu'il avait examinés.

Ceux-ci avaient mis en cause environ 70 personnes.

A la barre, à la neuvième audience du procès en appel, Jean-Luc Viaux a expliqué qu'il s'agissait d'un problème de formulation.

"Je reconnais que la phrase prête à confusion sur le plan syntaxique. (...) Ça a prêté à malentendu", a-t-il déclaré.

"Un malentendu qui a coûté trente mois de détention provisoire à Dominique Wiel", a répondu Me Blandine Lejeune.

Elle est l'avocate de l'abbé Wiel, incarcéré de novembre 2001 à juillet 2004, et condamné à sept ans de prison pour viols en première instance.

Mardi et mercredi, les trois enfants qui l'accusaient ont admis au tribunal avoir menti.

Fait rarissime en cour d'assises, l'avocat général Yves Jannier a pris à partie à l'audience l'expert psychologue.

"Si la question ne correspondait pas à vos compétences, vous pouviez peut-être le dire ! Personne ne vous interdisait de dire que vous ne pouviez pas répondre à la question (de la crédibilité des enfants-NDLR)", lui a-t-il lancé.

FAUTE DE FRAPPE ET "COPIER-COLLER"

L'expert a finalement mis en cause une confrère avec qui il a signé le rapport, Marie-Christine Gryson. Cette dernière, qui se présente comme "victimologue", a déjà été disqualifiée publiquement au premier procès, où il a été découvert qu'elle travaillait pour les parties civiles.

Sur une question de la défense, Jean-Luc Viaux a ensuite reconnu avoir recopié pour les quatre enfants expertisés les mêmes conclusions, au mot près et à la faute de frappe près. "Sont (sic) témoignage reste mesuré", lit-on dans son rapport à quatre reprises.

Dans les couloirs, l'expert, furieux, a expliqué à la presse que son travail était médiocre en raison d'une rémunération médiocre. "Quand on paie des experts aux tarifs d'une femme de ménage, on a des expertises de femme de ménage", a-t-il dit.

Les autres experts requis par le juge d'instruction Fabrice Burgaud devaient être entendus dans la journée.

Le scandale provoqué dans cette affaire par les expertises a amené le ministère de la Justice à envoyer des circulaires aux juridictions pour recommander aux juges d'exclure à l'avenir, par principe, toute expertise de "crédibilité".

Il est envisagé également de renforcer le contrôle et la formation initiale et continue des experts.

Voir aussi l'expertise de crédibilité, « le ministre radie un expert » ou supprimer les accusateurs-bis.