December 16, 2005
Les responsabilités en travail social
Les responsabilités en travail socialJean-Pierre Rosenczveig, Pierre Verdier
Collection Action sociale - DUNOD Editions
384 pages
Les travailleurs sociaux constituent un secteur extrêmement sensibilisé à la problématique de la responsabilité professionnelle du fait de leur fonction en liaison avec les enfants, les handicapés etc. Cet ouvrage synthétise en une centaine de questions les principales règles et repères à connaître pour savoir évoluer dans le maquis des textes administratifs et juridiques. Un sujet incontournable qui prend appui sur de multiples exemples directement issus de la pratique professionnelle.
Sommaire :
Toutes les questions que se pose le travailleur social de "Un mineur peut-il être pénalement responsable ?" à "Qu'est-ce que la force majeure ?". Généralités (4 questions). La responsabilité civile des établissements et services privés (40 questions). La responsabilité administrative des établissements sociaux (15 questions). La responsabilité pénale (45 questions). La responsabilité professionnelle et disciplinaire (4 questions). Annexes : textes de loi et jurisprudence.
Public :
Professions éducatives et sociales ; Cadres administratifs de l'action sociale ; Associations du secteur social
December 14, 2005
L'émergence des droits de l'homme en Europe
Détenus battus, rapport disparu, procès suspendu Libération, mardi 13 décembre 2005 par Olivier BERTRAND Le tribunal correctionnel de Chambéry (Savoie) devait juger hier un directeur de prison et un surveillant accusés d'avoir frappé deux détenus de 17 ans, en juillet 2003, avant de les enfermer, nus et attachés, dans une cellule disciplinaire. Le parquet avait d'abord classé ce dossier, mais l'Observatoire international des prisons l'a exhumé après avoir reçu le témoignage de personnels. L'inspection des services pénitentiaires a donc rédigé un rapport, directeur et surveillant ont été renvoyés devant le tribunal, mais le procureur a refusé de produire la pièce principale : le rapport administratif. Les avocats des jeunes détenus s'en sont plaints : le tribunal a renvoyé l'affaire au 13 mars, ordonnant au procureur «la communication de toutes les pièces». |
Ce n'est qu'en Europe que les droits de l'homme émergent alors que les frontières de la France sont réputées imperméables (se souvenir de Tchernobyl).
Chez aidh.org je relève 1763, Diderot, un plaidoyer pour le droit d'écrire et de publier :
« Citez-moi, je vous prie, un de ces ouvrages dangereux, proscrits, qui, imprimé clandestinement chez l'étranger ou dans le royaume, n'ait été en moins de quatre mois aussi commun qu'un livre privilégié [bénéficiant d'une autorisation de publier liée à une approbation]? Quel livre plus contraire aux bonnes murs, à la religion, aux idées reçues de philosophie et d'administration, en un mot à tous les préjugés vulgaires, et par conséquent plus dangereux que les Lettres persanes? que nous reste-t-il à faire de pis? Cependant, il y a cent éditions des Lettres persanes et il n'y a pas un écolier du collège des Quatre-Nations [riche collège parisien] qui n'en trouve un exemplaire pour ses douze sous... » |
L'Observatoire international des prisons rappelle pour sa part que...
« tout enfant privé de liberté [doit] être traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine » (art. 37 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant).
« nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants » (art. 3 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants).
etc, etc...
Paris, le 19 octobre 2004 La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a recueilli de nombreux témoignages concordants qui relatent des incidents graves survenus le dimanche 6 juillet 2003 à la maison d’arrêt de Chambéry (Savoie). Ces témoignages font notamment état de l’usage de fusils « riot-gun » au quartier des mineurs et d’actes de violences commis par des personnels pénitentiaires à l’encontre de détenus mineurs. Le dimanche 6 juillet 2003, vers 14h15, plusieurs surveillants procèdent à l’ouverture pour l’après-midi des portes du quartier « mineurs ». Le détenu S., 17 ans, sort torse nu dans le couloir. Malgré une température exceptionnellement élevée, un surveillant lui demande de revêtir un T-Shirt. Monsieur S. refuse et l’insulte. Le surveillant lui ordonne de retourner dans sa cellule mais essuie un nouveau refus. Il s’ensuit une empoignade entre le détenu et deux surveillants. Un autre détenu mineur, Monsieur T., sort de sa cellule voisine et se mêle à l’incident. Il est maîtrisé par les surveillants et replacé dans sa cellule où, selon un témoignage, il est agressé par un surveillant. Ce dernier est raisonné par ses collègues puis écarté de la zone de détention des mineurs. (.../...) |
December 13, 2005
Ethnocentrisme et sociocentrisme
Une introduction à la psychologie sociale :• Allport (1968) : La psychologie sociale consiste à essayer de comprendre et d’expliquer comment les pensées, sentiments et comportements des individus sont influencés par la présence imaginaire, implicite ou explicite des autres.
• Gergen&Gergen (1981) : Une discipline où l’on étudie de façon systématique les interactions humaines et leurs fondements psychologiques.
• Moscovici : La science du conflit entre l’individu et la société. Elle a comme objet central, tous les phénomènes ayant trait à l’idéologie et à la communication, ordonnés au plan de leur genèse, leur structure et leurs fonctions.
Ethnocentrisme et relativisme culturel,
Extrait :
Tel que nous l'avons déjà vu, tout individu, de sa naissance à la vie adulte est imprégné par la culture de sa société. Ainsi chaque personne est modelée uniformément comme les autres individus de la même société et tous agissent, raisonnent, pensent, de la même façon, c'est-à-dire qu'ils ont tous exactement la même culture et sont complètement identifiés à elle. À chaque occasion qu'un individu a des contacts avec d'autres cultures, le choc qu'il va sentir face aux moeurs ou coutumes des autres n'est autre chose que sa tendance à les traduire, à les expliquer en fonction de sa propre culture. Étant donné que tous les individus sont imbus de leurs propres normes et valeurs culturelles ils sont ainsi incapables de comprendre la culture des autres sociétés. Non seulement les individus ont une tendance à ne pas comprendre les autres mais, en plus, ils vont affirmer que leur propre culture est meilleure que toutes les autres . Ces attitudes que nous venons de décrire constituent un comportement que l'anthropologie nomme ethnocentrisme.
Les manifestations les plus courantes de l'ethnocentrisme se retrouvent dans des attitudes allant des simples moqueries ou rires au refus des rapports avec d'autres individus de différentes cultures. Le tout peut arriver à développer des idées de mépris à l'égard des autres. Telles que soutenir que les autres sont inférieurs, voleurs, sales, etc. L'ethnocentrisme est propre à toutes les cultures puisqu'il est bel et bien un résultat de l'apprentissage d'une culture. Pour cette raison, l'ethnocentrisme est universel. Il faut signaler que, malgré son universalité, le comportement ethnocentrique n'est absolument pas favorable à l'acceptation et la compréhension des autres; et ce, surtout dans des sociétés développées et modernes qui ont une tendance à exprimer leur ethnocentrisme à travers des attitudes de supériorité et de domination. Dans cet contexte les conséquences sont généralement désastreuses pour les sociétés non développées.
Vous avez dit... Pédagogie,
Extrait :
L’assimilationnisme pose la primauté d’une culture sur les autres. L’objectif explicite ou implicite de cette attitude est «l’assimilation des cultures d’une structure sociale donnée à l’une d’entre elles, avec perte, par ces cultures, de leurs caractères spécifiques» (Hannoun, 1987, p.38). La société d’accueil vise donc l’unification culturelle. C’est le modèle des cultures «monolithiques», qui se disent universelles (Ouaknine, 1990, p.213).
«Les nouveaux arrivants doivent abandonner le plus vite possible les caractéristiques culturelles qui les distinguent de la société d’accueil et se fondre dans cette société où ils deviennent des citoyens comme les autres, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs» (Ouellet, 1988, pp.36-7).
Sur le plan scolaire, l’attitude assimilationniste privilégie les approches centrées sur les contenus d’apprentissage, sur les programmes (par opposition aux approches centrées sur l’apprenant). L’enseignement est organisé en fonction des normes du groupe social dominant. Il révèle une forme de sociocentrisme, voire d’ethnocentrisme qui se traduit, au niveau de la classe, «en magistrocentrisme : le maître, porteur des normes permises, est seul décideur de la vie de la classe» (Hannoun, op. cit., p.42). Les enfants appartenant à une culture minoritaire ou dominée sont handicapés scolairement. Des mesures compensatoires sont mises sur pied à leur intention.
Publié en octobre 1999 par l’Organisation des Nations Unies,
pour l’éducation, la science et la culture
CHAPITRE I
LES CECITES DE LA CONNAISSANCE :
L’ERREUR ET L’ILLUSION
Ethnocentrisme et sociocentrisme
Extrait :
Ils nourrissent les xénophobies et racismes et peuvent aller jusqu'à retirer à l'étranger la qualité d'humain. Aussi, la vraie lutte contre les racismes s’opérerait-elle mieux contre leurs racines égo-socio-centriques que contre leurs symptômes.
Les idées préconçues, les rationalisations à partir de prémisses arbitraires, l'autojustification frénétique, l'incapacité de s'autocritiquer, le raisonnement paranoïaque, l'arrogance, le déni, le mépris, la fabrication et la condamnation de coupables sont les causes et les conséquences des pires incompréhensions issues à la fois de l’égocentrisme et de l’ethnocentrisme.
L’incompréhension produit autant d’abêtissement que celui-ci produit de l’incompréhension. L’indignation fait l’économie de l’examen et de l’analyse. Comme dit Clément Rosset : " la disqualification pour raisons d'ordre moral permet d'éviter tout effort d'intelligence de l'objet disqualifié, en sorte qu'un jugement moral traduit toujours un refus d'analyser et même un refus de penser ". Comme le remarquait Westermarck : " le caractère distinctif de l'indignation morale reste l'instinctif désir de rendre peine pour peine ".
L’incapacité de concevoir un complexe et la réduction de la connaissance d’un ensemble à celle d’une de ses parties provoquent des conséquences encore plus funestes dans le monde des relations humaines que dans celui de la connaissance du monde physique.
Les sept savoirs capitaux
Edgar Morin publie aux Éditions du Seuil, avec le soutien de l’UNESCO, les Sept Savoirs nécessaires à l’éducation du futur. Il s’agit, pour l’anthropologue, de recenser les grandes questions préalables à l’acquisition de tout savoir et qui, précisément aujourd’hui, ne sont pas enseignées.
Extraits :
Le premier chapitre vise les cécités de la connaissance : principalement l’erreur et l’illusion. Tout se passe comme si la connaissance pouvait être considérée comme un outil prêt à l’emploi, que l’on pourrait utiliser en dehors de toute réflexion sur sa nature. Il faut bien reconnaître que l’éducation transmet des connaissances sans rien dire ni sur leurs valeurs ni sur leur nécessaire hiérarchisation. Rien sur les risques permanents d’erreurs et d’illusions, et surtout rien sur le plus terrible d’entre eux qui consiste à croire que l’on peut se prémunir une fois pour toutes contre l’erreur et que l’on peut se débarrasser à jamais de l’illusion. Nos sens, par exemple, découpent dans le réel des messages discontinus qui sont généralement présentés en dehors du processus dont ils sont tirés. Les ultrasons, les infrarouges, ou les ultraviolets, sont des objets déconnectés de tout savoir sur la continuité dont ils sont issus. Rien, ou si peu, sur l’unité contradictoire de la matière et du mouvement. Qu’on le veuille ou non, cette situation accroît l’inégalité sociale des esprits face à l’indispensable effort de lucidité à fournir sur la façon de valider les savoirs.
Le second chapitre concerne la méconnaissance des rapports entre la partie et le tout. Comment " promouvoir une connaissance capable de saisir les problèmes globaux et fondamentaux pour y inscrire les connaissances partielles et locales " ? L’importance accordée à une connaissance fragmentée, d’emblée découpée en disciplines, rend aveugle au lien qui unit les parties à la totalité. Comment, dans ces conditions, relativiser le savoir par rapport à un contexte ; comment l’inscrire dans l’Histoire ? Le chapitre suivant porte en titre " Enseigner la condition humaine ". L’être humain est à la fois physique, biologique, psychique, culturel, social, historique.
Les Sept Savoirs nécessaires à l'éducation du futur,
d'Edgar Morin,
Editions du Seuil, 2000,
ISBN 2 02 041964 5, 136 pages
Voir aussi le Cahier du millénaire n°31,
Apprendre et éduquer
Du Centre de Ressources Prospectives Grand Lyon
Extraits : [...] Il n’y a aucune différence intrinsèque entre la perception et l’hallucination. La seule chose qui nous permette de les distinguer, c’est la discussion avec d’autres. De plus, l’empreinte culturelle, qui commence avec la famille et se poursuit à l’école, imprime des idées reconnues comme évidentes. Certaines s’imposent d’elles-mêmes et d’autres, qui semblent fausses, sont rejetées. [...] Les idées ne sont pas purement et simplement des instruments par lesquels nous connaissons le réel. Quand elles correspondent à des croyances profondes d’une communauté, les idées prennent une force et une énergie incroyables. [...] Pendant très longtemps, la science a obéi à un paradigme que l’on peut appeler de disjonction et de réduction. C’est-à-dire que, pour connaître, il fallait séparer, réduire la connaissance d’un tout complexe à celle de ses éléments de base. Par exemple, un paradigme de relation entre l’humain et le naturel affirme : « pour connaître l’humain, il suffit de le considérer comme un être naturel et de réduire tout phénomène humain à un phénomène naturel. » De fait, on trouve des caractéristiques humaines déjà présentes chez des singes, des mammifères. Mais, en réduisant l’humain au naturel, on oublie ce qu’il y a de plus remarquable : les phénomènes de langage et de conscience. Inversement, on va comprendre l’humain en opérant une disjonction totale, en éliminant l’homme biologique, alors que notre corps est biologique, de même le cerveau grâce auquel je parle. Ce dogme de la disjonction a dominé et continue à dominer notre connaissance universitaire. Il faut comprendre qu’il y a une relation indestructible entre l’humain et le naturel : nous sommes issus d’un monde naturel dans lequel nous continuons à être immergés, mais nous en sommes éloignés par l’esprit, par la conscience. De l'ordonnance du 9 novembre 2005 : « que les pleurs de l'enfant à l'audience ainsi que son refus exprimé sans équivoque à la même audience de tout contact et de toutes paroles à l'adresse de son père, démontrent, en l'état, l'impossibilité qui est celle de l'enfant d'entrer, ne serait-ce que de manière simplement ponctuelle et intermittente, dans une relation avec son père ; » |
December 12, 2005
Traitement des troubles de l'attachement
Les travailleurs sociaux de l'OSE appliquent des méthodes pratiquées en chine, à partir des années 50. Ces méthodes ont fait l'objet de très vives contestations mais de l'avis des travailleurs sociaux de l'OSE, cela répare les enfants. |
L'enfant abandonné
Guide de traitement des troubles de l'attachement
Niels Peter Rygaard
Editions De Boeck Université
Collection Comprendre
Edition 2005, 272 pages
Les compétences sociales et émotionnelles d’un enfant se construisent lors des premières années de l’attachement. Pour 3 à 5 % des enfants cependant, ce processus est perturbé par des carences précoces, des parents dysfonctionnels, un manque de soins.
Les problèmes des jeunes qui souffrent de troubles graves de l’attachement sont nombreux : manque d'adaptation sociale, relations brèves et superficielles, comportement agressifs, violents et criminels, maltraitance envers les autres et perturbations de la vie familiale, etc.
Niels Peter Rygaard, auteur de ce guide de thérapie, travaille depuis 25 ans avec des jeunes souffrant de troubles graves de l’attachement, ainsi qu’avec leurs familles. Il envisage le développement de l'enfant – de sa conception à l'adolescence - à la fois sur le plan théorique et sur le plan pratique. Il propose des listes de symptômes aux différents stades de développement, des profils de tests compréhensibles et des conseils de traitement faciles à mettre en oeuvre.
Cet ouvrage est destiné principalement aux psychologues, pédopsychiatres et psychothérapeutes. Il s’adresse également aux éducateurs et intervenants sociaux, de même qu’aux parents, enseignants et familles d’accueil.
Commentaires "... manque d'adaptation sociale, relations brèves et superficielles, comportement agressifs, violents ... envers les autres et perturbations de la vie familiale, etc." Ce genre d'ouvrage et de travaux me laisse songeur. A qui servent-ils? Ma première fille est née en 1993. Sa maman et moi nous sommes séparés mi 1996. Sa maman est décédée mi 1999 et, à ce moment là, cet enfant est tout naturellement venu vive et grandir à mes côtés. Ca n'a pas plu à l'une de ses tantes maternelles qui souhaitait garder cet enfant pour elle; il y a eu tiraillements, du fait des attitudes de cette tante. En 2002 le grand-père maternel est décédé (héritage). Fin 2002 j'ai été menacé par cette même tante maternelle. Début 2003 ma deuxième fille est venue au monde et quelques 10 jours après sa naissance, elle a été hospitalisée à cause d'une bronchiolite; c'était très grave. Lorsque ma deuxième fille est sortie de l'hoptital, ma première fille est devenue ingérable: sa maman est décédée subitement, quelques heures après son admission aux urgences, laissée sans soins (examens reportés au lendemain matin...). A cette même période la famille maternelle de ma fille née en 1993 et l'assistance publique m'ont accusé et m'ont imputé toutes les difficultés qui se posaient, notamment celles juste après l'hospitalisation de ma fille née en 2003. J'ai été accusé (calomnieux) de maltraiter ma fille née en 1993 et de souhaiter la délaisser (plus de place pour l'enfant du précédent lit; également calomnieux). Solution salvatrice imposée par l'assistance publique: rompre la relation père-enfant, interdire absolument toute relation entre le père et l'enfant, donner l'enfant à ses deux tantes car je serai nocif un enfant (calomnieux). La belle mère et nos proches ont tout simplement été ignorés, comme inexistants. L'existance de ma deuxième fille, la petite soeur, a également été niée. L'assistance publique se contente d'appoximation des situations familiales. Par ailleurs, ces deux tantes cherchaient aussi à me destituer du statut d'administrateur légal... L'une des tantes maternelle de cet enfant est assistante sociale à l'ASE. Cette tante jouit donc d'une certaine réputation alors que, pour ma part, j'ai été dépeint noir (tout ce qui pouvait contredire cela a été écarté des dossiers socio judiciaires). Je ne pense pas qu'il était de l'intérêt de cet enfant de calomnier et de dénigrer à ce point son père et sa cellule familiale. Mais l'assistance publique n'était pas de cet avis. D'après un rapport récent, l'assistance publique estime que l'enfant a été sauvé et même réparé. Ma fille avait des comportements associaux pour lesquels ma compagne actuelle et moi nous nous efforcions de l'aider. L'assistance publique a estimé que ma fille n'avait besoin d'aucune aide sinon de m'être retirée, définitivement. On ne peut rien opposer à des agents titulaires d'une autorité publique surtout si ceux ci préfèrent travailler avec et dans l'intérêt de tiers (l'une des tantes maternelles est AS à l'ASE et l'autre est pasteur). Ma fille née en 1993 a perdu son père mi 2005 (dénigrement mais également déni de l'autorité parentale et déni de l'autorité judiciaire). C'est une autre manière de traiter les troubles de l'attachement. Ce sont des méthodes qui se pratiquaient dans les années 70 à 50, voire même 40. - soupir - |
December 11, 2005
Les Animaux malades de la Peste
La peste noire ou médiévale semble d'origine asiatique, partie des steppes russes et de la mer Caspienne. Elle touche toute l'Europe et tue près de la moitié de sa population. Son apogée se situe au milieu du XIVème siècle, mais elle se prolonge en poussées épidémiques dont celle de Marseille en 1720. 1894 - découverte du microbe. 1898 - découverte du mode de transmission. 1933 - invention du vaccin. |
Un mal qui répand la terreur,
Mal que le ciel en sa fureur
Inventa pour punir les crimes de la terre,
La peste (puisqu'il faut l'appeler par son nom),
Capable d'enrichir en un jour l'Achéron,
Faisait aux animaux la guerre.
Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés :
On n'en voyait point d'occupés
A chercher le soutien d'une mourante vie ;
Nul mets n'excitait leur envie,
Ni loups ni renards n'épiaient
La douce et l'innocente proie ;
Les tourterelles se fuyaient :
Plus d'amour, partant plus de joie.
Le lion tint conseil, et dit : « Mes chers amis,
Je crois que le Ciel a permis
Pour nos péchés cette infortune ;
Que le plus coupable de nous
Se sacrifie aux traits du céleste courroux ;
Peut-être il obtiendra la guérison commune.
L'histoire nous apprend qu'en de tels accidents
On fait de pareils dévouements :
Ne nous flattons donc point, voyons sans indulgence
L'état de notre conscience
Pour moi, satisfaisant mes appétits gloutons,
J'ai dévoré force moutons.
Que m'avaient-ils fait ? Nulle offense ;
Même il m'est arrivé quelquefois de manger
Le berger.
Je me dévouerai donc, s'il le faut : mais je pense
Qu'il est bon que chacun s'accuse ainsi que moi :
Car on doit souhaiter, selon toute justice,
Que le plus coupable périsse.
- Sire, dit le renard, vous êtes trop bon roi ;
Vos scrupules font voir trop de délicatesse.
Eh bien ! manger moutons, canaille, sotte espèce.
Est-ce un péché ? Non, non. Vous leur fîtes, Seigneur,
En les croquant, beaucoup d'honneur ;
Et quant au berger, l'on peut dire
Qu'il était digne de tous maux,
Etant de ces gens-là qui sur les animaux
Se font un chimérique empire. »
Ainsi dit le renard ; et flatteurs d'applaudir.
On n'osa trop approfondir
Du tigre, ni de l'ours, ni des autres puissances
Les moins pardonnables offenses :
Tous les gens querelleurs, jusqu'aux simples mâtins,
Au dire de chacun, étaient de petits saints.
L'âne vint à son tour, et dit : « J'ai souvenance
Qu'en un pré de moines passant,
La faim, l'occasion, l'herbe tendre, et, je pense,
Quelque diable aussi me poussant,
Je tondis de ce pré la largeur de ma langue.
Je n'en avais nul droit, puisqu'il faut parler net. »
A ces mots on cria haro sur le baudet.
Un loup, quelque peu clerc, prouva par sa harangue
Qu'il fallait dévouer ce maudit animal,
Ce pelé, ce galeux, d'où venait tout le mal.
Sa peccadille fut jugée un cas pendable.
Manger l'herbe d'autrui ! quel crime abominable !
Rien que la mort n'était capable
D'expier son forfait : on le lui fit bien voir.
Selon que vous serez puissant ou misérable,
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.
Jean de La Fontaine (1621-1695)
Livre VII - Fable 1
En 1664, après 3 ans d’instruction et de procès, Nicolas Fouquet, ancien surintendant, est condamné au bannissement à vie ce qui est équivalent à un acquittement. Louis XIV et Colbert auraient préféré la mort. Mais il n'était pas question pour Louis XIV de laisser en liberté un homme de la taille et de la stature de Fouquet. Le roi commue donc cette peine en détention perpétuelle. Nicolas Fouquet sera enfermé au fort de Pignerol où il meurt en 1680. |
Le vocabulaire juridique
Le vocabulaire juridiqueDroit français et Méthodologie
Université d'Essex, 1ère année - LW 107
Apprendre le droit c’est d’abord travailler sur le langage. Flaubert a parfaitement rendu cette importance du langage en donnant comme définition du droit, dans son Dictionnaire des idées reçues, (donc un dictionnaire des idées fausses), « on ne sait pas ce que c’est » : le juriste sait que le droit appelle des définitions, qu’elles sont nécessaires car elles lui permettent d’appréhender la réalité.
Il faut donc toujours vérifier le sens des mots, surtout ceux qui ne ressortent pas du seul domaine juridique, mais relèvent du langage courant. Pour cela, consultez dictionnaires et lexiques, à la bibliothèque ou/et en ligne.
Enfin, le choix des mots n’est pas toujours innocent : il peut révéler une volonté d’éviter les « mots qui font mal » (Jean Carbonnier, Essais sur les lois, Déf. 2ème éd. 1995, p. 248). Ainsi, depuis la loi du 3 janvier 1972 (dont la rédaction a justement été fortement influencée par la plume du Doyen Carbonnier), le droit ne parle plus d’enfant « adultérin » mais d’enfants « naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d’un mariage » (art. 759 et 760 C.civ.). De même, on ne dit plus « garde » mais « autorité parentale » afin de rappeler que la relation parents-enfants s'accompagne de droits et de devoirs réciproques.
De cette même page... Relisez toujours vos notes le soir même au plus tard, pendant que votre mémoire orale est encore fraîche des informations entendues durant la journée. Cela vous permettra d’ajouter certains points qui vous semblaient si évidents que vous ne les aviez pas transcrits, mais qui, avec quelques heures de recul, vous semblent s'effacer de votre conscience alors qu'ils sont toujours aussi importants. Du dictionnaire de l'académie française : DÉFÉRENCE n. f. XIVe siècle. Dérivé de déférer. Sentiment qui porte à avoir des égards particuliers pour une personne et, par ext., pour ses opinions, ses jugements, ses qualités, ses attributs, etc. Avoir de la déférence pour un maître. Il a une grande déférence pour vos avis. Par déférence, il ne répondit rien. Témoigner, montrer de la déférence à quelqu'un. Une marque de déférence. Avoir de la déférence pour l'âge, pour le mérite, pour la dignité de quelqu'un. ARBITRAIRE adj. et n. m. XIVe siècle. Emprunté du latin arbitrarius, « qui relève d'un arbitre, d'un juge ». I. Adj. 1. Qui est produit par la seule décision de l'homme, sans fondement inhérent à la nature des choses. La plupart des dénominations sont arbitraires. L'écriture est faite de signes arbitraires. 2. Qui n'a pas de justification légale ni rationnelle ; qui dépend du caprice d'un homme, d'une autorité. Un choix, une décision arbitraire. Exercer un pouvoir arbitraire. Une arrestation, une détention arbitraire.[1] II. N. m. Caractère ou ensemble des actes d'un gouvernement où la volonté, le bon plaisir des personnes remplace l'autorité de la loi. Les caprices de l'arbitraire. Il est victime[2] de l'arbitraire. INTRUSION n. f. XIVe siècle. Emprunté du latin médiéval intrusio, « installation non canonique ; occupation par la force ». 1. Le fait de s'introduire, contre le droit ou la forme, dans un lieu, dans une société ou une compagnie, dans une charge. Une intrusion violente. Pénétrer par intrusion. Je proteste contre l'intrusion de cet homme dans notre association, dans nos affaires.[3] 2. GÉOL. Pénétration de roches éruptives dans l'épaisseur de l'écorce terrestre, où elles s'établissent à des profondeurs variables. Nappes d'intrusion. BRANLER v. tr. et intr. XIe siècle, au sens de « faire bouger, agiter » (une arme). Altération de brandeler, « vaciller, agiter, s'agiter », dérivé de brandir. I. V. tr. Mettre en branle. Branler la jambe, la tête. Vulg. Masturber. II. V. intr. 1. Être en branle. Cette dent branlait depuis quelque temps. Le plancher branle au moindre pas. 2. Avoir une assise incertaine, peu sûre.[3] Ce fauteuil branle. En parlant d'un outil. Branler dans le manche, n'être pas solidement emmanché. Le marteau commence à branler dans le manche. Fig. et fam. Manquer de fermeté, de solidité, de stabilité. Son affaire branle dans le manche. Prov. Tout ce qui branle ne tombe pas, ce qui paraît fragile peut néanmoins durer. [1] Ma fille de 12 ans est séquestrée depuis le 18 novembre 2003. [2] L'une a 12 ans et sa petite soeur qui est à la maison n'en a pas encore 3. [3] Ce 4 novembre 2005 les travailleurs sociaux de l'OSE ont demandé et ont obtenu une mesure de protection. |
December 10, 2005
Du contrôle social à la demande sociale
Tous les acteurs sociaux et politiques semblent être loin d'avoir pris la mesure du fait qu'en matière d'assistance éducative nous sommes sortis massivement et structurellement du contexte social où les travailleurs sociaux, agents de l'état et du contrôle social comme ils se définissaient eux même au cours des années 70, cibleraient, signaleraient, stigmatiseraient, et finalement prescriraient avant tout le controle voire l'enfermement des populations à risques.Extrait de la page 96
La Demande de justice en protection de l'enfance
Jean LAVOUE
Edition l'Harmattan, 2004, le travail du social
ISBN 2-7475-6335-9
Qu'attend-on au juste, du juge ? Qu'il sanctionne les comportements délinquants, certes. Mais, plus encore, qu'il satisfasse "la demande d'être entendu" et désigne les actes par leur nom contribuant ainsi au travail d'une vérité libératrice. (Extrait de la préface) Dans la protection de l'enfance, le mot d'ordre est aujourd'hui à l'équilibre des relations entre professionnels, parents et enfants... C'est d'ailleurs le titre d'une série de rapports sur la protection de l'enfance publiée ces trois dernières années, et allant dans le même sens : Lazergues Balduyck, Théry, Bruel, Dekeuwer-Defossezn, Houzel, Naves Cathala, Deschamps et aujourd'hui donc Romeo, avec ce titre : l'évolution des relations parents-enfants-professionnels dans le cadre de la protection de l'enfance (novembre 2001). (Page 122) |
Voir à ces sujets :
Du RAJS de mai 2003, pages 15 et suivantes, L'assistance éducative après le décret du 15 mars 2002 « L'institution de l'assistance éducative se présentait grevée d'un passif involontairement politique. Issue d'un régime d'ordonnances, expéditive dans ses procédures, tenant les avocats à distance, elle faisait aisément figure d'innovation autoritaire (…). Personne n'avait envie de demander à cette institution où étaient ses miracles : il y avait chez ses apôtres trop d'enthousiasme, et disons le mot, de vraie foi ». J. Carbonnier, Essai sur les lois, 1995 Plus de trente ans après la réforme du 4 juin 1970, on peut voir dans cette volonté de réformer l'assistance éducative, la promotion d'un modèle à la fois protecteur et respectueux de l'individu. En effet, l'accès au droit – et à ce droit fondamental qu'exprime le principe du contradictoire – ne doit pas être considéré comme un principe purement formel, sans quoi il perd toute sa substance et tout son intérêt. |
December 9, 2005
Extrait d'une scéance à l'assemblée nationale
Audition de Mmes Carole BOUQUET, Porte-parole de " La voix de l’enfant ",Martine BROUSSE, Directrice,
Catherine LARDON-GALEOTE, Avocate,
et du Docteur Georges BANGEMANN, Pédiatre praticien au CHU de Nîmes
Présidence de M. Laurent FABIUS, Président
Extrait du procès-verbal de la séance du 5 février 1998 :
En ce qui concerne les statistiques relatives aux allégations des enfants – vraies ou fausses – je n’en connais pas. Il y a là un travail à organiser.
M. Baroin, oui, la loi du silence existe. Nous sortons d’un procès dont vous avez sans doute entendu parler mettant en cause l’hôpital du Kremlin-Bicêtre. L’instruction a duré quatre ans ! Les parents ont subi des pressions pour ne pas porter plainte, pour que l’affaire soit réglée au sein de l’institution. Il y a un tel consensus que les plaignants se sentent presque coupables d’avoir à porter plainte !
La parole d’un enfant n’a pas de poids par rapport à celle d’un adulte. Imaginez la parole d’un enfant face à une institution qui s’autoprotège ! En matière de pédophilie, l’on sait que les pédophiles se trouvent dans toutes les classes sociales ; alors imaginez la parole d’un enfant de sept ou huit ans face à un homme ayant une responsabilité publique ou institutionnelle !
Cette loi du silence, cette protection est-elle calculée ? Non, je crois que lorsqu’un enfant se plaint d’avoir subi de son instituteur, d’un maire ou d’un médecin, des violences sexuelles, on ne veut pas le croire – la parole d’un enfant a encore moins de valeur en présence d’une personne titulaire d’une autorité.
December 8, 2005
Donations et succession
« Pour ceux qui ont plusieurs enfants, le mieux est d'effectuer une donation-partage », conseille Bernard Dumas. Cette formule réunit en une seule et même opération une donation à tous les enfants et un partage anticipé d'une partie des biens qui respecte scrupuleusement les droits de chacun. Un avantage que n'apporteraient pas des donations simples par acte séparé à chacun des enfants. Explication : au moment de la succession, le notaire va s'assurer que chaque enfant a bien reçu sa part de réserve. Il recompose alors fictivement le patrimoine du disparu, en tenant compte des biens qu'il laisse à son décès, mais aussi des donations antérieures. Elles sont ainsi « rapportées » à la succession. Or, pour les donations simples, ce rapport s'effectue pour leur valeur au jour du partage, en général des années après la donation. Il est facile de deviner les difficultés qui peuvent surgir si l'un des dons s'est particulièrement valorisé, ce qui peut être le cas pour des actions de société ou un immeuble. S'il s'avère que l'une des donations a profité d'une plus-value de nature à nuire à la réserve des autres enfants, son bénéficiaire pourra être obligé d'indemniser ses frères et soeurs, afin qu'ils reçoivent l'intégralité de leur part réservataire. « Avec une donation-partage, ce risque est complètement écarté : la valeur des biens donnés reste figée au jour de la donation », explique Bernard Dumas. Grâce à elle, l'équilibre est respecté : cette libéralité constitue en quelque sorte un premier héritage, à condition, bien sûr, que tous les enfants l'aient acceptée.Si certains souhaitent plus particulièrement privilégier l'un de leurs enfants, ils effectueront une donation « par préciput et hors part », réalisée sur la quotité disponible, c'est-à-dire la fameuse partie de patrimoine que tout un chacun peut, en présence d'enfants, attribuer librement. Réalisé ainsi, ce don s'ajoutera alors à la part de réserve à laquelle l'enfant « privilégié » peut prétendre, tout comme ses frères et soeurs. Quoi qu'il en soit, il faut être sage dans l'estimation de cette quotité.
Le Point, 13/06/03 - N°1604
Recel ou "divertissement successoral" Le recel est le procédé par lequel une personne tente de frustrer ses cohéritiers d'un bien de la succession. Il se caractérise par la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse (et non la simple erreur). Constituent ainsi des cas de recel : L'héritier, donataire ou légataire universel, (y compris conjoint survivant) receleur ou ayant détourné un bien : REMARQUE : la fraude peut être l'œuvre du défunt, si l'héritier avantagé tente de s'en assurer le bénéfice. Il en est ainsi, par exemple, en cas de vente fictive d'un bien au profit d'un héritier, qui : Les conflits entre héritiers et la contestation d'héritage Les Echos, 15/11/2004 Si vous avez des enfants La réserve dépend du nombre d’enfants vivants ou représentés au jour de votre succession ; elle s’élève à la moitié de votre succession si vous avez un enfant, aux deux tiers si vous avez deux enfants et aux trois quarts si vous avez trois enfants ou plus. L’autre partie constitue la quotité disponible. Toutefois, si vous êtes marié, la réserve de vos enfants peut être amputée au profit de votre conjoint. Cela signifie que vous pouvez lui transmettre, par donation au dernier vivant ou par testament, davantage que la quotité disponible ordinaire. Cette part, appelée quotité disponible spéciale, peut porter sur la totalité de votre succession en usufruit, soit sur un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Un calcul délicat Reste que vous ne connaissez pas à l’avance le montant de la réserve, et donc celui de la quotité disponible que vous pouvez librement transmettre. Son montant ne sera définitivement arrêté qu’au jour de votre succession, compte tenu du nombre d’héritiers réservataires et de l’étendue de votre actif successoral. Ce n’est qu’à cette date qu’on vérifiera qu’ils ont bien reçu leur part de réserve. Et c’est là que les choses se compliquent. Car pour faire cette vérification, il faut également tenir compte des donations consenties de votre vivant. Uni-éditions, Crédit Agricole - janvier 2005 Présentation de la réforme des successions Le ministre de la Justice, Dominique Perben, a présenté les grandes lignes de cette réforme à l’occasion du congrès des notaires à Nantes lundi 2 mai. Les règles sur la manière d’administrer et de liquider les successions n’ont pratiquement pas changé depuis 1804. Elles sont complexes, peu efficaces et insuffisamment adaptées aux réalités économiques actuelles. La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, n’a porté que sur des aspects particuliers du droit successoral. Le projet de loi sera présenté le 25 mai prochain en conseil des ministres. Plus de 200 articles du code civil sont concernés par la réforme |
December 6, 2005
La fonction parentale, textes récents
Un rapport de 1998 de M. A. Bruel concluait ainsi : Si être parent , c’est être acteur de la transmission de la vie, c’est en même temps se sentir responsable par rapport à ses propres enfants et à tous les enfants de la continuité du monde. Ce magistrat défendait dans ce rapport l’apprentissage de la responsabilité des uns et des autres pour redonner à la parentalité toute son importance dans l’intérêt de l’enfant.S’agissant du droits des parents, dès 1984, la loi du 6 juin a constitué une avancée importante. Portant sur le droit des familles dans leurs relations avec les services chargés de la protection de l’enfance, elle énonces plusieurs principes :
Cette loi a réaffirmé ainsi la portée de l’autorité parentale qui implique que les parents soient informés et associés à toute décision concernant leurs enfants. Elle permet de légitimer la notion de contrat qui fonde les relations dans le cadre de la protection administrative. La notion de droits des parents se met en place progressivement et induit des changements importants dans les pratiques.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant vient poursuivre l’évolution en considérant que l’enfant existe désormais pour lui-même, il a des droits, il est un adulte en devenir que les parents ou leur substitut ont à conduire progressivement jusqu’à l’âge adulte.
Cette loi - de mars 2002 - rappelle que l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’à ce titre, elle s’efforce de placer cet intérêt au centre de chaque dispositif relatif à l’autorité parentale.
Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité parentale, les mesures prises dans le cadre de l’assistance éducative ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux, et notamment au droit de visite et au droit d’hébergement ( Code de l’Action Sociale et des Familles). Le Code Civil prévoit que les père et mère, dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure.
Dans la mesure où les parents s’intéressent de façon normale à leur enfant, il n’a a aucune raison de ne pas leur confier toutes les décisions d’une certaine importance concernant la vie de l’enfant, les décisions quotidiennes étant prises par le service en accord avec eux.
Les père et mère, dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, conservent l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant mais seulement si cet exercice est compatible avec la mesure décidée par le juge : ceux relatifs à la personne de l’enfant, ainsi que ceux relatifs à ses biens (administration légale).
Les attributs relatifs à la personne de l'enfant :
Extraits de la contribution 9a
Prise en charge de l'enfant à l'ASE et évolution des droits des parents
Evelyne CORNOLO, inspectrice à l’ASE du Val de Marne
December 5, 2005
Les concepts de violence et de maltraitance
Les concepts de violence et de maltraitanceadsp n° 31 juin 2000, pages 24 et suivantes
Extrait :
Les travaux sur l’enfance maltraitée ont conduit à ceux sur les violences institutionnelles.
Les « violences institutionnelles » sont celles que subissent les usagers dans les institutions spécialisées, sociales et médico-sociales. Elles ne sont pas exercées seulement par des professionnels, mais aussi par des usagers de l’institution entre eux.
La notion de violence institutionnelle a été mise en lumière en 1982 par Stanislaw Tomkiewicz. Celui-ci a montré combien la relativité de la notion même de violence peut rendre l’appréciation d’actes délicate et mobile, mais n’en empêche pas pour autant l’analyse, au contraire elle conduit à réfléchir à leurs causes ou aux options qui les gouvernent. Les intentions des acteurs peuvent paradoxalement leur paraître les meilleures ou guidées dans l’intérêt de l’enfant, comme celles qui mènent aux « violences faites pour le bien de l’enfant ».
Alice Miller avait quant à elle dénoncé la « pédagogie noire » conduite aussi « pour le bien de l’enfant » et qui tient l’enfant pour coupable dès que ses parents ou ses éducateurs ne le comprennent pas.
C’est au regard de ses conséquences, en termes de souffrance, qu’est définie la violence institutionnelle.
S’intéressant plus particulièrement aux violences subies par les enfants accueillis dans les institutions spécialisées, Tomkiewicz appelle « violence institutionnelle toute action commise dans et par une institution, ou toute absence d’action, qui cause à l’enfant une souffrance physique ou psychologique inutile et/ou qui entrave son évolution ultérieure. » C’est actuellement la définition couramment retenue, elle prend en compte les « actes » commis envers l’enfant ou les « ambiances » dans lequel on le fait vivre, les violences agies ou les négligences.
Dans la suite de ces travaux, il nous est apparu que devait s’imposer une définition large qui s’oppose à toute tendance de hiérarchisation d’actes violents, en effet, une telle hiérarchisation comporterait en elle-même un discours de banalisation et de justification, signe d’une absence d’identification à l’enfant, l’adolescent ou l’adulte vulnérable.
La définition que nous avons pu proposer est fidèle à une position clinique préoccupée du développement du sujet accueilli dans l’institution spécialisée et peut être ainsi résumée : « Entre dans le champ de la violence institutionnelle tout ce qui contredit ou contrevient aux lois du développement, tout ce qui donne prééminence aux intérêts de l’institution sur les intérêts de l’enfant. » Le développement est entendu ici dans ses différentes dimensions, psycho-affective, cognitive, physique, sociale.
Cette position conduit à interroger le fonctionnement même des institutions d’accueil en se demandant quelles peuvent être les entraves au développement favorable du sujet accueilli dans une institution spécialisée, ces entraves étant à imputer à une qualité altérée de son accueil.
Mais ce n'est là qu'un extrait d'un article qui pourrait ne concerner, en finalité, que le 3ième et le 4ième âge, notamment parisien. " En balade à la place des Vosges avec le médecin adaptateur, sourit Alain Koskas, le directeur du centre. Cela, c’est notre plus grande joie. Lorsque nous avons ouvert le centre, poursuit-il, la principale demande formulée par les personnes étaient de sortir, faire du lèche-vitrines, boire un café, aller au cinéma. Ils avaient un fort besoin de vie normale. " Inutile de dire que les fugues, courantes chez les malades d’Alzheimer en institution, sont ici très rares. [...] " Santé · Paris, un îlot de bientraitance Chaque année, l'Insee propose dans "France, portrait social" le bilan des évolutions économiques et sociales observées au cours de l'année écoulée. Cette édition 2005-2006 s'intéresse plus particulièrement aux résidants des établissements pour personnes âgées ou handicapées, à la diversité dans la Fonction publique ainsi qu'à l'acquisition de la nationalité française par les immigrés. |
December 4, 2005
Outreau : L'avis de DEI-France
Les passions apaisées, DEI-France entend affirmer qu’il serait regrettable de régresser sur l’audition des enfants en justice du fait des erreurs d’adultes (magistrats, experts, professionnels de l’enfance) qui n’ont pas su entendre ou comprendre cette parole ou qui n’ont pas été formés à le faire. Longtemps ignorées de la justice ou maltraitées par elle, les jeunes victimes ne doivent pas être exclues du procès pénal. Plus que jamais, sur l’ensemble du territoire, il s’agit de recueillir leur parole dans des conditions telles que sa portée soit incontestable, en s’abstenant impérativement de toute sollicitation ou manipulation des témoignages. Angers et bien d’autres procédures moins médiatisées au quotidien montrent que c’est possible si on en réunit les conditions.DEI-France rappelle que cette exigence d’entendre l’enfant dans toutes les procédures le concernant, et que cette parole soit dûment prise en compte par les adultes, est une exigence fondamentale inscrite dans la Convention Internationale sur les Droits de l’Enfant. La parole de l'enfant est un droit, l'exercice de ce droit ne doit pas être une autorisation qui peut être retirée si l'expression de cette parole devient gênante.
Extrait de Justice pour tous !
DEI-france, communiqué du président du 1er décembre 2005
Le fantasme de l'enfant parfait
Le fantasme de l'enfant parfait L'Express du 07/03/2005 par Jacques Sédat Un rapport d'une inspectrice de l'Education nationale, Nicole Baldet, intitulé «Brutalités et harcèlement physique et psychologique exercés sur des enfants par des personnels du ministère», relate des faits troublants de maltraitance en maternelle et à l'école primaire. Une enseignante de petite section ferme la bouche d'une élève avec du ruban adhésif à la suite de vomissements. Une autre insulte des enfants de CE 2, leur tire les cheveux, écrase sa craie sur eux... Dans ces exemples, qui ne sont pas généralisables, on est surpris par la disproportion entre les faits - la «faute» éventuelle - et le châtiment. Cela relève de la maltraitance et d'une rage à l'égard de l'enfant en tant qu'enfant. Dans ces cas extrêmes, cette violence s'exerce sur le petit parce qu'il est imparfait et qu'il échappe à la maîtrise que l'enseignant entend exercer sur lui. Il y a un vieux fond de violence présent en nous tous qui réclame que l'autre soit conforme à l'image que l'on se fait de lui. Cette pulsion d'emprise se retrouve dans tous les totalitarismes, car il s'agit, à chaque fois, de produire un homme nouveau. Que l'on se souvienne de l'expression paradoxale de Rousseau dans son projet éducatif: «On les forcera d'être libres.» Que l'on se souvienne de l'éducation «parfaite» dont a souffert un jeune Suisse, Fritz Zorn, qui a pu écrire dans son autobiographie, Mars (Gallimard): «J'ai été éduqué à mort.» Il est d'ailleurs décédé d'un cancer avant d'avoir vraiment «vécu».` On a récemment ressorti une justification ahurissante du goulag, écrite en 1950 par un ancien des camps nazis, Pierre Daix, qui y voyait le «parachèvement de la suppression complète de l'exploitation de l'homme par l'homme» (cité par Michel Surya dans La Révolution rêvée, Fayard). En clair: il s'agissait, selon Daix, de «libérer» les oppresseurs de leur tare, de leur propre oppression. C'est bien l'illustration du précepte rousseauiste. Cette violence exercée sur autrui se justifie souvent à partir d'une fonction dans laquelle on se sent investi d'une mission: faire le bien d'autrui, au besoin malgré lui. Dans le glissement sémantique qui transforme le ministère de l'Instruction publique en ministère de l'Education nationale, sous la IIIe République, s'infiltre une nouvelle mission dévolue aux enseignants, qui induit une certaine relativité des savoirs à transmettre. La maltraitance en milieu scolaire est aussi à mettre au compte du rôle inconfortable des enseignants: suppléer aux insuffisances de l'éducation dans la famille. |
TOMKIEWICZ S. - Le fantasme de l'enfant parfait
In L'heure du doute, enjeux et problèmes éthiques.
Association Descartes, Paris
Editeur John Lebbey 1994, 159-166.
Éléments bibliographiques de Stanislas Tomkiewicz
Cité dans Archives, Hommages de Carnet/PSY
Le Carnet Psy n° 78, extraits :
Stanislas Tomkiewicz est mort le dimanche 5 janvier 2003 à l’Hôpital Saint-Louis à Paris. Comme les chats qu’il aimait dessiner dans le haut de son surnom “Tom”, Stanislas Tomkiewicz, pédopsychiatre et psychothérapeute a eu plusieurs vies : il serait présomptueux de penser qu’on pourra les embrasser toutes ici ! Né dans une famille aisée de la bourgeoisie juive de Varsovie à l’automne 1925, il avait survécu au ghetto de Varsovie (il raconte dans un très beau témoignage vidéoscopique comment, dans ce contexte-là son éveil d’adolescent au charme des jeunes filles l’y aida). Déporté à Bergen-Belsen, il avait choisi après sa libération en 1945, de venir en France pour réaliser le vœu de ses parents et devenir “ein guiter Doktor”.
Engagé très tôt dans l’humanisation de la psychiatrie, révolté par les pratiques violentes qu’il avait découvert, rebuté par la psychanalyse à laquelle il fit rapidement le choix de ne pas se soumettre tout en sachant en reconnaître à la fois les grandeurs et les limites, il manifestait à ses patients, qu’il s’agisse d’enfants autistes, d’adultes psychotiques, de nourrissons ou d’adolescents en souffrance psychique, qu’il pouvait se sentir en empathie et solidaire de leurs souffrances.
Rejeté de l’enseignement médical universitaire, il fut un enseignant marquant de psychopathologie à Paris VIII Vincennes. Mais de cette activité professionnelle déjà particulièrement dense, il ne sépara jamais une importante activité militante d’abord au sein du parti communiste français (un ouvrage à ce sujet est à paraître aux éditions de La Martinière), ensuite, après son départ de ce parti en 1972, en militant humaniste sachant lutter contre toutes les formes de violences individuelles ou institutionnelles.
Voir également La lettre n° 42 – mars 2003 sur aidh.org.
December 1, 2005
L'avis de Lord Emerich Edward Dalberg Acton
“La liberté requiert de se protéger du contrôle des autres, ce qui exige maîtrise de soi et, par conséquent, une influence religieuse et spirituelle, de l'éducation, des connaissances et une bonne santé physique et morale.”“si le pouvoir tend à corrompre, le pouvoir absolu corrompt absolument.”
Lord Emerich Edward Dalberg Acton (1834–1902)
Source: www.acton.org
Guide à l'usage des parlementaires
Protection de l'Enfance, guide à l'usage des parlementairesN°7, 2004, UNICEF, extrait de la page 35 :
Les élus peuvent donner de la voix pour rompre le silence qui entoure les problèmes associés à la protection de l'enfant. Les questions liées à cette protection sont souvent délicates, cachées sous le voile de la honte, du secret, de la stigmatisation ou de la corruption. Ce sont des sujets tabous, a fortiori s'il est question de sexe ou de religion. Un tel silence fait obstacle à la protection de l'enfant; il est impossible de mobiliser les citoyens en vue de l'action nécessaire quand les problèmes que l'on évoque ne sont pas censés exister. En mettant les questions liées à la protection de l'enfant sur la place publique et en s'attaquant à des problèmes délicats, les parlementaires font la preuve de leurs qualités de dirigeants; ils peuvent ainsi renverser l'un des principaux obstacles qui, dans de nombreux pays, empêchent d'aborder la question de la protection de l'enfant.
Page 14 du même guide : On ne peut offrir une protection et des soins adéquats que dans un environnement qui favorise et protège tous les droits, dont celui de n'être pas séparé de ses parents, le droit au respect de la vie privée, le droit d'être protégé contre la violence, le droit à une protection particulière et à une assistance de l'État, les droits des enfants handicapés, le droit à la santé, le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, le droit à l'éducation et aux loisirs, le droit d'être protégé contre l'exploitation économique, l'usage illicite des stupéfiants et l'exploitation sexuelle, le droit d'être protégé contre l'enlèvement, la vente et la traite des enfants, ainsi que contre la torture et toutes formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le droit à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale. Pourrait être disponible sur La Documentation Française : >> Mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant : Note d'étape sur la protection de l'enfance. - Patrick BLOCHE (Présid.) ; Valérie PÉCRESSE (Rapp.), 28 juin 2005, 25 p. >> L'amélioration de la procédure de signalement de l'enfance en danger. Rapport du groupe de travail, 30 juin. - Philippe NOGRIX (Présid.) ; Catherine HESSE-GERMAIN (Rapp.) ; Arnauld GRUSELLE (Rapp.)/Ministère de la famille et de l'enfance, juin 2005, 14 p. + ann. >> L’amélioration de la prise en charge des mineurs protégés. -Louis de BROISSIA. Ministère de la famille et de l'enfance, juillet 2005, 43 p. |
Panorama des droits de l'enfant en France
Quelles interrogations pour la pratique professionnelle ?
Janvier 2005, par Marie-Geneviève MOUNIER,
Assistante sociale, enseignante de droit social au centre de formation des travailleurs sociaux du Lycée Rabelais, Paris
Extraits :
Progressivement depuis le dernier quart du XIXème Siècle, l’enfant a fait l’objet d’une réelle prise en considération. Il est devenu un sujet à part entière qui demande une protection de l’Etat en cas de défaillance de la famille ou de tout groupe dans lequel il est susceptible de vivre....
III - Protection de l’enfance en danger et maltraitée
Protection contre tout mauvais traitement et négligence (art19 de la CIDE)
Les enfants en danger correspondent à l’ensemble des enfants maltraités et des enfants en risque. Les enfants en risque sont ceux qui connaissent des conditions d’existence risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation ou leur entretien mais qui ne sont pas pour autant maltraités. L’enfant est dit maltraité si, il est victime de violence physique, de cruauté mentale, d’abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychique.
« Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leurs familles confrontées à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre »
(art 40 du CFAS, Art.221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
L’article 42 du CFAS, Art.222-3 du CASF relatif aux prestations d’aide à domicile indique pour sa part : "L’aide à domicile attribuée lorsque la santé de l’enfant, sa sécurité, son entretien, ou son éducation l’exige".
Dans les 2 articles, la notion de danger n’est pas citée, mais nous la trouvons dans le décret du 07/01/1959 qui n’est pas abrogé.
La problématique pour les Assistants(e)s de Service Social est : Jusqu’où devons-nous intervenir pour ne pas déresponsabiliser les Parents tout en agissant dans l’intérêt de l’ENFANT ?
2. Les mesures pénales
Leur but est de sanctionner les acteurs de mauvais traitements. Ces actes constituent des infractions en sachant que 15 ans est un seuil retenu pour l’aggravation des peines. Au-delà de 15 ans il y a application des mêmes peines que si la victime est un adulte.
Le Code Pénal l’art.434-1 réprime la non-dénonciation de crime, mais précise expressément qu’il n’est pas applicable aux personnes tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l’art. 226-13 = Primauté du Secret Professionnel.
L’art. 434-3 réprime la non-dénonciation de sévices à mineurs nouvelle illustration de la protection accrue des personnes vulnérables.
Signalement à l’autorité judiciaire, administrative.
Les personnes soumises au Secret Professionnel sont exemptées de signaler art.226-13, la décision de signaler est laissée à leur libre conscience mais l’art.223-6 réprime la non-assistance à personne en danger, à personne en péril et les personnes soumises à l’art.226-13 y sont soumises, l’art.226-14 lève le secret professionnel.