justice.cloppy.net

Le juge des enfants ne savait pas...

PARIS (AFP), 23 septembre 2005 - La mise en examen et l'incarcération d'un gardien d'une résidence de Soisy-sur-Seine (Essonne) qui a avoué le viol et le meurtre d'une jeune femme intervient à moins de trois semaines de l'examen par les députés du texte sur la prévention de la récidive.

Jean-Luc Cayez, 48 ans, a été notamment mis en examen jeudi pour séquestration aggravée, viol et homicide volontaire", a-t-on indiqué vendredi de source judiciaire. Lors de sa garde à vue, il a reconnu avoir violé puis tué une jeune femme de 24 ans.

Cet homme a déjà été condamné à deux reprises pour viol. Une première fois à sept ans en 1984 puis à vingt ans de réclusion criminelle en 1991.

Il avait été libéré en 2002 par le jeu des remises de peine. Il ne faisait l'objet d'aucun suivi médico-judiciaire. Cette mesure, non rétroactive, s'applique pour les personnes condamnées après 1998.

L'Assemblée nationale examinera les 12 et 13 octobre prochain une proposition de loi du député Pascal Clément, aujourd'hui ministre de la Justice, qui prévoit notamment de faire passer de 18 à 22 ans le délai pour qu'un criminel récidiviste demande une libération conditionnelle.

Le texte propose que les personnes condamnées pour un crime ou un délit sexuel à cinq années de prison ou plus pourront être placées sous bracelet électronique une fois leur peine purgée. AP


Metz est en Lorraine ; cette région ne devrait donc pas être concerné par l'afflux de dossiers de surendettement...

PARIS (AFP), 23 septembre 2005 - Les juges des tribunaux d'instance se sont plaints vendredi, lors d'un colloque à Paris, de leur manque de moyens pour faire face à l'afflux de dossiers de surendettement qu'ils ont à traiter depuis une loi Borloo appliquée depuis début 2004.

Le juge d'instance peut effacer les dettes des personnes surendettées dont la situation est "irrémédiablement compromise", selon les termes de la loi. Les dossiers sont transmis au tribunal par les commissions départementales de surendettement.

Cette "procédure de rétablissement personnelle", inspirée de mesures en vigueur en Alsace-Moselle, permet au juge d'effacer les dettes en prononçant la liquidation judiciaire des biens sauf ceux nécessaires à la vie courante.

Selon des chiffres portant sur les dix premiers mois de 2004, environ 159.000 dossiers de surendettement étaient parvenus aux commissions départementales, contre 138.000 sur la même période en 2003.

La nouvelle procédure a entraîné "un afflux de dossiers dans les tribunaux d'instance, de l'ordre de 25.000 par an", a expliqué Laurence Pécaut-Rivolier, présidente de l'Association nationale des juges d'instance (Anji), organisatrice du colloque.

Cela représente notamment "une lourde tache pour les greffes. Or il n'y a pas eu la moindre création de postes" de greffiers, s'est désolé Bertrand Lemercier, vice-président du tribunal d'instance de Quimper.

Mme Pécaut-Rivolier a évalué les besoins à "une centaine de greffiers nécessaires dans toute la France". La présidente de l'Anji a remarqué que, dans ces conditions, le fait que les tribunaux d'instance mettent "quatre à cinq mois pour traiter les affaires civiles relève du tour de force".

Ouvrant le colloque, le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, qui préside un comité de suivi sur le sujet, a estimé qu'il n'y avait "pas eu d'étude d'impact suffisante avant la mise en oeuvre de cette loi".

Parmi les pistes de réflexion, l'Anji demande la simplification d'un mécanisme "démesurément lourd". Philippe Florès, vice-président du tribunal d'instance de Saintes, a souhaité notamment un traitement accéléré des dossiers des personnes les plus surendettés.

Présent au colloque, le président de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, Alain Bazot, a apporté son soutien et rendu hommage aux "juges de proximité que sont les juges d'instance". Il a dénoncé aussi les attitudes "pousse-au-crime" des publicités et des établissements financiers qui proposent des crédits.

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, s'est dit "extrêmement préoccupé par l'entreprise de broyage des individus" que représentent "les offres alléchantes de crédit".

Un représentant des établissements de crédit, Jean-Marc Guillemet, de Laser-Cofinoga, a convenu qu'il fallait que "la prévention passe par une protection du consommateur au moment où il s'endette".


PARIS (AFP), 26 septembre 2005, extraits - Le ministre de la Justice Pascal Clément a annoncé lundi soir qu'il voulait introduire dans la loi anti-récidive présentée à la mi-octobre la rétroactivité du port du bracelet électronique pour les délinquants sexuels malgré un "risque d'inconstitutionnalité".

"Il y a un risque d'inconstitutionnalité. Les évènements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d'empêcher la nouvelle loi de s'appliquer au stock de détenus", a ajouté M. Clément.

Les scientifiques de l'Inserm travaillent à améliorer la santé humaine. L'Inserm est le seul organisme public français entièrement dédié à la recherche biologique, médicale et en santé des populations. Ses chercheurs ont pour vocation l'étude de toutes les maladies humaines, des plus fréquentes aux plus rares.


Le Monde, 22.09.05, 13h30
Le "trouble des conduites" de l'enfant, concept psychiatrique discuté
Par Cécile Prieur, extraits :

Issu des classifications cliniques anglo-saxonnes, ce syndrome, qui se caractérise par des comportements violents et répétés chez l'enfant et l'adolescent, toucherait, selon la littérature scientifique internationale, entre 5 % et 9 % des jeunes de 15 ans. Bien qu'aucune étude épidémiologique n'ait été réalisée en France sur ce sujet, l'Inserm recommande le dépistage et la prise en charge précoce de ce trouble, en familiarisant les familles, les professionnels de la petite enfance et les enseignants à son repérage.

L'expertise sur le trouble des conduites se situe dans le prolongement d'un précédent travail de l'Inserm qui, en additionnant des troubles aussi divers que l'hyperactivité, l'autisme, la dépression ou les troubles anxieux, affirmait, en 2002, qu'un enfant sur huit souffre d'un trouble mental.

Cette fois, l'Inserm a choisi de mettre l'accent sur le trouble des conduites, un syndrome défini "par la répétition et la persistance de conduites au travers desquelles sont bafoués les droits fondamentaux d'autrui et les règles sociales" . Il s'exprimerait ainsi, chez l'enfant et l'adolescent, par "une palette de comportements très divers" qui vont "des crises de colère et de désobéissance répétées de l'enfant difficile aux agressions graves comme le viol, les coups et blessures et le vol du délinquant".

Pour les experts, "le dépistage, la prévention et la prise en charge médicale du trouble des conduites restent insuffisants en France en regard de ses conséquences (risque de mort prématurée, troubles associés...) et du coût pour la société (instabilité professionnelle, délinquance, criminalité...)" .

Pour pallier ce "retard", l'expertise collective recommande d'informer le public mais aussi les professionnels de la petite enfance et les enseignants sur les différents symptômes du trouble des conduites. L'idée est de favoriser le "repérage des perturbations du comportement dès la crèche et l'école maternelle" , afin d'enrayer l'évolution de l'enfant vers des comportements délinquants.

D'après la littérature internationale, deux tiers des enfants présentant un trouble des conduites répondraient toujours aux critères diagnostiques à l'adolescence. L'étude affirme ainsi que, "selon l'âge de survenue du trouble, avant ou après la dixième année de l'enfant, sa symptomatologie et son évolution diffèrent, avec un pronostic plus péjoratif et un risque élevé d'évolution vers une personnalité antisociale à l'âge adulte, lorsque l'apparition est précoce".

Le groupe d'experts préconise ainsi de procéder à un dépistage médical systématique de chaque enfant dès 36 mois, au prétexte que, "à cet âge, on peut faire un premier repérage d'un tempérament difficile, d'une hyperactivité et des premiers symptômes du trouble des conduites".


NouvelObs, PARIS (AP) 22.09.05, extraits :

Chez l'enfant, il se caractérise par des oppositions, de la désobéissance et des colères répétées, par des "coups, blessures, dégradations, fraudes et vols" chez l'adolescent, expliquent les experts réunis par l'INSERM. "C'est une violence et une agressivité qui rendent la relation aux autres difficile", a précisé à l'Associated Press la psychiatre Isabelle Gasquet de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
"C'est un sujet qui est souvent confondu avec la délinquance, mais ce n'est pas la même chose", a-t-elle ajouté, tout en soulignant que ce trouble est un facteur pouvant mener à la délinquance: chez les garçons qui ont commis des actes de délinquance, entre 30% et 60% présentent les caractéristiques de ce "trouble des conduites".
Peu abordé par les spécialistes français, il gagnerait à être "mieux connu des professionnels de l'éducation, des parents et du grand public", a affirmé le Dr. Gasquet, qui travaille également pour l'INSERM. En effet, "on peut aider les enfants en intervenant très précocément", dès l'âge de quatre à cinq ans auprès des enfants ou de leurs parents.

Pour ceux qui ont déjà développé un comportement difficile, l'INSERM préconise un suivi "psychosocial" qui permette de limiter les réactions violentes et d'atténuer l'impact des troubles sur la scolarité ou les relations sociales de l'enfant.


Tout à fait au hasard, vu sur le site de www.coridys.asso.fr, extraits :

Ce qui ne doit pas être pris pour une hyperactivité
De nombreux enfants peuvent présenter des troubles de l'attention ou des comportements agités.
L'enfant [est] normalement turbulent : il aime courir, sauter, escalader, pédaler... Mais cette activité motrice est en rapport avec son âge et le contexte.

...D'autres troubles psychopathologiques doivent aussi être éliminés : dépression de l'enfant, enfant souffrant de retard mental, enfant anxieux, enfant surdoué, etc.

Comment fait-on le diagnostic ?

Le diagnostic peut être suspecté par le médecin traitant, mais sa confirmation relève des compétences d'une équipe spécialisée, c'est-à-dire, en France, d'une équipe hospitalière de pédopsychiatrie ou de neuropédiatrie.
Le diagnostic est avant tout clinique, d'après le recueil des données auprès de la famille et de l'école de l'enfant, mais aussi d'après l'observation directe de l'enfant dans plusieurs situations : en consultation, en salle d'attente et lors des explorations complémentaires nécessaires.
L'évaluation est complétée par des tests cognitifs.


La triangulation, ou l’art de dépasser les conflits du couple en y introduisant un tiers

Il est cité par Jay Haley dans «Milton H. Erickson, Un thérapeute hors du commun »,(1973, W.W. Norton, NY). Pour lui, dans l’histoire de la famille, c’est au moment où l’enfant entre dans le circuit scolaire que certaines problématiques de structure familiale peuvent se révéler au grand jour et devenir visibles. La triangulation pour lui se situe lorsqu’un des parents, généralement la mère, se ligue avec un enfant contre l’autre parent, en général le père.

Le but de ce triangle est pour chacun des parents de protéger l’enfant, situation qui donne aussi à l’enfant la possibilité de dresser ses parents l’un contre l’autre. Une manière commode de décrire ce triangle est de considérer que l’un des parents a une relation trop étroite avec l’enfant. Par exemple, la mère qui est à la fois pleine d’attention envers l’enfant et exaspérée par lui, frustrée dans la relation qu’elle tente d’avoir avec lui. Le père est plus extérieur et la mère lui reproche de ne pas s’occuper efficacement de l’enfant. Si cette situation se poursuit, l’enfant devient l’intermédiaire au moyen duquel les parents communiquent, dans les cas où ils ne veulent pas aborder directement un sujet. Lorsque l’enfant quitte la maison, l’équilibre est menacé et les symptômes qui apparaissent chez lui sont bien souvent le signe des difficultés éprouvées par la famille pour franchir cette étape. Le triangle peut exister même si les parents sont divorcés, car le divorce légal ne change pas nécessairement ce type de problème.

RIO DE JANEIRO (AFP), le 22 septembre 2005 - Une femelle chimpanzé attend que la justice brésilienne se prononce sur sa mise en liberté, requise par un groupe d'avocats de Salvador de Bahia, dans le nord-est du pays, qui la considère trop déprimée pour rester enfermée dans sa cage.

"Suiça" (Suisse), comme s'appelle la femelle chimpanzé, vit depuis dix ans dans le zoo de Salvador mais d'après le procureur Eron Santana, elle est totalement déprimée et doit être libérée dans une réserve forestière pour singes, a rapporté jeudi le quotidien Estado de Sao Paulo.

Santana a signé la demande de mise en liberté de "Suiça" élaborée par cinq professeurs de droit de l'Université de Bahia. Ceux-ci allèguent que les chimpanzés étant "les primates génétiquement les plus proches de l'homme, ils ne doivent pas être mis en cage". Le procureur veut conduire "Suiza" dans une réserve de Sorocaba, dans l'Etat de Sao Paulo.

Le juge du tribunal de Salvador qui a reçu la demande s'est engagé à demander plus d'informations à la direction du zoo sur la situation de "Suiza" avant de prendre une décision, probablement la semaine prochaine, selon le journal.

ENM, centre de ressources, épreuve morale :

Les décisions des substituts sont prises à l'issue d'une brève communication téléphonique avec l'agent rapporteur ; la tâche décisionnelle est affectée d'un caractère mécanique et routinier générant une crise identitaire des magistrats qui se reconnaissent moins dans " l'Être Magistrat " que dans une tâche de secrétariat. La décision pénale est pourtant une épreuve morale qui engage les magistrats bien au-delà de leurs compétences en mobilisant leur sens du juste : les substituts s'inscrivent dans une double perspective consistant à appliquer la politique pénale tout en mobilisant leur sens du juste dans l'espèce précise.

Libération, 20 septembre 2005
Huit policiers, un fusil démonté et trois coups de feu meurtriers ; Devant la cour d'appel, une intervention policière de 2000 qui a mal tourné.
Par Brigitte VITAL-DURAND, extraits :

Elle a passé son premier appel téléphonique à Police Secours à 21 h 18. Son mari était saoul, violent, il la menaçait. A 21 h 32, un gardien de la paix la rappelle, conformément aux usages. Vers 21 h 45, selon le rapport de l'inspection générale des services (IGS, la police des polices), trois équipages du commissariat de Nanterre s'arrêtent au pied de l'immeuble. Les policiers sonnent à l'interphone. La femme leur ouvre. Ils sont huit à s'engouffrer ­ sept gardiens de la paix et un adjoint de sécurité ­et à grimper les escaliers jusqu'au 5e étage.

Il s'écroule dans l'encadrement de la porte d'entrée, la jeune policière se relève, repousse du pied le fusil tombé à terre. Elle s'aperçoit que celui-ci était en deux parties. Elle n'avait pas vu que le canon était désolidarisé de la crosse, qu'il n'y avait pas de mécanisme.

Mohamed Belalia, 32 ans, informaticien et père d'un petit garçon, est mort sur le coup. C'était le 21 novembre 2000.

Elle a chargé ses avocats, Mes Florand et Meilhac, de poser quelques questions : pourquoi la policière a-t-elle tiré trois fois, et sans sommation ? Pourquoi les policiers se sont-ils précipités dans une telle pagaille, avec absence de sang-froid et de professionnalisme ? Une soeur de Mohamed Belalia exprime aujourd'hui le sentiment de la famille : «On ne veut pas que cette policière aille en prison ; ce qui est important pour nous, c'est qu'on nous dise qu'il y a eu un problème, qu'on ne classe pas comme ça, on veut que l'Etat reconnaisse son erreur.»

Après cinq ans d'instruction, la cour d'appel de Versailles doit rendre sa décision demain - 21 septembre 2005.


L'Humanité, article paru le 21 septembre 2005, extraits :

Présentés comme des armes « antibavure », quelques centaines de Taser X26 ont déjà été confiés à plusieurs unités (GIPN, GIGN, RAID). En 2007, le ministère de l’Intérieur compte en livrer environ 3 000 supplémentaires, notamment aux fameuses brigades anti-criminalité (BAC), spécialisées dans l’interpellation et le flagrant délit. « À terme, on aimerait qu’il y ait un Taser dans chaque véhicule d’intervention », assure la place Beauvau. Soit plusieurs dizaines de milliers de pistolets, à environ 1 000 euros pièce.

Ce nouveau pistolet réjouit la plupart des policiers. « C’est le parfait compromis entre le poing et le Sig Sauer [pistolet], apprécie Luc Poignant, du SGP-FO. Le Taser permet de contrôler des individus violents et armés sans employer d’arme létale. Aujourd’hui, pour maîtriser un type saoul, qui vient de battre sa femme, il faut y aller à main nue. Avec le Taser, on aura un peu les avantages de la lacrymogène sans les inconvénients du retour de gaz... » Un policier renchérit : « Dans les cités sensibles, le Taser va permettre aux fonctionnaires de cesser de perdre la face, en disposant d’un moyen de se faire obéir. »


CNDP, La Police des années noires
France5 sur le câble : dans la nuit du lundi 10 au mardi 11 janvier 2005, 0 h 55
Un documentaire de Jean-Marc Berlière et Arnaud Gobin (2002), coproduit par France 5 et Zeaux Productions.
52 min

Dans les années 1930, la police nationale avait mauvaise réputation. Elle inquiétait, faisait peur et était la proie de toutes les rumeurs. Exécutant les basses œuvres d’un régime politique déconsidéré, elle terrorisait les républicains et était détestée par les communistes. Ceux de l’extrême droite l’associaient à une Tcheka occulte et franc-maçonnique. Puis vint la guerre... Qu’allaient devenir ces fonctionnaires, sous l’œil attentif des nazis, dans le cadre d’un régime discriminatoire et autoritaire ? C’est cette période obscure et encore sensible pour beaucoup que Jean-Marc Berlière et Arnaud Gobin ont pris le parti de présenter. Sans concession.

Le ministre délégué à la famille veut réformer la protection de l'enfance prévoyant la formation des instituteurs, médecins, juges ou policiers.

NouvelObs, 30.08.05


Extraits du rapport Mercier (1999-2000) réalisé dans le cadre d'une mission d'information pour le Sénat :

L’aide sociale à l’enfance représente presque, avec 28 milliards de francs en 1999, le premier poste de dépenses de l’aide sociale départementale. Entre 1995 et 1999, ces dépenses augmentent de 4 % par an en moyenne, soit sensiblement plus que l’inflation.

L’aide sociale aux personnes âgées représente 11,7 milliards de francs en 1999 alors que son montant ne dépassait pas 8,7 milliards de francs en 1984.

La dépense départementale d’aide sociale en 2000 comprend 154 milliards de francs de dépenses de fonctionnement mais aussi 95 milliards de francs de dépenses d’équipement dont 39 milliards de francs de dépenses directes.


Au total le budget de l'ASE, le plus gros budget social des départements, est de 4,8 Md €, celui de la PJJ de 0,6 Md €. Si l'on y ajoute toutes les allocations, la dépense totale annuelle en France pour la protection de l'enfance est de 12 Md €.

Source: www.ifrap.org

"Il y a des signes qui se voient bien. Mais vous avez des enfants qui subissent des sévices sexuels en famille, ou des sévices psychiques, et qui n'ont que des silences. Rien ne se voit sur leurs corps", a-t-il détaillé.
Le ministre - délégué à la famille - a également évoqué un renforcement "du rôle de coordination du président du Conseil général, le principal acteur de la protection de l'enfance".

"Il faut absolument que l'information circule mieux. Je crois que dans certains cas vraiment très pathologiques de mauvais traitements infligés à des enfants, on s'étonne que l'information ne circule pas mieux entre les services", a-t-il enfin estimé.

NouvelObs, 30.08.05

Ce lundi 12 septembre une marche silencieuse en hommage aux 18 personnes tuées a réuni plusieurs centaines de personnes.

Selon les résultats de ces investigations relatives à la conformité de l'immeuble les responsabilités pourraient être partagées et ne pas être imputées uniquement aux quatres jeunes filles et à leurs "embrouilles". Ces jeunes filles, trois mineures et une jeune majeure ont été mises en examen et écrouées pour "destruction et dégradations de biens par incendie volontaire ayant entraîné la mort" - 18 personnes dont certaines sont mortes gravement intoxiquées par la fumée de l'incendie. Ces filles étaient aussi accusées d'avoir "entraîné pour autrui une infirmité permanente" car une victime était dans un état toujours critique le mardi...

La jeune majeure résidait dans un foyer de l'enfance des Hauts-de-Seine, mais traînait dans le Val-de-Marne au pied de la tour aujourd'hui sinistrée.

Voir également « à en vomir, » une affaire distincte, qui parrait être des conséquences du tapage médiatique et politique de ces 6 derniers mois.

L'Express, 15/01/2004, Cet interdit qui a droit de cité

Elle vit dans un 4-pièces au papier peint défraîchi avec ses huit enfants, dont sa petite fille de quelques mois, sans parler du défilé incessant de cousins, d'oncles ou d'amis venus du pays. Dans ce brouhaha permanent, que seul l'appel à la prière diffusé par une horloge murale interrompt, Fanta, 53 ans, au sourire triste malgré ses dents du bonheur, le boubou trop large pour son corps frêle, reçoit comme elle peut dans ce capharnaüm. Française d'origine mauritanienne, elle est la première épouse d'un polygame marié à deux autres femmes, dont l'une est repartie au pays.

Des cas comme celui-là, notre pays en compte des milliers. Car, si, selon le droit français, la bigamie est passible de prison, l'administration tolère depuis longtemps la polygamie pour les immigrés, en vertu du respect traditionnel du statut personnel des étrangers, dont l'arrêt Montcho, du 11 juillet 1980, fut la traduction logique.

Le 24 août 1993, Charles Pasqua, alors ministre de l'Intérieur, fait voter une loi qui proscrit le regroupement familial pour les polygames. La France, à cette époque, est en plein débat sur l'immigration. Les préfectures sont priées de ne plus renouveler les titres de séjour des secondes épouses. C'est le tollé.

Des conditions de vie souvent inhumaines, toujours douloureuses.

Le sujet est pollué par le discours xénophobe du Front national sur les immigrés, mais pas seulement. La peur d'être traité de raciste, la célébration «du droit à la différence», déplore aujourd'hui cette assistante sociale de Montfermeil, ont longtemps interdit le débat. Comme cette dernière, des associations, des assistantes sociales demandent à ne pas être citées.

Mais comment faire, quand l'Ile-de-France manque de 300 000 logements sociaux? Que faire, quand les habitations les plus vastes sont conçues pour cinq enfants au maximum? (...) Quand des gens s'entassent à plus de 20 dans trois ou quatre pièces, il faut être naïf pour ne pas imaginer ce que ressentent les voisins».

Conférence de la famille 2005 :
faire des familles les principales actrices de leur destin

Le 22 septembre 2005 se tiendra la conférence de la famille, qui cloturera un travail de dix mois de recherches, d’analyses et de concertation, en le traduisant en mesures concrètes.

Les deux rapports issus des groupes de travail, Enjeux démographiques et accompagnement du désir d’enfants des familles et Protection de l’enfant et usages de l’Internet , servent de base aux négociations entre les partenaires, négociations qui se poursuivront jusqu’à la tenue même de la conférence.

Sur ces deux thèmes très différents, l’UNAF a donc mis la même énergie à rappeler que c’est lorsqu’elle donne le premier rôle aux familles comme actrices de leur destin que la politique familiale est la plus efficace, la plus "rentable", tant socialement qu’économiquement.

Ainsi, concernant la protection de l’enfant et les usages de l’internet, l’UNAF a soutenu toutes les propositions de former et informer les parents pour qu’ils puissent agir par eux-mêmes pour protéger leurs enfants.

Concernant les enjeux de démographiques, cette absolue nécessité de faire confiance aux familles en leur donnant davantage d’autonomie de choix s’est retrouvée dans le soutien de l’UNAF à un assouplissement des conditions d’accès au Congé parental d’éducation.

Si cette proposition était adoptée, les familles éligibles au CLCA de la PAJE pourraient avoir, le choix entre

le système aujourd’hui en vigueur (un an de congé deux fois renouvelable)

et une option supplémentaire, dans un premier temps ouverte à partir du 3eme enfant: un congé plus court (un an) mais davantage rémunéré. [1]. Cette possibilité aurait, selon le rapport, vocation a être offerte dès le premier enfant. Un dispositif similaire devrait en outre être mis à l’étude pour les professions non salariées, notamment agricoles, et à tous les agents de la fonction publique.

Cette volonté de donner le choix aux familles (entre "plus court / Mieux rémunéré" et "plus long / moins rémunéré), participe de ce souhait de donner davantage d’autonomie de décision aux familles, au vu de la diversité de leurs situations.

L’UNAF souhaite, plus généralement, que dans un contexte de déséquilibres de toutes les branches de la sécurité sociale, la politique familiale ne fasse jamais les frais des nécessaires rééquilibres, et soit toujours considérée comme une politique d’investissement, et non de dépenses.

A l’issue de la conférence, l’UNAF publiera son analyse des décisions prises.


[1] Rappelons à ce sujet qu’Il s’agit d’offrir une option supplémentaire aux parents, et non d’imposer un nouveau dispositif. Si la proposition de ce rapport était adoptée, les parents pourraient bien évidemment toujours bénéficier du système actuel, à savoir un congé parental de trois ans, aux conditions existantes aujourd’hui.

Le rapport du groupe de travail "Enjeux démographiques, qui était présidé par Hubert Brin, président de l’UNAF, précisait d’ailleurs en tout premier lieu (page 55) qu"il ne saurait être question de porter atteinte aux droits existants. Toute personne exerçant une activité professionnelle - salarié ou non salarié - qui souhaitera bénéficier des dispositifs tels qu’ils existent actuellement pourra continuer de le faire sans aucun changement."

Le Monde, Les enfances dérobées de la réunion

16 août 2005. Les enfants ont grandi. Ils entrent dans la cinquantaine, l'âge des questionnements existentiels. Une quinzaine d'entre eux attaquent l'Etat devant le tribunal administratif de Limoges. Motifs : "Violation des lois sur la famille et sur la protection de l'enfance, violation des conventions internationales, non-respect des droits de l'enfant" (Le Monde du 18 août). A la fin de cette semaine, une quinzaine d'autres vont faire appel à Bordeaux d'une précédente décision ­ négative ­ rendue en juillet à la Réunion. Ai-je réussi ma vie ? Que serait-il advenu si ? Aurais-je pu être quelqu'un d'autre ? M'a-t-on, en quelque manière, volé ma vie ? C'est une réponse à ces doutes que les Réunionnais de la Creuse réclament aujourd'hui à la justice.

Entre 1963 et 1981, selon un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), 1 600 mineurs seront ainsi transférés. Des Caravelle spéciales décollent, plusieurs fois l'an, avec des enfants de tous âges. Les nourrissons sont cédés à des familles adoptives, parfois dès l'arrivée à Orly. Les plus grands, souvent noirs ou métis, sont envoyés dans des centres d'accueil, à Guéret (Creuse), à Quézac (Cantal), à Albi (Tarn) ou à Lespignan (Hérault).

Les services sociaux vont mettre un zèle particulier à une mission qui, selon l'IGAS, jouira de "l'attention personnelle de Michel Debré" . Les familles en difficulté sont légion. Misère, alcoolisme, illettrisme font des ravages. Les 2 CV de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (Ddass) vont sillonner l'île pour alimenter le pont aérien et contenter leurs supérieurs.

Un article de Libération fait le bilan, extraits :

« ZEP:le bide scolaire » - Les zones d'éducation prioritaire, destinées à renforcer l'action éducative dans les quartiers sensibles, n'ont jamais pu jouer leur rôle faute de moyens, assène une étude de l'Insee.

... Dans 10 % des établissements, ce taux d'enfants défavorisés est supérieur à 80 %. Dans les 10 % du haut du panier, il est inférieur à 44,7 %.

Le document de l'INSEE est en ligne depuis le 1/9/2005. D'après le pied de page, il s'agirait d'un article de la revue Economie et Statistiques N°380 de 2004 et d'une évaluation sur la période sur la période 1982-1992 mais selon le communiqué de presse et la chronologie, ce serait bien un article de septembre 2005.


PARIS (AFP), 16 septembre 2005, extrait
Le ministre de l'Education nationale, Gilles de Robien, avait affirmé une semaine avant la rentrée : "on ne peut pas dire aujourd'hui que les jeunes ne réussissent pas en ZEP". Soulignant toutefois que "ça peut marcher mieux[1]", le ministre avait annoncé son intention de rouvrir le "dossier ZEP" par une "évaluation en 2005 et une relance en 2006".

[1] `'plus ça rate, plus on a de chances que ça marche'' (devise Shadok).


Le Monde confirme et parait évoquer un article Economie et Statistiques de ce mois de septembre 2005 :

Vendredi 16 septembre, l'étude de trois chercheurs publiée dans la revue de l'Insee, Economie et Statistique, semble beaucoup moins encourageante. Elle fait apparaître sans détour que le système des ZEP, considéré par l'étude comme le premier système de "discrimination positive" en France, "n'a eu aucun effet significatif sur la réussite des élèves". Ciblée sur les collèges (400 000 élèves, 15 % des collégiens en 1997), elle démontre que "s'il y a eu gains dans certaines zones, ils ont été compensés par des détériorations dans d'autres zones". Parmi les raisons de cet échec, la mauvaise optimisation des moyens alloués aux zones d'éducation prioritaires.

PARIS (AFP), vendredi 16 septembre 2005 - La politique des zones d'éducation prioritaires (ZEP), mise en place en 1982 à l'adresse des élèves socialement défavorisés, n'a pas produit d'"effet significatif" sur la réussite de ces élèves, selon une étude de l'Insee publiée vendredi et révélée par Libération.

Menée à partir de l'examen d'un panel représentatif d'enfants entrant en 6e en 1980, puis en 1989, et suivis sur toute leur scolarité, cette étude conclut que "la mise en place des ZEP n'a eu aucun effet significatif sur la réussite des élèves mesurée par l'obtention d'un diplôme, l'accès en quatrième, en seconde et l'obtention du baccalauréat".

Les chercheurs ont donc concentré leur étude qualitative sur les collèges classés en ZEP (400.000 élèves, 15 % des collégiens en 1997).

Il apparaît que les crédits supplémentaires attribués aux ZEP ont été pour l'essentiel consacrés aux primes accordées aux enseignants (un millier d'euros de plus par an, bonus de carrière), au détriment des "moyens affectés directement aux élèves", soit "quelques heures d'enseignement supplémentaires, qui n'ont conduit à baisser le nombre d'élèves par classe qu'assez peu ou très lentement" (deux élèves de moins en moyenne).

L'étude montre également que ce qui constituait "le premier exemple français à la fois de politique de discrimination positive et de territorialisation des politiques éducatives", s'est accompagné en réalité d'"une augmentation de l'homogénéité sociale", c'est-à-dire finalement d'un accroissement des inégalités.

Cause ou conséquences, les ZEP souffrent d'un syndrome de "stigmatisation", qui explique d'une part que le nombre d'élèves ait baissé dans les établissements classés ZEP (parents pratiquant la stratégie de l'"évitement"), d'autre part que les enseignants y soient très jeunes, les professeurs chevronnés désertant des collèges jugés "difficiles"[2].

Actuellement, près 1,7 million d'élèves (environ 1 sur 5) est scolarisé en zone ou en réseau d'éducation prioritaire, dont près d'un million en primaire et 560.000 (21,4 %) au collège.


[2] A en juger les conclusions de la dépèche et l'article de Libé, les enseignants chevronnés bénéficieraient des primes mais seraient affectés aux ZEP les moins sensibles.

Je sais ce qu'est un institut médico-éducatif et je sais quel genre d'enfants les fréquente. Je sais ce qu'est le handicap mental, même léger. Et pour cause, ma grande soeur est trisomique.

Je sais aussi que ma propre fille ne souffre pas de troubles psychiatriques et j'ai de nombreuses raisons de ne pas en douter. Je n'ai pas eu besoin d'attendre que le Juge des Enfants fasse mener des expertises à ce sujet ni d'ailleurs qu'il m'en informe, 18 mois après notre premier entretien.

Le Juge des Enfants en charge du dossier de ma fille parait avoir un très profond différend avec la psychiatrie.

Je souhaiterais découvrir à quel fantasme et approximation de la situation de ma fille les services socio-judiciaires se sont accrochés. Je comprendrais peut être pour quel motif le Juge des Enfants a méprisé l'avis rendu par la Cour d'Appel de Versailles et a confirmé qu'il fallait me retirer la plus grande de mes deux filles.

MULHOUSE (AP), 30 décembre 2002 - Après plusieurs heures de garde à vue, une jeune mère de 33 ans a avoué lundi avoir frappé sa fille de huit ans qui est décédée à la suite des coups, apprend-on auprès du parquet de Mulhouse (Haut-Rhin).

C´est la mère elle-même qui avait alerté les policiers dimanche pour leur dire qu´elle avait trouvé sa fille morte dans la baignoire de l´appartement où elle vivait dans le quartier des Côteaux[*].

La jeune mère qui a tenté d´incriminer d´autres personnes a déclaré qu´elle avait agi sous l´emprise de l´alcool en frappant son enfant avec un fer à repasser.

Une autopsie de la victime devrait être pratiquée dans les jours qui viennent. Sa mère sera présentée à un juge d´instruction lundi soir ou mardi matin.

La fillette avait été retirée à sa mère par la DDASS et lui avait été confiée seulement pour les fêtes de fin d´année.

Aujourd'hui sur le site du Bouclier


[*] Avec plus de 10 000 habitants, les Coteaux font-ils partie de ces « quartiers sensibles » qui défraient la chronique et inquiètent riverains et pouvoirs publics ? A en croire les CRS affectés à Mulhouse depuis plusieurs mois pour une mission de sécurisation, « la situation n'est pas si terrible que ça ». Comparé à certaines cités de la région parisienne, l'ensemble immobilier des Coteaux, avec ses tours massives plantées sur une colline au milieu de carrés de verdure, souffre surtout de son urbanisme bâclé. Si, de l'extérieur, ces rectangles imposants peuvent boucher l'horizon, certains habitants de ces tours de 40 mètres de hauteur ont, eux, une vue imprenable sur les Vosges ! De plus, ce quartier a tricoté un important tissu associatif, surtout autour de la crèche, de l'école maternelle et du centre culturel.

Le Point, 21/06/01 - N°1501
Plus de 70 villes françaises,
Mulhouse, le paradoxe de la police de proximité