justice.cloppy.net

CODE PENAL (Partie Législative)
Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration
Extraits :

Article 224-1
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article 224-3
L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise soit en bande organisée, soit à l'égard de plusieurs personnes.

Article 224-5
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle.


PARIS (Reuters) - La réforme de la justice (...) "Tout en n'étant sans doute qu'une première étape, cette réforme prévoit des avancées très significatives en reprenant de façon totale ou partielle, l'essentiel des propositions de la commission d'enquête parlementaire", a affirmé le garde des Sceaux Pascal Clément.

L'industrie du rapt résiste aux coups de boutoir des autorités de Bogota
LE MONDE | 23.02.07
"Faites le 165" : à Bogota, ce numéro de téléphone, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, permet de dénoncer à la police un enlèvement ou de donner des informations susceptibles de retrouver une personne enlevée. Dans les zones rurales, "faites le 147" pour joindre l'armée. Trente-trois groupes d'élite anti-enlèvement, les "Gaulas", couvrent l'ensemble du territoire colombien. Il en coûte 15 millions de dollars par an au contribuable.


A la une : Les musiciens de Noir Désir "indignés" par les photos de Cantat en prison

mercredi 21 février 2007, 19h45 -- TOULOUSE (AFP) - Le groupe de rock Noir Désir s'est déclaré mercredi "complètement indigné" par la publication dans VSD de photos du chanteur du groupe, Bertrand Cantat, prises dans la prison où il est détenu pour avoir porté des coups mortels à sa compagne Marie Trintignant.

"La prise de ces photos dans la prison, apparemment sur plusieurs semaines, et leur publication, se sont faites dans l'illégalité la plus totale. On espère qu'une enquête sera diligentée pour retrouver les coupables", a indiqué par téléphone à l'AFP Denis Barthe, le batteur de Noir Désir, qui s'exprimait au nom du groupe.

"Ces photos volées, qui ne rendent d'ailleurs absolument pas compte du quotidien réel de la prison, risquent de remettre en cause, contre son gré, les relations de Bertrand Cantat avec l'administration pénitentiaire et ses co-détenus", a ajouté M. Barthe, qui parle d'un "traitement de défaveur encore une fois infligé par certains médias au chanteur".

Bertrand Cantat est incarcéré depuis le 28 septembre 2004 au centre de détention de Muret (Haute-Garonne), après sa condamnation six mois plus tôt à 8 ans de réclusion par le tribunal de Vilnius (Lituanie).

Son avocat, Me Olivier Metzner, a déclaré qu'il allait porter plainte jeudi à Toulouse "pour intrusion illégale dans une prison". "Je pose la question: qui a permis?" (que ces photos soient prises), a-t-il dit.

Selon le parquet, une enquête a été ouverte mercredi pour "introduction d'objet dans un établissement pénitentiaire".

L'administration pénitentiaire a pour sa part indiqué qu'une enquête administrative avait été ouverte.

Lors du procès, Bertrand Cantat avait reconnu avoir donné quatre gifles violentes à Marie Trintignant pendant une dispute, au cours de la nuit du 26 au 27 juillet 2003, dans les derniers jours du tournage en Lituanie d'un téléfilm où elle occupait le rôle principal. L'actrice était décédée le 1er août.

Il a bénéficié de permissions de sorties légales, dont une pour les fêtes de fin d'année 2006. Sa sortie et son retour en prison se sont effectués dans la plus grande discrétion.

Enfants à l'OSE, au château Vaucelles à Taverny


Date: Circa 1947
Locale: Taverny, [Val-d'Oise] France
Credit: USHMM, courtesy of Felice Zimmern Stokes
Copyright: USHMM
Photograph: #78176

The Taverny children's home, Chateau de Vaucelles, was opened in 1945 to accomodate 60 religious child survivors of Buchenwald. It was directed by Judith Hemmediger and her assistant Gaby (Nini) Wolf.


Cette maison a été durant la guerre utilisée comme camp d'entrainement pour les miliciens français qui désiraient entrer dans la guestapo. Le fait que cette maison soit maintenant un lieu de vie colore de façon indéfectible l'orientation pédagogique de cette maison. - De source OSE France


"Il existe une conscience européenne qui vient de l'histoire la plus ancienne, qui vient de la civilisation, qui vient de la religion", a affirmé Nicolas Sarkozy. AFP, mercredi 21 février 2007, 22h00


Adoption : les obstacles persistent
Neuf mois après l'installation d'une Agence française, les candidats s'impatientent.
Libé, jeudi 22 février 2007, extraits :

Depuis son ouverture, l'AFA comptabilise 324 000 connexions sur le site, 25 477 appels, 543 entretiens. «C'est devenu un goulot d'étranglement», dénoncent certains adoptants.(...) «La plus value ? Nous sécurisons l'adoption», répond Laure de Choiseul. La directrice de l'AFA va même plus loin : «Il faut la moraliser. Si j'adoptais, je ne voudrais pas que mon enfant me demande plus tard : "Combien tu m'as acheté ?"» (...) Dans un contexte de concurrence exacerbée, l'AFA doit convaincre de la qualité d'accueil de la France.


PARIS (AP) - Yvan Colonna, qui doit être jugé à l'automne 2007 devant la Cour d'assises de Paris pour l'assassinat du préfet de Corse, Claude Erignac, a assigné le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy pour "atteinte à la présomption d'innocence", a-t-on appris jeudi de source judiciaire.

L'affaire sera plaidée le 7 mars prochain devant le tribunal de grande instance de Paris, a-t-on précisé de même source, confirmant une information parue dans "Le Parisien". Yvan Colonna souhaite être présent à l'audience.

Le 4 juillet 2003, jour de l'arrestation d'Yvan Colonna après quatre années de fuite, Nicolas Sarkozy avait déclaré que la police avait interpellé "l'assassin du préfet". Des propos qui n'avaient pas fait l'objet de poursuites alors qu'ils sont attentatoires à la présomption d'innocence.

Mais le ministre a récidivé, selon la défense d'Yvan Colonna, le 5 janvier dernier, lors d'un déplacement en Corse, où il lui a été demandé s'il considérait toujours le "berger de Cargèse" comme l'assassin du préfet. "Si. Vous le savez, il n'y a pas que moi qui le pense. Sinon je ne pense pas qu'on l'aurait gardé en prison", a rétorqué Nicolas Sarkozy.

Les avocats d'Yvan Colonna ont engagé une action en référé suite à son discours au Bourget, le 14 janvier, que le candidat de l'UMP a dédié en partie à Mme Erignac. S'il y parle de "l'assasin présumé", il traite aussi les "cagoulés et les poseurs de bombes" de "meurtriers et de lâches".

Les avocats d'Yvan Colonna réclament le remboursement de frais à hauteur de 15.000 euros et la publication de la condamnation du ministre dans plusieurs journaux. AP

COLMAR (AP), extrait - La cour d'appel de Colmar (Haut-Rhin) a aggravé jeudi la peine au procureur de la République de Bayonne Pierre Hontang pour le vol d'une carte bancaire et son utilisation: le magistrat dont la culpabilité a été entièrement confirmée a été condamné voit sa peine passer de 10 à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d'amende et l'interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans.

En avril 2006, le tribunal correctionnel de Strasbourg (Bas-Rhin) l'avait condamné à 10 mois de prison avec sursis, 3.000 euros d'amende et interdiction de toute fonction publique pendant cinq ans.

(...) Pierre Hontang, suspendu de ses fonctions, toujours procureur, nie les faits et prétend qu'il est l'objet d'une volonté de lui nuire.

MONTPELLIER (AFP), extrait - Le président de la région Languedoc-Roussillon, Georges Frêche (ex PS), est à nouveau devant la justice jeudi pour avoir laissé entendre, lors des émeutes urbaines de l'automne 2005, que des voitures étaient incendiées par la police.

(...) M. Frêche comparaît pour "diffamation envers une administration publique" devant le tribunal correctionnel de Montpellier - celui même qui l'avait condamné le 25 janvier à 15.000 euros d'amende pour avoir traité des harkis de "sous-hommes".


PARIS (AP) - Un juge d'instruction de Strasbourg a ordonné le renvoi d'un ancien vice-consul de Tunisie en poste dans la capitale alsacienne, Khaled ben Saïd, devant les assises du Bas-Rhin pour des faits de torture commis à Jendouba en 2002, a annoncé jeudi l'avocat de la victime, Me Eric Plouvier.

Le parquet de Strasbourg, qui s'était prononcé pour un non-lieu, a la possibilité de faire appel de cette ordonnance de renvoi. En fuite et sous le coup d'un mandat d'arrêt international, l'ancien diplomate devrait être jugé par défaut.

Il est poursuivi au titre de la Convention contre la torture de 1984 qui confère une compétence universelle aux Etats. Il est accusé d'avoir soumis une femme à des actes de tortures et de barbarie les 11 et 12 octobre 1996 dans les locaux de la police de Jendouba dans le nord-ouest de la Tunisie.

Cette décision "est un succès dans le lutte contre l'impunité", s'est félicité jeudi Me Patrick Baudouin, l'avocat de la Fédération internationale des droits de l'Homme lors d'une conférence de presse à Paris avant de stigmatiser la Tunisie, un "pays où toutes les libertés sont confisquées".

"Ce procès permettra de mettre en lumière l'utilisation de la torture, systématisée par le régime tunisien qui en porte ainsi la responsabilité", ajoute la FIDH dans un communiqué. La FIDH, la Ligue des droits de l'Homme et la Ligue tunisienne des droits de l'Homme, soutenant toutes la victime, soulignent aussi la durée anormale de six ans de l'instruction.

Cela ne "s'explique que par la volonté délibérée de l'Etat français de faire obstruction afin de préserver la qualité de ses relations avec la République de Tunisie au détriment de la nécessaire primauté de la lutte contre l'impunité", s'indignent les ONG.

Selon la plaignante, son mari a été détenu et torturé dans les locaux de la police de Jendouba en 1991. Il a par la suite quitté la Tunisie pour la France où il a obtenu le statut de réfugié politique le 6 mai 1996. Son épouse, restée en Tunisie avec les cinq enfants du couple, a été arrêtée à son tour le 11 octobre suivant et conduite au poste de police. Dans sa plainte, elle indique y avoir retrouvé quatre femmes de prisonniers qui avaient manifestement été torturées.

Elle-même dit avoir fait l'objet d'insultes et d'humiliations, puis Khaled ben Saïd lui aurait ôté son foulard, l'aurait giflée à plusieurs reprises, puis l'aurait confiée à ses subordonnés pour la torturer. Elle aurait ensuite été contrainte de signer sous la menace une déposition avant d'être finalement libérée le 12 octobre.

Ayant rejoint son mari en France, elle a appris en 2001 la nomination de son tortionnaire présumé à Strasbourg et a porté plainte.

Dans ses réquisitions de non-lieu, le parquet de Strasbourg a considéré que les faits subis par la plaignante "ne vont pas dans le sens d'actes d'une gravité exceptionnelle et de douleurs et souffrances aiguës". AP


BOGOTA (AP) - Comme si la jungle l'avait avalée. Cinq ans après son enlèvement le 23 février 2002 par les rebelles d'extrême gauche en Colombie, Ingrid Betancourt est toujours retenue en otage.


« Ingrid a de la chance, elle sait que les gens pensent à elle en France. Les autres otages pourrissent dans l'oubli », déplore Gustavo Moncayo - Le Monde, édition du 25.12.05

Autre extrait de l'article du Monde : Clara Rojas est depuis 1 400 jours l'otage des guérilleros des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Le 23 février 2002, Clara Rojas, chef de campagne d'Ingrid Betancourt, accompagnait à contrecoeur la candidate présidentielle des Verts sur la route qui va de Florencia à San Vicente del Caguan (Sud). L'armée les avait prévenues du danger. En apercevant de loin le barrage monté par la guérilla, Ingrid Betancourt a refusé de faire demi-tour.

Affaire du "manuscrit H 52" : prison ferme en appel pour l'ancien conservateur Michel Garel
Le Monde avec AFP, 26 janvier 2007, extrait :

Quinze mois de prison ferme assortie d'un mandat de dépôt : après l'énoncé du verdict de la cour d'appel de Paris, vendredi 26 janvier, l'ancien conservateur Michel Garel a été menotté et directement emmené vers la prison. Comme en première instance, le prévenu a été reconnu coupable du vol du précieux manuscrit "Hébreu 52" (du nom de sa cote), qui se trouvait au département des manuscrits de la Bibliothèque nationale de France (BNF), à l'époque où Michel Garel en était le conservateur en chef.

Lors du premier procès, en mars 2006, Michel Garel, 58 ans, avait été condamné à deux ans de prison avec sursis et 400 000 euros de dommages et intérêts, pour "vol commis avec dégradation par personne chargée d'une mission de service public". En appel, cette peine a donc été aggravée, passant à trois ans d'emprisonnement, dont quinze mois ferme, et 75 000 euros d'amende. L'épouse de Michel Garel, condamnée en première instance pour complicité, a été relaxée. L'avocat de la défense, Me Léon Lef Forster, a annoncé l'intention de son client de se pourvoir en cassation.

«Eviter la pénurie de donneurs»
Bernard Golse, pédopsychanalyste, chef du service de pédopsychiatrie de Necker.
«On en peut pas confondre le don de gamète et l'adoption, car il n'y a pas dans le premier cas la blessure intime de l'abandon. La proposition d'un double guichet (possibilité de faire un don de façon anonyme ou non) s'avère une mauvaise idée. Elle entraîne de nombreux problèmes. La souffrance des enfants nés d'un don de gamète est loin d'être prouvée. Sur 50.000 enfants conçus ainsi, seuls 25 ont officiellement fait des démarches auprès des Cecos ((centre d'étude et de conservation du sperme) pour connaître leurs origines. La levée de l'anonymat entraînerait à mon avis une pénurie de donneurs. Le double circuit provoquerait des délais d'attente dans les cecos. Enfin, je vois une question éthique: celle de l'inégalité des situations des enfants, entre ceux qui pourront avoir connaissance de leurs origines et les autres. Sans parler de la demande des parents d'avoir recours à un donneur connu.»

«Le secret est délétère»
Pauline Tiberghien, gynécologue obstétricienne, responsable d'une centre d'aide à la procréation, présidente de l'association «Procréation médicalement anonyme».
«La Suède, la Norvège, les Pays-Bas, l'Australie, le Royaume-uni, la Finlande, permettent l'accès à des données identifiantes sur le donneur. Au début le nombre de donneurs a baissé, mais après, il s'est rétabli et répond à l'heure actuelle à la demande dans chaque pays. Aujourd'hui, les enfants peuvent parler. Et ils montrent que le secret est délétère. Issus d'un don de gamètes, ils peuvent dissocier le biologique et l'affectif. Le don de gamète n'est pas un don de cellule, mais un don d'hérédité. Qui peut prétendre pour un enfant qu'il est préférable de ne pas connaître la totalité de son histoire?»

Avec divan, scalpel et éprouvette, la bioéthique se renouvelle
Le parlement a commencé mercredi ses travaux en vue de la révision de la loi • En écoutant les interventions des professionnels de la procréation médicalement assistée • Verbatims
Par Charlotte ROTMAN
Libé, mercredi 7 février 2007

Comité Consultatif National d'Ethique pour les sciences de la vie et de la santé, des avis adoptés :

N° 95 : Problèmes éthiques posés par des démarches de prédiction fondées sur la detection de troubles précoces du comportement chez l'enfant

N° 94 : La santé et la médecine en prison


Audition de M. Maurice Berger, chef de service
en psychiatrie de l'enfant
au Centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne,
psychanalyste

(Procès-verbal de la séance du 6 avril 2005)

Présidence de M. Patrick Bloche, Président

M. Maurice Berger : Notre service est malheureusement spécialisé dans la prise en charge de la violence pathologique extrême - du type Guy Georges - et, dans 85 % des cas, le diagnostic aurait pu être effectué dès l'âge de quinze mois. On constate de plus en plus d'actes de violence dans les crèches et les écoles maternelles : la violence n'a pas d'âge biologique ; elle est déjà structurée dès les premières années de la vie et nous avons les moyens de la dépister. Une grande partie de ces enfants n'ont pas été battus mais, soumis au spectacle de violences conjugales, ils ont intégré le comportement de leurs parents. J'ai soigné un enfant qui avait été retiré treize fois de sa famille où son père tapait sa mère, et renvoyé en son sein à autant de reprises par les juges ; il essayait d'étrangler les autres enfants. Actuellement, entre 5 000 et 8 000 jeunes présentent les symptômes de la violence pathologique extrême et sont donc des violeurs ou des tueurs potentiels.

N°2832
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006


De la tente au bungalow
20 Minutes | édition du 08.02.07

Vers une disparition des tentes du canal Saint-Martin ? Hier matin, Jacques Deroo, auteur de Salauds de pauvres et animateur de l'association du même nom, est allé présenter son projet de village de bungalows aux SDF installés sur le canal. Celui qui a passé quinze ans dans la rue pense qu'« ils ont compris ». La veille, le ministère de la Cohésion sociale venait de lui débloquer le financement pour l'achat de 80 bungalows préfabriqués et équipés pour deux personnes. Un terrain appartenant à l'Assitance publique-Hôpitaux de Paris, situé sur le site de l'hôpital Charles-Foix à Ivry (Val-de-Marne) accueillera 80 SDF dès la semaine prochaine. Et pas seulement en provenance du canal Saint-Martin. Deux autres terrains hospitaliers, à Créteil et Limeil-Brévannes pourraient aussi, si l'expérimentation d'Ivry est réussie, accueillir ces « villages de bungalows ».

Les élus des trois villes concernées ont regretté, hier, de n'avoir pas été consultées. Le député-maire (PS) de Créteil, Laurent Cathala, a même dénoncé la création de « nouvelles cités de transit dans les villes de banlieue ».


PARIS (AP) - La population carcérale française a augmenté de 1,5% au mois de janvier, passant de 58.402 détenus en début d'année à 59.288 détenus au 1er janvier, selon les statistiques fournies jeudi par l'Administration pénitentiaire.

Le nombre de mineurs détenus a en revanche reculé de 5,4% sur la même période, passant de 727 personnes à 688. Ils représentent 1,2% de la population pénale.

Le nombre de prévenus -personnes en attente de jugement- est de 18.297, tandis que celui des condamnés atteint 40.991. En un an, depuis février 2006, le nombre de prévenus a baissé de 10,6%.

Le nombre de personnes écrouées mais non hébergées est de 4.048, dont 1.857 ont un bracelet électronique, 733 bénéficiant d'une mesure de placement à l'extérieur et 1.478 d'une mesure de semi-liberté. AP

«Les meubles n'ont pas disparu, on les a mis un peu partout»
A Bordeaux, quatre notables sont soupçonnés d'avoir spolié une personne âgée.
QUOTIDIEN : lundi 5 février 2007

infosuicide.org 11èmes Journées Nationales pour la Prévention du Suicide Du 5 au 10 février 2007, l’Union Nationale pour la Prévention du Suicide (UNPS) organise les 11 èmes Journées Nationales pour la Prévention du Suicide, en partenariat avec les régions françaises et avec le soutien de la Macif

Suggéré en 2005 par un rapport de l'Inserm : mieux comprendre les circonstances et l'état d'esprit de la victime au moment de son acte pourrait en effet contribuer à la prévention. - Le Monde, 5/2/07

AFP le 01/02/2007 - La présidente du Medef, Laurence Parisot, s'est déclarée "outrée" par la polémique sur les chiffres du chômage, dont elle ne doute par ailleurs "absolument pas" et elle a pressé, jeudi sur BFM, le directeur général de l'Insee de s'exprimer.

"Invitez le directeur général de l'Insee. C'est lui qui a la responsabilité, c'est un grand statisticien, c'est à lui de dire la vérité des choses", a déclaré Mme Parisot à BFM, en précisant qu'elle "ne doutait absolument pas des chiffres fournis par l'Insee".

"Je suis outrée au delà de ce que je peux dire quand je vois ces débats sur des questions statistiques", avait-elle également déclaré sur LCI, la veille, en ajoutant : "je demande que le directeur général de l'Insee prenne la parole".

En raisons d'incertitudes techniques, l'Insee a annoncé le 16 janvier le report à l'automne de son Enquête Emploi 2006, qui donne chaque année en mars les statistiques du chômage dans leur version révisée, ce qui a provoqué une vive polémique à l'approche des élections.

...


PARIS (AP), extrait - "Entre 250.000 et 300.000 enfants de notre planète sont aujourd'hui associés aux forces et groupes armés": le ministre français des Affaires étrangères Philippe Douste-Blazy a souligné lundi l'ampleur du drame des enfants soldats au premier jour d'une réunion internationale marquée par le témoignage d'un ex-enrôlé de force.

PARIS (AFP) - Le juge Renaud Van Ruymbeke, renvoyé vendredi devant le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), exprime son inquiétude quant à l'avenir des juges d'instruction financiers, dans une interview au Monde daté de dimanche-lundi.

"Les juges financiers sont beaucoup discrédités maintenant. Les politiques n'ont pas digéré ce qui s'est passé il y a une quinzaine d'années. On l'a vu avec l'Italie et l'ère Berlusconi. La corruption internationale se porte bien. Les juges n'ont pas le droit d'aller voir : secret défense", regrette le magistrat, faisant allusion à son enquête sur les frégates de Taïwan, bloquée en France par le secret défense.

"On ne parle plus du tout de ces questions dans le débat politique. C'est la fin des affaires financières. Le système international est déjà beaucoup trop verrouillé. Si, en plus, on s'en prend au juge qui tente de remonter ces affaires, ce n'est plus la peine", déplore le juge financier, en référence au critique formulées à son endroit par l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ).

Dans un rapport, l'IGSJ a reproché au juge d'avoir notamment été "singulièrement imprudent ou d'avoir manqué de discernement en acceptant ou en décidant de conduire des entretiens hors procédure" avec Jean-Louis Gergorin, personnage central de l'affaire des faux listings Clearstream.

L'ancien dirigeant d'EADS avait prétendu apporter au juge des éléments permettant d'identifier les bénéficiaires des commissions occultes versées lors de la vente de frégates françaises à Taïwan en 1991 alors que les investigations étaient bloquées par le secret défense.

Ce sont les conclusions du rapport de l'IGSJ qui valent au juge d'être renvoyé devant le CSM, organe disciplinaire de la magistrature, qui peut prononcer des sanctions allant de la simple réprimande jusqu'à la révocation.

S'exprimant sur le fond de l'affaire de dénonciation calomnieuse Clearstream, le juge affirme: "On m'a tendu un piège que j'ai déjoué".

"Au départ, on me transmet des comptes qui vont se révéler falsifiés. Des services de l'Etat sont informés. On ne m'en informe pas", souligne le magistrat en référence à l'enquête du général Philippe Rondot, qui avait identifié la manipulation avant même que M. Van Ruymbeke ne soit saisi du dossier.

"J'ai dit aux inspecteurs (de l'IGSJ) que s'ils voulaient vraiment faire une enquête objective, ils devaient se pencher sur les raisons pour lesquelles on ne m'a jamais transmis les conclusions du général Rondot, les démarches antérieures de M. Gergorin auprès de M. de Villepin, pourquoi on ne m'a pas informé que deux ministres savaient", raconte le juge, en référence à Michèle Alliot-Marie et Dominique de Villepin, en charge de la Défense et de l'Intérieur à l'époque.

"Plutôt que de se limiter à ma personne, ils auraient dû mener une enquête plus large. Ils ne l'ont pas fait car j'étais la seule cible", affirme-t-il.

PARIS (AFP) - Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, s'est déclaré jeudi "fier de ses résultats", en présentant place Beauvau son dernier bilan, qui oppose systématiquement les chiffres attestant une baisse de la délinquance depuis 2002 à la hausse intervenue sous Lionel Jospin.

Le ministre a affirmé que la délinquance avait régressé en 2006 de 1,3% par rapport à 2005, soit un recul de 9,4% depuis 2002 au terme d'une "quatrième année consécutive de baisse".

Le Parti socialiste a vivement contesté ces statistiques. Dénonçant "l'échec" de M. Sarkozy, le porte-parole du PS, Julien Dray, a affirmé que "le bilan n'est pas globalement positif, loin de là", ajoutant: "on nous ment" avec ces chiffres.

La veille, l'ancien ministre socialiste de l'Intérieur, Daniel Vaillant, avait pour sa part déclaré qu'il "ne croyait pas que la délinquance ait reculé" en France.

"Je suis fier de ces résultats", a déclaré M. Sarkozy, et "fier que la peur ait régressé en France".

...

Libé, le 9 janvier 2007
51 % de Français catholiques
Les Français de moins en moins catholiques et pratiquants, selon un sondage CSA

Les Français sont de moins en moins catholiques et de moins en moins pratiquants...C'est ce que révèle un sondage CSA réalisé pour le Monde des religions.

L'étude montre ainsi que seuls 51% des Français se déclarent aujourd'hui catholiques, alors qu'ils étaient 80% jusqu'au début des années 90 et 69% en 2000.

Si la moitié de la population se déclare catholique, il n'y a que 10% de pratiquants réguliers (messes, fêtes religieuses, sacrements du bâptème, du mariage, de la communion). En 1975, 80% des nouveaux nés étaient baptisés contre 46% en 2004. Quant aux mariages religieux, il y en avait deux fois plus en 1975 (72%) qu'en 2003(36%).

Madame le juge pour enfant,

J’ai bien reçu un exemplaire de votre ordonnance rendue le 7 décembre 2006, en copie. Dans ce jugement AEMO vous mentionnez que la maman de Justine est décédée (en juillet 1999) mais vous ne rappelez pas que Justine a une petite sœur et une belle mère.

Je vous informe que la maman de Justine et moi étions séparés depuis mi 1996. Nos différends de couples et ceux relatifs à la garde de Justine avaient été réglés par voie de justice, des ordonnances ont d’ailleurs été rendues en 1997 et 1998.

En 2002 la famille maternelle de Justine qui ne connaît pas ma famille n’étant jamais venu nous visiter en région parisienne a appris que ma compagne était enceinte. En 2003, alors que la petite sœur de Justine allait venir au monde, les deux tantes maternelles de Justine ont réclamé la garde de leur nièce...

Eu égard à cet ensemble de faits, l’éducateur et/ou le psychologue qui interviendront dans le cadre de la mesure AEMO que vous venez d’ordonner pourraient percevoir des anomalies s’ils envisageaient de se fier au dossier tel que construit par les travailleurs sociaux de l’OSE et les tantes maternelles de Justine.

Je vous prie de croire, Madame le juge pour enfant, en l’expression de ma plus haute considération.

La justice, réformes et enjeux
Cahiers français n°334, Septembre - Octobre 2006
Pages 77 à 83, extraits :

Un système structuré autour d’une école
À titre principal, le recrutement et la formation des magistrats reposent encore aujourd’hui sur des bases fixées dans le cadre de la réforme institutionnelle de 1958 sous l’influence de l’un de ses principaux promoteurs, Michel Debré, et de certaines idées qui avaient présidé treize ans auparavant à la création de l’ENA.

Une responsabilité prévue, mais inégalement effective
Évoqué à propos de professionnels, le thème de la responsabilité renvoie à trois catégories classiques : la responsabilité pénale, la responsabilité civile, et la responsabilité disciplinaire.

Responsabilité pénale…
La première n’appelle pas, s’agissant des magistrats, de longs développements. Les magistrats répondent des infractions de doit commun qu’ils peuvent commettre en dehors de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci, sans aucun traitement particulier. De plus, le Code pénal permet de réprimer certains actes accomplis dans l’exercice même des fonctions de magistrat dès lors qu’ils seraient constitutifs de corruption, de déni de justice ou d’abus d’autorité (5). Une précision importante est toutefois apportée par la chambre criminelle de la Cour de cassation : « ...en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, leurs décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées, tant dans les motifs que dans le dispositif qu’elles comportent, que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi ; ce principe, ainsi d’ailleurs que celui du secret du délibéré mettent obstacle à ce qu’une décision de justice puisse être considérée comme constitutive par elle-même d’un crime ou d’un délit… » (6). Ainsi, la décision juridictionnelle, par son contenu, par le choix qu’elle implique, n’offre pas en principe prise à une responsabilité pénale.

… civile…
(...) Une loi du 5 juillet 1972 (7) a proclamé l’obligation pour l’État de « réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », précisant toutefois que « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ». D’abord appliqué restrictivement, ce texte a progressivement connu une application plus large, un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 février 2001 l’illustrant particulièrement en définissant la faute lourde comme « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (8), ce qui allège considérablement l’exigence attachée à la qualification de faute lourde.

(5) Respectivement articles 434.9, 434.7.1 et 432.1 du Code pénal.
(6) Cass. crim. 9 décembre 1981, Dalloz, 1983, jurisprudence, p. 352.
(7) Disposition codifiée à l’article L.781-1, aujourd’hui à l'art. L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire (COJ).
(8) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 5, p. 10.


La responsabilité des magistrats
PUF, Droit et justice, septembre 2006
Gwenola Kerbaol
Les notes de la mission de recherche droit et justice
Extrait de la page 18 :

c) Les voies de recours

L'existence des voies de recours implique-t-elle l'exclusion de l'action en responsabilité du fait d'un acte juridictionnel ? La réponse ne peut être que négative puisque les deux actions ont un domaine et une finalité distincts. Les voies de recours ne sauraient empêcher l'existence d'un préjudice, ni y remédier. Elles ne sont d'aucun secours dans les cas d'exécution provisoire, en cas de décisions rendues en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.

MEAUX (AFP) - Deux mineurs âgés de 9 ans et 11 ans pensionnaires du Foyer de l'enfance d'Orgemont à Meaux (Seine-et-Marne), portés disparus depuis samedi, étaient activement recherchés dimanche, a-t-on appris dimanche soir de source judiciaire.

Les deux enfants, "une fille et un garçon de même famille", ont disparu samedi en début de soirée, selon le parquet de Meaux.

Les recherches se sont concentrées dimanche soir autour d'un village proche de Meaux, où des habitants ont signalé avoir aperçu dans la journée deux enfants correspondants au signalement diffusé par les gendarmes, a affirmé le procureur René Pech.

Le procureur n'a pas donné le nom de la commune, mais a précisé que les enfants avaient pu y arriver par le train, puisqu'elle dispose d'une gare.

Le parquet de Meaux semble privilégier la fugue des enfants, placés dans leur foyer par un juge des enfants en raison de problèmes familiaux, sans toutefois écarter les autres hypothèses.

Le Foyer d'Orgemont qui a signalé leur disparition n'a pas pu être joint par l'AFP.

BERLIN (AFP) - Siemens (Xetra: 723610 - actualité) s'empêtre de plus en plus dans "son" scandale de corruption, une affaire qui implique des cercles toujours plus larges, des sommes toujours plus élevées et nuit non seulement à l'image mais lentement aussi à l'activité de ce grand nom de l'industrie allemande.

Jusqu'à cette semaine, c'est surtout la réputation du groupe, déjà fortement écornée cette année, qui pâtissait de révélations se succédant sur caisses noires, argent détourné et systèmes de contrôle complaisants.

Jeudi toutefois les pires craintes de Siemens sont devenues réalité : le finlandais Nokia (Stockholm: NOKI-SDB.ST - actualité) , son partenaire désigné dans les réseaux téléphoniques, retarde la constitution d'une alliance prévue de longue date, préférant attendre "les résultats et les conséquences" d'un "examen sur le respect de la loi" au sein du groupe de Munich (sud).

Les activités d'infrastructures téléphoniques qui doivent être fusionnées à celles de Nokia sont en effet issues de la division Com, la plus touchée pour le moment par le scandale. Le coup de frein donné par Nokia est aussi de mauvais augure pour la cession de l'autre pan de Com, dont la vente traîne.

Si les partenaires sont pointilleux sur la déontologie, qu'en est-il des clients ? Plusieurs observateurs ont mis en garde contre un préjudice commercial pour Siemens, alors que l'organisation non-gouvernementale spécialisée dans la lutte contre la corruption Transparency International avait menacé de l'exclure du cercle de ses membres.

L'enquête Siemens porte sur une douzaine de personnes, couvre plusieurs pays (Allemagne, Grèce, Suisse...) et concerne maintenant un total de 420 millions d'euros de fonds détournés, vers des caisses noires destinées à favoriser l'attribution de contrats ou sous forme de versements pour des prestations fictives. Lundi le scandale a pris un nouveau tour avec la mise en examen de Thomas Ganswindt, ancien patron de la division Com et ex-membre du directoire central de la société.

La communication au compte-gouttes de Siemens, qui s'est contenté de commenter au coup par coup les fuites dans la presse, renforce l'impression d'impuissance qui se dégage de ce géant présent dans les transports, l'énergie et les technologies, à beaucoup d'égards vitrine de l'industrie allemande.

L'affaire a éclaté alors que l'image de Siemens avait déjà subi beaucoup de dommages cette année, d'un projet controversé de relèvement des salaires des patrons à la faillite de son ex-filiale de téléphones portables, en passant par les suppressions d'emplois qui n'en finissent pas.

Mais cette fois-ci, les dégâts vont plus loin. Même Heinrich von Pierer, ancien patron du groupe et "visage de l'économie allemande dans le monde" pour le Handelsblatt, est éclaboussé. Il est menacé d'être "balayé par ce scandale de corruption aux proportions insoupçonnées", écrit le quotidien économique dans un éditorial vendredi. Maintenant à la tête du conseil de surveillance, il ne pourra pas superviser de manière crédible l'enquête sur des agissements qui ont eu lieu alors qu'il était aux manettes de la société, écrit le journal, en écho aux appels au départ de M. von Pierer qui se multiplient.

Quant à son successeur à la présidence du directoire Klaus Kleinfeld, "cela fait longtemps qu'on ne l'a pas entendu rire", écrit l'hebdomadaire Die Zeit dans sa dernière édition, "aucun patron allemand n'a subi une telle descente aux enfers". Selon un sondage publié mercredi, seuls 28% des actionnaires de Siemens sont encore d'avis que M. Kleinfeld est à même de faire prendre de la valeur à l'entreprise, contre 52% il y a encore trois mois.


Economie
La corruption, composante gouvernementale
Selon Transparency international, les pots-de-vin affectent la vie de 70 % des Africains.
Libé, le 8 décembre 2006, extrait :

Les gouvernements s'accommodent de la corruption plutôt qu'ils ne s'attaquent à la combattre. Ce constat émane d'un baromètre de 59 661 sondés dans 62 pays réalisé par l'ONG Transparency International (TI). Seuls 22 % des personnes interrogées estiment que leur pays a une «action efficace ou très efficace» pour combattre la culture des pots-de-vin. Sur une échelle de 1 à 5, la défiance touche les partis politiques (4), le parlement et le milieu des affaires (3,7), la police et le système judiciaire (3,5), les médias et les impôts (3,3), perçus comme les plus pourris. «La corruption a infiltré durablement la vie publique, note Robin Hodess, responsable de la politique à TI. La confiance des peuples est trahie, et cette crise de légitimité menace des processus démocratiques.»

Une citation relevée dans un article de realisance.afrikblog,
3 décembre 2006 - Le management allemand et la corruption
Un défaut de philosophie commerciale ou un vice de la crise économique ?

Voir aussi « Ils n'agiraient que dans l'intérêt de l'enfant » ainsi que « Des juges mettent la justice en accusation ». Certains juges ne s'offusqueront pas si le justiciable a le sentiment que ses juges ne lui paraissent pas impartiaux.


Du rapport n°1038 à l'Assemblée nationale
Dépôt publié au Journal Officiel du 3 juillet 1998
Sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce, extrait :

Comme le souligne M. Yves Mény dans son livre : La corruption de la République : « La corruption n'est pas à côté ou en marge du système, elle vit en symbiose avec lui, se nourrit de ses faiblesses, s'infiltre dans ses interstices. » C'est pourquoi il existe toute une gamme de pratiques douteuses relevées par la commission allant des petites atteintes aux règles déontologiques ou juridiques aux actes de corruption pénalement sanctionnés.

Plusieurs caractéristiques du fonctionnement des tribunaux de commerce sont en effet propices au développement de diverses formes de corruption.


Transparency International wirft Siemens raus
www.netzeitung.de, 08. Dez 2006 18:03

Siemens muss wegen des jüngsten Schmiergeldskandals die Organisation Transparency International verlassen. Dies sei «eine Frage des Anstands», sagte TI-Deutschlandchef Elshorst.

Die Anti-Korruptionsorganisation Transparency International (TI) will Siemens wegen der jüngsten Schmiergeldaffäre als Mitglied aus ihrer deutschen Sektion ausschließen. Der Deutschland-Chef der Organisation, Hansjörg Elshorst, sagte der Konzern werde nach dem 15. Dezember nicht mehr TI-Mitglied sein.

Le bien-être des femmes va de pair avec celui des enfants, souligne l'ONU
Le Monde avec AFP, 11.12.06

L'amélioration du sort des enfants dans le monde et l'élimination des discriminations envers les femmes "sont inextricablement liés", souligne l'Unicef (Fonds des Nations unies pour l'enfance) dans son rapport annuel, publié lundi 11 décembre. Ce document est cette année entièrement consacré à la place des femmes au sein de la famille, dans la vie économique ou en politique, et à son incidence sur les enfants.

(...) [Le rapport] établit un lien étroit entre le degré de responsabilité des femmes sur les dépenses familiales, leur propre santé, leurs sorties et le bien-être des enfants.

(...) Le rapport fait plusieurs recommandations pour lutter contre les discriminations sexistes.

(...) Enfin, l'Unicef souligne que lutter contre l'inégalité homme-femme, le troisième des "objectifs du Millénaire" fixés par l'ONU, permettra d'atteindre d'autres buts : faire disparaître l'extrême pauvreté, développer l'éducation, combattre les grandes épidémies et défendre l'environnement.

Un réquisitoire contre les « bagnes d'enfants »

2) La censure de Vichy

Jean Victor : « Il ne faut plus que l'on traite les enfants comme des bêtes et que les pénitenciers soient des fabriques de révoltes. On les bride, on les écrase sous prétexte de les redresser et puis [ensuite] on les rejette à la rue comme des épaves. Ce système-là a fait faillite. C'est une honte pour notre pays de l'avoir toléré si longtemps... Il ne doit plus y avoir de bagnes pour les enfants » [...]

Le fonctionnaire : « Il ne faut rien exagérer ! Moi qui vous parle, j'ai appartenu autrefois à l'administration pénitentiaire. Je connais bien la question... je vous assure qu'il court beaucoup de légendes sur les pénitenciers de jeunes délinquants »

L’OSE : Oeuvre de Secours aux Enfants

3) Enfants ayant fait l’objet de mesures d’arrestations par la préfecture de police et dirigés sur l’UG.I.F., au lieu d’être dirigés sur Drancy. Enfants libérés de Drancy sur notre intervention comme enfants isolés, c’est-à-dire n’ayant aucune famille au camp, ou que nous parvenions avec l’aide de la police judiciaire à faire reconnaître comme tels.

Ces enfants devaient rester dans nos maisons sous le contrôle théorique de la police judiciaire et des autorités allemandes, contrôle qui pratiquement ne fut jamais exercé et qui permit ainsi à l’U.G.I.F. d’en disperser un très grand nombre.

2.4.1. Le camouflage des enfants en zone nord par le Comité-O.S.E. - A partir de 1941, les patronages de l’O.S.E. deviennent progressivement des vitrines légales pour l’activité clandestine. En effet, le Comité-O.S.E. profite de la présence des mères de familles pour les convaincre de leur confier les enfants et les préserver ainsi d’une menace potentielle.

AFP, traduction par Olivier Karrer – CEED Paris
Vendredi 8 décembre 2006, 14:50 heures
Texte original sur de.news.yahoo.com
« Präsident des Menschenrechtsgerichts mahnt Deutschland »

Le Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Luzius Wildhaber, a exhorté l'Allemagne d'appliquer les jugements rendus à Strasbourg : L'Allemagne devrait « se préoccuper de plus près des mécanismes régissant la Convention des Droits de l'Homme » a confié Wildhaber dans un entretien à l'Agence France Presse (AFP). Il y aurait « quelques lacunes » semble-t-il et chez les juges aussi, comme l'a souligné le Suisse de 69 ans, qui en raison de son âge quittera la Cour Européenne au mois de janvier.

Wildhaber renvoie à l'article 46 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Il y est stipulé sans ambiguïté que les Etats signataires ont obligation « de donner suite » aux décisions finales de la Cour. Il se dit « plutôt surpris » de constater que le jugement rendu par Strasbourg dans la procédure portant sur le droit de garde du père turc, Kazim Görgülü, n'ait pas été appliqué à ce jour.

Ce citoyen turc avait saisi la Cour Européenne contre l'Allemagne, parce la justice allemande l'empêchait d'exercer son droit de garde sur un fils, que la mère célibataire avait confié contre sa volonté à l'adoption. La Cour Européenne avait condamné l'Allemagne en février 2004, en violation du Droit fondamental de protection de la vie de famille. Toutefois l'enfant, qui a maintenant 7 ans, vit toujours dans une famille d'accueil, la décision de la Cour d'Appel de Naumburg compétente à statuer du droit de garde a été une nouvelle repoussée, il y a peu.

A quelques jours de la journée internationale des Droits de l'Homme, dimanche prochain, M. Wildhaber en a appelé aux 46 Etats contractants de venir en soutien aux juges, dépassés par la charge de travail des 90.000 affaires pendantes actuellement. Ce sont les Etats eux-mêmes qui devraient s'atteler à combattre les violations des droits fondamentaux de manière plus efficace, puis les écarter définitivement dès lors qu'elles ont été condamnées par la Cour Européenne. « Ce serait la meilleure voie. »

JDJ n°212, 2002
L’utilité des critères indicateurs de placement ?

Nous considérons que les liens familiaux ne sont pas bons pour un enfant par «essence». (...) Nous employons le terme de «religieux» au sens où il s’agit d’un point de vue qui ne se discute pas, peut-être par référence implicite au respect «sacré» que l’on devrait à «l’instinct maternel». Ce dogme doit être appliqué, comme le soulignent les déclarations ministérielles diverses quel que soit le gouvernement dont elles émanent, il n’a pas besoin d’être prouvé, il se situe dans un autre registre que celui de la science, et par conséquence ses résultats n’ont pas besoin d’être évalués.


2001, l’Odyssée
du Placement Familial
ou l’illusion du retour

Une publication du GRAPE, érès, 1997

Selon la juge, qui estime que c'est l'une des affaires « les plus tragiques à laquelle [elle a] été confrontée », Nathalie Gettliffe a fait de ses enfants, aujourd'hui âgés de 11 et 12 ans, et de leur père des « victimes », leur causant des « dégâts incalculables et peut-être irrattrapables ». Ils en seront sans doute « marqués pour le reste de leur vie », a-t-elle insisté.

Alors que cette dimension psychologique a aggravé la peine de la Française devant une cour canadienne, elle aurait moins pesé devant une juridiction française. « Le Canada est très attaché à la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, contrairement à la France où les gamins passent par pertes et profits », déplore Pascale Limarola, présidente de SOS Enlèvements internationaux d'enfants. Pour elle, les magistrats d'outre-Atlantique « sont beaucoup plus conscients des dégâts occasionnés sur le comportement et la vie affective de l'enfant ». Des propos qui exaspèrent Me Muriel Laroque, présidente de l'Association des avocats de la famille. « L'intérêt supérieur de l'enfant est une notion très subjective, c'est un vrai fourre-tout, assure-t-elle. Parfois, l'intérêt de l'enfant contredit même la loi. »

Actualité | France
Affaire Gettliffe : l'avenir des enfants a pesé lourd
Le Figaro, le 6 décembre 2006

Le mercredi 25 mars 1998 (OTTAWA)
La sénatrice Landon Pearson et
M. Roger Gallaway (coprésidents) président la séance

M. Shaposnick : « Le Barreau a une relation haine-amour avec la médiation. Si un comité du Sénat se penchait sur cette question, les résultats seraient fascinants. (...) Je n'ai jamais vu autant d'avocats furieux dans une même salle, et je me suis demandé pourquoi ils étaient si furieux. Quelles pouvaient bien être leurs raisons cachées, puisque tous disaient qu'ils voulaient protéger les droits de leurs clients ? »


Le courrier de l'Unesco, mai 1999
À qui profite la science ?

De l'édito : « (...) La science chancelle. Pour la première fois depuis le siècle des Lumières, l’utilisation qui peut en être faite est remise en question : le lien entre progrès scientifique et progrès social se distend, au point que montent ici et là des relents d’obscurantisme. Hiroshima avait sonné comme un premier coup de tonnerre. Puis la crise environnementale, fruit du mode de développement dominant, conférait à cette remise en question sa dimension planétaire. Or ce mode est indissociable d’un recours effréné et indistinct à ce qu’on appelle l’innovation technologique. Enfin, les avancées biotechnologiques, qui sont aussi lourdes d’immenses dangers pour la dignité de l’être humain, font très fréquemment la part trop belle aux seuls appétits de leurs promoteurs.

(...) Les priorités des chercheurs, les orientations de leurs travaux, leurs types d’organisation, les niveaux de financement qu’ils reçoivent, la circulation des connaissances qu’ils révèlent, vont-ils dans le sens du bien et de l’intérêt publics ? »


Le courrier de l'Unesco, septembre 1999
Bioéthique : la tentation de l’enfant parfait

Le courrier de l'Unesco, janvier 2004
Dialogue entre les civilisations

Le Monde diplo, archives, juillet 2006
La psychiatrie emportée par la tourmente sécuritaire

Les costumes de la justice
Siège - Cour d'appel
Siège (juge ou magistrat du siège)

Désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l'application de la loi.

De source CA de Paris.


PARIS (Reuters), extrait - La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir les trois projets de loi relatifs à la justice et a notamment retenu un amendement qui modifie le serment des magistrats.

Il modifie le serment des magistrats "afin de préciser les principes fondateurs de leur déontologie".

Ce serment devient : "Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve."

Le serment actuel est : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat".

(...) Ces projets de loi, qui font suite au rapport de la commission d'enquête sur l'affaire de pédophilie d'Outreau, seront débattus en séance publique à partir du 13 décembre.

Le dispositif Défense 2e chance ne tient pas ses promesses
Libé, mercredi 6 décembre 2006

Moins de mille jeunes sont actuellement accueillis dans les centres de Défense 2e chance. On est donc très loin des 10 000 promis pour la fin 2006 par la ministre de la Défense Michèle Alliot-Marie en 2005, lors du lancement de ce dispositif d'insertion des jeunes en difficulté. «Les onze centres ouverts représentent une capacité totale d'hébergement de 1 300 places et comptent aujourd'hui 976 volontaires», affirme l'Etablissement public d'insertion de la Défense (Epide) qui précise que «cinq centres [supplémentaires, ndlr] sont en cours d'incorporation». Le taux d'échec est élevé : sur 494 intégrés lors de la première vague de formation 215 ont décroché un emploi ou un contrat d'apprentissage. Le budget de fonctionnement de l'Epide s'est élevé à 5 millions d'euros en 2005 et à 37 millions en 2006.

Défense 2ième chance, quels intérêts pour le territoire ?
Le développement économique

Pour un EID de 480 jeunes, il faut compter plus de 200 personnes chargées de les encadrer. Les revenus correspondants sont réinvestis pour l’essentiel dans l’économie locale. Par ailleurs, le centre de formation a recours à l’économie locale pour la restauration des jeunes et des cadres, pour l’entretien, voire la construction des bâtiments, ainsi que pour les principaux services.

Au total, et pour un EID de cette taille, ce sont en moyenne près de 13 millions d’euros qui sont susceptibles de venir alimenter chaque année l’économie locale.

(...) La condition nécessaire pour accueillir un EID est de disposer d’infrastructures disponibles.

SAINT-VENANT, Pas-de-Calais (AP), 20 juillet 2006, extrait - Près de quatre ans après leur création, le ministre de la Justice Pascal Clément a jugé "très positif" le bilan des centres éducatifs fermés (CEF). En visite jeudi matin à Saint-Venant (Pas-de-Calais), dans l'un des derniers des 17 établissements ouverts à ce jour, le garde des Sceaux a promis vingt centres de ce type de plus l'an prochain en France. Il s'est félicité que "plus de la moitié des jeunes sortant de ces structures ne récidivent pas, contre 1 sur 50 avant".

DIJON (AFP), le 24 juillet 2006 - Le directeur et trois hommes encadrant des jeunes au centre "Défense deuxième chance" d'Etang-sur-Arroux (Saône-et-Loire) ont été licenciés à la suite d'un stage de cohésion qui s'est transformé en entraînement militaire, a-t-on appris lundi auprès de leur tutelle.

La gendarmerie a été saisie et une enquête est en cours.

AP - Wed Nov 15, 4:24 PM ET PARIS - If Segolene Royal wins France's top job, do you call her "La Presidente" or "Le President"? The Socialist front-runner is shaking up language and the male-dominated political scene in a nation hungry for a fresh face.

PARIS (AP), 21h05 - L'UMP se dit jeudi "profondément scandalisée" par les propos tenus par Georges Frêche, président de la région Languedoc-Roussillon, qui a critiqué publiquement la forte proportion de Noirs dans le onze tricolore.

L'UMP, par la voix de ses porte-parole Valérie Pecresse et Luc Chatel, a tenu dans un communiqué à "rappeler que la République française est riche et fière de sa diversité et que le sport, secteur reconnu d'intégration et d'unité nationale, devrait être comme tout autre domaine épargné par de telles polémiques".

"Encore une fois, Georges Frêche montre la face sombre du Parti socialiste, qui se pose pourtant trop souvent en donner de leçons sur ces sujets", conclut l'UMP.


PARIS (Reuters) - Condamné par la classe politique pour ses propos sur le nombre excessif, à ses yeux, de joueurs noirs dans l'équipe de France de football, Georges Frêche, président socialiste de la région Languedoc-Roussillon, ne s'est pas formellement excusé.

...
Dans un communiqué, Jacques Chirac a condamné "avec la plus grande fermeté" les propos de Georges Frêche, et rappelé dans un communiqué que "la République garantit l'égalité des citoyens sans distinction d'origine ou de religion".

...
Les élus locaux de la majorité se sont notamment interrogés sur "le silence étourdissant de Ségolène Royal dont Georges Frêche préside le comité de soutien en Languedoc-Roussillon".

Il ne s'agit pas du tout de s'excuser, comme la dernière fois sur les harkis. Là, il s'agit d'interprétations [de mes propos] qui sont totalement étrangères à leur signification exacte et à l'évidence [des propos] mal exprimés", a déclaré, jeudi 16 novembre, Georges Frêche lors d'une conférence de presse. - Le Monde, 16.11.06

PARIS (AP), 21:31 - Le président de l'UDF François Bayrou a jugé jeudi que Georges Frêche, auteur d'un nouveau dérapage verbal sur les Noirs de l'équipe de France de football, aurait dû être exclu "depuis longtemps" du Parti socialiste, notamment après "ses propos sur les harkis".

Le Monde, 13 février 2006 - Après le tollé, George Frêche s'excuse de ses propos sur les harkis. Le Monde, 26 janvier 2006 - Le député UMP Christian Vanneste condamné pour injures homophobes. Le Figaro, 16 novembre 2006, 19h58 - Royal, Fabius et DSK retiennent leur souffle

PARIS (AP), 6 novembre 2006, 22h29 - Le gouvernement va présenter mardi un nouveau plan "Petite enfance" prévoyant la création de 40.000 places de crèche supplémentaires d'ici cinq ans.

Il était urgent de "passer à la vitesse supérieure" en proposant "une augmentation significative de l'offre d'accueil des tout-petits", explique le ministre délégué à la Famille Philippe Bas dans un entretien que publie mardi le Figaro.

"Sur les 2,4 millions d'enfants de moins de 3 ans, il y en a 240.000 pour lesquels les parents n'ont pas de solution", note-il, ajoutant que le plan prévoit une "diversification de l'offre" et "l'amélioration de sa qualité".

Ces 40.000 nouvelles places, a-t-il rappelé, s'ajoutent aux 72.000 dont la création est prévue entre 2004 et 2008. Philippe Bas compte favoriser le développement de trois types d'accueil : micro-crèches, crèches d'entreprises, et crèches rurales.

Le taux de fécondité en France est de 1.92 enfant par femme, un des plus hauts taux européens, avec 807.000 naissances en 2005, précise encore le ministre. AP


PARIS, 3 nov 2006 (AFP), extraits - Le ministre pourrait annoncer la poursuite des créations de places en crèches, actuellement au nombre de 260.000, sachant que moins de 10% des enfants de moins de trois ans sont actuellement gardés dans ce type de structures collectives, privilégiées par les familles.

Le Premier ministre, Dominique de Villepin a annoncé, en juin 2005, la création de 15.000 places supplémentaires en crèches. 11.000 devaient être créées en 2006, après 7.855 en 2005.

Le plan prévoit d'agir "sur le recrutement et la formation des personnels", dit-on au ministère, et sur la diversification des modes de garde pour élargir la palette des solutions possibles.

On estime à 20.000 le nombre de professionnels de crèches collectives (municipales ou parentales) ou de jardins d'enfants, qui seront nécessaires dans les 10 ans à venir, selon le ministère, et s'il est difficile de connaître l'état actuel des besoins, les exemples sont nombreux de municipalités qui ne peuvent ouvrir de structures, faute de personnels.

PARIS (AP), extraits - Les couples formés dans les années 1950 ayant rompu dans les vingt ans ont duré en moyenne environ 11 ans, contre 10 ans pour ceux formés à la fin des années 1970.

Le mariage est un facteur stabilisateur pour le couple, selon cette étude, qui précisé que "l'augmentation de la part d'unions ayant abouti à une séparation est concomitante à la montée de l'union libre".

Dans les années 1950, où l'entrée en couple se faisait presque exclusivement par le mariage, moins de 5% des personnes étaient séparées dix ans après le début de leur union. Un chiffre qui grimpe à 28% pour celles s'étant mises en couple en 1988.

Des sénateurs prônent le retour de la police de proximité LE MONDE, 06.11.06

Mise en oeuvre sous le gouvernement de Lionel Jospin, cette méthode d'intervention des forces de l'ordre avait été vidée de sa substance à partir de 2002 au profit de l'action judiciaire (travail d'investigation, interpellations...). "J'ai préféré remobiliser les forces de sécurité sur leur coeur de métier", avait expliqué M. Sarkozy, en fustigeant la gauche et sa "conception hémiplégique de la police de proximité qui n'était en fait que du laxisme et de la faiblesse déguisés" (Le Monde du 7 novembre 2005).

Le rapport sénatorial - "mission commune d'information" - se démarque de cette analyse.

Après avoir relaté la mise en place de la police de proximité à la fin des années 1990, les sénateurs décrivent le "tournant" opéré en 2002 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. "D'une logique d'ordre public consistant à stopper les incidents sans pour autant interpeller, on est passé à la recherche de l'interpellation en flagrant délit des auteurs (d'infractions)", résument-ils.

Regrettant l'insuffisance des "partenariats" entre forces de l'ordre et "acteurs de l'accompagnement sanitaire et social", la mission cite en exemple la ville de Rotterdam, aux Pays-Bas, qui a créé des "mariniers", chargés de coordonner l'action de la police, des travailleurs sociaux, des services municipaux et des associations, sans que puisse être opposée la règle du secret professionnel.


Le plaider coupable, une justice rapide, loin du procès public
LE MONDE, 30.09.04

VIENNE (AFP) - L'Autriche, privée d'accès à la mer depuis près d'un siècle, va se séparer des derniers vestiges de sa marine militaire en cédant ses deux derniers patrouilleurs à un musée.

Mis en service en 1956 et en 1970, le Oberst Brecht et le Niederösterreich "ont fait leur temps et vont être offerts au Musée d'histoire militaire de Vienne le 16 novembre", a indiqué un porte-parole du ministère de la Défense, le major Wolfgang Schneider.

Sixième puissance maritime au monde avant la Première guerre mondiale, l'Autriche est privée d'accès à la mer depuis sa defaite aux côtés de l'Allemagne en 1918. Ce pays neutre s'était toutefois doté de deux patrouilleurs sur le Danube au cours de la Guerre froide pour tenter de dissuader un nombre trop important de navires marchands du bloc soviétique de s'amarrer illégalement à ses rives à des fins d'espionnage.

Au moment du Printemps de Prague en 1968, l'Autriche avait ainsi compté jusqu'à 302 bateaux du bloc de l'Est "en panne", selon le journal Kurier.

PARIS (AP), 12h53 - Le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, a présenté mardi son Plan Petite Enfance, qui prévoit la création d'ici 2011 de 40.000 places de crèche en plus des 20.000 déjà programmées pour 2007 et 2008, ainsi que le recrutement de 60.000 assistantes maternelles supplémentaires.

"Quand on a des enfants, c'est souvent un parcours du combattant pour les faire garder", a observé Philippe Bas en précisant qu'actuellement les parents de 240.000 bambins ne trouvaient pas de solution satisfaisante. Le ministre délégué a fait part de son "ambition que dans cinq ans à partir de ce jour, il y ait une solution de garde pour chaque enfant de moins de trois ans dans notre pays".

"Ma politique familiale, c'est une politique féministe", a-t-il lancé en précisant que son plan coûterait 440 millions d'euros à la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales).


PARIS (AP), 15h11, Cacophonie à l'UMP sur la réforme de l'ordonnance de 1945 et les peines-plancher.

M. Clément voulait son départ, le psychologue d'Outreau reste expert
Le Monde, le 13 Octobre 2006, extraits...

Dans l'émotion qui avait suivi l'acquittement des six derniers accusés de l'affaire d'Outreau devant la cour d'assises d'appel de Paris, le garde des sceaux, Pascal Clément, avait annoncé sur RTL, le 2 décembre 2005, qu'il avait demandé « la radiation » de l'expert psychologue Jean-Luc Viaux.

Saisie du cas de M. Viaux, la cour d'appel de Rouen siégeant en formation disciplinaire, a rendu, dès le 29 mai, un arrêt contraire au souhait exprimé par le garde des sceaux et jusqu'ici passé inaperçu. Elle a estimé que l'expert n'avait commis aucune faute susceptible d'entraîner sa radiation. Evoquant les rapports d'expertises réalisés sur les quatre enfants Delay-Badaoui, la cour les a jugés « extrêmement fouillés et individualisés ».


Pris en défaut, l'Etat se rattrape
La Chancellerie va enfin nommer un contrôleur indépendant des prisons.
Libération Vendredi 20 octobre 2006

Quelle coïncidence, n'est-ce pas ! Juste au moment où est rendu public le résultat des états généraux de la condition pénitentiaire, voilà que le garde des Sceaux annonce, hier, un contrôle externe et indépendant des prisons, confié au médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye. ...

Sur 23 000, ils sont à peine plus de 1 % à avoir renvoyé le questionnaire de l'OIP.
Par Dominique SIMONNOT
Libération, le 20 octobre 2006

Pourquoi les surveillants ont-ils été si peu nombreux à répondre ? C'est le ratage de ces états généraux, puisque seuls 262 (soit 1,12 %) ont renvoyé le questionnaire. Pour l'OIP, l'explication tient à la fois aux consignes de certains syndicats, qui lui sont très hostiles, et à l'attitude de l'administration qui, une fois l'opération lancée sur le Net pour les surveillants et devant le peu de succès remporté, a refusé de distribuer des imprimés aux surveillants. Arguments que balaye l'administration : «Il y avait un accord pour les détenus, et un autre pour le personnel. Changer les règles en cours de route aurait faussé les réponses.» A l'UFAP, syndicat majoritaire chez les surveillants, on assume un barrage à une «opération politicienne, axée sur les détenus».

Au contraire, Michel Beuzon, secrétaire général de FO-Direction et directeur du centre pénitentiaire de Rennes, a mis le questionnaire sur le réseau interne de son établissement : «Avec le personnel, nous avons discuté et conclu qu'il était important de répondre, car il y a là un vrai enjeu.» Résultat, un meilleur taux de réponse : «Nous avons besoin de ces états généraux , cela obligera l'institution à tenir compte des résultats et à engager une réflexion.» Il regrette que «l'OIP [soit] trop souvent considéré comme le diable par les syndicats, alors que la démarche est très intéressante».

Le Monde, Les enfances dérobées de la réunion

16 août 2005. Les enfants ont grandi. Ils entrent dans la cinquantaine, l'âge des questionnements existentiels. Une quinzaine d'entre eux attaquent l'Etat devant le tribunal administratif de Limoges. Motifs : "Violation des lois sur la famille et sur la protection de l'enfance, violation des conventions internationales, non-respect des droits de l'enfant" (Le Monde du 18 août). A la fin de cette semaine, une quinzaine d'autres vont faire appel à Bordeaux d'une précédente décision ­ négative ­ rendue en juillet à la Réunion. Ai-je réussi ma vie ? Que serait-il advenu si ? Aurais-je pu être quelqu'un d'autre ? M'a-t-on, en quelque manière, volé ma vie ? C'est une réponse à ces doutes que les Réunionnais de la Creuse réclament aujourd'hui à la justice.

Entre 1963 et 1981, selon un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), 1 600 mineurs seront ainsi transférés. Des Caravelle spéciales décollent, plusieurs fois l'an, avec des enfants de tous âges. Les nourrissons sont cédés à des familles adoptives, parfois dès l'arrivée à Orly. Les plus grands, souvent noirs ou métis, sont envoyés dans des centres d'accueil, à Guéret (Creuse), à Quézac (Cantal), à Albi (Tarn) ou à Lespignan (Hérault).

Les services sociaux vont mettre un zèle particulier à une mission qui, selon l'IGAS, jouira de "l'attention personnelle de Michel Debré" . Les familles en difficulté sont légion. Misère, alcoolisme, illettrisme font des ravages. Les 2 CV de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (Ddass) vont sillonner l'île pour alimenter le pont aérien et contenter leurs supérieurs.