justice.cloppy.net

A en juger l'actualité locale, il n'y a pas 36 manières de se faire entendre des institutions.

(16/03/2004) - AVIS DU 11 MARS 2004 :

AVIS sur les mesures
qui pourraient être prises pour mieux garantir l’autorité judiciaire contre la mise en cause injustifiée de tel ou tel de ses membres

L’augmentation du nombre d’attaques personnelles dirigées contre des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires est un fait de société qui devient préoccupant. Cette tendance est notamment attestée par l’évolution récente du nombre de demandes de protection statutaire adressées au ministère de la justice : d’une quinzaine de cas par an en 1997 et 1998, on est passé à 64 en 2000 et 2001, 53 en 2002, puis 80 en 2003, dont 72 relatifs à des magistrats. On peut relever aussi la progression du nombre de condamnations prononcées pour outrage à magistrat (194 en 2000, 198 en 2001, 223 en 2002).

Une telle évolution est évidemment regrettable et plus encore dangereuse, dés lors qu'elle a pour effet, sinon pour objet, de fragiliser l'institution judiciaire et donc, à travers elle, l'un des fondements du système démocratique.

La demande d’avis de M. le Président de la République en date du 25 novembre 2003 ayant évoqué un exemple caractérisé d’usage abusif de la procédure de récusation, les réflexions et propositions du Conseil supérieur de la magistrature ont d’abord porté sur cette forme de mise en cause des magistrats, ainsi que sur les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime (I) ; elles se sont ensuite étendues aux diverses autres situations dans lesquelles les magistrats font l’objet d’attaques injustifiées (II).

... L’impartialité des juges est la condition même de la “ confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique ”.


211 note : outrage à magistrat

La cour de cassation a annulé le 8 juin 1999 le jugement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui en 1996 condamnait un avocat pour outrages à magistrats, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et dix mille francs d'amende, cet avocat étant par ailleurs suspendu par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice pour avoir refusé de se décharger de la défense de son client qui "persistait dans la mise en cause de magistrats et auxiliaires de justice".
Cet avocat avait demandé à ce qu'une enquête soit diligentée à propos "de l'existence d'un réseau de prostitution enfantine impliquant peut-être des magistrats niçois". Suite à ce courrier le procureur de l'époque, M. Auméras, engagea des poursuites, qui aboutirent très rapidement à la condamnation du sus-dit avocat.
La cour de cassation annule par ailleurs également les sanctions du bâtonnier de Nice car : "Aucune disposition ne confère au bâtonnier le pouvoir de donner injonction à un avocat de se dessaisir d'un dossier". Sa décision était donc illégale.


En plusieurs endroits sur le net...

4°) - Vous vous sentez bafoué et impuissant à rentrer dans vos droits ? En qualité de Citoyen Français, vous avez le droit d’écrire en recommandé avec accusé de réception à toutes les autorités judiciaires et politiques Françaises, afin d’attirer leur attention sur vos difficultés. Elles transmettront vos demandes pour enquête, au Parquet Général qui dépend du ressort de la juridiction de première instance. Vous trouverez ces adresses sur le module « Adresses » du présent site.

5°) - Vous souhaitez écrire à un magistrat ?
Sachez qu’ils ont horreur de cela, mais que vous pouvez le faire à condition de choisir les termes contenus dans votre courrier, ce, afin de ne pas vous exposer à une poursuite pénale pour « Outrage à Magistrat ». Contentez-vous de rappeler les faits et le droit. Le mode de rédaction de vos écrits ne doit pas être directement accusatoire. Pensez à utiliser les verbes conjugués au « mode conditionnel » et à formuler vos accusations sous la « forme interrogative ».
Exemple :
Au lieu d’écrire : « J’ai eu connaissance de faits ou de preuves, qui vous mettent en cause ». Ecrivez : « J’ai eu connaissance de faits ou de preuves qui pourraient ou sembleraient vous mettre en cause ». Au lieu d’écrire : « J’affirme ou je pense que vous êtes complice d’une escroquerie ». Utilisez plutôt la forme interrogative : « Je me pose la question de savoir si vous ne pourriez pas être complice d’une escroquerie ? »

6°) - Quels sont les pièges et les poursuites pénales à éviter ?

A) - Vous ne pouvez pas écrire à un magistrat, afin de critiquer son comportement en qualité de personne sans pour autant porter atteinte à sa fonction et sans vous exposer à une poursuite pour « Outrage à Magistrat ». Le délai de prescription est fixé par les textes à 3 mois à partir de la date de l’écrit.

B) – Vous ne pouvez pas critiquer une décision arbitraire de justice, sans vous exposer à une poursuite pénale pour « Dénonciation Calomnieuse ». La compétence appartient au Tribunal Correctionnel.

C’est là, l’une des grandes difficultés que rencontre la Presse, qui ne peut se permettre de critiquer publiquement des décisions arbitraires de justice, même si elles le sont. Si vous décidez de faire appel à la Presse, tenez compte de cette réalité et de son impuissance à vous venir immédiatement en aide.

C) – Vous ne pouvez pas diffuser des écrits qui visent à critiquer publiquement des personnes, en les citant par leur nom, sans vous exposer à une poursuite pour « Diffamation ». La compétence appartient au Tribunal de Police.

Vous pouvez en revanche communiquer ou adresser personnellement vos écrits, à toute personne qui serait désireuse d’être informée à titre personnel. Cette dernière s’engagera à ne pas en faire un usage public et supportera seule la responsabilité de la divulgation de vos écrits.

Pensez toujours à prendre conseil auprès d’un avocat, afin d’éviter tous ces pièges.

7°) – Vous avec un doute fondé sur un juge qui pourrait faire montre à votre encontre d’une certaine inimitié ou partialité ?
Vous pouvez procéder par voie de récusation du juge.

8°) – Vous avez un doute sur plusieurs juges qui pourraient faire montre à votre encontre d’une certaine inimitié ou partialité et vous souhaitez faire dessaisir un Tribunal au profit d’un autre ?
Vous pouvez procéder par voie de requête en suspicion légitime, à adresser au Greffier de la Chambre Criminelle près la Cour de Cassation. Cette requête est frappée d’immunité et vous permet d’énoncer clairement les motifs qui vous laissent à penser que votre suspicion à l’encontre de personnes ou de juges est légitime. Selon les textes, vous êtes dans l’obligation d’adresser la copie de votre requête à toutes les personnes ou les magistrats, que vous suspectez ou dénoncez.

Cette requête peut être rédigée par votre avocat, ce qui vous mettra dans l’obligation de faire signifier votre acte par voie d’huissier. Vous pouvez aussi la rédiger vous-même et un simple envoi recommandé prendra valeur de signification. Le greffier de la chambre criminelle vous demandera d’apporter la preuve de vos significations.

Un simple citoyen peut être condamné pour des faits qui se sont produits suite à maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité. De nombreuses peines sont doublées en cas de circonstances particulières (la victime est mineure de 15 ans, violation délibérée d'obligations de sécurité, ...).

L'avocat du juge Burgaud qualifie la décison de "politique". "Quand mes amis donnent leur avis, j'y suis particulièrement sensible", a reconnu le Garde des Sceaux, tout en assurant n'avoir pas "le sentiment d'avoir été influencé" par Nicolas Sarkozy.

le ministre a expliqué qu'il ne voulait pas qu'un "décalage" entre le rapport de l'inspection et l'opinion publique "puisse faire croire qu'il ne s'est rien passé à Outreau".

Les syndicats de magistrats ont critiqué la décision du Garde des Sceaux, voir les deux dépèches à la suite.

Un document récent du syndicat de la magistrature souligne que la mise en place d'un certain nombre de garanties concernant la procédure disciplinaire est indispensable. Pour le moment, l'action disciplinaire n'est pas soumise à un délai de prescription. Le même document conteste également les textes que les juges sont tenus d'appliquer.

PARIS (AFP) - Le ministre de la Justice Pascal Clément a décidé de passer outre l'avis de ses services d'inspection et de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la responsabilité du juge Fabrice Burgaud et du procureur Gérald Lesigne dans le fiasco d'Outreau.

Fait rarissime, le Garde des Sceaux n'a pas suivi l'avis de l'inspection générale des services judiciaires qui avait conclu vendredi que l'affaire d'Outreau avait révélé "de très nombreuses insuffisances" des magistrats mais qu'il n'y avait pas pour autant de faute disciplinaire et donc matière à poursuites devant le CSM.

Cette décision a aussitôt été dénoncée par l'avocat du juge Burgaud, Me Patrick Maisonneuve, qui l'a qualifiée de "politique", tout en ajoutant que le magistrat n'avait "rien à craindre d'une audience publique devant le CSM, bien au contraire".

Ces poursuites contre les deux magistrats pourraient déboucher sur des sanctions allant jusqu'à la mise à la retraite d'office. "Je suivrai l'avis du CSM quel qu'il soit", a affirmé le ministre.

Les syndicats de magistrats ont aussi critiqué cette décision. "Les politiques poursuivent un lampiste pour se dédouanner de leur incapacité à voter des textes de loi applicables et un budget de la Justice" suffisant, a dénoncé l'Union syndicale des magistrats (majoritaire). Le Syndicat de la magistrature (gauche) a déploré la tentation "de chercher des boucs émissaires".

Justifiant une décision "difficile" prise en pensant aux "7.000 magistrats" de France, le ministre a expliqué qu'il ne voulait pas qu'un "décalage" entre le rapport de l'inspection et l'opinion publique "puisse faire croire qu'il ne s'est rien passé à Outreau", ce qui serait "extrêmement choquant".

"Quand mes amis donnent leur avis, j'y suis particulièrement sensible", a reconnu le Garde des Sceaux, tout en assurant n'avoir pas "le sentiment d'avoir été influencé" par Nicolas Sarkozy.

"Alors donc, il n'y a pas de responsable, pas de coupable, et pas de sanction. Simplement quelques personnes qui ont passé" des mois voire des années en prison avant d'être acquittées", s'était indigné samedi le ministre de l'Intérieur.

L'inspection a constaté de "très nombreuses insuffisances" des magistrats ayant traité le dossier d'Outreau, critiquant une instruction "menée sans que soient suffisamment pris en compte les éléments à décharge" et un "défaut de méthode" du juge Burgaud.

Quant à Gerald Lesigne, le procureur de Boulogne-sur-Mer, un magistrat chevronné de 58 ans, il n'a "pas exercé un rôle critique suffisant" et a "accrédité auprès de sa hiérarchie la thèse de l'existence d'un réseau de pédophilie aux dimensions internationales".

Pascal Clément a assuré qu'il "y aurait une réforme de la justice avant 2007", souhaitant une session extraordinaire de l'Assemblée fin septembre de manière à boucler le vote avant la présidentielle.

Elle sera basée sur "les éléments consensuels" proposés par la commission d'Outreau, tels que l'enregistrement des gardes à vue, la collégialité des juges, une réforme de la saisine du CSM, notamment par les justiciables via le Médiateur de la République, et une responsabilité accrue des juges en cas d'"erreur grossière et manifeste d'appréciation".

En revanche, sur la détention privisoire, l'aspect le plus décrié d'Outreau, il a écarté des durées maximum proposées par la commission, prônant une audience publique tous les 6 mois pour faire le point.

Pour financer cette réforme, il a assuré que son budget aurait "la plus forte progression" du gouvernement.

Le CSM a publié un recueil des décisions disciplinaires, il s'en dégage une certaine éthique et déontologie, tout comme des nombreux autres articles et références qui figurent dans mon blog.

J'ai fait un recoupement avec les éléments du dossier de Justine, j'espère pouvoir verser ce complément à la cour d'appel de Versailles. Ce doit être possible puisque Madame le juge Anne Valentini serait intervenu avec des éléments nouveaux, en plein délibéré de cette même cour, dans le cadre de l'affaire Sébastien.

Le document, dans un format imprimable :

La suite est dans le document PDF, plus facilement lisible.

Madame Mireille Millet vient donc d'assigner l'Etat pour "faute lourde", un délibéré est attendu ce 22 juin 2006.

Madame Natalya Zakharova tente pour sa part de saisir le HCNUDH.

Serge Portelli, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, réagit au fiasco judiciaire de l'affaire d'Outreau.

Le magistrat doit avant tout être un garant des libertés. On ne devrait pas seulement former les magistrats à ouvrir un code et prononcer des réquisitions mais à respecter les libertés. A commencer par la présomption d'innocence. A Outreau, tout cela a été oublié. Les premières application de la présomption d'innocence devraient être une utilisation modérée de la détention provisoire et l'esprit de doute. A Outreau, nous étions à des années lumières de cette culture du doute qui doit habiter avant tout les magistrats pénalistes.

Actuellement, lorsqu'un collègue prend une décision, au lieu de le contrôler, les autres magistrats sont solidaires. Une chaîne de solidarité se met en place et le contrôle n'existe plus. Plus personne ne contrôle personne car personne n'a cette culture d'indépendance du magistrat. Pourtant, il faut chaque fois examiner un dossier comme s'il était neuf, avec un esprit d'indépendance. Par ailleurs, il faut apprendre aux magistrats à interroger: aussi bien les suspects que les victimes et les témoins.


Les avocats de la défense du procès d'Outreau réclament la suppression des juges d'instruction
LEMONDE.FR 06.12.05, extrait :

Les critiques du travail effectué par le juge Burgaud, en charge de l'instruction durant l'affaire Outreau, se sont multipliées depuis les révélations du procès. Dans une lettre ouverte au garde des sceaux, publiée mardi 6 décembre dans Le Figaro, les avocats dénoncent un juge qui, "épaulé par ses pairs, a su tenir la défense à distance, servir sa conviction jusqu'à l'absurde, auréolé de son statut de magistrat impartial, instruisant à charge et à décharge". Ils déplorent que le juge d'instruction, censé instruire à la fois pour la défense et l'accusation, se transforme trop souvent en accusateur-bis.


Déséquilibre. En pleine affaire Outreau, Nathalie Lerminier fournit des munitions à ceux qui soulignent le déséquilibre des forces entre accusation et défense dans la procédure actuelle et qui insistent sur le côté fictif de certaines instructions à décharge pour demander la mort du juge d'instruction. Selon son avocat, Me Cohen-Sabban, ce qu'on lui reproche ne relève pas du disciplinaire. Sa cliente est une excellente ; d'ailleurs, «des capitaines et des commandants de la Brigade de répression du banditisme sont venus la soutenir», dit-il en se tournant vers le fond de la salle. Le directeur des services judiciaires n'est pas de cet avis : «L'instruction impose une capacité à se remettre en cause [...]. Le fait de supporter la contradiction est au moins aussi important que la compétence technique ou la puissance de travail.» La sanction la plus adaptée est le changement de fonction, dit-il. Décision le 30 mars.


Renaud Van Ruymbeke, juge d'instruction au pôle financier de Paris
LE MONDE | 19.01.06

La tentation peut être forte chez les politiques de tordre le cou aux juges d'instruction. Il suffit de prendre l'affaire d'Outreau et de dire : "Regardez, les juges d'instruction font n'importe quoi, donc supprimons-les. Donnons tous les pouvoirs au parquet." Parquet qui lui dépend du pouvoir politique. Et ça, ce n'est pas acceptable.


Libé, 20 janvier 2006

Mort de trouille. Hier, le garde des Sceaux, Pascal Clément, est intervenu dans le débat qui fait rage autour du juge d'instruction, cible principale des innocentés d'Outreau et de leurs avocats. [...] «S'il n'y a plus de juges d'instruction, a-t-il déclaré, les pouvoirs d'enquête passent au procureur de la République. Très vite, on va découvrir qu'il [...] dépend lui-même du procureur général, qui lui même reçoit des instructions du garde des Sceaux.» Eh oui, au cas où les Français ne le sauraient pas, ils risquent de s'en apercevoir : les procureurs dépendent du pouvoir politique.


Libé, 19 mai 2006
Le CSM veut un statut d'indépendance pour les procureurs

Le CSM propose également de retirer tout pouvoir au ministre de la Justice concernant les carrières des magistrats dits "du siège" (juges d'instruction menant les enquêtes, présidents des tribunaux et cours d'appel jugeant les dossiers).

Actuellement, le ministre choisit les candidats pour la majeure partie des postes de cette catégorie et le CSM décide, sans pouvoir remplacer un candidat jugé défaillant.

Pascal Clément a ainsi retiré le 11 mai la candidature du juge d'instruction Renaud Van Ryumbeke au poste de président de cour d'appel, en marge de l'affaire Clearstream.

L'élimination du pouvoir politique de la gestion des carrières "marquerait un changement profond de l'institution, d'abord dans l'organisation symbolique des positions de pouvoir respectives", souligne le CSM.


Dioxine : la juge d'Albertville résiste aux pressions du parquet
Elle a refusé d'être dessaisie du dossier, qui implique des personnalités.

par Olivier BERTRAND
Libé, jeudi 21 avril 2005


Juges et procureurs : une grande proximité
Le Monde, édition du 19.04.06

Ceux qui demeurent attachés au juge d'instruction tiennent donc la corde. Parmi eux, nombre d'avocats qui savent bien qu'une marge, si étroite soit-elle, vaut mieux pour leurs clients qu'une confrontation exclusive avec le procureur. Un renforcement des droits de la défense leur conviendrait. Respectant la tradition française, cette solution rafraîchirait la procédure criminelle en recentrant un peu le magistrat instructeur, dont la grande proximité avec l'accusation fait débat. Elle présenterait surtout l'avantage de ne pas toucher à l'essentiel d'une organisation judiciaire en trompe-l'oeil.

Aucun professionnel du droit n'ignore, aujourd'hui, que le juge d'instruction n'est que l'ombre de lui-même. Placé au coeur du dispositif criminel lors de l'élaboration du code de procédure pénale, en 1957, il a été progressivement marginalisé au point de ne plus traiter que 5 % des procédures. Et la situation ne fait qu'empirer.

Les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, se sont évertués à renforcer encore leur pouvoir en élargissant leurs attributions en amont du jugement. La dernière période a vu s'accélérer le processus avec le renforcement du contrôle hiérarchique sur les parquets et l'instauration de la procédure de « plaider coupable » à la française qui signe, cette fois, un premier empiétement sur les attributions des juges dits du fond.

Quel rapport avec Outreau ? Il est simple. La procédure pénale est un système complexe, et à l'instar de tous les mécanismes compliqués à forte composante humaine, la sûreté n'y peut progresser que si des contrôles systématiques et effectifs sont mis en place. Les spécialistes des risques technologiques savent bien que les principaux ennemis de la sûreté industrielle sont la hiérarchie, d'une part, et le défaut de vigilance, de l'autre. La hiérarchie, parce qu'elle induit la sanction et entrave, par voie de conséquence, la remontée de l'expérience. La vigilance, parce qu'elle est une problématique évidente du facteur humain lorsque les automatismes ne peuvent y suppléer.

Or, incompétence ou volonté délibérée de ne rien modifier du déséquilibre actuel de l'institution judiciaire, ceux qui la contrôlent ne s'en soucient guère. La justice demeure ce petit monde hiérarchisé et assoupi que chacun imagine, particulièrement vulnérable aux catastrophes.

La manifestation était organisée par CADCO, X en colère, Fil d'Ariane, AMO, ... Voir aussi le blog de Janouche, différentes personnes et associations qui sont favorables au maintien des relations parents-enfants et aux recherches des origines, qui sont opposées aux ruptures et à l'adoption, qui sont aussi opposées à l'abandon ainsi qu'à l'accouchement sous X.

Le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est ainsi l'une des bêtes noires de parents ou enfants dont les démarches n'aboutissent pas faute, parfois, d'informations ou d'accès à celles-ci.


Tous les discours et les échanges, ce 27 mai sur le parvis, m'ont étonné. En effet, je constatais à quel point certaines difficultés prétendues familiales selon les institutions pouvaient être similaires, dans de nombreux dossiers.

J'ai, par exemple, discuté avec une mère qui a du se battre pour récupérer ses enfants après une période de 3 mois dans le coma. En effet, de suite à son réveil, quelqu'un lui a fait signer une autorisation d'adoption de ses enfants. Cette histoire fait écho à une affaire de 1994 sur laquelle on peut relever "le peu d'engouement des autorités".

De l'une des pages du tract que j'apportais avec moi :

Des enfants retenus aux Pays-Bas
21 septembre 1994

A l’origine de l’affaire, deux associations caritatives - le Cercle des amis et les Semeurs de joie […]. Dans les Yvelines, un adolescent, aujourd’hui âgé de seize ans, n’a jamais été rendu à ses parents par un couple de Néerlandais qui l’avait accueilli pour les vacances, il y a douze ans. Le couple affirme avoir obtenu l’autorisation des parents pour adopter l’enfant.


Selon les discours qui ont été tenus ce jour là, on retrouverait ce peu d'engouement des institutions dans divers dossiers sujets à litiges.

Ce qui suit sont des compléments d'informations, articles de presse ou références, qui illustrent les conséquences de certaines décisions et qui décrivent diverses situations susceptibles d'erreurs d'interpretations voire même d'abus de pouvoirs :


Les enfances dérobées de la réunion
Le Monde du 15 Septembre 2005

Extrait : Il y a quarante ans, pour repeupler les zones rurales de métropole qui manquent de bras, l'Etat français entreprend le « transfert » de 1 600 enfants réunionnais. Aujourd'hui, certains d'entre eux l'attaquent en justice pour « violation des droits de la famille ». LE 6 septembre 1966, en fin d'après-midi, deux autocars s'arrêtent devant le foyer de l'enfance à Guéret, dans la Creuse. En descendent plusieurs dizaines d'enfants. Ils arrivent de Saint-Denis de la Réunion. Trente heures de voyage. Ils sont épuisés, hébétés. Les images se bousculent dans leur tête. Ils sont aussitôt entassés dans des chambres collectives. Faute de place, des matelas sont installés dans le couloir.


2006, la confusion entre le risque et le danger

2005, le rapport de l'Inserm

www.pasde0deconduite.ras.eu.org : à cette heure l'appel a reçu 184029 signatures

Dossier iFRAP, enfants placés : les rapts de l'administration

Sciences Humaines n°169, mars 2006, les contradictions de l'institution


L'enfance dans l'ombre du génocide
LE MONDE DES LIVRES | 12.09.05

Katy Hazan(*) décrit ces maisons comme de véritables communautés éducatives animées par de fortes personnalités qui ont la ferme volonté d'appliquer des méthodes d'éducation nouvelles. Les programmes conçus sont originaux, mêlant activités libres à la Freinet et dirigisme à la Makarenko. Mais il y a loin de la théorie aux actes : beaucoup d'anciens pensionnaires conservent le souvenir d'une réalité routinière peu épanouissante.


*) Katy Hazan, historienne, renvoit à la lecture de son livre, "les maisons de l'espoir", voir l'article du Monde des livres pour plus de détails. Selon elle, le bilan de cette période et l'enseignement à en tirer ne serait pas à ce point négatif, ce dont je ne doute pas.

Mais sur le terrain, pour ceux qui prétendent s'inspirer aujourd'hui de tels travaux et références, les résultats sont donc parfois mitigés.

"Droit du sang contre droit du coeur ?"

Un père dont l'enfant est né sous X, peut-il "récupérer" son fils? Tel est le dilemme auquel est confronté, le tribunal de grande instance de Nancy à propos du cas de Benjamin aujourd'hui âgé de 2 ans et demi.

La loi du 22 janvier 2002 maintient l'accouchement sous X mais permet la levée du secret si la mère en donne son accord. Le législateur a prévu une toute petite porte de sortie pour le géniteur qui se verrait délibérément écarté par la mère. "Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible du fait du secret opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des dates et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant". La démarche doit aboutir avant le placement en vue de l'adoption de l'enfant qui interdit la restitution aux parents naturels. Mais la loi n'a pas tranché la question de la reconnaissance prénatale par le père.

Or Benjamin, né sous X et souffrant s'une grave dépression du nouveau-né a été placé en vue d'adoption chez un couple de jeunes médecins qui petit à petit lui ont rendu sa joie de vivre. Le jugement d'adoption plénière devait être rendu en septembre 2001 Or la loi dans ce cas est formelle : le placement "en vue d'adoption", véritable préadoption interdit que l'enfant soit restitué à sa famille de sang. Mais en juillet de la même année, Philippe P qui a reconnu Benjamin 2 mois avant sa naissance réclame de son côté la restitution de son fils. Il vit maintenant avec la mère de naissance de Benjamin, mère de 2 autres enfants et séropositive.

Depuis deux ans, le tribunal patauge entre le "droit de l'enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux", les jurisprudences contradictoires sur la valeur des reconnaissances prénatales et la réalité.

A ce jour, aucun accord ne peut être trouvé entre les parents adoptifs et le père de Benjamin. La Cour de cassation devrait se prononcer prochainement dans cette affaire.

Libération (Blandine Grosjean) 21/10/02

La désorientation spatiale impliquée dans 15 à 20 % des accidents d'avion
LEMONDE.FR | 25.03.06

La désorientation spatiale, invoquée dans l'accident de Charm el-Cheikh, est un problème fréquent chez les pilotes d'avion et a une part de responsabilité dans 15 à 20% des accidents aériens.

C'est une illusion sensorielle qui fait que "les pilotes ne ressentent pas la situation de l'avion telle qu'elle est réellement", explique le médecin en chef Damien Lejeune, du département de médecine aéronautique opérationnelle, au centre d'expériences aériennes militaire de Mont-de-Marsan (Landes). "Les pilotes peuvent ainsi avoir l'impression que l'avion est à l'horizontale, alors que ce n'est pas le cas", souligne-t-il.

Au sol, chacun connaît aussi ce phénomène : par exemple le tournis ou l'impression de tomber quand on a tourbillonné sur soi-même, ou l'impression que son train recule quand c'est un un train voisin qui avance.En l'air, il peut avoir des conséquences dramatiques, puisque "la désorientation spatiale du pilote est impliquée dans 15 à 20 % des accidents aériens", souligne-t-il. "Cette désorientation spatiale survient lorsque le pilote n'a plus de repère visuel ou lorsque l'appareil est en phase d'accélération", explique-t-il.

L'explication physiologique est simple. "En avion, l'altitude, qui fait qu'on se retrouve dans un espace à trois dimensions, la vitesse et les accélérations très élevées perturbent les capteurs sensoriels de l'oreille interne qui transmettent alors de fausses informations" au pilote. Si celui-ci ne voit plus l'horizon, seul moyen alors de se repérer dans l'espace, il peut donc être trompé sur les sensations qu'il ressent.

Pour éviter tout accident, "les préconisations adressées aux pilotes sont de toujours faire confiance à leurs instruments de navigation et surtout pas aux impressions qu'ils ressentent", souligne-t-il.

Libé, samedi 11 février 2006
A l'école des magistrats, la technique règne en maître

Le site de l'ENM confirme : «L'auditeur type de la promotion 2005 est une jeune femme de 25 ans, titulaire d'un diplôme de 3e cycle et qui s'est préparée à l'IEJ de Paris-II.» Cette moulinette aboutit à la constitution d'un corps socialement homogène. Pas ou peu d'enfants d'immigrés, par exemple, dans les promotions qui comptent près de trois cents auditeurs de justice. «Ce n'est pas le cas en fac, même au niveau DEA», constate Matthieu Bonduelle qui s'inclut dans ce lot de gens «très favorisés, très protégés» qui peuplent l'école.

Dès lors, la rencontre avec la misère sociale, toile de fond des affaires judiciaires, peut être marquée par l'incompréhension réciproque. «On se retrouve souvent face à des gens aux parcours très chaotiques qui ne réagissent pas de façon rationnelle», explique le juge d'instruction. Sans être forcément méprisant, un magistrat regarde l'autre avec «les présupposés inconscients de son éducation». Et, circonstance aggravante, selon lui, le métier attire des gens «pétris de convictions et bourrés d'assurance». Leur inculque-t-on la culture du doute pendant la formation et les stages qui s'étalent sur deux ans et demi?



J'essaime N° 14 - mars 2006
syndicat-magistrature.org

Le Syndicat de la magistrature a toujours inscrit son combat dans la défense des libertés individuelles et des droits de l'homme. Après l’affaire d’Outreau, l’opinion comprend mieux l’importance des principes fondamentaux du procès équitable.

Ces dernières années, le législateur a cédé à la panique morale, construit un nouvel ordre répressif, renoncé aux nécessaires équilibres de la procédure pénale. Il doit aujourd’hui prendre ses responsabilités.

C'est un des enjeux des travaux de la commission parlementaire chargée de « rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement ».


Tous les excès législatifs sont justifiés par une représentation monstrueuse du délinquant sexuel. Ainsi, la loi dite Perben II prolonge le délai de prescription en matière d’infractions sexuelles jusqu’à vingt ans après la majorité du plaignant : le législateur ne s’est pas interrogé sur la difficulté de recueillir des preuves après une si longue période.


les pratiques professionnelles
ou comment résister

Les auditions des personnes acquittées par la commission d'enquête ont permis aux citoyens de prendre conscience de la violence du fonctionnement des institutions policière et judiciaire. Les parlementaires prennent pleinement la mesure de la mise en oeuvre des textes qu'ils ont votés. Au-delà de la polémique sur la question des responsabilités individuelles, ces témoignages interpellent les magistrats sur leurs pratiques professionnelles.

L'inflation législative, la surpénalisation, la politique de la tolérance zéro associées à un productivisme forcené aboutissent à une dégradation de la qualité du service public de la justice et à une difficulté croissante pour les magistrats à exercer pleinement leur mission. Pourtant, nous nous devons de tenter de résister à cette situation afin d'assurer aux justiciables les garanties du procès équitable.



Evolution future de la population des magistrats
et perspectives de carrière
Novembre 2001, gip-recherche-justice.fr

Aujourd’hui, la pyramide des âges du corps de la magistrature se caractérise par un accroissement à peu près continu des effectifs avec l’âge, jusqu’à 50-54 ans. Dans cette tranche d’âge, le nombre de magistrats est presque trois fois plus élevé qu’à 30-34 ans. La faiblesse des recrutements dans les années 1990, contrastant avec l’importance de ceux intervenus autour de 1980, expliquent en bonne partie cette anomalie ; jouent aussi les nombreux recrutements complémentaires par concours exceptionnel et par intégration directe de 1992, qui renforcent le premier groupe d’âges cité.


senat.fr, extraits d'un rapport d'information

a) Le recours aux magistrats non professionnels existe déjà en France
La justice est déjà exercée en France par de nombreux magistrats non professionnels.

Cette participation des citoyens a pour objet soit de donner une plus grande légitimité démocratique à la décision, soit de bénéficier de l'expérience de personnes issues d'un milieu professionnel déterminé.

A côté des juridictions composées uniquement de magistrats professionnels, existent des juridictions composées uniquement de juges non professionnels ;

Plusieurs autres juridictions associent, selon le principe de l'échevinage, des magistrats professionnels et des juges non professionnels élus ou désignés, les magistrats professionnels présidant la juridiction :

- le tribunal pour enfants est composée du juge des enfants, qui le préside, et de deux assesseurs désignés par le garde des Sceaux parmi des personnes particulièrement compétentes à l'égard des mineurs, sur des listes préétablies par les chefs de cour d'appel. Ces assesseurs sont souvent des enseignants, des représentants d'associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'enfance, ou même des pères ou mères de famille ;

Extrait du rapport Deschamps 2001
3W justice.gouv.fr

De l'introduction :

Ces atteintes aux droits des parents, dans l'intérêt de l'enfant et pour sa protection physique et morale, pour justifiées qu'elles puissent être, sont génératrices d'inévitables traumatismes pour ceux qui en sont sujets ou objets dans la mesure où elles touchent à l'intimité des familles, à la dignité des parents, à la sécurité affective des enfants. Elles le seront d'autant plus qu’elles apparaîtront décidées arbitrairement et de façon non contradictoire.

Paris, le 26 avril 2002

NOR JUS F 0250055 C

Objet:
Circulaire relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

Références:
- Articles 1181 à 1200-1 du nouveau code de procédure civile
- Articles 375 et suivants du code civil
- Articles L.228-3 et L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles
- Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative.

CIRCULAIRE PRÉSENTANT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS
DU DÉCRET DU 15 MARS 2002
RÉFORMANT LA PROCÉDURE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Le respect du droit des personnes exige que le principe du contradictoire soit réaffirmé et garanti par de nouvelles règles de procédure. Les parents doivent être en mesure de connaître les raisons pour lesquelles ils sont convoqués devant un magistrat et de préparer leur intervention et leur défense en toute connaissance des éléments du dossier.

Le décret du 15 mars 2002 modifie les articles 1181 à 1187 ainsi que les articles 1193 et 1195 du nouveau code de procédure civile relatifs à l=assistance éducative.

Il vise à renforcer le principe du contradictoire, rappelé par la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les droits des parents et des mineurs dans la procédure d'assistance éducative.

Trois objectifs conduisent cette réforme:

- garantir les droits des familles et informer les parties de leurs droits tout au long de la procédure;
- donner aux parties un accès direct à leur dossier;
- renforcer les garanties en cas de placement provisoire.

Libération, le 17 décembre 2005
L'archéologue, enlevée en Irak depuis trois semaines, est très peu soutenue dans son pays.
Par Odile BENYAHIA-KOUIDER, extrait :

Susanne Osthoff a débuté ses fouilles archéologiques en Irak dans les années 70, participant à la mise au jour du site mésopotamien d'Isin, vieux de quatre mille ans. En 2003, elle est revenue sur le site pour constater les dégâts. Parlant couramment l'arabe et mariée à un Irakien ­ dont elle est séparée depuis ­, elle s'est convertie à l'islam. «Cela joue certainement un rôle dans la faible mobilisation, admet sa soeur Anja. Les Allemands ne veulent rien avoir à faire avec le terrorisme et Al-Qaeda alors ils préfèrent refouler l'enlèvement de Susanne.» «Ma soeur n'est pas une aventurière, insiste-t-elle. Elle a sauvé la vie de beaucoup de gens en apportant des médicaments en Irak.»

Il a y une pétition en faveur de Susanne Osthoff.


Extrait des tontes de la libération :

Chiffrer de manière précise et exhaustive les tondues à la Libération est à l'heure actuelle impossible et paraît malheureusement peu envisageable à l'avenir. Aucun recensement des femmes soumises à la tonte n'a été fait. Étant donné le temps et l'énergie nécessaires pour estimer le nombre des victimes de l'épuration, espérer obtenir celui des tondues paraît bien illusoire. Cette lacune ne doit pourtant pas cacher l'ampleur du phénomène. Plusieurs éléments permettent en effet de souligner le caractère massif des tontes.

C'est avant tout l'ensemble du territoire qui est concerné par cette pratique. Soixante-dix-sept départements, selon l'état actuel des dépouillements, ont connu avec certitude des tontes de femmes.