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Près d'un Français sur deux pour une critique respectueuse

Centre Pompidou La scène judiciaire Auteurs, acteurs et représentations de la justice 9 octobre - 4 décembre 2006 Petite salle, entrée libre Lundi 9 Octobre 2006 19:00 Le jugement entre l'application de la loi et arbitraire Conférence inaugurale avec Julie Allard, chercheur au Centre de philosophie du droit de l'Université libre de Bruxelles (ULB) et Antoine Garapon, secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la Justice (IHEJ) Lundi 6 Novembre 2006 19:00 Le droit de ne pas juger face à l'idéal de justice Avec François Roussel, professeur au Collège international de philosophie, et Denis Salas, magistrat, chargé de formation et de recherches à l'École Nationale de la Magistrature Lundi 18 Décembre 2006 19:00 La figure de la victime comme nouveau sens de la peine Avec Frédéric Gros, professeur à l'Université de Paris XII -Didier Peyrat, magistrat au Tribunal de Grande Instance de Pontoise - James Q. Whitman, professeur de droit à l'Université de Yale, États Unis (sous réserve)

PARIS (AP) - Deux semaines après la polémique suscitée par les propos du pape Benoît XVI sur l'islam, près d'un Français sur deux (48%) se dit favorable à une critique respectueuse des religions, qui respecte les convictions des croyants, selon un sondage CSA à paraître jeudi dans l'hebdomadaire "La Vie".

NDLR - Tout n'est qu'erreurs, illusions et illusoire. Extrait du livre de l’Exode (Ex 20, 1-18) : Et Dieu prononça toutes les paroles que voici : "Je suis le Seigneur ton Dieu, qui t'ai fait sortir du pays d'Égypte, de la maison d'esclavage. 5- Tu ne commettras pas de meurtre." Libération, 27 septembre 2006 Avec Lucien M'Baidem, la justice se répète, extraits : Il aurait pu échapper à la justice, n'a cessé de rappeler Me Henri Lelerc, son défenseur. Aucun soupçon ne se portait sur lui, de l'aveu même du policier chargé de l'enquête, venu témoigner à la barre. Lucien M'Baidem explique sa vérité et son choix de payer pour son acte. «Je ne peux continuer à vivre tranquillement avec la mort de ces deux jeunes gens sur la conscience. Depuis cette nouvelle qui a bouleversé ma vie, rien n'est pareil et ma vie n'aura plus aucun sens si je ne me rends pas. Comment élever ma fille, la regarder, en sachant ce que j'ai provoqué? Comment dormir en sachant que deux familles pleurent les leurs, absents à cause de moi? J'ai essayé de durcir mon cœur en me disant que ce n'était pas de ma faute. Que me rendre ne les rendrait pas à la vie et me coûterait des années de prison. Me disant et disant des choses qui n'étaient pas moi. Je me mentais à moi-même (…) Alors j'en assumerai les conséquences car je pense que tout homicide, involontaire ou volontaire, doit être puni.» Seul le parquet avait fait appel, considérant que les huit années de prison infligées étaient insuffisantes (quinze années avaient été requises). A Evry, l'avocate générale a demandé 12 ans: «Antonin et Eri ne son pas les dommages collatéraux d'un feu de paillasson. Ils sont les victimes d'un acte criminel», a-t-elle insisté. Ils ne sont pas morts, non plus, par un concours de circonstance malheureux (la conduite de gaz en plomb, l'absence de système de désenfumage), a-t-elle martelé, «mais parce que Lucien M'Baidem a mis le feu avec plusieurs litres d'essence sur un palier en bois, pour des questions d'argent». Pour l'avocat, cette nouvelle audience n'était pas nécessaire: les faits incontestables, incontestés, un accusé écrasé de remords et décidé à accepter son châtiment. Cet appel n'a fait «qu'ajouter de la souffrance», dit-il. NDLR - Huit ans de prison, comme en première instance. Après un non-lieu, interrogations autour de l'agression d'un homosexuel LE MONDE | 27.09.06 | Extraits L'affaire avait ému l'opinion publique. Le 16 janvier 2004, Sébastien Nouchet, 35 ans, cuisinier, vivant en couple depuis quatorze ans avec un autre homme, était retrouvé brûlé dans son jardin de Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais). Selon ses déclarations, il venait d'être agressé par trois voisins. Immédiatement, on évoque un acte à caractère homophobe. L'émotion suscitée avait conduit les députés à voter, le 8 décembre 2004, une loi créant la Haute Autorité contre les discriminations et incluant un dispositif contre le sexisme et l'homophobie. Lundi 25 septembre, après plus de deux ans et demi d'enquête, Sophie Chounavelle, juge d'instruction au tribunal de Béthune (Pas-de-Calais), a rendu un non-lieu dans cette affaire (Le Monde du 27 septembre). Sébastien Nouchet, d'abord reparti dans sa région d'origine, serait actuellement en Normandie. "J'estime que la théorie de l'agression n'est pas remise en cause et que la tentative de suicide n'est pas reconnue, rectifie l'avocat. Je connais mieux les Corses que les Nordistes mais je m'aperçois que ceux-ci sont aussi 'taiseux'. J'espère seulement qu'un jour un témoin parlera dans le bassin minier." Car Me Delclos réfute la thèse du suicide. "Ses tentatives antérieures ont toujours été du théâtre symbolique, justifie-t-il. S'immoler ne cadre pas à sa personnalité. Là il a subi une souffrance atroce, il est handicapé, arrive à peine à parler." L'affaire avait été très médiatisée... Quant au président de l'association SOS-Homophobie, Jacques Lizé, il a rappelé, mardi, les "131 cas d'agression physique signalés en 2005 et les nombreux procès en cours". NDLR - Selon Simonot, une loterie nationnale. - Fin d'un acte -

Le code noir

« Le Code noir est le texte juridique le plus monstrueux de l'histoire moderne » Promulgué par Louis XIV en 1685, le Code noir réglemente l'esclavage des Noirs aux Antilles, en Louisiane et en Guyane. De source Historia A paraitre, Le livre noir de la garde alternée Sous la direction de Jacqueline Phélip Sage-femme, Présidente de l'association L'Enfant d'abord. Préface de Maurice Berger, chef de service en psychiatrie de l’enfant au CHU de Saint-Étienne, ex-professeur associé de psychologie à l’Université Lyon 2, et psychanalyste. Dunod, collection Enfances ISBN 2100503650 Jacqueline PHÉLIP. – Je suis tout à fait pour ce mode de garde quand il est pratiqué à l'amiable mais farouchement opposée dès lors qu'il y a un conflit parental car les effets sur l'enfant sont alors désastreux. Le Figaro, le 12 septembre 2006 «La garde alternée peut être catastrophique pour les enfants»

Un « livre noir » est donc à paraître. Selon son contenu et l'esprit de sa direction, lorsqu'un parent ne veut pas de la résidence alternée, lorsque la situation est trop conflictuelle, l'enfant serait mieux chez la mère ?

En cas de séparation du couple parental il suffirait donc à la mère - ou à des tiers - de créer puis d'alimenter un conflit pour obtenir la garde de l'enfant ? Il serait même possible, sous certaines conditions, d'obtenir que le père soit déchu de tous ses droits ?

De la présentation du livre sur le site de Dunod : La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a octroyé aux JAF le pouvoir d'imposer une résidence alternée, au nom de «l’intérêt supérieur de l’enfant». Cet «intérêt supérieur» constitue une formule théorique qui désigne essentiellement l’intérêt des parents.

A mon sens, l'idéologie du livre et son contenu pourront être employés pour exercer un contre pouvoir moral et juridique allant en premier lieu à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. Dans ce « livre noir » on pourrait lire une supériorité « acquise » à la mère. Cependant des outils similaires semblent exister pour « noircir » puis déchoir l'un ou l'autre des deux parents, sinon les deux.


On oublie Kutzner contre Allemagne (Requête no 46544/99, 26 février 2002). On oublie la CIDE.

On oublie la cassation et annulation du 4 juillet 2006 (pourvoi 05-17883), on oublie Bianchi contre Suisse (Requête no 7548/04, 22 juin 2006), on ne retient rien ni de l'histoire ni des arrêts de la cour d'appel de Versailles. On oublie l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2004 (RG 2003/01216). On oublie tous les textes et les circulaires nationales, toutes les conventions et recommandations internationales. On oublie aussi que Jacques Chirac a affirmé que l'autorité parentale est capitale, que tout doit etre fait pour pour préserver la qualité du lien parental. On oublie Saint Omer et la réforme que réclamait déjà Voltaire, en 1771.

On oublie tout, c'est du passé, du blabla.

Seul importe l'intérêt supérieur de l'enfant.

Et de là, une variante moderne : si le père habite à Bagneux (92) et que la mère est décédée en 1999, l'enfant, lorsqu'il est réclamé en 2003, est acquis à une tante maternelle qui réside à Uhrwiller (67), aucune investigation, dialogue ou reflexions ne sont requis :

Article 13 - Voulons que, si le mari esclave a épousé une femme libre, les enfants, tant mâles que filles, suivent la condition de leur mère et soient libres comme elle, nonobstant la servitude de leur père, et que, si le père est libre et la mère esclave, les enfants soient esclaves pareillement.

Un père peut tout de même se plaindre d'une telle situation :

Article 26 - Les esclaves qui ne seront point nourris, vêtus et entretenus par leurs maîtres, selon que nous l'avons ordonné par ces présentes, pourront en donner avis à notre procureur général et mettre leurs mémoires entre ses mains, sur lesquels et même d'office, si les avis viennent d'ailleurs, les maîtres seront poursuivis à sa requête et sans frais; ce que nous voulons être observé pour les crimes et traitements barbares et inhumains des maîtres envers leurs esclaves.

Un père peut aussi faire appel, s'user à épuiser les voies de recours usuelles. Cependant un parent déchu n'a pas de capacité juridique et son témoignage ne vaut que pour aider les juges à s'éclairer :

Article 30 - Ne pourront les esclaves être pourvus d'office ni de commission ayant quelque fonction publique, ni être constitués agents par autres que leurs maîtres pour gérer et administrer aucun négoce, ni être arbitres, experts ou témoins, tant en matière civile que criminelle: et en cas qu'ils soient ouïs en témoignage, leur déposition ne servira que de mémoire pour aider les juges à s'éclairer d'ailleurs, sans qu'on en puisse tire aucune présomption, ni conjoncture, ni adminicule de preuve.

Un parent déchu devrait se faire discret :

Article 16 - Défendons pareillement aux esclaves appartenant à différents maîtres de s'attrouper le jour ou la nuit sous prétexte de noces ou autrement, soit chez l'un de leurs maîtres ou ailleurs, et encore moins dans les grands chemins ou lieux écartés, à peine de punition corporelle qui ne pourra être moindre que du fouet et de la fleur de lys; et, en cas de fréquentes récidives et autres circonstances aggravantes, pourront être punis de mort, ce que nous laissons à l'arbitrage des juges. Enjoignons à tous nos sujets de courir sus aux contrevenants, et de les arrêter et de les conduire en prison, bien qu'ils ne soient officiers et qu'il n'y ait contre eux encore aucun décret.

Des mots durs...

BOBIGNY (AFP) - Le ministre de l'Intérieur a piqué une colère mercredi dernier à Bobigny devant les principaux responsables de la police en Seine-Saint-Denis, réunis après la divulgation d'une note alarmiste du préfet sur la délinquance dans le département, ont affirmé mardi des policiers. Ces policiers, présents à cette réunion à huis clos qui a suivi un point presse du ministre à la préfecture, ont fait état "d'une forte excitation" de Nicolas Sarkozy et "de mots durs" à l'encontre des policiers et du préfet. ...

Guy Canivet, le juge en première ligne
LE MONDE | 26.09.06 | 14h10 • Mis à jour le 26.09.06 | 14h10

Il s'est une nouvelle fois plié à l'exercice, contraint par sa place de premier juge de France. Après les attaques de Nicolas Sarkozy sur les juges de Bobigny, accusés par le ministre de l'intérieur de "démission" face à la délinquance, Guy Canivet a exigé de voir le président de la République.

Rappeler les principes de l'Etat de droit, l'importance d'un jeu serein entre institutions : c'est le rôle du premier président de la Cour de cassation, au sommet de l'ordre judiciaire.

"J'ai fait ce que j'avais à faire. Je n'ai plus rien à dire", a-t-il répondu à la presse à l'issue de cette dernière crise entre la magistrature et le pouvoir exécutif.

Les convictions religieuses ou philosophiques

Art. 1200 – Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.

ASSISTANCE EDUCATIVE articles 1181 à 1200-1 du code de procédure civile dispositions résultant de la réforme du 15 mars 2002 applicables à compter du 1er septembre 2002 texte à jour du décret du 3 décembre 2002 modifiantl'article 1190 Je suppose que la jurisprudence ou de nouveaux textes permet au juge pour enfant de passer outre.

La responsabilité des magistrats

La responsabilité des magistrats
Gwenola Kerbaol
Paris, PUF, 2006, coll. Les Notes
ISBN : 2 13 055871 2

Collection de la mission de recherche Droit et Justice
http://www.gip-recherche-justice.fr/


Texte de la 4ème de couverture :

La question de la responsabilité des magistrats n'est pas nouvelle, mais elle se pose depuis quelques années avec une acuité particulière. Des affaires récentes comme celle d'Outreau mettent en lumière les conséquences des dysfonctionnements de la justice et conduisent à s'interroger sur le rôle des juges. Loin des positions polémiques, cet ouvrage propose une analyse juridique des différents mécanismes de responsabilité auxquels sont soumis les magistrats de l'ordre judiciaire. Il constate la primauté de l'action disciplinaire sur les responsabilités civile et pénale. Il présente les justifications, mais aussi les limites du schéma adopté. Il offre au lecteur une cartographie des débats et des différents arguments habituellement avancés. Il invite à poursuivre la réflexion sur le terrain qui finalement en constitue l'enjeu : la légitimité de l'autorité judiciaire.

Docteur en droit, Gwenola Kerbaol a enseigné à l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse. Elle a soutenu sa thèse sur " la responsabilité personnelle des magistrats de l'ordre judiciaire " à l'Université de Montpellier I..

"Les Notes" de la Mission de recherche Droit et Justice visent à contribuer aux débats sur la justice en diffusant des travaux de recherche auprès d'un large public.

Pour ne pas se faire couper la tête, le Roi se doit d'agir pour le bien du peuple. Il n'a d'autre choix que d'administrer sa justice avec sagesse et équité. Oeuvre de Voltaire, Commentaire sur le livre des délits et des peines 1766 Extraits  II. — Des supplices Les supplices recherchés, dans lesquels on voit que l’esprit humain s’est épuisé à rendre la mort affreuse, semblent plutôt inventés par la tyrannie que par la justice III. — Des peines contre les hérétiques L’habitude devient loi; et depuis ce temps jusqu’à nos jours, c’est-à-dire pendant plus de sept cents années, on a brûlé ceux qui ont été ou qui ont paru être souillés du crime d’une opinion erronée. X. — Des sorciers Les médecins cherchèrent encore la marque satanique. Ils la trouvèrent à un petit seing noir sur une de ses cuisses. Ils y enfoncèrent l’aiguille. Les tourments de la question avaient été si horribles que cette pauvre créature expirante sentit à peine l’aiguille elle ne cria point; ainsi le crime fut avéré. Mais comme les moeurs commençaient à s’adoucir, elle ne fut brûlée qu’après avoir été pendue et étranglée. Tous les tribunaux de l’Europe chrétienne retentissaient alors de pareils arrêts. Les bûchers étaient allumés partout pour les sorciers, comme pour les hérétiques. Ce qu’on reprochait le plus aux Turcs, c’était de n’avoir ni sorciers ni possédés parmi eux. On regardait cette privation de possédés comme une marque infaillible de la fausseté d’une religion. Un homme zélé pour le bien public, pour l’humanité, pour la vraie religion, a publié, dans un de ses écrits en faveur de l’innocence, que les tribunaux chrétiens ont condamné à la mort plus de cent mille prétendus sorciers. Si on joint à ces massacres juridiques le nombre infiniment supérieur d’hérétiques immolés, cette partie du monde ne paraîtra qu’un vaste échafaud couvert de bourreaux et de victimes, entouré de juges, de sbires, et de spectateurs. X. — De la peine de mort On a vu des juges qui aimaient à faire couler le sang; tel était Jeffreys, en Angleterre; tel était, en France, un homme à qui l'on donna le surnom de coupe-tête. De tels hommes n'étaient pas nés pour la magistrature; la nature les fit pour être bourreaux. XII. — De la question La loi ne les a pas encore condamnés, et on leur inflige, dans l’incertitude où l’on est de leur crime, un supplice beaucoup plus affreux que la mort qu’on leur donne, quand on est certain qu’ils la méritent. Les bourreaux Portraits du bourreau Par E. Thaib, extrait : « C’est bien le peuple tout entier qui est appelé à juger et à exécuter dans le même moment. » La lapidation n’est pas la réunion de bourreaux d’occasion, c’est tout le groupe qui devient bourreau. Peuple et puissance publique, le temps de l’exécution, se confondent. Rome connaissait des mises à mort sans bourreau apparent. Que l’on songe par exemple aux jeux du cirque au cours desquels les premiers chrétiens, entre autres, étaient livrés aux fauves. De même, la décapitation à la hache était précédée d’une « promenade infamante » durant laquelle le condamné était conduit à travers les rues de la Ville où la foule, bien souvent, l’insultait et le lapidait3. Enfin, une forme d’ordalie primitive consistait à placer le condamné sur une barque, sans voile ni rame, « laissant aux courants le soin de décider de son sort et aux dieux le loisir de l’absoudre ». On trouve des cas plus tardifs de participation directe de la population aux exécutions. Au Moyen Âge, par exemple, les bûchers étaient montés au ras du sol, donc sans échafaud, pour permettre à chacun d’y apporter une bûche. On peut légitimement penser que la publicité des exécutions capitales, et l’engouement qu’elles suscitent trouvent leur source dans ce rôle de bourreau originellement dévolu à tout le peuple.

La justice de qualité, il faut la montrer

TF1-LCI, 10 février 2006 "Montrer une justice de qualité" après Outreau Extraits : "Nous savons tous que la justice française ne se résume pas à l'affaire d'Outreau ou plus généralement aux erreurs judiciaires". Ainsi s'exprime le ministre de la Justice, Pascal Clément, dans sa lettre envoyée, après le fiasco judiciaire d'Outreau, aux 7.000 magistrats de France. Une lettre dans laquelle il souligne que "la justice de qualité, il faut la montrer aux Français en ouvrant les juridictions et en expliquant votre travail". Le ministre a précisé qu'il va prendre "dans les tout prochains jours des initiatives" dans ce domaine. "Les magistrats rendent chaque jour plusieurs milliers de décisions justes et équilibrées, prises au terme d'une procédure respectueuse des droits de la défense", a affirmé le ministre qui dit comprendre "le trouble et le malaise" de la profession après l'affaire d'Outreau.

Enquêtes sociales, IOE, expertises à Nanterre: 946 en 2003, 555 seulement en 2004 soit -41% or la juridiction place et suit un peut plus de momes en 2004. Comment des décisions justes peuvent-elles être rendues sans enquête préalable ?

On peut penser que c'est un bug du site Internet du ministère de la justice ou des outils de collecte des statistiques puisque Clément ne peut pas raconter n'importe quoi et car quelques autres juridictions enquêtent toujours autant : les décisions seraient rendues au terme d'une procédure respectueuse des droits de la défense, l'enquête et ses conclusions en fait partie.


Etrangement, sur mon propre dossier, il n'y a jamais eu enquête sociale. Il y en aurait eu une de faite vers fin 2005 par les services administratif, à ma demande. Je pense qu'elle n'a pas été versée au dossier judiciaire. D'autre part, ce qui pourrait maintenant encore compromettre le retour de ma fille, ce sont encore les défauts de l'enquête, de contrôles, d'investigations diverses qui n'ont pas été faites.

L'essentiel des missions ordonnées par le juge pour enfant ont toutes été confiées au même organisme privé, l'OSE France. Les décisions rendues par le juge pour enfant paraissent motivées.


"... Décisions justes et équilibrées, prises au terme d'une procédure respectueuse des droits de la défense..." Ca doit être vrai si on considère que, très globalement, malgré l'absence d'enquête, des décisions justes et équilibrées, sont enfin prises au terme d'une procédure un jour respectueuse des droits de la défense.

Tant que le "justiciable" ne se manifeste pas, les principes du "pas vu, pas pris" ou du "pas établi, non-lieu" l'emportent.

Un article du Républicain Lorrain, par Nicolas BASTUCK
Paru ce 13 mai 2006 (Lorraine / Faits Divers)

Garde de Sébastien : l'État assigné pour "faute lourde"

Mireille Millet, qui poursuit son combat pour obtenir la garde de son petit-fils, qu'elle a élevé en grande partie avant que celui-ci ne lui soit retiré, en 2002 à la demande du père, assigne l'État pour "faute lourde".

En mettant en cause l'État, la grand-mère du petit Sébastien, originaire de Tiercelet dans la région de Briey, entend dénoncer "l'inaptitude du service public de la justice des mineurs à remplir sa mission".

...
"Ce n'est pas le procès d'un magistrat que nous instruisons mais celui d'un système. La justice des mineurs a-t-elle les moyens nécessaires et un cadre juridique suffisamment solide pour remplir sa mission de protection de l'enfance? Nous pensons que non", souligne Me Fittante.

...
Plusieurs parents, dont le dossier est suivi par le même juge, étaient venus lui apporter leur soutien.


Ce n'est que lorsqu'on rendre dans les détails, qu'on s'apperçoit qu'un juge n'est finalement pas tant neutre et impartial que cela. C'est même pire qu'on pourrait l'imaginer : un juge fait une boulette, un autre passe après lui et la procédure blanchit le précédent juge. Cela je l'ai dans mon propre dossier, avec l'absence d'enquête. C'est donc un dossier qui devient puis qui comptera ensuite malgré tout parmis ceux qui sont justes et équilibrés...


Pour les stats de justice.gouv.fr, je n'ai pour le moment pas eu d'autre réponse ou explications que la loi du 13 aout 2004. Mais ce n'est que plus tard qu'elle entre en application. En effet, du rapport 2005 du Défenseur des Enfants :

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés locales prévoit une expérimentation pour cinq ans en matière d’assistance éducative, dès janvier 2006, après signature d’une convention entre l’État et les départements candidats (actuellement l’Aisne, le Rhône, l’Indre-et-Loire, le Loiret et la Haute-Corse). Ceux-ci seront désormais seuls responsables de la mise en oeuvre des décisions des juges des enfants et de l’habilitation des associations qui accueillent les enfants. Ainsi le juge des enfants ne pourrait plus choisir à quel service confier l’exécution d’une mesure, et, par exemple, à l’issue de l’audience, l’enfant et les parents pourraient ne pas savoir où l’enfant sera placé.

page 135.

Avec cette expérimentation, il n'est question que de la délégation des missions d'assistance éducative et non de la délégation des enquêtes, des investigations. Ces dernières restent du ressort direct de la juridiction du juge pour enfant et des services privés agrées. On constate que le texte d'août 2004 peut mener à l'attribution des mesures et de l'enquête à des équipes différentes, celles ci ne seraient donc plus enquêteurs, rapporteurs et partis.

Comment l'enfant et les parents pourraient ne pas savoir où l'enfant est placé ? Si l'information ne circule pas ou alors, très mal...
Rien que de ce fait, les parents peuvent s'énnerver et l'enfant, de son côté, peut s'effondrer s'il n'a plus de nouvelles de ses parents. On pourra y trouver des phénomènes humains (colère, hystérie, depression, infractions à la loi, ...) qui vont motiver les mesures précédemment ordonnées.

Au Sénat : B. UNE EXPÉRIMENTATION CONTROVERSÉE S'AGISSANT DES MESURES D'ASSISTANCE ÉDUCATIVE La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales tend à permettre aux départements volontaires de mettre seuls en oeuvre pendant cinq ans l'ensemble des mesures prononcées par les juges des enfants en matière d'assistance éducative, à l'exception des mesures d'investigation, de placement auprès de personnes physiques ou en hôpital psychiatrique. En effet, l'autorité judiciaire a de plus en plus recours aux procédures de l'assistance éducative, en principe réservées aux mineurs en danger, à l'égard des mineurs délinquants, afin de pallier le manque de places en institutions de la PJJ, avec des conséquences financières importantes pour les départements, d'où des revendications des conseils généraux qui devaient payer sans gérer. Puis il y a cette circulaire de l'intérieur... A titre expérimental, les départements, compétents en matière d’aide sociale à l’enfance en vertu du code de l’action sociale et de la famille, se voient confier, à leur demande, la mise en oeuvre des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire conformément aux articles 375 à 375-8 du code civil, à l’exception des mesures dont l’exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Le JO : II. - Dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l'article 375-2, du 3° de l'article 375-3, de l'article 375-4 et de l'article 375-5 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du même code. Puis, enfin, ce document des Hauts de Seine... Synthèse de l’état des lieux et du diagnostic partagé préalable à l’élaboration du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse 2005 - 2010 Les mesures d’investigation judiciaires ont pour objectifs d’éclairer et d’apporter une aide aux magistrats de la jeunesse sur les décisions qu’ils peuvent prendre. Elles n’ont pas vocation à constituer en elles-mêmes une prise en charge d’un mineur. Ces mesures qui relèvent de la compétence et du financement de l’Etat sont assurées exclusivement par le Service éducatif auprès du tribunal (SEAT) relevant de la PJJ pour ce qui concerne les recueils de renseignements socio-éducatifs (RRSE). Les enquêtes sociales et les investigations d’orientation éducative sont exercées par le secteur public ou le secteur associatif habilité.

Une autre manière encore de considérer ces chiffres serait de parcourir des rapports ministériels tel que celui de juillet 2003 de la cour des comptes qui dénonce très globalement le suivi et l'évaluation - plus fondamentalement, les actions de la PJJ et leurs effets sur les jeunes ne font pas l’objet d'évaluation ou de suivi individuel. Pour autant, des CEF et des CER sont contruits et ceux-ci seraient déjà réputés apporter une solution.

PARIS (Reuters), 2 mai 2006, extrait - "Convaincu de l'efficacité de ces structures qui sont destinées aux jeunes multirécidivistes souvent les plus difficiles, je me suis engagé à poursuivre le programme de leur implantation. En 2007, 46 CEF seront opérationnels", a-t-il dit.

Là, nous devons en arriver à distinguer très clairement l'intérêt général et l'intérêt particulier. Il peut y avoir des erreurs judiciaires, celles-ci ne concerneront que quelques individus, tant que l'intérêt général reste correctement servi.

L'expérimentation des CEF aurait permis de conclure que 50% des jeunes ne récidiveraient plus contre 98% avant l'adoption de ces dispositifs : du point de vue du ministère public et de l'intérêt général, le bilan est positif. Sur le plan individuel ou local, il peut y avoir eu quelques cafouillages puis de la récidive.

SAINT-VENANT, Pas-de-Calais (AP), 20 juillet 2006, extrait - Près de quatre ans après leur création, le ministre de la Justice Pascal Clément a jugé "très positif" le bilan des centres éducatifs fermés (CEF). En visite jeudi matin à Saint-Venant (Pas-de-Calais), dans l'un des derniers des 17 établissements ouverts à ce jour, le garde des Sceaux a promis vingt centres de ce type de plus l'an prochain en France. Il s'est félicité que "plus de la moitié des jeunes sortant de ces structures ne récidivent pas, contre 1 sur 50 avant". DIJON (AFP), le 24 juillet 2006 - Le directeur et trois hommes encadrant des jeunes au centre "Défense deuxième chance" d'Etang-sur-Arroux (Saône-et-Loire) ont été licenciés à la suite d'un stage de cohésion qui s'est transformé en entraînement militaire, a-t-on appris lundi auprès de leur tutelle. La gendarmerie a été saisie et une enquête est en cours.

Les bagnes d'enfants, dieu merci, ça n'existe plus
Jacques Fresco, ed. Maspero, avril 1974

Page 14 : Ils contestaient la marginalité réputée des "voyous" en général, et du placé en institution. La popularisation de leur lutte, les échanges avec la population, furent ainsi pour eux particulièrement fructueux. Ils contestaient le hasard de leur placement. Ils trouvaient qu'il suffit de peu pour que toute une vie soit chamboulée. Ils contestaient enfin la repression dont ils étaient l'objet dans l'institution où ils étaient placés. ... Ils évoquent toujours au départ leur demande d'aide ou celle de leurs parents, indispensable devant les conditions éprouvantes qu'ils rencontrent.

Cette introduction de 1974 est à mettre en regard d'autres enquêtes et rapports plus récents.

Enfants placés les "rapts" de l'Administration iFRAP, Société Civile n°43, janvier 2005 Des visites dans un climat de suspicion On compte chaque année en France probablement 300 décès d’enfants maltraités, et 2000 viols d’enfants dans leur famille. L’obligation de dénoncer les risques de maltraitance permet sans doute de diminuer le nombre de ces drames. Mais cette obligation a des effets pervers : elle installe une suspicion entre les parents et les fonctionnaires de l’aide sociale. Comme le décrit une mère, "j’ai eu le malheur de parler de mes difficultés financières à l’assistante sociale. Tous les services sociaux se sont mis sur mon dos. On me reproche de ne pas bien nourrir mes enfants, de ne pas leur acheter des habits neufs, de ne pas les emmener chez le coiffeur. D’où le signalement, puis le placement. Pourquoi l’Etat donne-t-il 150 € par jour à mes gamins en les séparant de leur maman ?". D’après le rapport Navés-Cathala, du nom de deux inspecteurs généraux de l’administration, sur les "accueils provisoires et placements d’enfants et d’adolescents" (juin 2000), l’administration a acquis une réputation de "rapteuse". Le rapport 2004 de la "Défenseure des enfants" appelle à une amélioration du dialogue entre les parents et les travailleurs sociaux, "faute de quoi les services responsables continueront d’être ressentis, parfois, comme des voleurs d’enfants". Suivi, contrôle et évaluation du travail social et de l'intervention sociale Françoise Bas-Theron, Stéphane PAUL et Yves Rousset Inspection générale des affaires sociales Rapport n°2005034, juillet 2005 La documentation Française Voir l'article consacré aux pignoufs et aux pignoufferies.

De l'avis du Conseil de l'Europe, le citoyen devrait avoir confiance, devrait pouvoir faire valoir ses droits d'une manière effective. Mais en France il a été dit très récemment que la justice doit faire peur. Dans la rubrique "La justice à Bobigny" on peut constater que l'indépendence semble être remise en cause, nous en arriverions même à réclamer et à nous faire servir bientôt la tête de nos juges...

« Une justice de qualité : quelle évaluation pour y parvenir ? » Réunion multilatérale à Urbino, Italie, 26-28 septembre 2002 Conseil de l'Europe, Coopération juridique L’exigence d’une justice efficace mais de qualité, la nécessaire mise en place d’un système continu d’évaluation des juridictions, les divers aspects d’une telle démarche-qualité ont été certains des thèmes discutés lors d’une réunion multilatérale qui s’est tenue à Urbino en Italie du 26 au 28 septembre. Cette réunion, organisée conjointement par le Conseil de l’Europe, l’Université d’Urbino et l’Union européenne des Rechtspfleger, a été ouverte par le Ministre italien de la Justice, le Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature italien et le Directeur Général des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe, et a réuni plus de 130 professionnels de la justice ou représentants des Ministères de la Justice, provenant de 17 Etats membres ou candidats du Conseil de l’Europe. Le but de la CEPEJ est d’améliorer l’efficacité et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, afin d’assurer que toute personne relevant de leur juridiction puisse faire valoir ses droits de manière effective, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans la justice et de permettre de mieux mettre en oeuvre les instruments juridiques internationaux du Conseil de l’Europe relatifs à l’efficacité et à l’équité de la justice. La justice ne doit pas seulement être efficace mais doit également atteindre un niveau satisfaisant de qualité. A cette fin, un juste équilibre doit être trouvé entre d’une part, la rapidité et la productivité du système judiciaire et d’autre part, le respect des autres garanties de l’article 6 de la CEDH, notamment l’équité et l’indépendance la justice.

Chapitre 1, pressions graves ou réitérées

« Justice en France, une loterie nationale » Ed. La Martinière Domminique Simonnot Très intéressant aussi. L'avant propos commence de suite avec le sujet de la comparution immédiate. Très drôle, Simonnot a dédié son livre : « à Julie, qui déteste l'injustice ». Or Julie, c'est l'illustre inconnue dans les ordonnances du juge pour enfant et les arrêts de la cour d'appel.

Contribution à l'étude du délit de manipulation mentale préjudiciable

Préface de Christine Lazerges
Guillaume Xavier Bourin

Editeur : Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.
Collection : Institut de Sciences Pénales et de Criminologie - I.S.P.E.C.
Centre de recherches en matière pénale Fernand Boulan
ISBN : 2.7314.0459.0
301 pages - Parution : 01/2005

La jurisprudence de 1813 à 2003. Je pense qu'il complètera parfaitement "La violence institutionnelle" de Lagraula-Fabre, Marc Renneville, Goffman et Foucault, "Protection de l'enfance et la cohésion sociale" de Vasseur, "Ordonner et exclure" de Iognat-Prat, "La dysqualification sociale" de Paugam, "Maltraitance sociale à l'enfance" de Maillard-Deschenans, "La parole de l'enfant" de JPR et Verdier, etc, etc, etc. « Les confiances vont être cassées » L'Humanité, 13 septembre 2006 Entretien avec Roland Ceccotti, co-secrétaire national du SNPES (FSU) de la Protection judiciaire de la jeunesse. Un cap est-il franchi, avec ce projet de loi, dans le domaine de la justice des mineurs ? Roland Ceccotti. Bien sûr. Dans notre domaine, il dénature l’ordonnance de 1945 et, du coup, il supprime la spécificité de la justice des mineurs. On est en train de tout casser ! Nous avions obtenu, par exemple, que les moins de 16 ans échappent à l’emprisonnement préventif. Mais avec les centres éducatifs fermés (CEF), on a élargi, de fait, les possibilités de contrôle judiciaire aux moins de 16 ans. Et qui dit contrôle judiciaire dit transgression, et donc, éventuellement, emprisonnement. N’oublions pas que la loi Perben I avait introduit les sanctions éducatives à partir de 10 ans ! Alors que l’âge de discernement se situe autour de 13 ans... Parmi les modifications apportées à l’ordonnance de 1945 figure la « présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement ». On parle bien de comparution immédiate ? Roland Ceccotti. Exactement. Au lieu de donner du temps au travail éducatif pour pouvoir faire évoluer le jeune, on va donner une réponse répressive immédiate. ...

Feuilleton sur l'affaire Gregory

mardi 5 septembre 2006, 13h28 ... En juin 2004, la cour d'appel de Paris avait donné satisfaction aux époux Villemin en condamnant l'Etat à verser 35.000 euros à chacun d'eux pour "dysfonctionnement du service public de la justice" dans l'instruction. fr.news.yahoo.com/...

COUR D'APPEL DE PARIS
1ère chambre, section A
ARRET DU 28 JUIN 2004
Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/01216

Considérant que si l'agent judiciaire du Trésor réplique exactement que la seule circonstance que la lumière n'a pu être faite dans une affaire aussi complexe ou que Mme Christine V., après avoir été inculpée, a finalement bénéficié d'un non-lieu, ne suffit pas à caractériser l'inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il est investi, il n'en demeure pas moins que les conditions dans lesquelles a été menée l'information judiciaire ouverte sont susceptibles de traduire cette inaptitude ;

Considérant que le magistrat instructeur n'est pas la seule autorité intervenant dans l'élucidation d'un crime et qu'il importe d'examiner dans leur ensemble les actes accomplis tant par le juge que par les enquêteurs et les experts qui apportent leur concours au service public de la justice ; que les appelants sont donc fondés à alléguer une série de faits, imputables à ces différents acteurs, pour tenter de démontrer l'existence d'une faute lourde ou d'un déni de justice ;

IGAS/IGSJ, janvier 2006, Mission interministérielle en vue d'une réforme de la médecine légale Page 27 L'affaire Grégory - fréquemment évoqué par les différents interlocuteurs [de] la mission - est à cet égard emblématique. A la suite de cette affaire, clôturée par un non-lieu après plus de neuf ans d'instruction, la cour d'appel de Paris a récemment retenu la responsabilité de l'Etat, après avoir estimé, entre autres, que "les carences de l'autopsie pratiquée" sur l'enfant avaient mis la justice dans l'impossibilité de "répondre aux différentes hypothèses émises" quand à l'origine du décès. Pour évoquer la diversité des "risques", il est encore possible de citer, plus près de nous, l'affaire d'Outreau. Cette affaire, au retentissement considérable, a placé, notamment, sous le feu de la critique les expertises médico-psychologiques ayant donné crédit aux accusations d'agressions sexuelles portées par de jeunes enfants contre de nombreuses personnes, en définitive acquittéees de ce chef, après plusieurs mois, voire plusieurs années de détention provisoire. La qualité des expertises n'a certes pas été le seul sujet d'interrogations et de critique. Il reste qu'à la suite des travaux d'un groupe de travail constitué pour tirer les enseignements de ce procès, une circulaire a été diffusée par le ministre de la justice aux fins, notamment, d'"améliorer l'expertise de l'enfant".

Une opinion suisse

« La justice est une affaire d’homme. On ne peut donc pas espérer qu’elle soit infaillible » : André Kuhn, professeur de droit pénal et de criminologie à l’université de Lausanne.
Le doute doit toujours profiter à l’accusé dans tout système judiciaire qui se respecte. Lorsque cet adage ne se vérifie pas, c’est que les magistrats ont fait une interprétation douteuse du droit. Ce point de vue est, de façon générale, partagé par les hommes de loi.
« Si l’intime conviction qui doit motiver la décision d’un juré est susceptible de favoriser les erreurs judiciaires, d'autres facteurs sont également à invoquer : les enquêtes préliminaires bâclées, les pistes abandonnées trop tôt, des témoignages trop fragiles, le besoin d’identifier rapidement un coupable pour satisfaire l’opinion publique… »

Erreurs judiciaires: quelques cas retentissants dans le monde et modalités d'indemnisation en Suisse
TSR, lundi 4 novembre 2002

On ne peut traverser le pont d'Avignon sans rencontrer deux moines, deux ânes et deux putains. Ce célèbre adage médiéval témoigne de la vitalité du plus vieux métier du monde dans la cité des papes. Mais bien d'autres villes de France peuvent se targuer d'une telle réputation. La prostitution Une profession réglementée Un métier médiéval comme un autre Historia Celle qui se fait désormais appeler la Pucelle ne peut souffrir d'être confrontée à des prostituées, au risque d'être confondue avec elles. C'est pourquoi « elle haïssait fort cette espèce de femmes qui suivent les armées ». Jeanne arrive à convaincre ses troupes qu'une vierge guerrière les conduit, et si le duc d'Alençon, son compagnon d'armes, se souvient d'avoir couché à ses côtés et d'avoir vu « ses seins qui étaient fort beaux », il reconnaît n'avoir pas éprouvé de « désir charnel à son sujet ». Cela dit, périodiquement, elle doit faire le ménage dans son camp, car les filles, à peine chassées, reviennent proposer leurs services. Mother clap's, Molly house - Rictor Norton

La justice pour les nuls

Plus intriguant, dans la collection "Problèmes politiques et sociaux" :

- L'Etat de droit, n° 898, mars 2004
- Les comportements à risque, n° 919
- Santé mentale et société, n° 899, avril 2004

La Ve, quelle République ? Une critique des institutions de la Ve République qui n'aurait selon l'auteur, professeur de droit public et de science politique, de républicaine que le nom. Il dénonce la concentration monarchique des pouvoirs qui la constituent et décèle dans cette concentration la source même de son inadéquation et de sa faiblesse. René de la Charriere Presses Universitaires de France, 1983 ISBN 2130379133

A une toute autre échelle et niveau que celui du Conseil constitutionnel et de nos juges, il existe des « zones d’infra-droit », notamment dans des grandes institutions fermées, à l’abri du développement démocratique, comme la prison, l’asile, l’armée, le dispositif supposé protéger l'enfance, etc. La corruption est également une relation d’« infra-droit ».

Enfin, dernière observation qui souligne la fonction que les médias sont susceptibles de jouer par l’introduction du changement social s’imposant au changement juridique. Les communications de masse peuvent contribuer effectivement à transmettre de « l’infra-droit », du « contre-droit », du « droit imaginaire », du « droit ordinaire » (ces expressions se multiplient beaucoup), des éléments du « juriste intuitif », c’est-à-dire des formes de droit susceptibles de s’opposer, de se juxtaposer au droit établi. Porteuses de changement social, les communications de masse peuvent ainsi imposer le changement juridique suivant des modalités déjà étudiées dans les nombreuses analyses des relations entre changement social et changement juridique. Elles peuvent aussi favoriser un pluralisme normatif en lieu et place d’un monisme normatif auquel aspire le législateur... ou le politique ! Jacques Commaille, Droit & Société N° 16/1990 “ La loi n’est jamais qu’un élément dans un système où agissent d’autres instances productrices de normes sociales ou qui relèvent de l’infra-droit ” Jacques Commaille, Sociologie et sociétés, 1986.

Un avis de Rabbi Eleazar ben Yaaqov

Traité Derekh Erets Rabbah, ch. 9, à la fin du Traité Avodah Zarah...

Un père pauvre reçoit trois invités et, n’ayant que trois oeufs chez lui, il les place devant eux pour les leur offrir. Ils les offrent en retour au fils de la maison, celui-ci commence à les saisir et en porte un à sa bouche. Le père entre à cet instant ; scandalisé par ce qu’il pense être le comportement de son fils, il le rudoie du haut de sa haute taille, le fils tombe sur le sol et meurt. Dès que la mère voit son fils mort, elle se précipite sur le toit, en tombe et meurt et le père, devant ce désastre, en fait autant. Rabbi Eleazar ben Yaaqov dit : “trois êtres vivants furent tués par cette affaire”. De nombreuses composantes sont là rassemblées : la colère, le malentendu, l’erreur de perception, le rapport du fort au faible, l’agressivité parentale, la fusion de la mère à l’enfant, l’incapacité de l’homme à supporter les conséquences de ses actes, la passivité des témoins du drame. En ce point, les commentateurs ne condamnent pas ces suicidants mais ils en tirent une règle de conduite : que des invités ne se permettent pas d’interférer dans les relations d’une famille sans en obtenir l’autorisation par avance car la structure familiale est susceptible de se détérioriser très rapidement jusqu’au point le plus dramatique.

Source : modia.org

Livre scientifique on-line (66 pages A4)
Le suicide dans les textes de la tradition juive
par Pr. Yehoshua Rahamim Dufour
Département de Criminologie.
Bar-Ilan University. Ramat-Gan. Israël.

Dieu, la peste, le yaourt et les fous

Pacush blues Faces de Rat - Tome 1 Ptiluc Collection Humour Paru en avril 1989 ISBN : 2869672659 Au cours de sa longue évolution, le rat a su s'adapter à son environnement et s'unir face au danger. Puis, constatant qu'il avait acquis une certaine intelligence, il devint immédiatement maniaco-dépressif... - Vents d'Ouest.

Et DIEU créa le yaourt Novembre 2005 Pif éditions ISBN : 2352170044 Chaque jour, à midi pile, le frigo s’ouvre et Nestor et Polux y trouvent 2 yaourts : un délicieux à la framboise, et un abominable au pruneau. D'après Nestor qui s'énerve un moment, même aux confins de l'univers, il n'y en aurait que pour la pomme de Polux. Quelques planches sur le site de Fabrice Tarrin.

La peste de Camus, un exemplaire de 1959, sur le hors série de Sciences Humaines n°3 (les nouvelles psychologies), Psycho media n°9 (définition et prise en charge de la psychopathie) et le nouvel Observateur n°2176 (la guerre des fous, en page 28) :

PARIS (AFP), 21 juillet 2006, extrait - Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 6 juillet, et vise à modifier "certaines dispositions introduites par la loi portant création de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)", selon le texte présenté par M. Vanneste. Le député UMP du Nord estime notamment qu'il "doit être possible dans le cadre d'un débat démocratique respectueux des croyances religieuses" qu'un "chrétien, un juif et un musulman puissent faire valoir l'infériorité morale des comportements homosexuels par rapport à ceux qui fondent le mariage entre un homme et une femme". "Il est, en effet, légitime que ceux qui se réclament de la Bible puissent adhérer au principe énoncé dans le Lévitique: +Tu ne coucheras point avec un homme comme on couche avec une femme. C'est une abomination", poursuit la proposition de loi. M. Vanneste souhaite que les citoyens "préoccupés par l'avenir de la Nation" puissent "préférer des comportements qui ne constituent pas une menace pour la survie de l'Humanité". Justement, Psycho media n°9 poursuit le débat sur la sexualité : homoparentalité, addictions et dépression... Mais page 80 de Science Humaines n°3, une question : d'où vient que certaines maladies psychiatriques semblent suivre des modes ?

Pratique de l'histoire et dévoiements

[L’historien] ne doit pas avoir en face des témoins du passé cette attitude renfrognée, tatillonne et hargneuse, celle du mauvais policier pour qui toute personne appelée à comparaître est a priori suspecte et tenue pour coupable jusqu’à preuve du contraire; une telle surexcitation de l’esprit critique, loin d’être une qualité, serait pour l’historien un vice radical, le rendant pratiquement incapable de reconnaître la signification réelle, la portée, la valeur des documents qu’il étudie; une telle attitude est aussi dangereuse en histoire que, dans la vie quotidienne, la peur d’être dupe, cette affectation que Stendhal aime à prêter à ses personnages (« je suppose toujours que la personne qui me parle veut me tromper »...).

Henri-Irénée Marrou,
De la connaissance historique,
Éd. du Seuil, coll. Points Histoire, 1975

[La] “méthode” [des négationnistes], si l’on peut dire, est perverse: elle associe l’hypercritique à la fabulation, l’ergotage sur les détails et sur les mots à l’ignorance massive du contexte, et cherche à faire apparaître comme conclusion d’une démonstration ce qui est postulat affirmé au départ.[C’est une] anti-histoire. Bernard Comte, Le Génocide nazi et les négationnistes, 1990 De source phdn.

Des communiqués du CRIF et de la Présidence

Israël-Palestine : le cancer Article paru dans l'édition du 04.06.02 Les victimes civiles palestiniennes sont désormais de 15 à 20 fois plus nombreuses que les victimes israéliennes. Est-ce que la pitié doit être exclusivement réservée aux unes et non aux autres ? Laissez moi rire - jaune.

Les auteurs de « Israël-Palestine : le cancer » et Le Monde condamnés pour diffamation raciale
27/05/05
Thème: Médias

Le CRIF prend acte avec satisfaction de la condamnation pour « diffamation raciale » d’Edgar Morin, Sami Naïr et Danielle Sallenave ainsi que du journal Le Monde à la suite d’une publication en juin 2002 d’une tribune intitulée « Israël-Palestine : le cancer ».

La Cour d’Appel de Versailles a ainsi clairement posé des limites à une déviance qui consiste à incriminer « les Juifs » au nom de la critique d’Israël.

Le CRIF a toujours estimé que la critique de la politique israélienne est de l’ordre du débat d’idée libre et démocratique mais qu’elle ne peut s’exprimer par le biais d’une diabolisation d’Israël ni des Juifs.


Cérémonie du Vel d’Hiv
11/07/06
Thème: Commémoration

Comme chaque année, la Commission du souvenir du CRIF organise la Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’Etat français et d’hommage aux Justes. La cérémonie aura lieu le dimanche 16 juillet à 11h Square de la Place des martyrs juifs du vélodrome d’Hiver à Paris.
Plusieurs personnalités seront présentes parmi lesquelles Michèle Alliot-Marie, la ministre de la Défense, Hamlaoui Mekachera, le ministre délégué aux Anciens combattants, et Bertrand Delanoë, maire de Paris.
Le ministre prendra la parole ainsi que Henry Bulawko, le président de l’amicale des déportés d’Auschwitz et des camps de Haute-Silésie, et président d’honneur du CRIF, Roger Cukierman, le président du CRIF, et Simone Veil, présidente de la Fondation pour la Mémoire de la Shoah.
Des dépôts de gerbes, prières, chants et témoignages se succèderont.

Une cérémonie commémorative aura lieu dimanche 16 juillet à 11h au mémorial de Drancy. Le CRIF sera représenté par Mme Yvette Lévy, survivante d’Auschwitz.

Cassation d'un jugement condamnant Le Monde et E. Morin pour diffamation AFP 12.07.06 | 19h28 La Cour de cassation a annulé mercredi un jugement de la cour d'appel de Versailles de mai 2005 condamnant Edgar Morin et Jean-Marie Colombani, en sa qualité de directeur de la publication du Monde, pour diffamation raciale dans une tribune du philosophe. Cet arrêt de "cassation sans renvoi" rendu par la première chambre civile est définitif. La cour d'appel de Versailles avait également condamné à un euro de dommages-intérêts Samir Naïr et Danièle Sallenave, les co-auteurs de la tribune libre parue dans Le Monde du 4 juin 2002, consacrée au conflit israélo-palestinien et intitulée "Israël-Palestine: le cancer". MM. Morin, Colombani, Naïr et Mme Sallenave étaient poursuivis par les associations France-Israël Général Koenig et Avocats sans Frontières qui avaient jugé deux passages du texte comme étant "diffamants" et faisant l'apologie d'actes terroristes. Dans le premier passage, considéré par la cour d'appel comme diffamatoire racialement, il était écrit: "on a peine à imaginer qu'une nation de fugitifs, issus du peuple le plus longtemps persécuté dans l'histoire de l'humanité, ayant subi les pires humiliations et le pire mépris, soit capable de se transformer en deux générations en peuple dominateur et sûr de lui et, à l'exception d'une admirable minorité, en peuple méprisant ayant satisfaction à humilier". Dans le second passage incriminé les auteurs écrivaient, entre autres, "les juifs qui furent victimes d'un ordre impitoyable imposent leur ordre impitoyable aux Palestiniens". "Les propos poursuivis (...) n'imputent aucun fait précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la communauté juive dans son ensemble en raison de son appartenance à une nation ou à une religion, mais sont l'expression d'une opinion qui relève du seul débat d'idées", estime la cour de cassation dans son arrêt. Entretien avec le bureau du CRIF communiqué de la Présidence de la République. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Paris, le 1er juin2006 COMMUNIQUE Le Président de la République a souhaité recevoir le Comité Directeur du Conseil Représentatif des Institutions Juives de France pour leur exprimer sa pleine solidarité à la suite des actes à caractère antisémite auxquels nous avons assisté ces derniers mois. Condamnant de la façon la plus solennelle ces agressions choquantes et inacceptables, le Chef de l'Etat a réaffirmé sa détermination absolue et celle du Gouvernement à lutter pied à pied contre ces actions odieuses. Il a affirmé qu'il s'agissait d'un combat de toute la Nation. Il a assuré les responsables du CRIF que tout était mis en œuvre pour lutter contre l'antisémitisme et tous les racismes.

Personne ne ment

Le 26 juin, le directeur de cabinet du préfet de Haute-Garonne, Francis Soutric, était formel : il n'était pas question d'installer un tribunal à l'intérieur du centre de rétention pour étrangers qui allait ouvrir trois jours plus tard, au bout des pistes de l'aéroport de Toulouse. Le 29 juin, le juge des libertés et de la détention Jean-Michel Oulès y a pourtant tenu sa première audience. «Puisque personne ne ment, remarque le bâtonnier Thierry Carrère, c'est qu'ils ont changé d'avis entre-temps...»

Les avocats toulousains refusent de voir la justice se tenir en un local clos par le ministère de l'Intérieur. «On ne prend même plus soin de maintenir l'apparence d'indépendance», se désole Me André Thalamas.

Extraits de Libé, 10 juillet 2006
Les avocats refusent que la justice soit rendue dans le bâtiment où sont retenus les étrangers.
Par Gilbert LAVAL