December 10, 2005
Du contrôle social à la demande sociale
Tous les acteurs sociaux et politiques semblent être loin d'avoir pris la mesure du fait qu'en matière d'assistance éducative nous sommes sortis massivement et structurellement du contexte social où les travailleurs sociaux, agents de l'état et du contrôle social comme ils se définissaient eux même au cours des années 70, cibleraient, signaleraient, stigmatiseraient, et finalement prescriraient avant tout le controle voire l'enfermement des populations à risques.Extrait de la page 96
La Demande de justice en protection de l'enfance
Jean LAVOUE
Edition l'Harmattan, 2004, le travail du social
ISBN 2-7475-6335-9
Voir à ces sujets :
Du RAJS de mai 2003, pages 15 et suivantes, L'assistance éducative après le décret du 15 mars 2002 « L'institution de l'assistance éducative se présentait grevée d'un passif involontairement politique. Issue d'un régime d'ordonnances, expéditive dans ses procédures, tenant les avocats à distance, elle faisait aisément figure d'innovation autoritaire (…). Personne n'avait envie de demander à cette institution où étaient ses miracles : il y avait chez ses apôtres trop d'enthousiasme, et disons le mot, de vraie foi ». J. Carbonnier, Essai sur les lois, 1995 Plus de trente ans après la réforme du 4 juin 1970, on peut voir dans cette volonté de réformer l'assistance éducative, la promotion d'un modèle à la fois protecteur et respectueux de l'individu. En effet, l'accès au droit – et à ce droit fondamental qu'exprime le principe du contradictoire – ne doit pas être considéré comme un principe purement formel, sans quoi il perd toute sa substance et tout son intérêt. |
December 9, 2005
Extrait d'une scéance à l'assemblée nationale
Audition de Mmes Carole BOUQUET, Porte-parole de " La voix de l’enfant ",Martine BROUSSE, Directrice,
Catherine LARDON-GALEOTE, Avocate,
et du Docteur Georges BANGEMANN, Pédiatre praticien au CHU de Nîmes
Présidence de M. Laurent FABIUS, Président
Extrait du procès-verbal de la séance du 5 février 1998 :
En ce qui concerne les statistiques relatives aux allégations des enfants – vraies ou fausses – je n’en connais pas. Il y a là un travail à organiser.
M. Baroin, oui, la loi du silence existe. Nous sortons d’un procès dont vous avez sans doute entendu parler mettant en cause l’hôpital du Kremlin-Bicêtre. L’instruction a duré quatre ans ! Les parents ont subi des pressions pour ne pas porter plainte, pour que l’affaire soit réglée au sein de l’institution. Il y a un tel consensus que les plaignants se sentent presque coupables d’avoir à porter plainte !
La parole d’un enfant n’a pas de poids par rapport à celle d’un adulte. Imaginez la parole d’un enfant face à une institution qui s’autoprotège ! En matière de pédophilie, l’on sait que les pédophiles se trouvent dans toutes les classes sociales ; alors imaginez la parole d’un enfant de sept ou huit ans face à un homme ayant une responsabilité publique ou institutionnelle !
Cette loi du silence, cette protection est-elle calculée ? Non, je crois que lorsqu’un enfant se plaint d’avoir subi de son instituteur, d’un maire ou d’un médecin, des violences sexuelles, on ne veut pas le croire – la parole d’un enfant a encore moins de valeur en présence d’une personne titulaire d’une autorité.
Dérives sectaires ; les critères de dangerosité
PARIS (AFP), le 9 décembre 2005, extrait - La loi de séparation des Eglises et de l'Etat, promulguée le 9 décembre 1905, marque l'acte fondateur de la laïcité française, au terme de siècles de monarchie de droit divin puis d'ingérences réciproques des cultes et de l'Etat. "La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes", annonce l'article 1er du texte. Voir la laïcité : débats 100 ans après la loi de 1905. |
Dans l’exercice de leur mission de vigilance et de lutte contre les agissements sectaires, les administrations accordent une place déterminante aux critères de dangerosité retenus par la commission d’enquête parlementaire de 1995, à savoir :
La multiplicité des critères de dangerosité retenus témoigne du souci de cerner avec précision la réalité du risque sectaire. Tous les mouvements n’ont pas, en effet, les mêmes caractéristiques. Tous ces critères n’ont pas, non plus, la même valeur probatoire ni la même capacité à rendre compte spécifiquement du risque. Le discours antisocial, les démêlés judiciaires ou les tentatives d’infiltration des pouvoirs publics ne sont pas le fait des seuls groupes sectaires.
La déstabilisation mentale, la rupture avec les environnements d’origine, l’abus de faiblesse résultant d’une sujétion physique ou psychologique, l’embrigadement des enfants ou leur enfermement dans des principes éducatifs désocialisants, apparaissent en revanche au coeur de la notion de dérive sectaire.
Source : www.sante.gouv.fr
Sous-direction de la qualité et du fonctionnement
des établissements de santé
Voir aussi www.miviludes.gouv.fr et www.prevensectes.com,
voir encore l'intervention sociale à l'épreuve de la neutralité laïque.
Bien que le terme lui-même soit plus récent, l'idée politique de laïcité apparaît en Europe au XVIIIe siècle avec la Philosophie des Lumières qui va développer le thème de la séparation de l'Église et de l'État. La philosophie des Lumières désigne le mouvement intellectuel qui s'est développé à cette période autour d'idées pré-démocratiques, telles que l'établissement d'une éthique, d'une esthétique et d'un savoir fondé sur la « raison éclairée » de l'homme. Les inspirateurs de ce mouvement se voyaient comme une élite courageuse d'intellectuels œuvrant pour un progrès du monde, transcendant les siècles d'irrationalité, de superstition et de tyrannie passés. Cette période est marquée par le rationalisme philosophique, l'exaltation des sciences et la critique de l'ordre et de la hiérarchie religieuse. Les valeurs essentielles défendues par les hommes des Lumières sont la tolérance, la liberté, la séparation des pouvoirs et l'égalité par opposition à l'obscurantisme. Source: fr.wikipedia.org |
December 8, 2005
Les fausses allégations
Actuellement, la parole de l'enfant n'est pas suffisamment prise en compte. Les professionnels de la protection de l'enfance - éducateurs, médecins et associations notamment - savent que ces allégations mensongères sont extrêmement minoritaires. Comme le déclare le docteur Edwige Antier : « la prétendue manipulation de la parole de l'enfant par la mère est l'alibi qui actuellement protège le mieux les pédophiles. » La présomption de crédibilité de la parole de l'enfant doit être retenue comme un principe dans toutes les procédures le concernant. A cet égard, la convention de New York relative aux droits de l'enfant, signée le 26 janvier 1990, déclare en son article 12 : « Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judicaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. » Assemblee nationale COMPTE RENDU N°17 Mercredi 26 novembre 2003, Séance de 9 heures 30 |
En 1998, 31 % des 135 573 enquêtes estimatives ont été déclarées non fondées mais signalées en toute bonne foi, ce qui concorde avec les résultats d’études antérieures. Les travailleurs en protection de l’enfance estiment qu’un autre 4 % des enquêtes étaient également non fondées mais que cette fois il s’agissait de fausses allégations intentionnelles. 5 300 enfants (estimation) ont été impliqués dans ces faux signalements intentionnels (voir tableau 8-2(a) dans Trocmé et al., 2001).
Les fausses allégations intentionnelles de violence et de négligence sont basées sur des signalements fabriqués, souvent en représailles contre l’ex-conjoint(e), un voisin, ou un membre de la parenté ou simplement dans le but de manipuler le système légal. Il peut arriver, dans certain cas, que la personne qui fasse une fausse allégation intentionnelle soit dans un état de perturbation affective.
Les faux signalements de négligence constituent le type le plus fréquent de fausses allégations. Près de la moitié (48 %) de toutes les fausses allégations portaient sur des allégations de négligence tandis que seulement 14 % des fausses allégations intentionnelles portaient sur des allégations d’abus sexuel.
cecw-cepb.ca
Et diverses notes.
Outreau...
Section 4 - L’indispensable enquête de contexte et d’environnement Une enquête en matière de moeurs ne saurait se limiter de façon caricaturale (comme cela peut encore arriver) aux auditions respectives du plaignant (mineur ou majeur) et du mis en cause, d'une éventuelle confrontation dans de mauvaises conditions matérielles et psychologiques, complétées par des expertises psychologiques ou psychiatriques dans le but d’accréditer la parole de l’un ou de l’autre. La réduction d'une enquête à ce canevas d'investigations est un non-sens dans des dossiers complexes, qui se déroulent dans un cadre intra-familial. Outre la précision que l'on est en droit d'attendre de toute procédure pénale, une investigation sur le contexte de la révélation et l'environnement dans lequel évoluent l’enfant et sa famille est indispensable. Doit également être vérifié si au moment de cette révélation, l’enfant se trouve au coeur d’un conflit entre adultes. Ainsi les conditions et circonstances du dévoilement doivent être clairement exposées dès les premiers actes d'enquête. En effet selon que la révélation est spontanée, secondaire ou rapportée (indépendamment de toute pression ou question, qu'il conviendra là aussi de vérifier), son impact en terme judiciaire sera perçu différemment. Du rapport de la commission VIOUT chargée d'analyser le traitement judiciaire de l'affaire d'Outreau. www.justice.gouv.fr, parmis les rapports, février 2005 |
Au Canada encore...
La violence familiale. Plusieurs répondants ont indiqué que la législation du droit de la famille devrait contenir trois éléments concernant la violence familiale : (i) une déclaration de la priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant; (ii) une définition claire de la violence; et (iii) l’attribution du fardeau de la preuve (s’il incombe à la victime présumée ou au contrevenant présumé et ce qu’il faut faire entre-temps pour protéger l’enfant). D’autres estiment, au contraire, qu’il n’y a pas lieu de modifier la législation actuelle parce que la violence est un facteur soigneusement examiné par le tribunal en fonction de l’« intérêt supérieur de l’enfant », et que mettre en relief la violence familiale pourrait faire augmenter le nombre de fausses allégations. Les relations conflictuelles. Des répondants sont d'avis que les situations très conflictuelles constituent une autre forme de violence familiale. D'autres estiment que les situations très conflictuelles ne sont que le sous-produit du divorce et qu'une relation très conflictuelle entre les parents ne signifie pas que les parents ne peuvent pas prendre soin de leurs enfants. sen.parl.gc.ca |
En belgique, entre 1999 et 2000...
A l'analyse des 2.034 situations, on remarque que la majorité des cas de maltraitance dénoncés concernent les parents ou les membres de la famille au sens large. On ne peut par ailleurs contester le fait qu’un malaise, mêlé d’angoisses et de suspicions, demeure dans la population à propos des questions qui touchent à la sécurité et au bien-être des enfants. C’est ainsi que, parmi le nombre important de dossiers relatifs à certaines situations où l’intégrité des enfants pourrait être compromise, certains, plutôt que de s’appuyer sur des faits concrets, se rapportent à des craintes subjectives éprouvées par les adultes, peurs attisées par l’existence, tout exceptionnelle soit-elle, de situations autres, devenues exemplatives, où l’incroyable, l’impensable s’est produit. On constate aussi que les recours des grands-parents, relatifs à la garde et aux relations personnelles avec leurs petits-enfants, peuvent s'ajouter aux requêtes inhérentes au divorce ou à la séparation des parents. Les refus ou oppositions à l'égard d'une mesure du retrait familial sont également nom-breux. Il s'ensuit que 78 % des situations traitées concernent le système familial au sens large (voir tableau VI). Il est utile aussi, dans cette matière, de prendre conscience du nombre de conflits familiaux où interviennent les grands-parents, personnes qui, si elles ne font pas partie du noyau familial, n'en restent pas moins extrêmement présentes et agissantes, pas toujours dans un souci de médiation ou d’apaisement des conflits. www.cfwb.be/dgde |
En France, une fiction ?
Recenser les différents éléments de défense étant devenu trop fastidieux, ceux qui étaient chargés de la défendre vont travailler superficiellement. Certes, elle aurait dû prendre le soin de davantage consulter ceux qu’elle avait chargé de la défense de ses intérêts, émettre davantage d'observations lors des dépôts de conclusions tronqués réalisés à la va-vite ! Il y manquait des éléments qui, c'est indéniable, n'ont pas permis aux différentes juridictions de trancher correctement. Mais elle avait confiance… Aujourd’hui, en 2004, Ginette est aux abois, ne sachant plus qui pourrait bien venir à son secours et l’aider à rétablir la vérité. Car tout en fait a été construit avec l’appui de témoignages de complaisance. Ce qui est évident à la lecture de ce dossier, c’est que de conclusions trop vite déposées lors des trop nombreux arrêts réexaminés en appel voire en cassation, en arrêts trop vite rendus faute de pouvoir s'asseoir sur des éléments souvent mal présentés, on en est arrivé à présenter Ginette sous les traits d'un horrible personnage censé s'être livré à un détournement successoral ! Elle ne peut donc qu’avoir commis des erreurs que les tribunaux ont assimilé à des escroqueries et de là contribué à donner d’elle l'image qui a joué contre elle. libreinfo |
A propos du droit de se marier et de fonder une famille
Arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/ R.U. du 28 mai 1985. " (...) le droit de fonder une famille ne se conçoit guère sans celui de vivre ensemble.(...) " (§ 62) (le Parlement européen) demande aux États membres de garantir aux familles monoparentales, aux couples non mariés et aux couples de même sexe l'égalité de droits par rapport aux couples et aux familles traditionnelles, notamment au regard du droit fiscal, des régimes patrimoniaux, et droits sociaux; Extrait de la résolution A5-0050/2000, du 16 mars 2000 Rapport HAARDER (1998-1999) www.europarl.eu.int |
Vu chez sysiphe...
Briser le silence : les récits des enfants met également en lumière une théorie controversée, le Syndrome d'Aliénation Parentale (SAP), utilisée dans une quantité innombrable de dossiers par des pères agresseurs pour arracher la garde de leurs enfants. Selon cette théorie, le parent de première ligne (qui est le plus souvent la mère) aliènerait l'enfant contre le père en formulant de fausses allégations à son égard. Malgré le fait que cette théorie a été discréditée par l'Association Américaine de Psychologie et d'autres organisations similaires, le SAP continue d'être plaidé devant les tribunaux aux affaires familiales pour infirmer les raisons de tout rejet du père par des enfants. sisyphe.org |
Donations et succession
« Pour ceux qui ont plusieurs enfants, le mieux est d'effectuer une donation-partage », conseille Bernard Dumas. Cette formule réunit en une seule et même opération une donation à tous les enfants et un partage anticipé d'une partie des biens qui respecte scrupuleusement les droits de chacun. Un avantage que n'apporteraient pas des donations simples par acte séparé à chacun des enfants. Explication : au moment de la succession, le notaire va s'assurer que chaque enfant a bien reçu sa part de réserve. Il recompose alors fictivement le patrimoine du disparu, en tenant compte des biens qu'il laisse à son décès, mais aussi des donations antérieures. Elles sont ainsi « rapportées » à la succession. Or, pour les donations simples, ce rapport s'effectue pour leur valeur au jour du partage, en général des années après la donation. Il est facile de deviner les difficultés qui peuvent surgir si l'un des dons s'est particulièrement valorisé, ce qui peut être le cas pour des actions de société ou un immeuble. S'il s'avère que l'une des donations a profité d'une plus-value de nature à nuire à la réserve des autres enfants, son bénéficiaire pourra être obligé d'indemniser ses frères et soeurs, afin qu'ils reçoivent l'intégralité de leur part réservataire. « Avec une donation-partage, ce risque est complètement écarté : la valeur des biens donnés reste figée au jour de la donation », explique Bernard Dumas. Grâce à elle, l'équilibre est respecté : cette libéralité constitue en quelque sorte un premier héritage, à condition, bien sûr, que tous les enfants l'aient acceptée.Si certains souhaitent plus particulièrement privilégier l'un de leurs enfants, ils effectueront une donation « par préciput et hors part », réalisée sur la quotité disponible, c'est-à-dire la fameuse partie de patrimoine que tout un chacun peut, en présence d'enfants, attribuer librement. Réalisé ainsi, ce don s'ajoutera alors à la part de réserve à laquelle l'enfant « privilégié » peut prétendre, tout comme ses frères et soeurs. Quoi qu'il en soit, il faut être sage dans l'estimation de cette quotité.
Le Point, 13/06/03 - N°1604
Recel ou "divertissement successoral" Le recel est le procédé par lequel une personne tente de frustrer ses cohéritiers d'un bien de la succession. Il se caractérise par la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse (et non la simple erreur). Constituent ainsi des cas de recel : L'héritier, donataire ou légataire universel, (y compris conjoint survivant) receleur ou ayant détourné un bien : REMARQUE : la fraude peut être l'œuvre du défunt, si l'héritier avantagé tente de s'en assurer le bénéfice. Il en est ainsi, par exemple, en cas de vente fictive d'un bien au profit d'un héritier, qui : Les conflits entre héritiers et la contestation d'héritage Les Echos, 15/11/2004 Si vous avez des enfants La réserve dépend du nombre d’enfants vivants ou représentés au jour de votre succession ; elle s’élève à la moitié de votre succession si vous avez un enfant, aux deux tiers si vous avez deux enfants et aux trois quarts si vous avez trois enfants ou plus. L’autre partie constitue la quotité disponible. Toutefois, si vous êtes marié, la réserve de vos enfants peut être amputée au profit de votre conjoint. Cela signifie que vous pouvez lui transmettre, par donation au dernier vivant ou par testament, davantage que la quotité disponible ordinaire. Cette part, appelée quotité disponible spéciale, peut porter sur la totalité de votre succession en usufruit, soit sur un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Un calcul délicat Reste que vous ne connaissez pas à l’avance le montant de la réserve, et donc celui de la quotité disponible que vous pouvez librement transmettre. Son montant ne sera définitivement arrêté qu’au jour de votre succession, compte tenu du nombre d’héritiers réservataires et de l’étendue de votre actif successoral. Ce n’est qu’à cette date qu’on vérifiera qu’ils ont bien reçu leur part de réserve. Et c’est là que les choses se compliquent. Car pour faire cette vérification, il faut également tenir compte des donations consenties de votre vivant. Uni-éditions, Crédit Agricole - janvier 2005 Présentation de la réforme des successions Le ministre de la Justice, Dominique Perben, a présenté les grandes lignes de cette réforme à l’occasion du congrès des notaires à Nantes lundi 2 mai. Les règles sur la manière d’administrer et de liquider les successions n’ont pratiquement pas changé depuis 1804. Elles sont complexes, peu efficaces et insuffisamment adaptées aux réalités économiques actuelles. La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, n’a porté que sur des aspects particuliers du droit successoral. Le projet de loi sera présenté le 25 mai prochain en conseil des ministres. Plus de 200 articles du code civil sont concernés par la réforme |
Le but : provoquer un boulversement décisif
Autant dire que ceux-ci faisaient l'objet d'une surveillance de tous les instants, qui était comme redoublée par un système de délation très efficace (il était directement inspiré des méthodes de la « Réforme de la pensée », qui avaient cours dans le Goulag...). Dans ces conditions, le contraste devait être total entre, d'un côté, la part du rêve, ce paradis sur Terre dont la Chine était censée avoir franchi le seuil en 1949, comme on le leur répétait à longueur de réunions politiques, et, de l'autre, le morne ennui d'une existence encasernée, où tout était interdit, sous-cultures de teenagers, nécessairement « décadentes », relations amoureuses, etc. Mais cela faisait partie d'un non-dit, que personne, dans la jeunesse estudiantine, n'aurait seulement osé articuler, même à mots couverts. Extraits de Culture&conflit La violence politique des enfants Les gardes rouges : des rebelles sous influence |
Prisonniers occidentaux et chinois volontaires
Le lavage de cerveau
en Chine au début des années cinquante
Bulles N°40, 4ème trimestre 1993, UNADFI Manipulation mentale, lavage de cerveau, mégalomanie : essai de définition Voir aussi Qu'entend-t-on par manipulation mentale ? |
L'article tel que repris sur Prevensectes, extraits :
3. Prisonniers occidentaux et chinois volontaires
Le terme même de "lavage de cerveau" est la traduction littérale d'un expression familière chinoise faite de deux caractères hsi nao (Lifton emploie l'ancienne transcription des caractères chinois. Elle a été révisée depuis) par laquelle les Chinois désignaient la rééducation mise en oeuvre après la victoire communiste de 1949 sur le Kuomintang. Ces caractères peuvent représenter des objets ou actes concrets, mais aussi abstraits : "laver, purifier, rectifier" - "tête, cerveau, pensée". le terme officiel était szu-hsiang kai-tsao ("remodelage idéologique", "réforme idéologique"). Lifton choisit "réforme de la pensée" ("Thought Reform"). Cela apparaît, estime-t-il, comme "l'un des efforts les plus puissants de manipulation humaine jamais entrepris". Ce n'est pas entièrement nouveau : "dogmes, inquisitions, conversions de masse ont existé dans tous les pays et à toutes les époques. Mais les communistes chinois y ont apporté un caractère plus organisé, plus complet, plus délibéré - plus total -, ainsi qu'un alliage unique de techniques psychologiques aussi puissantes qu'ingénieuses". Le traitement appliqué aux prisonniers américains n'en constituait qu'une version d'exportation. Mais il faut se représenter qu'il était destiné de façon primaire au peuple chinois lui-même, et vigoureusement appliqué dans les Universités, les écoles, les "collèges révolutionnaires", les prisons, les bureaux du commerce et du gouvernement, les organisations d'ouvriers et de paysans. L'important n'est pas seulement son extension (en principe, il concernait le quart de l'espèce humaine) mais aussi sa profondeur et sa puissance émotionnelle : le but est de provoquer chez chaque sujet un bouleversement personnel décisif.
7. L'étau se resserre, Hu est mal à l'aise
Au bout de quelques semaines, changement progressif. Les cadres demandent de plus en plus de détails sur le comportement individuel des étudiants. Hu ne doit plus rester neutre, mais "pencher d'un côté", soutenir les éléments progressistes, exercer des pressions plus fortes sur les autres.
C'est alors le premier "de pensée": chacun en prépare un à la fin de chaque cours, le lit au groupe, et chacun fait ses critiques. Certains étudiants prennent la chose à la légère, mais les cadres, très au sérieux ; ils assistent à certaines séances pour rendre les critiques plus percutantes. Au lieu de l'harmonie critique et contre-critique.
« que la relation de la fillette avec sa famille maternelle a pu également reprendre et la fillette y trouve un grand plaisir ; [...] que l'enfant, redoutant les discussions, disputes et tensions sur ce point à l'occasion des hébergements chez son père ne souhaite plus se rendre chez ce dernier pour l'instant ; » Ma fille avait été reçue seule par le Juge des Enfants, la veille de l'audience du 1er juillet 2005. |
10. La dénonciation du père, acte ultime de la réforme de la pensée
La seconde exigence était bien plus difficile. Il s'agissait de dénoncer son père, tant comme individu que comme représentant de l'ancien régime. C'était l'acte ultime, symbolique, de la réforme de pensée des jeunes Chinois, et pour beaucoup, c'était extrêmement douloureux. Un cadre avait remarqué que Hu s'abstenait le plus possible de critiquer son père, et s'était mis à le harceler sur ce sujet en toute occasion.
...
Hu a finalement trouvé un moyen d'accuser son père sans dire trop de mal de lui, et sa confession a été acceptée.
Chacun inscrivait ensuite sur une carte ses voeux concernant sa future affectation professionnelle. La décision était prise par les autorités. Théoriquement, on avait le droit de refuser, mais très peu le faisaient, car c'était un très mauvais point - d'ailleurs, qu'auraient-ils pu faire d'autre ?
Ce 9 novembre 2005 le Juge des Enfants a décidé de donner ma fille à l'une de ses deux tantes maternelles. De l'ordonnance motivée par de nouvelles calomnies des travailleurs sociaux de l'OSE : « M.KANT se borne à faire valoir sans l'établir qu'une telle décision serait infondée ; » « que les pleurs de l'enfant à l'audience ainsi que son refus exprimé sans équivoque à la même audience de tout contact et de toutes paroles à l'adresse de son père, démontrent, en l'état, l'impossibilité qui est celle de l'enfant d'entrer, ne serait-ce que de manière simplement ponctuelle et intermittente, dans une relation avec son père ; » Sectes et laïcité Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) Approches croisées du thème « Sectes et laïcité » étudié sous les points de vue historique, sociologique, philosophique, juridique et politique, au cours d'un colloque qui a réuni sur ce sujet universitaires, praticiens, administrateurs et chercheurs. Sont présentés les aspects psychosociologiques et historiques et les aspects juridiques et politiques du phénomène des sectes dans un Etat de droit. L'étude cerne l'emprise, la sujétion des adeptes, mais aussi l'état du droit et les pratiques administratives en France et en Europe, les fondements de la laïcité et son histoire. Cette approche « multiculturelle » favorise l'analyse d'une problématique complexe où se croisent des interrogations fondamentales sur les libertés individuelles et collectives. Un ouvrage de référence en la matière. Année d'édition : 2005 Réf. : 9782110057686 352 pages, 16x24 cm ISBN : 2-11-005768-8 Les troubles des pratiquants de Falun Dafa www.vraiesagesse.net, extraits : Hu Shiliu, une femme, née en mai 1970, était une résidante du village de Liyuner, ville de Meichuan. Le 26 juillet 1999, parce que Hu a refusé de rendre sa copie de Zhuan Falun, elle a été obligé de perdre son emploi par le Département de la Sécurité de la compagnie Shiyan Motor. En octobre 1999, parce qu'elle est allée à Beijing, lancer un appel pour le Falun Gong, elle a été détenue au Centre de détention de Shiyan, pendant presque un mois. En octobre 2000, Hu a été détenue au Centre de détention de Wuxue pour avoir affiché des affiches de clarification du Falun Dafa et elle a été extorquée de 2000 Yuan. Le Commissariat de la police de Lianlu a également confisqué la carte d'identification de Hu. Vers 22 h:30, le 20 août 2002, plus de dix officiers de la police, menés par le Capitaine Cheng, du Commissariat de la Police de Meichuan, a sorti Hu de son lit et l'a envoyée à une classe de lavage de cerveau. À ce moment-là, Hu portait seulement ses sous-vêtements. Ces officiers de la police sont entrés en défaisant la porte. Ils ont alors allumé la lumière et l’ont regardée pendant cinq ou six minutes. Un des officiers de la police de Meichuan a même déchiré ses sous-vêtements de l'aisselle vers le bas! Le capitaine Cheng (un homme) a alors commencé à molester Hu, en lui frottant le derrière. La police a également frappé son visage et son nez saignait et ils l'ont avertie de ne pas crier. Ces policiers ont également étranglé Hu et lui ont laissé plusieurs marques autour de sa gorge. Au Commissariat de la police de Meichuan, la police a tenu Hu par les cheveux et lui a cogné la tête contre le mur. A la suite de cela, Hu a souffert de maux de tête et de vertige pendant la moitié d'un mois. Hu Aizhen, une femme, née en octobre 1961, était une résidante du village de Liyuner, ville de Meichuan. En octobre 2000, elle a été illégalement détenue pendant plus d'un mois pour avoir distribué des dépliants de clarification du Falun Gong. Vers minuit, le 20 août 2002, un groupe de policiers a forcé sa maison, l’a kidnappée et l’a amenée à une classe de lavage de cerveau. Tortures, «rééducation politique», absence de soins médicaux, font partie de la routine L'Express du 7/2/2002 Pour l'occupant, toute velléité de protestation est un «crime contre la sécurité de l'Etat», dont Passang et Chöying ont été jugées coupables. Sans se connaître, elles ont agi de façon identique. Révoltées par l'arbitraire, elles sont allées à Lhassa, la capitale, crier leur soif de liberté et leur soutien au dalaï-lama, chef spirituel et politique du Tibet. Brève manifestation: aussitôt arrêtées, rouées de coups, soumises à des chocs électriques, interrogées sans relâche et condamnées respectivement à cinq et quatre ans de détention, elles purgeront leur peine à Drapchi, l'une des pires geôles de la région autonome du Tibet, à proximité de Lhassa. Un temps, Passang se trouvera dans la même unité de travail qu'une autre nonne, Ngawang Sangdrol (1) - héroïne nationale, incarcérée en 1992, à l'âge de 13 ans, et désormais sous les verrous jusqu'en 2014. Tortures, «rééducation politique», nourriture infecte, absence de soins médicaux font partie de la routine, aggravée depuis quelques années par un programme d'entraînement disciplinaire dont la forme la plus épuisante est réservée aux prisonniers politiques. «Pendant deux heures ou plus, il fallait courir en rond, pieds nus, par n'importe quel temps, se souvient Passang. Les premiers mois à Drapchi, on nous forçait à rester debout dans la cour, immobiles, les bras le long du corps, un journal coincé entre les jambes, un livre ou une tasse d'eau sur la tête. Ça durait parfois six heures. Au moindre vacillement, on nous frappait.» Chine - Détention arbitraire et mauvais traitement 12 janvier 2005 - Lettre ouverte aux autorités En avril 2004, Mme Mao Hengfeng, engagée dans la lutte contre les politiques de planification familiale chinoises, a été condamnée à 18 mois de rééducation par le travail (RTL) par le Bureau de sécurité publique de Shanghai. Placée en détention dans un camp RTL à Shanghai, Mme Hengfeng a fait l'objet de violences et de mauvais traitements depuis le début de sa détention. Elle a notamment été battue alors qu'elle était suspendue en l'air avec les pieds et les mains attachés. Le 18 novembre, lors d'une audience dans le cadre d'un procès qu'elle a intenté contre les autorités en raison de l'arrêt de son assistance sociale, Mme Mao a pu montrer ses blessures, mais les autorités officielles n'ont pris aucune mesure pour remédier à cette situation. De plus, les officiers du camp l'ont menacée de réduire les visites et les appels à sa famille, après qu'elle ait refusé de signer un document intitulé "réforme de la pensée". Fin 2004, de hauts représentants des autorités ont augmenté sa peine de trois mois, sans qu'elle ni sa famille n'aient été informés d'un possible recours en appel. |
Qu'est-ce que ça signifie ?
Parmis les nombreux ouvrages et travaux auxquels je me réfère, il y a :Maltraitances Institutionnelles
Accueillir et soigner les enfants sans les maltraiter
De Marceline GABEL, Frédéric JESU et Michel MANCIAUX
Collectif, 1998
Edition Fleurus, psycho-pédagogie
Quand des parents, pour des raisons et des durées variables, ne sont pas en mesure d'assurer seuls l'accueil et les soins requis par leurs enfants, ils peuvent - ou doivent - s'adresser à des services, des institutions qui ont reçu à cet effet des missions bien délimitées : apporter compétences et soutiens pour aider ces familles à réduire et si possible à résoudre les problèmes vécus par chacun de leurs membres. Comment faire pour que tous les acteurs impliqués de la sorte soient protégés du risque de voir surgir et proliférer entre eux incompréhensions, dénigrements, délaissements, carences et même violences ? Une institution peut-elle accueillir un enfant sans se substituer à ses parents, sans contourner leurs droits et devoirs à son sujet ? Le soigner, certes en cherchant à lui faire du bien, mais sans l'exposer pour cela à la possibilité de lui faire du mal ? Cet ouvrage collectif rend compte de démarches professionnelles visant à définir et à promouvoir des principes et des pratiques répondant à une véritable obligation éthique contemporaine : accueillir et soigner les enfants non seulement sans les maltraiter, mais plus encore avec un projet délibéré de " bientraitance ". |
Mais cela, ce ne sont que les beaux livres de 1998 qui se réfèrent aux textes de 1984 eux même confortés en 2000 et en 2002.
peuvent s'adresser à des services, des institutions
Non.apporter compétences et soutiens
Non, refusé.incompréhensions
Les travailleurs sociaux n'ont pas souhaité travailler avec moi, jamais, point.dénigrements
Les travailleurs m'ont calomnié pendant près de trois ans maintenant.« Winnicott a retracé l’essentiel des relations premières entre un adulte et un enfant ; il a décrit le passage d’une adaptation « parfaite » à un « désillusionnement » progressif pour qu’un être puisse naître à lui-même. » « l’agrippement est à la base à la fois de l’attachement et de la séparation. Une fois établie la confiance de l’enfant, la séparation définitive de la mère a lieu soit du fait de la mère soit du fait de l’enfant. » Extrait des travaux de Monsieur Richard Josefsberg, "internat et séparation" ; serait-ce la raison de toutes ces calomnies, notament celles déversées par les travailleurs sociaux de l'OSE ? |
délaissements
Les travailleurs m'ont d'abord suggéré de donner ma mome à ses tantes puis de la délaisser ; puis dès lors qu'elle a été placée, ils ont coupé les ponts alors qu'ils n'en avaient pas la mission.carences
Multiples, à commencer par la violence volontaire de plus grands et le manque de sommeil à cause des chambrées (préados ou enfants avec jeunes majeurs).même violences
J'ai déposé quatre plaintes, sans suites.http://justice.cloppy.net/signalement/interrogatoire.jpg
Une institution peut-elle accueillir un enfant sans se substituer à ses parents, sans contourner leurs droits et devoirs à son sujet ?
Le directeur a endossé le statut de tuteur légal. Basta.http://justice.cloppy.net/signalement/classetransplantee.jpg
Le soigner, certes
Non car selon les travailleurs sociaux, elle sommatisait à cause du père ; je l'ai fait soigner moi même.des principes et des pratiques répondant à une véritable obligation éthique contemporaine
Ah bon ? Mais cela, c'était valable en 1998, selon d'anciens textes. Ce sont quoi les principes et pratiques de 2003 à 2005 ?sans l'exposer pour cela à la possibilité de lui faire du mal
Ma mome a perdu sa mère il y a 6 ans. Il y a un mois elle a perdu son père, sa petite soeur, sa belle mère, toutes relations avec ses proches en région parisienne ; ses affaires persos sont aussi restées en région parisienne.Cela, ce n'est que de la postface et c'est en référence à mes éléments matériels (des preuves, tels qu'écrits signés de la main des travailleurs sociaux eux même). Et je pourrai coller un postit à quasi toutes les pages.
Qu'est-ce que ca signifie ?
L'allégation dans cette même lettre me surprend : " un enfant absent est considéré comme fugeur "
http://justice.cloppy.net/signalement/interrogatoire.jpg
Ma fille n'a jamais été absente. Que vient faire ce paragraphe dans cette lettre ?
C'est partout et toujours comme ca ?
C'est cela, apporter compétences et soutiens à la parentalité et à la famille ?
C'est quoi au juste, la définition de la famille dont il est question dans ce livre ?
Ce 9 novembre 2005 le Juge des Enfants a décidé de donner ma fille à l'une de ses deux tantes maternelles. De l'ordonnance motivée par de nouvelles calomnies des travailleurs sociaux de l'OSE : « M.KANT se borne à faire valoir sans l'établir qu'une telle décision serait infondée ; » Autres extraits de l'ordonnance : « par le rapport susvisé du 28 octobre 2005 - des travailleurs de l'OSE - dans lequel les travailleurs sociaux de l'OSE font état des "intrusions perpétuelles dans de très nombreux domaines de la vie de l'enfant" de la part de son père ; » « que les pleurs de l'enfant à l'audience ainsi que son refus exprimé sans équivoque à la même audience de tout contact et de toutes paroles à l'adresse de son père - à quoi travaillent depuis quelques mois plus activement les travailleurs de l'OSE, lire "internat et séparation" -, démontrent, en l'état, l'impossibilité qui est celle de l'enfant d'entrer, ne serait-ce que de manière simplement ponctuelle et intermittente, dans une relation avec son père ; » Or depuis mi-juin je n'ai quasi plus de relations avec ma fille, soit plus de quatre mois. Plus de quatre mois au cours desquels ma fille était sous l'entière responsabilité des travailleurs sociaux de l'OSE. Et ce 4 novembre 2005, ma fille revenait d'un séjour auprès de sa famille maternelle (qui est aux côtés des travailleurs sociaux et me couvre également de calomnies). Je ne pense pas qu'un enfant d'à peine 12 ans puisse résister à ce genre de sévices psychologiques (ou lavage de cerveau). |
A propos de « désillusionnement » progressif pour qu’un être puisse naître à lui-même, du guide de l'agent public face aux dérives sectaires :
« À terme, la transformation ne concerne pas seulement le champ des acquisitions (croyances, pratiques, attachements, performances) ou le champ des déficits (autonomie, jugement critique, repères et liens antérieurs, fermeture aux apports extérieurs). Il s’agit d’une transformation de la façon d’« être au monde ». Celle ci est difficile à percevoir sans recul par les intéressés. »
Voir aussi le but : provoquer un boulversement décisif.
December 7, 2005
Une forme d'insurrection non organisée
PARIS (Reuters), 7 décembre 2005, extrait - Les violences urbaines dans les quartiers sensibles en France le mois dernier n'étaient ni organisées, ni manipulées, écrivent les renseignements généraux dans un rapport."La France a connu une forme d'insurrection non organisée avec l'émergence dans le temps et l'espace d'une révolte populaire des cités, sans leader et sans proposition de programme", lit-on dans ce document, dont Le Parisien publie des extraits.
Les violences qui ont duré trois semaines ont touché 274 communes, du jamais vu en France. Les RG estiment à 250 millions d'euros le coût de ces troubles, qui se sont soldés par la destruction de près de 9.000 véhicules. Une centaine de bâtiments publics ont été détruits et autant d'entreprises privées dégradées ou détruites.
PARIS (AFP), 7 décembre 2005, extraits - Les trois semaines de violences qui ont enflammé les banlieues font l'objet d'analyses divergentes des renseignements généraux et de certains magistrats d'une part, du ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy d'autre part.
Alors que M. Sarkozy a mis en cause "la loi des bandes", assurant que les violences étaient "parfaitement organisées", un rapport confidentiel de la direction centrale des Renseignements généraux (DCRG), révélé mercredi par Le Parisien/Aujourd'hui, relève que ces trois semaines d'émeutes ont correspondu à une "forme d'insurrection non organisée".
Selon le rapport de la DCRG, en fait "les jeunes des cités étaient habités d'un fort sentiment identitaire ne reposant pas uniquement sur leur origine ethnique ou géographique, mais sur leur condition sociale d'exclus de la société française".
Qui rejoint et conforte de précédents avis. Brouillon que je remettrais en forme à l'occas : >> uniquement causées par le raz le bol des jeunes face à leurs conditions sociales déplorables. Certains, y compris des jeunes, ont soutenu qu'il y avait là une grande part de jeu et de rivalités attisé par les médias (faire comme d'autres, faire avec les autres, en faire cramer plus que les autres et faire aussi l'objet de la une et des reportages télé). C'est en tous cas ce qu'ont un moment mis en avant les média. Mais ces jeunes savent qu'ils vont au trou pour moins que brûler des voitures ou des batiments (écoles, entreports, ...). Il devait bien y avoir autre chose pour qu'ils aient pris autant de risques. Le raz le bol peut s'exprimer de diverses manieres entre consciente, avec retenue et des mots, et jusqu'à inconsciente, à travers des actes, expression d'une nausée sur laquelle on ne peut pas mettre des mots. Au sujet des mots, selon A. Bentolila certains jeunes n'ont qu'un vocabulaire et une culture très limitée faute d'avoir pu bénéficier d'une qualité de vie et d'éducation suffisante. Lorsqu'on s'intéresse à certains détails il devient difficile de porter un jugement qui condamnerait ces jeunes et uniquement ces jeunes. http://www.defenseurdesenfants.fr/actus/texte3ab.htm Condamner les socialistes n'est pas non plus admissible si on ne s'en prend pas aussi à Sarko qui a chauffé les jeunes avec ses mots à lui (ou ses maux, à votre guise). Les problèmes sont d'ailleurs connus depuis longtemps et rien n'a été fait ni par les uns, ni par les autres. La LDH a également fait part de son opinion au sujet de la crise des banlieues: http://www.ldh-france.org/actu_derniereheure.cfm?idactu=1143 Les caïds, les dealers et les barbus auraient été stupides de s'en meler. Ce genre de milieu est à surveiller et s'infiltre, c'est un tout autre genre de travail si on peut considérer que Sarko en a fait un avec son coup de karsher à (200 millions d'euro il me semble avec tout ce qui a brûlé). Par ailleurs, les RG surveillent et infiltrent, c'est leur métier. Pouvaient ils rendre une autre conclusion? >> >> J'ai toujours di:"la savane était sèche,tout s'est embraser parce qu'un petit énervé jouait avec des alumettes" coup de karsher à 250 millions d'euro selon d'autres dépèches. on ne saura probablement jamais. d'après ce que la presse a rapporté (voir dans les articles de Libé), quand Sarko a visité les cités il a affirmé qu'il allait nettoyer la racaille en désignant d'un geste les jeunes qui étaient sur place, tous. les jeunes qui étaient sur place étaient pour bonne partie - pour ne pas dire tous - des gens qualifiables de normaux, des étudiants, quelque part eux même en attente d'une solution à leurs problèmes. puis il y a eu l'histoire des trois jeunes cramés - deux morts - dans un transfo EDF qui n'étaient aps poursuivis par la police. je ne sais pas si l'instruction pour non assistance à personne en danger est encore ouverte car, selon les enquêtes, la police a bien signalé que des jeunes grimpaient le mur du site EDF (un parc à très haute tension et pas un simple petit transfo de quartier à ce que j'ai compris). la goutte de trop je crois. c'est juste après ces trois cramés que les quartiers ont pris feu. celui qui a survécu, grièvement brûlé, s'est trainé chez lui plutot qu'à l'hopital tellement il était térrorisé à l'idée d'un controle de police (pour de la petite délinquance et du fait de son statut d'immigré, peut être même clandestin). alors que par ailleurs, il y a des faits tels qu'à Montreuil qui ne déchainent pas des passions (linfo a d'abord été passée sous silence) mais qui doivent rester en travers chez de nombreux pauvres et défavorisés de ces quartiers: http://www.liberation.fr/page.php?Article=334410 Les gens ont été expulsés de leur immeuble et auraient du accepter d'être relogés à l'hotel je crois, en essonne. Ils n'ont pas accepté et sont allés occuper le centre social. Les CRS les ont expulsés de là manu militari, bastonnant les vieux et la maitresse d'école. des extraits de l'article: [i]Beaucoup l'ont vu, ce soir-là, devant la maison de quartier Lounès-Matoub à Montreuil. Une lycéenne : «Un type, un vieux aux cheveux blancs, que les CRS ont poussé et fait tomber dans le caniveau. Il s'est relevé difficilement, ils l'ont poussé encore... Il était couvert de sang.» Soutiens. Ce 11 octobre à Montreuil, tout un quartier est en émoi. Un immeuble vétuste de la rue du Gazomètre a été évacué par la police. Bastid fait partie, avec sa femme, de ceux qui occupent le centre social aux côtés des familles. Quand les CRS sont arrivés, «je voulais convaincre les familles de sortir dignement du centre, dit encore l'enseignante, je suis entrée par une petite porte. Un CRS est arrivé par-derrière et m'a enserré la tête. Ils étaient trois dans ce petit couloir, j'étais seule avec eux. J'ai reçu un poing dans l'oeil droit». La directrice, 60 ans, est sortie, «je ne voyais plus, je pleurais». Elle souffre d'un déchirement de la rétine, et voit avec difficulté.[/i] on ne s'en prend pas ainsi à la dignité, à l'honneur des hommes sans s'exposer au risque d'un débordement (mème s'il ne s'agissait donc pas d'une révolution et d'actions dirigées par une bande organisée mais tout simplement de l'expression du ras le bol et de la nausée de ces quartiers). des jeunes "comme tout le monde" ont été arrêtés. certains pour de simples feux de poubelles. la plupart n'ont eu que des peines avec sursit s'ils ont été condamnés. casiers vierges pour la plupart et un minimum cultivés (scolarisés). les juges ont dressé un bilan qui a fait l'objet dans un article dans le Monde. La majorité des mineurs présentés aux juges étaient "inconnus" des tribunaux http://abonnes.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-714228@51-714020,0.html LE MONDE, 25.11.05, extraits : Ils sont français, ils ont 16-17 ans, des pères ouvriers ou chômeurs, des mères plus ou moins débordées, des résultats moyens à l'école. Et ils sont, pour la grande majorité d'entre eux, inconnus de la justice. Les mineurs déférés dans le cadre des récentes violences urbaines en Ile-de-France ne correspondent pas au profil décrit par le ministère de l'intérieur, celui de "racailles" dont "80 %" seraient connus pour des faits de délinquance. mais il y a connu pour la police (qui les cotoient, mais distinguent-ils ces jeunes?) et connu pour la justice (le casier). L'incendie lde La Haye les Roses c'est à peu près la même chose. A ma connaissance, l'instruction va aussi viser à déterminer si les peintures et matérieux de la cage d'escalier étaient aux normes (fumées toxiques et propagation rapide d'une boite aux lettre au hall et à la cage). Pas d'bol pour les quatres filles "comme tout le monde" dont une n'avait rien à faire sur place car elle devait être dans un autre département, un foyer de l'aide sociale (on parle d'une fugue). même b0rdel ou plutôt nausée et expression de leur ras le bol: les jeunes ont caillassé les pompiers la nuit de l'incendie (par coutume je suppose...) et lorsqu'il y a eu cortège pour rendre hommage aux victimes la police a arrêté d'autres jeunes avec des engins incendiaires parce que les pompiers n'étaient pas intervenus assez vite à leur gout. tout cela n'excuse rien. ca apporte simplement un autre éclairage de ce que sont ces troubles urbains qui ont leurs sources dans les années 60 (projets et construction des permieres cités) à 70 (prise de conscience du problème que posent ces gethos sociaux). noter que ce sont des gethos acculturés (un mélange qui en soi peut être source de conflits, notamment entre ceux qui s'en sortent et ceux qui ne s'en sortent pas) et non, comme en angleterre, des gethos noirs ou des gethos asiatiques, etc, où une culture domine tout de même. Voir à ce sujet l'interview d'A. Bentolila que je citais plus haut. ce sont les voitures de ceux qui s'en sortent qui ont brûlé. et ce sont les écoles et certains lieux de travail de ceux qui s'en sortent ou souhaitent s'en sortir qui ont brûlés. car ce sont bien les cités et la proximité immédiate qui ont pris feu. Reste à voir ce que les politiques vont faire de toutes ces informations et points de vues divergants dont ils disposent aussi. Sarko revient à la charge et reparle de ménage: http://fr.news.yahoo.com/07122005/202/sarkozy-on-ne-fera-pas-vivre-les-banlieues-tant-que.html il confond encore exceptions avec réseaux mafieux (le rôle des RG et autres brigades spécialisées dans le grand banditisme). A côté de quoi les femmes issues de l'immigration seraient plus exposées au chomage et à la précarité: http://fr.news.yahoo.com/07122005/5/un-rapport-denonce-les-discriminations-subies-par-les-femmes-issues.html Le premier candidat à l'expulsion reste finalement en france, un commité de magistrats n'a pas trouvé que la peine était justifiée: http://fr.news.yahoo.com/07122005/202/emeutes-avis-defavorable-de-juges-sur-l-expulsion-d-un.html Et je serais curieux de savoir quelles responsabilités incombent au secteur de l'Aide Sociale et de l'Aide Sociale à l'Enfance ainsi qu'aux municipalités et aux régions ou au monde associatif. Ces secteurs brassent des dizaines et des dizaines de milliards d'euro par an et sont aussi supposés aider et non simplement à endiguer les cités et certains quartiers sensibles. j'en sais quelque chose car ma femme s'est fait caillasser sa voiture il y a quelques deux ans. et ma femme a engagé une procédure administrative car elle n'a pas été payée. dans ces conditions, comment voulez vous d'une part motiver, retenir et trouver des travailleurs sociaux motivés et d'une autre, faire percevoir à ces jeunes des cités que les politiques se soucient d'eux :pt1cable: |
Syndicat de la magistrature
Le syndicat de la magistrature publie régulièrement ses communiqués.Les 21 mai 2004 et 8 février 2005, le Syndicat de la magistrature s´était élevé contre un certain nombre de dérives affectant le procès d´Outreau, qu´il s´agisse des atteintes à la présomption d´innocence, de la place des victimes, de la parole de l´enfant ou, plus généralement, du respect des principes qui devraient régir le procès pénal… 1 décembre 2005 |
Arrêts de la CEDH
Ils sont disponibles sur le site de la Cour Europeenne de Justice dans une section droit de la famille et droits des enfants. Ces arrêts font souvent l'objet d'études détaillées.Voir la page du juge Jean-Pierre Rosenczveig, la rubrique JDJ (Jaurnal du Droit des Jeunes). Rechercher aussi "Revue Juridique d'Action Sociale".
Voir encore en belgique où il existe une banque de données.
PARIS (Reuters), 28 novembre 2005, extraits - L'audience a ensuite montré que le juge Burgaud avait demandé aux experts psychologues de répondre à des questions inhabituelles dans une telle mission, sur l'homosexualité éventuelle des accusés, leurs éventuels problèmes d'éjaculation précoce et même leur "sens moral". Le psychologue, qui a conclu à "l'absence totale de sens moral" pour l'huissier Alain Marécaux et le prêtre Dominique Wiel, a reconnu que ces notions n'avaient aucun rapport avec la personnalité de quelqu'un coupable d'abus sexuel. La défense a souligné que les contre-expertises qu'elles avaient demandées lors de l'instruction avaient toutes été refusées par le juge Burgaud. |
Trait d'union de l'histoire
Source : France PitoresqueAux différentes époques de notre histoire, on rencontre des dénominations particulières appliquées à l'usage des événements, à des partis, ou à certaines classes d'individus. Cette rubrique vous en révèle l'origine ou la signification, choisissant les plus pittoresques de ces mots curieux et bizarres. Partie 1/2 |
Extraits :
Qu'on ne s'y trompe pas en effet ; en face de la guillotine, il n'y avait ni nobles ni manants, ni généraux ni soldats, ni croyants ni incrédules, ni ignorants ni savants, ni riches ni pauvres. Tous y passèrent successivement et le plus souvent ensemble. Les bourreaux de la veille furent les victimes du lendemain. La femme de la halle y coudoya la marquise ; le paysan illettré s'y rencontra avec l'académicien. C'est une erreur grossière que de croire et de prétendre que l'odieux couperet ne frappa que les têtes élevées et respecta les plus humbles : il s'abattit sur les unes comme sur les autres, et le sang du peuple ne coula pas moins abondant sur la place de la Révolution que celui de la noblesse et du clergé. Ce fut là la grande égalité établie par la Terreur : l'égalité devant Samson.
C'est d'une insurrection que sortit la pensée première du tribunal révolutionnaire. Lorsque le 10 août 1792 eut renversé la monarchie qui n'avait pas voulu se défendre, il fallut, pour se débarrasser de tous ceux qui avaient eu la velléité de résister ou qui simplement déplaisaient aux vainqueurs, inventer une sorte de jugement plus sûr et plus prompt que la procédure habituelle ; de là le tribunal exceptionnel du 17 août, créé sur la proposition de Robespierre, qu'on retrouve ainsi à toutes les phases de l'histoire de la Terreur[*].
Quatre jours plus tard, le 29 septembre, le tribunal lui-même était supprimé. Mais l'institution avait paru bonne ; il s'agissait seulement de la perfectionner.
[*] "DICTATURE DE L'ÉMOTION" [...]. Les dérives d'Outreau doivent nécessairement conduire à nous interroger. Elles sont aussi les nôtres. Existe-t-il aujourd'hui une rumeur plus simple à colporter et plus difficile à contrer que celle de pédophilie ? Un frisson collectif plus facile à susciter ? Comment ne pas voir qu'à chaque fois que l'affaire d'Outreau s'emballait aucun des verrous ne lui résistait ? Voir Alerte au risques de pédophilie |
December 6, 2005
La fillette était chez un camarade
LYON (Reuters), 4 décembre 2005 - Une fillette de 10 ans disparue samedi à Montluçon (Allier) et rentrée chez elle dans la soirée n'a pas fait l'objet d'un enlèvement, a déclaré le procureur de la République de la ville."La fillette a passé l'après-midi et la soirée chez la mère d'un camarade sans que ses propres parents n'en soient avertis", a dit à Reuters le procureur Philippe Toccanier.
France-Line avait l'habitude de rentrer de l'école en bus. Samedi à 13 heures, elle a suivi un camarade qui rentrait chez lui en voiture avec son père. Elle a abandonné son cartable au bas d'un immeuble, un élément qui a inquiété les enquêteurs et les a fait envisager la thèse de l'enlèvement.
Le père du garçon a conduit les deux enfants chez son ex-femme, la mère du garçon. Les deux enfants ont passé l'après-midi à jouer, à goûter. Les deux familles ne se connaissaient pas. Après le dîner, la fillette a demandé à rentrer chez elle et a été raccompagnée par le concubin de la mère qui se trouvait dans un état d'ébriété avancé.
"Cette thèse est plausible dans la mesure où elle a été relatée par la fillette ainsi que par deux adultes entendus", a estimé le Procureur de la République. D'après les examens médicaux pratiqués dans la nuit, France-Line n'a pas été l'objet de violences, ni physiques ni sexuelles.
Les parents du garçonnet et le concubin de la mère ont été mis en garde à vue. Le parquet de Montluçon étudie l'éventualité de poursuites pour "soustraction de mineur de moins de quinze ans", un délit passible de cinq ans d'emprisonnement.
Des témoins avaient vu un homme d'une cinquantaine d'années faisant monter à bord d'une Renault immatriculée dans les Alpes-Maritimes une fillette correspondant au signalement de France-Line. Cet homme a été retrouvé et mis hors de cause.
Le procureur s'est félicité néanmoins de l'efficacité d'une nouvelle technique appliquée en France de recherche d'enfants disparus qui consiste à médiatiser vite et fortement toute disparition suspecte. "Nous avons eu de nombreux retours immédiats et précis", a indiqué le magistrat.
La fonction parentale, textes récents
Un rapport de 1998 de M. A. Bruel concluait ainsi : Si être parent , c’est être acteur de la transmission de la vie, c’est en même temps se sentir responsable par rapport à ses propres enfants et à tous les enfants de la continuité du monde. Ce magistrat défendait dans ce rapport l’apprentissage de la responsabilité des uns et des autres pour redonner à la parentalité toute son importance dans l’intérêt de l’enfant.S’agissant du droits des parents, dès 1984, la loi du 6 juin a constitué une avancée importante. Portant sur le droit des familles dans leurs relations avec les services chargés de la protection de l’enfance, elle énonces plusieurs principes :
Cette loi a réaffirmé ainsi la portée de l’autorité parentale qui implique que les parents soient informés et associés à toute décision concernant leurs enfants. Elle permet de légitimer la notion de contrat qui fonde les relations dans le cadre de la protection administrative. La notion de droits des parents se met en place progressivement et induit des changements importants dans les pratiques.
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant vient poursuivre l’évolution en considérant que l’enfant existe désormais pour lui-même, il a des droits, il est un adulte en devenir que les parents ou leur substitut ont à conduire progressivement jusqu’à l’âge adulte.
Cette loi - de mars 2002 - rappelle que l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’à ce titre, elle s’efforce de placer cet intérêt au centre de chaque dispositif relatif à l’autorité parentale.
Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité parentale, les mesures prises dans le cadre de l’assistance éducative ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux, et notamment au droit de visite et au droit d’hébergement ( Code de l’Action Sociale et des Familles). Le Code Civil prévoit que les père et mère, dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure.
Dans la mesure où les parents s’intéressent de façon normale à leur enfant, il n’a a aucune raison de ne pas leur confier toutes les décisions d’une certaine importance concernant la vie de l’enfant, les décisions quotidiennes étant prises par le service en accord avec eux.
Les père et mère, dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, conservent l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant mais seulement si cet exercice est compatible avec la mesure décidée par le juge : ceux relatifs à la personne de l’enfant, ainsi que ceux relatifs à ses biens (administration légale).
Les attributs relatifs à la personne de l'enfant :
Extraits de la contribution 9a
Prise en charge de l'enfant à l'ASE et évolution des droits des parents
Evelyne CORNOLO, inspectrice à l’ASE du Val de Marne
Supprimer les accusateurs-bis
Les avocats de la défense du procès d'Outreau réclament la suppression des juges d'instructionLEMONDE.FR 06.12.05, extrait :
Supprimer les juges d'instruction. Voilà la solution proposée par les onze avocats de la défense de l'affaire d'Outreau pour remédier aux dysfonctionnements de la justice révélés par ce procès. Forts de l'acquittement de leurs treize clients, les conseils proposent d'instaurer un système "accusatoire" à l'anglaise. L'idée est de confier les pouvoirs d'enquête à la police et aux procureurs, tout en accordant de larges pouvoirs d'investigation à la défense.
Les critiques du travail effectué par le juge Burgaud, en charge de l'instruction durant l'affaire Outreau, se sont multipliées depuis les révélations du procès. Dans une lettre ouverte au garde des sceaux, publiée mardi 6 décembre dans Le Figaro, les avocats dénoncent un juge qui, "épaulé par ses pairs, a su tenir la défense à distance, servir sa conviction jusqu'à l'absurde, auréolé de son statut de magistrat impartial, instruisant à charge et à décharge". Ils déplorent que le juge d'instruction, censé instruire à la fois pour la défense et l'accusation, se transforme trop souvent en accusateur-bis.
Voir leur lettre ouverte au garde des Sceaux du 6 décembre 2005. Le Figaro, 6 décembre 2005, extraits : Le dossier d'Outreau n'est pas totalement clos Par Stéphane Durand-Souffland Le premier ministre sait-il que Daniel Legrand fils reste, à ce jour, renvoyé aux assises pour les mêmes faits ? Né le 15 juillet 1981, M. Legrand est en effet passible d'un procès devant une cour réservée aux mineurs pour des faits prétendument commis avant son 18e anniversaire. Loufoque mais humiliant Le parquet général de Douai – sollicité hier par Le Figaro, le procureur général n'a pas donné suite – peut ne jamais audiencer l'affaire et attendre ainsi la prescription, en 2013. Inconvénients : M. Legrand est fondé à trouver le temps long et à se plaindre d'un renvoi, certes loufoque, mais humiliant. Surtout, les parties civiles constituées, ne voyant rien venir, pourraient, en toute hypothèse, attaquer l'Etat dont la faute serait de ne pas faire juger un dossier bouclé. Et l'Etat, qui doit déjà indemniser les six acquittés de Paris comme les sept de Saint-Omer – voire plus, car leur calvaire a duré davantage –, a d'autres chats à fouetter. En attendant de résoudre le cas Legrand, les services de la Chancellerie pourront aussi se demander pourquoi, à l'issue du procès de Saint-Omer, l'audience pénale n'avait pas été suivie de l'audience civile. Conséquence ? Les condamnés définitifs n'ont pas été déchus de leurs droits civiques et civils. Quant aux victimes, elles n'ont pas été indemnisées par le fonds national, le conseil général du Pas-de-Calais, administrateur ad hoc des enfants, ayant pour sa part omis de demander la «liquidation du préjudice». En finira-t-on jamais avec Outreau, ce dossier qui aurait inspiré Cioran, où «toutes les eaux sont couleur de noyade» ? |
Un avis récent du Monde Diplomatique
En marge du pouvoir économiqueQue reste-t-il de la démocratie ?
Le Monde diplomatique, août 2004
Par José Saramago
Ecrivain portugais,
prix Nobel de littérature 1998.
Auteur, entre autres,
du Dieu manchot, Seuil, Paris, 1995 ;
de La Caverne, Seuil, Paris, 2002 ;
et d’Essai sur la lucidité, à paraître au Seuil cet automne
Extraits :
La question principale que tout type d’organisation humaine se pose, depuis que le monde est monde, est celle du pouvoir. Et le principal problème est d’identifier celui qui le détient, de vérifier par quel moyen il l’a obtenu, l’usage qu’il en fait, les méthodes qu’il utilise, et quelles sont ses ambitions.
Si la démocratie était vraiment le gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple, tout débat cesserait. Mais on n’en est pas là. Et seul un esprit cynique se risquerait à affirmer que tout va pour le mieux dans le monde dans lequel nous vivons.
On dit aussi que la démocratie est le système politique le moins mauvais, et nul ne remarque que cette acceptation résignée d’un modèle qui se contente d’être « le moins mauvais » peut constituer le frein à une quête vers quelque chose de « meilleur ».
[...] Les peuples n’ont pas élu leurs gouvernements pour que ceux-ci les « offrent » au marché. Mais le marché conditionne les gouvernements pour que ceux-ci leur « offrent » leurs peuples. A notre époque de mondialisation libérale, le marché est l’instrument par excellence de l’unique pouvoir digne de ce nom, le pouvoir économique et financier. Celui-ci n’est pas démocratique puisqu’il n’a pas été élu par le peuple, n’est pas géré par le peuple, et surtout parce qu’il n’a pas pour finalité le bonheur du peuple.
« 450 000 enfants font l´objet aujourd´hui d´une mesure de protection judiciaire : enfants maltraités ou en danger – enfants en grande difficulté ou difficiles, enfants en échec scolaire, adolescents déscolarisés, fugueurs ou délinquants, enfants dont, d´une manière ou d´autre, les parents ne parviennent plus à assurer l´éducation. » « C'est un secteur potentiellement créateur de nombreux emplois (450 000 selon le Plan), à condition que soit proposé un statut suffisamment attractif. » Voir Risque d´arbitraire pour 450 000 enfants |
Deux Manière de Voir...
N°82, Pages d’histoire occultées
ÉVÉNEMENTS OUBLIÉS
Mais la seconde guerre mondiale n’est pas la seule victime de ces phénomènes d’amnésie sélective. Des pages de l’histoire de l’humanité ont disparu des mémoires, en ont été effacées ou y ont été réécrites, non sans arrière-pensées : de la traite et de l’esclavage à la liquidation des Panthères noires, en passant par la Révolution française, la colonisation de l’Algérie, l’expulsion des Palestiniens, la révolte ouvrière à Berlin-Est et le procès Eichmann...
N°80, Combats pour les médias
UN DISCRÉDIT CROISSANT
L’information et l’analyse ont-elles pour de bon cédé le pas au racolage commercial et à la morale ? On connaissait la propagande de guerre, c’est désormais le matraquage en boucle d’« émotions » mises en scène et vite oubliées. Condamnés par le tribunal des médias, des innocents se voient ensuite sanctifiés par leurs anciens accusateurs. Et puis tout recommence. La formation des journalistes mais aussi le mutisme complice des intellectuels jouent leur rôle dans ce naufrage.
(Extrait de la préface)
Dans la protection de l'enfance, le mot d'ordre est aujourd'hui à l'équilibre des relations entre professionnels, parents et enfants... C'est d'ailleurs le titre d'une série de rapports sur la protection de l'enfance publiée ces trois dernières années, et allant dans le même sens : Lazergues Balduyck, Théry, Bruel, Dekeuwer-Defossezn, Houzel, Naves Cathala, Deschamps et aujourd'hui donc Romeo, avec ce titre : l'évolution des relations parents-enfants-professionnels dans le cadre de la protection de l'enfance (novembre 2001).
(Page 122)