justice.cloppy.net

Question écrite n° 490 au Comité des Ministres

Doc. 10902 13 avril 2006

Pressions de certains Etats sur les requérants auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Question écrite n° 490 au Comité des Ministres
présentée par Mme Oskina

Depuis 1998, Natalia Zakharova, une ressortissante russe vivant en France, est séparée de sa fille Maria, née en 1995 de son mariage avec le Français Patrick Ouary. Après leur divorce, les autorités judiciaires françaises ont placé Masha, contre la volonté de sa mère, dans une famille d'accueil où elle vit depuis lors. Sa mère ne peut voir sa fille que toutes les trois semaines, dans les locaux des services sociaux et en présence d'un surveillant.

Considérant le retrait de son enfant comme une grave violation de ses droits de l'homme et désespérant d'obtenir justice en France, Mme Natalia Zakharova a saisi la Cour européenne des droits de l'homme. Cette requête a déclenché des sanctions immédiates de la part des autorités françaises: des poursuites pénales ont été échafaudées à son encontre parce qu'elle aurait tenté d'incendier la maison de son ex-mari. Les autorités ont invoqué ce motif pour imposer à Mme Zakharova une mesure préventive, le contrôle judiciaire, qui lui interdit de quitter son lieu de résidence et l'oblige à se présenter chaque semaine au poste de police.

En novembre 2005, tandis que la Cour européenne des droits de l'homme examinait l'affaire Zakharova, un tribunal français a été saisi de son affaire pénale; au nombre des accusations figurait le fait que son histoire avait été portée à la connaissance des médias, nuisant ainsi à l'image de la France.

A l'évidence, il s'agit de tentatives flagrantes d'intimidation et de pressions à l'encontre d'une requérante auprès de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'efforce d'obtenir la protection de ses droits.

Considérant le droit de recours individuel devant la Cour et le droit à un procès équitable comme des réalisations majeures des 50 années d'existence du Conseil de l'Europe, Mme Vera Oskina demande au Comité des Ministres:

- quels sont les mécanismes dont dispose le Comité des Ministres pour mettre fin aux pressions exercées par les Etats sur les requérants auprès de la Cour européenne des droits de l'homme;

- quelles mesures spécifiques le Comité des Ministres entend prendre afin de protéger Mme Natalia Zakharova contre les persécutions des autorités françaises liées à la requête qu'elle a déposée devant la Cour européenne des droits de l'homme;

- si, en particulier, le Comité des Ministres ou sa Présidence envisagent de s'adresser officiellement aux autorités françaises pour exprimer la préoccupation du Conseil de l'Europe face à cette situation;

- si le Comité des Ministres prévoit de porter l'affaire de Mme Natalia Zakharova à l'attention du Commissaire aux droits de l'homme afin qu'il puisse lui apporter l'assistance nécessaire, y compris dans la procédure devant la Cour.

Signé :

OSKINA, Vera, Fédération de Russie, GDE
BİLGEHAN, Gülsün, Turquie, SOC
GROSS, Andreas, Suisse, SOC
GUBERT, Renzo, Italie, PPE/DC
HANCOCK, Michael, Royaume-Uni, ADLE

PARIS, 21 avril - RIA Novosti. Cinq députés de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) se sont dits préoccupés, dans un document déposé vendredi au Comité des ministres, par le sort de Natalia Zakharova, ressortissante russe vivant en France, que la justice française a séparée de sa fille. Depuis plusieurs années, Natalia Zakharova est séparée de sa fille née du mariage avec le Français Patrick Ouary. Après leur divorce, les autorités judiciaires françaises ont placé Macha, contre la volonté de sa mère, dans une famille d'accueil. Au bout d'un long procès, la ressortissante russe ne peut voir sa fille que toutes les trois semaines, dans les locaux des services sociaux et en présence d'un surveillant. Natalia Zakharova a saisi la Cour européenne des droits de l'homme et sa requête a "déclenché des sanctions immédiates de la part des autorités françaises", précise le document. Au nombre des accusations formulées à son encontre figurait le fait que l'histoire avait été "portée à la connaissance des médias, nuisant ainsi à l'image de la France". Qualifiant le comportement des autorités françaises de "tentatives flagrantes d'intimidation et de pressions à l'encontre d'une requérante auprès de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'efforce d'obtenir la protection de ses droits", les membres de l'APCE ont demandé au Comité des ministres de prendre des "mesures spécifiques" "afin de protéger Natalia Zakharova contre les persécutions des autorités françaises". Le document propose également de soumettre le dossier au commissaire aux droits de l'homme et d'envisager la possibilité de s'adresser officiellement aux autorités françaises pour exprimer la préoccupation du Conseil de l'Europe face à cette situation. Natalia Zakharova a été séparée de sa fille en 1998 quand Macha n'avait que trois ans. Le tribunal de Nanterre, au nord-ouest de Paris, a récemment décidé de prolonger le séjour de la fillette dans sa famille d'accueil jusqu'au 3 avril 2008.

La France priée de renvoyer les enfants

VANCOUVER, Colombie-Britannique (AP) - La province de Colombie-Britannique a demandé jeudi à la France de renvoyer au Canada les deux enfants d'un Canadien habitant à Vancouver, quelques jours après l'arrestation de leur mère, pour enlèvement d'enfants, dans l'aéroport de cette ville située dans l'ouest du Canada.

Nathalie Gettliffe, une Française de 35 ans, demeurant à Annonay (Ardèche), a été interpellée le 11 avril dernier. Elle est accusée de ne pas avoir respecté la garde partagée de Maximilien, 10 ans, et de Josephine, 12 ans, avec leur père Scott Grant.

"C'est le pire cauchemar qu'un parent puisse vivre", a déclaré Scott Grant. "On espère que les choses pourront s'améliorer".

Selon Geoffrey Gaul, le porte-parole du tribunal de Vancouver, Nathalie Gettliffe avait emmené ses enfants en France entre le 26 août et le 1er septembre 2001, un an après la séparation du couple. C'était en violation d'un ordre de la Cour suprême de Colombie-Britannique, selon M. Gaul.

Le couple a divorcé en 2003, obtenant la garde partagée des enfants, selon M. Grant. Quand elle est partie avec ses enfants, il a toutefois obtenu pour lui seul un droit de garde provisoire par le tribunal canadien. D'après M. Grant, il y a ensuite eu des pourparlers de médiation pour essayer de faire revenir les enfants au Canada, mais ceux-ci ont pris fin en mai dernier.

Le gouvernement provincial de Colombie-Britannique a envoyé une demande officielle au gouvernement français pour que les enfants soient remis à leur père. AP

pyr/v915

Indignation à Loriol

VALENCE (AP) - Les familles des victimes se disent indignées du régime de semi-liberté dont doit bénéficier Fernand Blanc, cet automobiliste octogénaire à l'origine de l'accident qui avait coûté la vie à cinq pompiers de Loriol (Drôme) sur l'A7 le 29 novembre 2002.

"Dans les faits, compte tenu de son âge, cela correspond à une libération", a estimé jeudi Pascal Broquet, le président de l'association des familles. Il s'est dit choqué que "le parquet n'ait pas fait appel de cette décision".

Selon l'association des familles des sapeurs-pompiers de Loriol, Fernand Blanc a invoqué "la maladie de sa femme et ses difficultés à supporter sa solitude" pour motiver sa demande de semi-liberté.

Le juge d'application des peines de Villefranche-sur-Saône, où est détenu M. Blanc, a pris le 30 mars dernier la décision de placer M. sous un régime de semi-liberté. Il devrait bénéficier de cette disposition à partir du 20 juillet et serait libéré avec le port d'un bracelet électronique.

Fernand Blanc a été condamné en octobre 2005 par la cour d'appel de Grenoble à cinq ans de prison, dont deux ferme, pour avoir tué cinq pompiers alors qu'il roulait à plus de 150 km/h entre Montélimar et Valence, sur une portion d'autoroute limitée à 90 km/h. Après sa condamnation, il avait été déchu de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite qu'il avait reçus en 1975 et 1969. AP

boi/sb



LYON (Reuters) - Le parquet de Villefranche-sur-Saône (Rhône) a annoncé mercredi qu'il ne ferait pas appel de la décision de placer sous surveillance électronique Fernand Blanc, à l'origine d'un accident ayant coûté la vie à cinq pompiers sur l'autoroute A7 fin 2002.

Cette décision a provoqué l'indignation des familles des victimes de l'accident de Loriol (Drôme).

"Pour nous, ce n'est ni plus ni moins qu'une remise en liberté car à son âge Fernand Blanc voulait tout simplement ne pas finir ses jours en prison", a déclaré à Reuters Pascal Broquet, président de l'association des familles de victimes et père d'un des pompiers tués dans l'accident.

Le juge d'application des peines de Villefranche-sur-Saône avait annoncé fin mars cette mesure d'aménagement de la peine de Fernand Blanc, âgé de 84 ans.

En l'absence d'appel, celui-ci pourra quitter le 20 juillet la maison d'arrêt de Villefranche où il purge actuellement une peine de deux ans de prison ferme.

Il sera alors placé sous surveillance électronique et pourra "sortir de son domicile à titre exceptionnel pour des raisons médicales", a précisé le parquet de Villefranche.

Selon Pascal Broquet, la demande d'aménagement a été faite "parce que sa femme ne supporte plus la solitude, ce qui est encore plus blessant pour les familles".

L'association a décidé d'écrire à Jacques Chirac qui avait assisté aux obsèques des cinq pompiers volontaires.

Fernand Blanc a été condamné en octobre dernier à cinq ans de prison, dont deux fermes, par la cour d'appel de Grenoble.

Le 29 novembre 2002, il roulait à plus de 150 km/h sur une portion de l'autoroute A7 où la vitesse était limitée à 90 km/h à cause de travaux. Son véhicule avait fauché les pompiers qui intervenaient sur un accident.

Clearstream se constitue à son tour partie civile

LUXEMBOURG (AFP) - La société financière luxembourgeoise Clearstream a décidé jeudi de se constituer partie civile dans l'affaire de manipulations orchestrées par un corbeau contre des personnalités du monde économique et politique français, invoquant un "important préjudice d'image".

"Depuis l'ouverture d'une information judiciaire par la justice française en 2004 à la suite de dénonciations anonymes, Clearstream voit son nom associé à une affaire de manipulation (...) à laquelle elle est totalement étrangère", indique la société dans un communiqué.

Libération, vendredi 21 avril 2006 Le sommet de l'Etat miné par les coups bas La guerre Sarkozy-Villepin se poursuit sur fond de scandale financier, de dénonciations anonymes et de barbouzeries.

Le rôle du procureur démenti

VANCOUVER (AFP), 20 avril 2006 - Nathalie Gettliffe, une Française arrêtée et détenue au Canada dans une complexe affaire d'enlèvement d'enfants, restera en prison au moins jusqu'au 1er mai, dans l'attente d'une nouvelle audition sur son éventuelle remise en liberté sous condition.

Arrêtée le 11 avril, peu après son retour au Canada qu'elle avait fui en 2001 avec ses deux enfants, la jeune femme de 35 ans, a comparu mercredi devant un tribunal provincial à Richmond dans la banlieue de Vancouver, métropole de la côte ouest canadienne.

Le ministère public et la défense se sont mis d'accord pour qu'une nouvelle audition ait lieu le 1er mai. L'avocate de Mme Gettliffe, Me Deanne Gaffar, a demandé à disposer de davantage de temps pour préparer sa défense.

"Il est nécessaire de bien se préparer à cette audition", a déclaré Me Gaffar après l'audience, en affirmant que Mme Gettliffe a "toujours agi dans ce qu'elle estime être l'intérêt de ses enfants".

Nathalie Gettliffe avait expliqué sa décision de fuir le Canada en 2001 avec ses deux enfants, Maximilien (12 ans) et Joséphine (11 ans), en affirmant vouloir les soustraire à l'influence négative de leur père fréquentant l'Église Internationale du Christ, considérée comme une secte en France mais légale au Canada.

Son ex-mari Scott Grant, présent à l'audience, a affirmé de son côté que Mme Gettliffe avait également été membre de la même église lorsqu'elle vivait au Canada, déclarant qu'elle se servait de cet argument comme "une excuse commode".

Soulignant qu'elle n'a pas respecté des décisions de justice au Canada comme en France, il a estimé que les deux pays devraient faire en sorte que les enfants reviennent au Canada.

Nathalie Gettliffe fait face à une accusation au pénal d'avoir enlevé ses propres enfants et de non respect d'une ordonnance de garde, un délit passible d'une peine maximale de dix ans de prison au Canada.

Elle avait été interpellée à son arrivée à Vancouver le 10 avril, puis relâchée, le consulat français de Vancouver ayant apporté la preuve de la levée dès 2004 d'un mandat d'arrêt qui avait été émis en 2001.

Mais elle a été de nouveau été arrêtée le 11 avril, sur la base d'un autre mandat émis le même jour pour non respect d'une décision de garde prise en 2001.

Son avocat français Me Dominique Chambon, a déclaré que Mme Gettliffe s'est rendue au Canada "dans le cadre d'une médiation internationale", afin de négocier les modalités de visite et de garde des enfants qui vivent en France avec elle.

Mais Scott Grant, affirme de son côté qu'aucune médiation n'était en cours et que la Française, âgée de 35 ans, est venue dans le seul but de soutenir sa thèse de doctorat à l'université de Colombie-Britannique (UBC).

L'avocat français, qui a dénoncé une "incarcération arbitraire", a également affirmé que l'interpellation de Me Gettliffe avait été faite à l'initiative d'un procureur qui se trouve être le compagnon de la mère de Scott Grant.

Il avait dénoncé cette "violation des règles professionnelles d'éthique de tout magistrat". M. Grant a confirmé que le compagnon de sa mère était procureur, mais il a démenti qu'il ait joué un rôle quelconque dans l'incarcération de Me Gettliffe. Cette dernière version a été confirmée à l'AFP par un responsable du bureau des procureurs.

Me Gaffar a également fait valoir qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêts dans cette affaire, car elle a été confiée à un procureur indépendant.

Interrogée sur l'état de Mme Gettliffe en prison, elle a répondu "qu'elle allait aussi bien que possible dans la situation où elle se trouve".

Quant à son ex-mari, il s'est dit "déçu" de voir qu'elle n'avait pas l'air trop affectée.

« Petits services entre amis »

MARSEILLE (AP), 19 avril 2006 - Le commissaire Eric Burle, chef du service des stupéfiants et du proxénétisme du SRPJ de Marseille jusqu'au 23 mars dernier, a été mis en examen la semaine dernière des chefs de "violation du secret professionnel" et de "détournement de finalité" par le juge d'instruction marseillais Charles Duchenne, a-t-on appris mercredi auprès du parquet de Marseille. Le policier est soupçonné d'avoir consulté une fiche STIC (Système de traitement des infractions constatées) et d'en avoir extrait un bulletin de casier judiciaire, ajoute-t-on de même source. Le commissaire Burle est actuellement suspendu de la police nationale et mis en examen du même chef de "violation du secret professionnel" depuis le 23 mars dernier dans une affaire de détournement de fonds concernant la Société des armateurs côtiers marseillais (SACM) dont les navires desservaient les îles au large de Marseille et de Cannes. Il est reproché à Eric Burle d'avoir fait parvenir des informations sur l'enquête en cours aux gérants de la SACM. AP ler/sb

Policiers et gendarmes consultaient les fichiers «au noir»
Christophe Cornevin
14 avril 2006, Le Figaro.fr, extrait :

Dans le cadre d'une enquête menée depuis janvier dernier par un juge versaillais, quatorze personnes ont été mises en examen dans un circuit de «corruption» au coeur duquel se trouve une agence de détectives de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Parmi les suspects, trois gendarmes : un adjudant-chef de la section de recherches de Versailles, un officier supérieur un homme du rang du Service technique de renseignements judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois. Ils avaient accès au fichier Judex où figurent les casiers des délinquants et les véhicules volés. Par ailleurs, trois retraités de la gendarmerie sont mis en cause pour avoir vendu des numéros en liste rouge pour quinze euros.

Hubert Marty-Vrayance, commissaire principal aux Ulis (Essonne) a été écroué dans le même dossier le 19 janvier dernier. Soupçonné d'avoir consulté le Système criminel des informations constatées (Stic), vérifié une plaque d'immatriculation et fourni l'identité d'une personne sur liste rouge, son rôle semble périphérique. Il aurait touché mille euros. La détention provisoire de ce haut fonctionnaire à la réputation sulfureuse, ancien major de promotion de l'école de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, proche de l'ancien directeur central des Renseignements généraux Yves Bertrand, a suscité un vif émoi à l'Intérieur. A la faveur de ses investigations sur diverses «violations du secret professionnel» et «détournement de fichiers informatiques», l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) a épinglé un officier en poste dans les Alpes-Maritimes complice d'un détective privé soupçonné d'avoir pioché, moyennant 50 euros, des données dans le Fichier central des comptes bancaires (Ficoba). De son côté, l'Inspection technique de la gendarmerie nationale (ITGN) tente de définir les contours d'une affaire d'envergure nationale. Car après celui de Versailles, le tribunal de grande instance de Nice s'est à son tour penché sur «ces petits services entre amis».

De nouveaux moyens techniques

«Il n'est pas évident que les gendarmes cités aient perçu une rémunération, précise-t-on à la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) où l'on n'a pas de mots assez durs pour «ces militaires partis à la retraite qui usent de leur ancien réseau».

LILLE (Reuters), 19 avril 2006 - Trois bureaux du palais de justice de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ont été fracturés dans la nuit de lundi à mardi et des dossiers y ont été ouverts, a-t-on appris mercredi de source judiciaire. Les serrures des bureaux du procureur Gérald Lesigne, de son adjointe et du substitut ont été forcées et, d'après le procureur de la République, "des dossiers ont été consultés". Aucun dossier n'aurait été dérobé mais de nombreux documents ont été ouverts et consultés par des inconnus qui savaient ce qu'ils cherchaient, a expliqué le magistrat. Gérald Lesigne, qui était procureur lors de l'affaire de pédophilie d'Outreau, n'a pas précisé quels dossiers étaient visés. C'est une femme de ménage qui a découvert les portes fracturées mardi matin. Le tribunal de Boulogne-sur-Mer est peu sécurisé, ses fenêtres par lesquelles seraient entrés les visiteurs sont accessibles de la promenade des remparts de la ville.

Placements d'enfants : les contradictions de l'institution

Giraud (Michel), « Le travail psychosocial des enfants placés », Déviance et Société, vol. 29, n° 4, 2005, p. 463-485. Résumé : Cet article expose les résultats d'une recherche dont l'objet a consisté à analyser les conditions de mise en œuvre et le déroulement du placement administratif et judiciaire de « mineurs en difficulté ». Il a pour objectif l'analyse sociologique des effets du placement sur la dynamique des liens familiaux. La démarche permet d'ouvrir une réflexion théorique sur les conséquences d'une transplantation qui peut aboutir, dans les cas où l'enfant demeure attaché à ses proches, à une « déterritorialisation » de soi. Il s'agit d'une forme singulière de socialisation repérable par un mal être psychique récurrent à autrui et à l'espace, qui se manifeste par une anxiété durable, des troubles réfractaires à tout effort de remédiation. L'enfant placé, dans cet état d'incertitude chronique, consacre l'essentiel de ses forces à la quête de liens et de lieux de vie improbables, et paraît dans l'incapacité de fournir toute autre forme de travail.

Ouverture d'une enquête préliminaire

PARIS (AFP) - Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire après l'audition houleuse du président (PS) du Conseil régional d'Ile-de-France Jean-Paul Huchon par la brigade financière pour une affaire d'emplois fictifs présumés au sein de l'institution régionale, selon une source judiciaire.

Les policiers avaient signalé dans un rapport au procureur de la République de Paris les incidents qu'aurait provoqués M. Huchon. Ce dernier devrait être convoqué pour s'en expliquer.

L'audition de M. Huchon, qui était sous le régime de simple témoin, était prévue uniquement le jeudi 30 mars.

Mais étant donné "les conditions difficiles" de son audition qui a duré plusieurs heures, les policiers l'ont reconvoqué le lendemain envisageant une garde à vue.

"La vie est longue, je n'oublierai rien", aurait déclaré M. Huchon, selon une source policière, provoquant une certaine émotion à la brigade financière.

La femme de M. Huchon, Dominique Le Texier, avait également été entendue le 30 mars dans le cadre d'une éventuelle "prise illégale d'intérêts".

Une enquête préliminaire avait été ouverte en novembre 2004 par le parquet de Paris à la suite d'un courrier anonyme dénonçant des emplois fictifs au sein du conseil régional.

Nouvel Obs, 28 mars 2006 La brigade financière convoque Huchon Le président de la Région Ile-de-France sera entendu jeudi dans le cadre d'une enquête préliminaire sur d'éventuels emplois fictifs. Dans le cadre d'une enquête préliminaire sur d'éventuels emplois fictifs, Jean-Paul Huchon, le président socialiste du Conseil régional d'Ile-de-France sera entendu jeudi prochain par la brigade financière de Paris, apprend-on mardi 28 mars de source proche du dossier. Jean-Paul Huchon a confirmé cette information : "Dans le cadre d'une enquête préliminaire, ouverte sur la base d'une lettre anonyme reçue par la brigade financière en octobre 2004, lettre dont je ne connais toujours pas le contenu, plusieurs agents de la région ont été entendus depuis lors. Il est donc logique que je sois entendu en tant que président de la région.", a-t-il déclaré. L'enquête préliminaire a été ouverte en novembre 2004, après l'envoi d'un courrier anonyme dénonçant la rémunération d'emplois fictifs au sein du Conseil régional. Des proches de Jean-Paul Huchon entendus Christine Bensoussan, adjointe au maire de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) – dont Jean-Paul Huchon est premier adjoint- et agent de la région Ile-de-France, a été entendue par la brigade financière en février 2005. Elle a été remise en liberté à l'issue de son audition. Plus proche encore du président de région, sa femme, Dominique Le Texier, intéresse aussi les enquêteurs dans le cadre d'une "prise illégale d'intérêts". En charge notamment de la programmation au Festival du film d'environnement, financée par le Conseil régional, Dominique Le Texier pourrait avoir été salariée de trois sociétés de conseil et de communication, qui auraient été prestataires de services pour la région. Jean-Paul Huchon a démenti dans la presse ces allégations concernant son épouse. La brigade financière se penche également sur les fonctions qu'il occupe au sein de la société de conseil "Progress", dont il préside le conseil d'administration. A l'issue des investigations de la brigade financière, le parquet de Paris pourra décider soit d'ouvrir une information judiciaire, soit de classer l'affaire faute de charges suffisantes.

PARIS (AP), 19 avril 2006 - Le parquet de Paris a ouvert la semaine dernière une enquête préliminaire pour éclaircir le déroulement de l'audition mouvementée du président du conseil régional d'Ile-de-France, Jean-Paul Huchon, le 30 mars dernier à la brigade financière, a-t-on appris mercredi de sources judiciaires.

Les policiers qui devaient entendre l'homme politique dans une enquête sur deux emplois fictifs présumés à la région, se sont plaints de son agressivité à leur encontre et estiment avoir reçu des menaces voilées, a-t-on précisé de mêmes sources.

Jean-Paul Huchon devrait être entendu dans le cadre de cette nouvelle enquête.

En octobre 2004, une lettre anonyme dénonçait l'existence d'emplois fictifs dans l'entourage de Jean-Paul Huchon. En novembre de la même année, le parquet de Paris a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire pour vérifier ces allégations assez précises.

L'enquête porte sur deux emplois fictifs présumés dont auraient bénéficié des proches de Jean-Paul Huchon, notamment son épouse. AP

Un sonar par 3000m de fond

Naufrage d'un sonar
NOUVELOBS.COM | 19.04.06 | 12:29

Marine. La frégate "De Grasse" a perdu en mer un sonar de pointe, dont la valeur est estimée à 50 millions d'euros.

L'un des deux sonars français, en service depuis 1996 sur la frégate "De Grasse" rattachée à la base navale de Brest, a sombré dans la nuit du 24 au 25 mars au fond de l'Atlantique suite à une mauvaise évaluation du capitaine des conditions météorologiques, révèle Le Canard Enchaîné dans son édition du mercredi 19 avril.

"Bien que les conditions météo soient mauvaises et la mer agitée, avec des creux de plus de 4 mètres, ce fier capitaine de vaisseau a souhaité néanmoins (…) balancer à la flotte (…) un gigantesque sonar ultrasophistiqué, installé à l'arrière de sa frégate", raconte le journal satirique.

La décision du capitaine Vincent de Larminat a provoqué de vives réactions au sein de l'équipage qui a tenté de s'opposer à l'opération, en vain. Le largage et l'exercice en mer de l'appareil de dix tonnes se sont bien déroulés jusqu'au moment de le remonter. Le câble aurait cédé sous la pression. Le sonar a sombré au fond de l'océan et devrait reposer à plus de 3.000 mètres de profondeur. Cependant, selon l'hebdomadaire, "la marine assure (…) qu'à cette profondeur 'il a probablement été détruit par la haute pression'. Pour preuve, elle dit hésiter encore à lancer une opération de repêchage."

50 millions d'euros

L'affaire n'a pas été ébruitée. Le ministère de la Défense est resté discret dans un premier temps dans la mesure où "l'ensemble du système de lutte anti-sous-marine (Slasm) du bâtiment 'De Grasse', au cœur duquel se trouvait le sonar disparu, a coûté la bagatelle de 50 millions d'euros", indique Le Canard Enchaîné.
La cellule de communication de l'état-major de la marine, le Sirpa-mer, a cepedant démenti au journal que le sonar était entièrement perdu. Le Sirpa-mer "jure que 'c'est simplement une partie du système d'écoute sous-marine, une antenne d'émission, qui a été perdue. Le préjudice s'élève à seulement 3 millions d'euros.'"
Le sonar, un des plus performants de la planète, va être remplacé par celui de la frégate de "Tourville" en attendant que des crédits soient débloqués pour rééquiper le "De Grasse", précise l'hebdomadaire satirique.

Enquête

La ministre de la Défense Michèle Alliot-Marie a estimé mercredi que la perte du sonar pourrait avoir une "origine technique".
Elle a assuré que le coût de cet incident se monterait effectivement à trois millions d'euros.
Une enquête de commandement doit déterminer "quelle est l'origine technique ou humaine du problème", a-t-elle précisé à l'issue du Conseil des ministres. "J'aurai cette enquête de commandement ce soir".
D'après Michèle Alliot-Marie, les "premiers éléments" semblent "montrer qu'il s'agit d'un problème technique de sortie du câble de sa réa".
"C'est l'élément externe d'un système de détection des sous-marins qui est monté depuis 1996 sur ce type de bâtiment. Il y a eu au retour, à la remontée, qui s'est faite dans des conditions de grosse mer (...), un problème technique puisque le filin est sorti de la réa dans laquelle il est", a-t-elle expliqué. Interrogée sur le coût de la perte de ce sonar ultrasophistiqué, la ministre de la Défense l'a évalué à "trois millions d'euros". (avec AP)

La France très rapidement mobilisée

PARIS (AFP), 19 avril 2006 - La France est mobilisée pour obtenir la libération à Vancouver d'une Française de 35 ans, Nathalie Gettliffe, luttant pour protéger ses enfants d'une secte chrétienne où leur père s'est engagé au Canada, a déclaré mardi le ministère des Affaires étrangères.

Mme Gettliffe avait quitté son époux canadien en 2001 avec ses deux enfants pour l'empêcher d'embrigader leurs enfants, Maximilien et Joséphine, dans la secte de l'Eglise internationale du Christ.

L'avocat français de Mme Gettliffe, Me Dominique Chambon, a déclaré au Figaro de mardi qu'il était scandalisé par "l'absence de soutien diplomatique" des autorités françaises.

"Une audience pour l'examen de la demande de libération conditionnelle doit se tenir demain mercredi", a déclaré le porte-parole adjoint du ministère des Affaires étrangères, Denis Simonneau, en soulignant que Paris "s'est mobilisé dès le début sur ce dossier".

"Nous comprenons le désarroi de la famille et des proches" de Mme Gettliffe, a dit M. Simonneau, en soulignant toutefois qu'ils "sont tenus informés au jour le jour de toutes les démarches que notre consulat général mène sur place".

"Mme Gettliffe a été interpellée à son arrivée à Vancouver le 10 avril, puis relâchée, le consulat français de Vancouver ayant apporté la preuve de la levée dès 2004 du mandat d'arrêt qui avait été émis en 2001", a-t-il dit.

"Elle a de nouveau été arrêtée le 11 avril, sur la base d'un nouveau mandat émis le même jour pour non respect d'une décision de garde prise en 2001", a-t-il ajouté, en précisant que le consul français à Vancouver "avait mis à la disposition de Mme Gettliffe un agent pour l'assister dans ses démarches".

Elle a été interpellée à l'initiative de l'avocat général de la province, qui est le beau-père de son ex-époux, selon Me Dominique Chambon qui dénonce une "arrestation arbitraire".

Selon l'actuel conjoint de Mme Gettliffe, Francis Gruzelle, journaliste au quotidien Dauphiné Libéré, cet avocat général a exigé le retour des deux enfants au Canada en échange de sa libération, mais la jeune femme aurait refusé.

"Dès connaissance de la nouvelle arrestation le consul général est à nouveau immédiatement intervenu auprès des autorités canadiennes", a expliqué M. Simonneau.

Le même consul "est également intervenu pour que notre ressortissante puisse choisir un avocat de droit pénal francophone", toujours selon le Quai d'Orsay.

une française écrouée, un beau-père récusé

Une Française écrouée au Canada pour «enlèvement d'enfants»
Delphine de Mallevoüe
Le Figaro, 16 avril 2006

FAMILLE Nathalie Gettliffe avait soustrait Maximilien et Joséphine à leur père canadien, entré dans une secte. Elle a été arrêtée alors qu'elle revenait à Vancouver pour trouver un accord avec son ex-mari.

HUIT JOURS aujourd'hui que Nathalie Gettliffe est détenue au Canada «de façon scandaleuse et arbitraire», s'insurge son entourage. L'arrestation de cette mère de famille de 35 ans, professeur d'anglais à Lyon-II et de sciences du langage à l'Ecole normale supérieure, est en effet peu banale. Alors qu'elle vient d'atterrir le 10 avril dernier à Vancouver, elle se fait aussitôt interpeller par la police de l'aéroport. On lui passe les menottes et on lui confisque son portable. Son arrestation lui est notifiée au motif d'«enlèvement d'enfants». En 2001, elle a en effet soustrait Maximilien et Joséphine, âgés aujourd'hui de 12 et 11 ans, à leur père canadien, enrôlé dans l'Eglise internationale du Christ.

Ce 10 avril, Nathalie Gettliffe se rendait à Vancouver dans l'espoir de mettre un terme au désaccord avec son ex-mari. Lui s'était résolu à accepter la résidence des enfants en France. Elle allait donc signer, dans le cadre d'une médiation internationale, un protocole régissant les droits de garde et de visite. «Un appât...», analyse son entourage a posteriori.

Alors même qu'aucun mandat d'arrêt n'a été lancé, Nathalie Gettliffe est mise en détention, se retrouvant «au milieu des prostituées et des droguées», rage son compagnon actuel, Francis Gruzelle. Des conditions d'autant plus «indignes», qu'elle serait enceinte de quatre mois et demi. «Le mandat d'arrêt n'a été établi que le 11 avril, soit 36 heures après pour régulariser l'arrestation», se révolte Me Dominique Chambon, avocat français de Nathalie Gettliffe.

«Absence de soutien diplomatique»

La famille explique par ailleurs que le magistrat qui a fait procéder à l'interpellation, l'attorney général de Vancouver près la Couronne, n'est autre que le beau-père de son ex-mari. «Qu'un magistrat de ce rang puisse violer le droit à ce point, au mépris des conventions internationales, c'est impensable !», s'écrie Me Dominique Chambon.

Scandalisé par «l'absence de soutien diplomatique» des autorités françaises, le compagnon de Nathalie Gettliffe espère pourtant un dénouement rapide. Demain, une audience devant la Cour suprême de Colombie britannique – la province de Vancouver – devrait déterminer si les poursuites à l'encontre de la Française sont légales. Une première démarche de la famille a porté ses fruits : à l'audience, le ministère public ne sera pas représenté par le beau-père de son ex-mari. L'avocate canadienne de Nathalie Gettliffe a réussi à le faire récuser au motif de son implication familiale dans l'affaire.

Du coté des travailleurs sociaux, qu’en est-il ?

Du bon usage des parents, Oasis Mag
Par Joseph ROUZEL
Samedi 17 novembre 2001
Extrait :


Du coté des travailleurs sociaux, qu’en est-il ?

Pour illustrer la difficulté des relations entre travailleurs sociaux et parents dits « usagers » de l’aide sociale, je vais prendre l’exemple des affaires de maltraitances d’origine parentale, où bien souvent la fonction parentale est mise à mal. La difficulté c’est qu’on a à faire dans ces histoires malheureuses à des sujets qui se sont structurés autour de cette maltraitance fondamentale qu’ils vont rejouer dans toute relation. Et très souvent les travailleurs sociaux qui ont à venir en aide à des personnes maltraitées, enfants, adolescents ou adultes, se laissent prendre dans ces effets de répétition. Leur propre jouissance entre en jeu. Ils projettent un peu trop rapidement leur propre angoisse de la violence en s’en débarrassant sur les protagonistes de l’histoire. Le plus souvent ils s’identifient à l’enfant maltraité et veulent le faire payer au parent maltraitant, comme si c’étaient eux-mêmes qui avaient été atteints dans leur chair. Le maltraité est la victime ; le maltraitant est le bourreau. Les choses semblent claires et pourtant, indirectement, cela ne fait que redoubler la maltraitance. Faire peser sur un sujet la chape de plomb de la victime ou du bourreau, l’enfermer dans cette représentation aliénante, c’est en faire un objet, le faire disparaître comme sujet, et gommer la place qu’il occupe comme parent où enfant dans l’ordre de la génération. Au bout du compte c’est lui confisquer sa responsabilité. Cela produit une ségrégation où le sujet sur le plan social n’apparaît qu’accolé à son qualificatif (victime, bourreau). Et sur le plan psychique le ravage est patent : le sujet, comme être de parole, est passé à la trappe : un meurtre d’âme, comme disait Schréber. Là où il s’agit d’accueillir chacun avec un minimum de respect et d’invitation à une parole pour rassurer chacun, enfant et parent dans la place qu’il occupe, on cherche le coupable et on plaint la victime, entérinant d’une certaine façon ce mode de relation.

A partir de là très souvent les travailleurs sociaux se lancent dans la chasse à la culpabilité et à son traitement. Le parent désigné comme coupable doit se plier ou se démettre. S’il accepte de collaborer, de faire tout ce qu’on lui dit : se rendre chez le juge quand il faut, accepter sans rechigner les placements, se contenter du droit de visite qu’on lui, impose, subir une thérapie dont bien souvent il ne comprend pas le sens, améliorer son logement, se mettre au régime, cesser de boire ou de se droguer... - j’en passe et des meilleures - alors c’est un parent qui est sur la bonne voie. S’il se soumet, c’est un bon parent. S’il se récrie, veut donner son avis, conteste les mesures, réclame son enfant, et fait valoir ses droits, il est mauvais : soit on le rejette, soit il faut le dresser.

En fait pour travailler un peu plus sereinement et efficacement dans ces espaces de médiation entre maltraitants et maltraités, il faut aux travailleurs sociaux faire la part des choses. Ils n’ont pas à juger du degré de culpabilité du maltraitant, ni du degré du mal fait au maltraité. Cela relève d’un autre espace, celui de la justice. Malheureusement on assiste trop souvent là aussi à des confusions entre l’exercice de la justice et le travail social. Certains juges en viennent à n’entendre que les injonctions à la protection des enfants, surtout quand les parents se montrent récalcitrants à leur projets, sans faire un minimum confiance à ce que parents et enfants maltraités pourraient en dire. Les travailleurs sociaux agissent alors comme experts en norme familiale.

Cette collusion entre justice et travail social, notamment dans les services de l’ASE est néfaste. Elle déloge le juge de sa fonction : s’il est perçu comme aux ordres des travailleurs sociaux, comment ceux qui se présentent devant lui peuvent-ils entendre la justice, si ce n’est comme le bras armé des bonnes mœurs ? D’autre part une fois de plus elle dépossède les différents protagonistes d’une parole qui leur appartient. Le juge a à tenir sa position comme représentant de la loi. Dans cet exercice délicat il tire sa légitimité de la loi, rien que la loi, mais toute la loi à laquelle il s’adosse. Pour l’exercer il prend appui sur les paroles que peuvent lui apporter les différents témoins d’une affaire.

La justice est aussi et avant tout une affaire de paroles échangées. Parmi ces parleurs dans les affaires de maltraitance doivent être entendus au même titre et sur un pied d’égalité, les maltraités, comme les maltraitants, et ceux dont la fonction sociale est de s’interposer, les médiateurs que sont les travailleurs sociaux, pas plus pas moins.

Ensuite au juge de juger, comme on dit, au nom de la loi, et en son âme et conscience.

La toute puissance « maternelle »

D'une synthèse de gènéthique.org :

La Cour de cassation s'est prononcée vendredi dernier sur le cas de Philippe Peter, le père biologique d'un petit garçon de 5 ans, Benjamin, dont la mère a accouché anonymement le 14 mai 2000.

L'affaire a connu de multiples rebondissements. Elle débute en octobre 2000, lorsque Benjamin est confié par les services sociaux de Meurthe-et-Moselle à un couple de médecins nancéens qui souhaitaient l'adopter. L'enfant venant d'être déclaré pupille de l'État, il était effectivement devenu adoptable.

Or, un élément n'avait pas été pris en compte : quelques semaines avant l'accouchement, Philippe Peter, le père biologique, avait reconnu l'enfant. La démarche d'adoption avait cependant suivi son cours jusqu'à ce qu'en 2003, le tribunal de grande instance de Nancy se prononce en faveur de la restitution de Benjamin à son père, privilégiant ainsi la filiation biologique.

Le couple adoptif qui élève Benjamin depuis sa naissance décidait alors de faire appel. Le 23 février 2004, la Cour d'appel de Nancy accorde l'adoption plénière au couple de médecins.

L'affaire est portée alors devant la Cour de cassation.Celle-ci rend son arrêt le 7 avril dernier. Cet arrêt reconnaît la paternité de Philippe Peter. Désormais, si un homme reconnaît l'enfant in utero, sa filiation paternelle sera établie. "Cet arrêt marque la fin de la toute puissance maternelle", explique l'avocat de Philippe Peter :"une femme qui décide d'accoucher anonymement ne peut plus priver le père de sa paternité".

"Droit du sang contre droit du coeur ?" Un père dont l'enfant est né sous X, peut-il "récupérer" son fils? Tel est le dilemme auquel est confronté, le tribunal de grande instance de Nancy à propos du cas de Benjamin aujourd'hui âgé de 2 ans et demi. La loi du 22 janvier 2002 maintient l'accouchement sous X mais permet la levée du secret si la mère en donne son accord. Le législateur a prévu une toute petite porte de sortie pour le géniteur qui se verrait délibérément écarté par la mère. "Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible du fait du secret opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des dates et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant". La démarche doit aboutir avant le placement en vue de l'adoption de l'enfant qui interdit la restitution aux parents naturels. Mais la loi n'a pas tranché la question de la reconnaissance prénatale par le père. Or Benjamin, né sous X et souffrant s'une grave dépression du nouveau-né a été placé en vue d'adoption chez un couple de jeunes médecins qui petit à petit lui ont rendu sa joie de vivre. Le jugement d'adoption plénière devait être rendu en septembre 2001 Or la loi dans ce cas est formelle : le placement "en vue d'adoption", véritable préadoption interdit que l'enfant soit restitué à sa famille de sang. Mais en juillet de la même année, Philippe P qui a reconnu Benjamin 2 mois avant sa naissance réclame de son côté la restitution de son fils. Il vit maintenant avec la mère de naissance de Benjamin, mère de 2 autres enfants et séropositive. Depuis deux ans, le tribunal patauge entre le "droit de l'enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux", les jurisprudences contradictoires sur la valeur des reconnaissances prénatales et la réalité. A ce jour, aucun accord ne peut être trouvé entre les parents adoptifs et le père de Benjamin. La Cour de cassation devrait se prononcer prochainement dans cette affaire. Libération (Blandine Grosjean) 21/10/02

Mail à MIVILUDES

From: Bruno KANT
To: miviludes, miviludes.pm.gouv.fr
Sent: Sunday, April 16, 2006 10:04 PM
Subject: Re: Dérives et pratiques sectaires dans le monde le la protection de l'enfance


Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre courrier postal par lequel vous déclinez ma proposition de rendez-vous courant avril.

Pour le moment, j'étais occupé à écrire par lettres ouvertes à des autorités telles que Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou à des services tel que le Service Central de la Prévention de la Corruption:

http://justice.cloppy.net/LOSCPCAvril2006


Dans mon blog, vous avez pu ne pas remarquer des article et des notes personnelles relatives à la réforme de la pensée, au lavage de cerveau tel que le pratiquent aujourd'hui les travailleurs sociaux de l'OSE France:

http://justice.cloppy.net/blog/?postid=282
http://justice.cloppy.net/blog/?postid=281
http://justice.cloppy.net/blog/?postid=206
...


De ces mêmes notes, du guide de l'agent public face aux dérives sectaires :


Du travail de Monsieur Richard josefsberg, Directeur de la maison d'enfants de l'OSE France où était placée ma fille :



Je vous ressaisirais ultérieurement, par lettre ouverte et dossier motivé.

Très cordialement,
Bruno KANT

Un dossier socio judiciaire d'apparence légale

Début août 2005 Justine est en vacances dans le sud, échappe à l'emprise de l'OSE France :




Sur décision du juge pour enfant de Nanterre, Justine n'a que deux jours de vacances d'été 2005 à la maison. Au cours de ces deux jours, elle échappe à l'emprise de l'OSE France :





Mais eu égard aux rapports et aux allégations des travailleurs sociaux de l'OSE France, le juge pour enfant de Nanterre a préféré donner Justine à ses tantes maternelles.