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Deux témoins évoquent un climat «d'intimidation»

Le Monde, 25 mars 2005
Marchés publics d'Ile-de-France : deux témoins évoquent un climat «d'intimidation»

Des gêneurs, des empêcheurs de s'entendre en rond, que ces deux hommes venus témoigner, mercredi 23 mars, au procès des marchés publics d'Ile-de-France. Le premier, Didier Selles, est un magistrat de la Cour des comptes, qui a exercé les fonctions de directeur des affaires financières du conseil régional. Le second, Bernard Geneste, ancien conseiller du tribunal administratif, était son adjoint, chargé des questions juridiques.

Tous deux avaient la responsabilité de veiller au respect de la légalité dans l'attribution des marchés publics, via la commission d'appel d'offres. L'un et l'autre ont démissionné, après avoir constaté de graves et multiples irrégularités dans ces procédures.

Les mots de Didier Selles sont encore empreints de colère quand il évoque le climat «d'intimidation» auquel il a été confronté pendant les trois années, de 1993 à 1996, passées dans la collectivité territoriale. «Lorsque mon service a commencé à émettre des critiques, les incidents prenaient une ampleur démesurée, ce qui me laissait penser qu'il y avait des raisons autres que de simples divergences juridiques sur ces sujets», raconte-t-il.

«ÉTONNANT»

Avec la direction des affaires scolaires, qui a en charge le programme de rénovation des lycées - 471 projets entre 1990 et 1995, pour un montant de travaux de 12 milliards de francs -, et dont M. Selles relève le fonctionnement «opaque et autarcique», les relations tournent rapidement à l'aigre. On lui oppose la nécessité d' «aller vite» pour assurer la mise en sécurité des établissements scolaires, lorsqu'il dénonce, dans des notes adressées au président (RPR) de la région, Michel Giraud, et à sa direction des services la trop grande délégation de pouvoir accordée au bureau d'études Patrimoine Ingénierie de Bernard Sananès. Celui-ci obtient 80 % des marchés d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO), ce qui revient de fait à lui laisser la responsabilité de sélectionner en amont et sans contrôle possible les entreprises autorisées à concourir.

Lorsque ses notes deviennent plus alarmantes encore sur les détournements de procédures, on lui reproche un «juridisme pointilleux et excessif». La fièvre monte, il devient urgent de casser le thermomètre. Le service de Didier Selles fait l'objet d'une mission d'inspection confiée à un proche de Michel Giraud, qui conclut, d'une part, que «les marchés passés l'ont été dans une parfaite régularité», et recommande, d'autre part, de transférer la direction juridique hors de l'autorité du directeur financier.

«Ce qui est tout de même étonnant, c'est que le président de la région ait jugé plus nécessaire de faire une inspection sur le service juridique que sur la direction des affaires scolaires», note avec acidité Didier Selles, que cet épisode avait convaincu de démissionner.

Quelques mois plus tard, c'était au tour de son adjoint Bernard Geneste de rendre son tablier. Après une année passée au service juridique, où il avait fait part au président de la région de ses soupçons concernant une entente entre les entreprises, il avait, lui aussi, fait l'objet de tentatives d'intimidation.

Avant de démissionner, il s'était livré à un petit exercice devant la présidente de la commission d'appel d'offres, Claude-Annick Tissot - qui quittera, elle aussi, avec fracas ses fonctions en mai 1996 -, à propos d'une série de marchés à venir. «Si mes déductions sont exactes, voici les offres qui vont vous être présentées», lui avait-il annoncé. «Et c'est exactement ce qui s'est passé», dit-il aujourd'hui.

Pascale Robert-Diard


Condamné le 26 octobre 2005 à de la prison avec sursis et à 50 000 euros d'amende, le député n'avait pas fait appel
LE MONDE | 26.05.06

Guy Drut n'avait pas jugé utile de se déplacer au Palais de justice de Paris, mercredi 26 octobre 2005, pour entendre sa condamnation à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende par la 11e chambre du tribunal correctionnel devant laquelle il comparaissait aux côtés de quarante-six prévenus, dont trois autres anciens ministres - Michel Giraud, Gérard Longuet et Michel Roussin - dans l'affaire des marchés publics d'Ile-de-France.

Une désinvolture conforme à celle dont il avait fait preuve tout au long des débats, au printemps 2005, et tout particulièrement lorsqu'il avait dû répondre, devant le tribunal, de l'emploi fictif dont il a bénéficié de la part de la société Sicra, une entreprise de bâtiment et de travaux publics, de 1990 à 1993 pour un montant de 774 047 francs (118 000 euros).

... Quatre mois plus tard, et en dépit des recommandations de son avocat Me Jean-Yves Le Borgne, qui avait obtenu de son client qu'il adopte une attitude plus modeste le jour de sa plaidoirie, Guy Drut était condamné. Dans les attendus de son jugement, le tribunal relevait qu'il avait été "dans l'incapacité de justifier d'un acte positif expliquant son salaire", alors même qu'il disposait "à la date des faits de moyens matériels et de revenus considérables".

L'ancien champion olympique n'avait pas fait appel de sa condamnation. Sans doute faisait-il plus confiance à la mansuétude du président de la République qu'à celle de la justice.

... Au président Jean-Louis Kantor qui s'étonnait de ses exigences financières avec la Sicra, alors que Guy Drut était à l'époque député et conseiller régional et déclarait 13 millions de francs de revenus en 1994 - dont 2,5 millions de versements de dividendes de la part d'une autre entreprise du BTP, la SAR, dirigée par un proche de M. Chirac -, il avait répondu : "L'ascenseur social, vous savez, ça existe. Je suis d'origine modeste, moi. Et toute peine mérite salaire. Ce n'est pas du de Gaulle, ça, c'est Marx qui l'a dit !"

Quatre mois plus tard, et en dépit des recommandations de son avocat Me Jean-Yves Le Borgne, qui avait obtenu de son client qu'il adopte une attitude plus modeste le jour de sa plaidoirie, Guy Drut était condamné. Dans les attendus de son jugement, le tribunal relevait qu'il avait été "dans l'incapacité de justifier d'un acte positif expliquant son salaire", alors même qu'il disposait "à la date des faits de moyens matériels et de revenus considérables".

L'ancien champion olympique n'avait pas fait appel de sa condamnation. Sans doute faisait-il plus confiance à la mansuétude du président de la République qu'à celle de la justice.


Tempête politico-judiciaire après l'amnistie de Guy Drut
LEMONDE.FR | 26.05.06

"MÉPRIS DE LA JUSTICE"

Cette décision a également suscité l'indignation dans le monde judiciaire : le Syndicat de la magistrature (gauche) a estimé que "le président de la République méprise la justice", tandis que l'Union syndicale des magistrats (majoritaire) dénonçait "un retour des privilèges". Cela constitue "une rupture de l'égalité" avec les autres condamnés dans l'affaire des marchés publics d'Ile-de-France, a estimé de son côté Me Jean-Yves Dupeux, avocat de la région dans ce dossier.

Le Monde, Embarras à droite... Une loi pour les personnes qui se sont distinguées dans le domaine sportif L'amnistie "par mesure individuelle" du président de la République est prévue par le chapitre II des lois d'amnistie successives et énumère la liste des personnes susceptibles d'en bénéficier. Il faudra attendre sa réélection pour que soit ajouté le domaine "sportif" à la loi d'amnistie du 6 août 2002, votée par le Parlement, dont est membre... le député (UMP) de Seine-et-Marne, Guy Drut.

Mickey et Minnie grandeur nature

Quand Eurodisney recrutait en consultant illégalement les fichiers de police
Par Arnaud Devillard, 01net, vendredi 19 mai 2006, 19h35

Eurodisney, c'est Mickey et Minnie grandeur nature, Dingo qui sert la main aux enfants et Donald qui se dandine entre les manèges. Mais quand le parc d'attraction recrute, le tableau s'avère nettement moins mignon. Jeudi 18 mai, le parquet de Meaux, en Seine-et-Marne, a placé sous mandat de dépôt deux gendarmes retraités, devenus détectives privés, qui recueillaient illégalement des informations tirées des fichiers de police. Selon le quotidien Le Parisien des 17 et 18 mai, ils en revendaient à Eurodisney qui s'en servaient pour faire le tri parmi les candidats à l'embauche…

Les gendarmes à la retraite font l'objet d'une information judiciaire pour « violation de secret professionnel » mais aussi « corruption ». Car, pour avoir accès aux fichiers, ils passaient par un gendarme, en activité lui, du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis.

Le dispositif de la protection de l'enfance serait épargné ?

PARIS (AP), extraits - "Le constat de l'ensemble des acteurs, sans être alarmant, reste préoccupant: aucun secteur de notre territoire n'est épargné", "aucune entreprise, aucune famille ne peut avoir la certitude qu'à un moment donné, elle ne se trouvera exposée à des dérives sectaires, avec leur cortège de conséquences dramatiques", souligne la mission.

D'après la MIVILUDES, trois domaines sont apparus "comme particulièrement préoccupants ces derniers temps", dont celui de l'aide humanitaire d'urgence. Ce secteur, en "pleine expansion", du fait de la médiatisation des grandes catastrophes naturelles, représente "le double avantage pour les organisations sectaires de contribuer à polir leur image humaniste tout en procédant à un fort prosélytisme et de leur permettre de recueillir des fonds", dénonce la mission. Si les cas recensés "ne sont pas légion en France", elle estime toutefois indispensable de rappeler l'existence d'un "risque sectaire potentiel dans ce domaine".

...
Autre domaine suscitant l'inquiétude de la mission: "l'engouement pour les 'alter-médecines'". Si celles-ci sont "multiformes", elles "ont pour point commun de ne bénéficier d'aucune validation scientifique, d'être exercées dans la plupart des cas par des 'thérapeutes' autoproclamés et d'aboutir à terme à un refus pur et simple des soins médicaux traditionnels", souligne le rapport.

Protection de l’enfance : une réforme pour renforcer l’efficacité du système Le coût estimé de cette opération est de 150 millions d’euros par an. Dans ce cadre 4 000 emplois seront crées dans le secteur social et médical. Un projet de loi sera présenté au Conseil des ministres en avril et aussitôt déposé au Parlement, et le dispositif d’accompagnement montera en régime sur trois ans. Confйrence de presse de V.V.Poutine, Prйsident de la Fйdйration de Russie, le 15 janvier 2002, Paris, extrait : En ce qui concerne le systиme judiciaire, j'estime que nulle part ailleurs qu'en France, le problиme des relations avec les tribunaux n'est aussi clair. Que cela plaise ou non, les tribunaux dйcident comme la loi leur prescrit de dйcider . Quoique, je le rйpиte, certaines dйcisions peuvent susciter des rйactions diffйrentes. Ainsi, par exemple, dans le cas de la citoyenne russe Zakharova, qui se voit refuser le droit de communiquer en France avec sa fille dans sa langue natale, bien que cela nous semble йtrange. Cela dйpasse toutes les bornes. Elle se voit refuser le droit de visiter l'йglise orthodoxe. J'ai dйjа parlй avec Monsieur le Prйsident а ce sujet. Il est aussi restй pantois et a dit: "Eh bien, cela paraоt saugrenu а premiиre vue, mais peut-кtre qu'ils ont leurs raisons?" Non, j'ai beaucoup de peine а m'imaginer quelles raisons ils peuvent avoir, mais je m’incline devant le fait que dans le pays il existe la stricte sйparation des pouvoirs, et le pouvoir exйcutif ne peut pas se mкler de l'activitй des pouvoirs judiciaires. Quoique nous continuions certainement de lutter par des canaux diplomatiques pour que les questions de ce genre, а caractиre humanitaire, soient rйsolues du point de vue non seulement de la loi, mais de la raison. Merci pour votre attention.

« Petits services entre amis »

MARSEILLE (AP), 19 avril 2006 - Le commissaire Eric Burle, chef du service des stupéfiants et du proxénétisme du SRPJ de Marseille jusqu'au 23 mars dernier, a été mis en examen la semaine dernière des chefs de "violation du secret professionnel" et de "détournement de finalité" par le juge d'instruction marseillais Charles Duchenne, a-t-on appris mercredi auprès du parquet de Marseille. Le policier est soupçonné d'avoir consulté une fiche STIC (Système de traitement des infractions constatées) et d'en avoir extrait un bulletin de casier judiciaire, ajoute-t-on de même source. Le commissaire Burle est actuellement suspendu de la police nationale et mis en examen du même chef de "violation du secret professionnel" depuis le 23 mars dernier dans une affaire de détournement de fonds concernant la Société des armateurs côtiers marseillais (SACM) dont les navires desservaient les îles au large de Marseille et de Cannes. Il est reproché à Eric Burle d'avoir fait parvenir des informations sur l'enquête en cours aux gérants de la SACM. AP ler/sb

Policiers et gendarmes consultaient les fichiers «au noir»
Christophe Cornevin
14 avril 2006, Le Figaro.fr, extrait :

Dans le cadre d'une enquête menée depuis janvier dernier par un juge versaillais, quatorze personnes ont été mises en examen dans un circuit de «corruption» au coeur duquel se trouve une agence de détectives de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Parmi les suspects, trois gendarmes : un adjudant-chef de la section de recherches de Versailles, un officier supérieur un homme du rang du Service technique de renseignements judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois. Ils avaient accès au fichier Judex où figurent les casiers des délinquants et les véhicules volés. Par ailleurs, trois retraités de la gendarmerie sont mis en cause pour avoir vendu des numéros en liste rouge pour quinze euros.

Hubert Marty-Vrayance, commissaire principal aux Ulis (Essonne) a été écroué dans le même dossier le 19 janvier dernier. Soupçonné d'avoir consulté le Système criminel des informations constatées (Stic), vérifié une plaque d'immatriculation et fourni l'identité d'une personne sur liste rouge, son rôle semble périphérique. Il aurait touché mille euros. La détention provisoire de ce haut fonctionnaire à la réputation sulfureuse, ancien major de promotion de l'école de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, proche de l'ancien directeur central des Renseignements généraux Yves Bertrand, a suscité un vif émoi à l'Intérieur. A la faveur de ses investigations sur diverses «violations du secret professionnel» et «détournement de fichiers informatiques», l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) a épinglé un officier en poste dans les Alpes-Maritimes complice d'un détective privé soupçonné d'avoir pioché, moyennant 50 euros, des données dans le Fichier central des comptes bancaires (Ficoba). De son côté, l'Inspection technique de la gendarmerie nationale (ITGN) tente de définir les contours d'une affaire d'envergure nationale. Car après celui de Versailles, le tribunal de grande instance de Nice s'est à son tour penché sur «ces petits services entre amis».

De nouveaux moyens techniques

«Il n'est pas évident que les gendarmes cités aient perçu une rémunération, précise-t-on à la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) où l'on n'a pas de mots assez durs pour «ces militaires partis à la retraite qui usent de leur ancien réseau».

LILLE (Reuters), 19 avril 2006 - Trois bureaux du palais de justice de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ont été fracturés dans la nuit de lundi à mardi et des dossiers y ont été ouverts, a-t-on appris mercredi de source judiciaire. Les serrures des bureaux du procureur Gérald Lesigne, de son adjointe et du substitut ont été forcées et, d'après le procureur de la République, "des dossiers ont été consultés". Aucun dossier n'aurait été dérobé mais de nombreux documents ont été ouverts et consultés par des inconnus qui savaient ce qu'ils cherchaient, a expliqué le magistrat. Gérald Lesigne, qui était procureur lors de l'affaire de pédophilie d'Outreau, n'a pas précisé quels dossiers étaient visés. C'est une femme de ménage qui a découvert les portes fracturées mardi matin. Le tribunal de Boulogne-sur-Mer est peu sécurisé, ses fenêtres par lesquelles seraient entrés les visiteurs sont accessibles de la promenade des remparts de la ville.

une française écrouée, un beau-père récusé

Une Française écrouée au Canada pour «enlèvement d'enfants»
Delphine de Mallevoüe
Le Figaro, 16 avril 2006

FAMILLE Nathalie Gettliffe avait soustrait Maximilien et Joséphine à leur père canadien, entré dans une secte. Elle a été arrêtée alors qu'elle revenait à Vancouver pour trouver un accord avec son ex-mari.

HUIT JOURS aujourd'hui que Nathalie Gettliffe est détenue au Canada «de façon scandaleuse et arbitraire», s'insurge son entourage. L'arrestation de cette mère de famille de 35 ans, professeur d'anglais à Lyon-II et de sciences du langage à l'Ecole normale supérieure, est en effet peu banale. Alors qu'elle vient d'atterrir le 10 avril dernier à Vancouver, elle se fait aussitôt interpeller par la police de l'aéroport. On lui passe les menottes et on lui confisque son portable. Son arrestation lui est notifiée au motif d'«enlèvement d'enfants». En 2001, elle a en effet soustrait Maximilien et Joséphine, âgés aujourd'hui de 12 et 11 ans, à leur père canadien, enrôlé dans l'Eglise internationale du Christ.

Ce 10 avril, Nathalie Gettliffe se rendait à Vancouver dans l'espoir de mettre un terme au désaccord avec son ex-mari. Lui s'était résolu à accepter la résidence des enfants en France. Elle allait donc signer, dans le cadre d'une médiation internationale, un protocole régissant les droits de garde et de visite. «Un appât...», analyse son entourage a posteriori.

Alors même qu'aucun mandat d'arrêt n'a été lancé, Nathalie Gettliffe est mise en détention, se retrouvant «au milieu des prostituées et des droguées», rage son compagnon actuel, Francis Gruzelle. Des conditions d'autant plus «indignes», qu'elle serait enceinte de quatre mois et demi. «Le mandat d'arrêt n'a été établi que le 11 avril, soit 36 heures après pour régulariser l'arrestation», se révolte Me Dominique Chambon, avocat français de Nathalie Gettliffe.

«Absence de soutien diplomatique»

La famille explique par ailleurs que le magistrat qui a fait procéder à l'interpellation, l'attorney général de Vancouver près la Couronne, n'est autre que le beau-père de son ex-mari. «Qu'un magistrat de ce rang puisse violer le droit à ce point, au mépris des conventions internationales, c'est impensable !», s'écrie Me Dominique Chambon.

Scandalisé par «l'absence de soutien diplomatique» des autorités françaises, le compagnon de Nathalie Gettliffe espère pourtant un dénouement rapide. Demain, une audience devant la Cour suprême de Colombie britannique – la province de Vancouver – devrait déterminer si les poursuites à l'encontre de la Française sont légales. Une première démarche de la famille a porté ses fruits : à l'audience, le ministère public ne sera pas représenté par le beau-père de son ex-mari. L'avocate canadienne de Nathalie Gettliffe a réussi à le faire récuser au motif de son implication familiale dans l'affaire.

Du coté des travailleurs sociaux, qu’en est-il ?

Du bon usage des parents, Oasis Mag
Par Joseph ROUZEL
Samedi 17 novembre 2001
Extrait :


Du coté des travailleurs sociaux, qu’en est-il ?

Pour illustrer la difficulté des relations entre travailleurs sociaux et parents dits « usagers » de l’aide sociale, je vais prendre l’exemple des affaires de maltraitances d’origine parentale, où bien souvent la fonction parentale est mise à mal. La difficulté c’est qu’on a à faire dans ces histoires malheureuses à des sujets qui se sont structurés autour de cette maltraitance fondamentale qu’ils vont rejouer dans toute relation. Et très souvent les travailleurs sociaux qui ont à venir en aide à des personnes maltraitées, enfants, adolescents ou adultes, se laissent prendre dans ces effets de répétition. Leur propre jouissance entre en jeu. Ils projettent un peu trop rapidement leur propre angoisse de la violence en s’en débarrassant sur les protagonistes de l’histoire. Le plus souvent ils s’identifient à l’enfant maltraité et veulent le faire payer au parent maltraitant, comme si c’étaient eux-mêmes qui avaient été atteints dans leur chair. Le maltraité est la victime ; le maltraitant est le bourreau. Les choses semblent claires et pourtant, indirectement, cela ne fait que redoubler la maltraitance. Faire peser sur un sujet la chape de plomb de la victime ou du bourreau, l’enfermer dans cette représentation aliénante, c’est en faire un objet, le faire disparaître comme sujet, et gommer la place qu’il occupe comme parent où enfant dans l’ordre de la génération. Au bout du compte c’est lui confisquer sa responsabilité. Cela produit une ségrégation où le sujet sur le plan social n’apparaît qu’accolé à son qualificatif (victime, bourreau). Et sur le plan psychique le ravage est patent : le sujet, comme être de parole, est passé à la trappe : un meurtre d’âme, comme disait Schréber. Là où il s’agit d’accueillir chacun avec un minimum de respect et d’invitation à une parole pour rassurer chacun, enfant et parent dans la place qu’il occupe, on cherche le coupable et on plaint la victime, entérinant d’une certaine façon ce mode de relation.

A partir de là très souvent les travailleurs sociaux se lancent dans la chasse à la culpabilité et à son traitement. Le parent désigné comme coupable doit se plier ou se démettre. S’il accepte de collaborer, de faire tout ce qu’on lui dit : se rendre chez le juge quand il faut, accepter sans rechigner les placements, se contenter du droit de visite qu’on lui, impose, subir une thérapie dont bien souvent il ne comprend pas le sens, améliorer son logement, se mettre au régime, cesser de boire ou de se droguer... - j’en passe et des meilleures - alors c’est un parent qui est sur la bonne voie. S’il se soumet, c’est un bon parent. S’il se récrie, veut donner son avis, conteste les mesures, réclame son enfant, et fait valoir ses droits, il est mauvais : soit on le rejette, soit il faut le dresser.

En fait pour travailler un peu plus sereinement et efficacement dans ces espaces de médiation entre maltraitants et maltraités, il faut aux travailleurs sociaux faire la part des choses. Ils n’ont pas à juger du degré de culpabilité du maltraitant, ni du degré du mal fait au maltraité. Cela relève d’un autre espace, celui de la justice. Malheureusement on assiste trop souvent là aussi à des confusions entre l’exercice de la justice et le travail social. Certains juges en viennent à n’entendre que les injonctions à la protection des enfants, surtout quand les parents se montrent récalcitrants à leur projets, sans faire un minimum confiance à ce que parents et enfants maltraités pourraient en dire. Les travailleurs sociaux agissent alors comme experts en norme familiale.

Cette collusion entre justice et travail social, notamment dans les services de l’ASE est néfaste. Elle déloge le juge de sa fonction : s’il est perçu comme aux ordres des travailleurs sociaux, comment ceux qui se présentent devant lui peuvent-ils entendre la justice, si ce n’est comme le bras armé des bonnes mœurs ? D’autre part une fois de plus elle dépossède les différents protagonistes d’une parole qui leur appartient. Le juge a à tenir sa position comme représentant de la loi. Dans cet exercice délicat il tire sa légitimité de la loi, rien que la loi, mais toute la loi à laquelle il s’adosse. Pour l’exercer il prend appui sur les paroles que peuvent lui apporter les différents témoins d’une affaire.

La justice est aussi et avant tout une affaire de paroles échangées. Parmi ces parleurs dans les affaires de maltraitance doivent être entendus au même titre et sur un pied d’égalité, les maltraités, comme les maltraitants, et ceux dont la fonction sociale est de s’interposer, les médiateurs que sont les travailleurs sociaux, pas plus pas moins.

Ensuite au juge de juger, comme on dit, au nom de la loi, et en son âme et conscience.

La toute puissance « maternelle »

D'une synthèse de gènéthique.org :

La Cour de cassation s'est prononcée vendredi dernier sur le cas de Philippe Peter, le père biologique d'un petit garçon de 5 ans, Benjamin, dont la mère a accouché anonymement le 14 mai 2000.

L'affaire a connu de multiples rebondissements. Elle débute en octobre 2000, lorsque Benjamin est confié par les services sociaux de Meurthe-et-Moselle à un couple de médecins nancéens qui souhaitaient l'adopter. L'enfant venant d'être déclaré pupille de l'État, il était effectivement devenu adoptable.

Or, un élément n'avait pas été pris en compte : quelques semaines avant l'accouchement, Philippe Peter, le père biologique, avait reconnu l'enfant. La démarche d'adoption avait cependant suivi son cours jusqu'à ce qu'en 2003, le tribunal de grande instance de Nancy se prononce en faveur de la restitution de Benjamin à son père, privilégiant ainsi la filiation biologique.

Le couple adoptif qui élève Benjamin depuis sa naissance décidait alors de faire appel. Le 23 février 2004, la Cour d'appel de Nancy accorde l'adoption plénière au couple de médecins.

L'affaire est portée alors devant la Cour de cassation.Celle-ci rend son arrêt le 7 avril dernier. Cet arrêt reconnaît la paternité de Philippe Peter. Désormais, si un homme reconnaît l'enfant in utero, sa filiation paternelle sera établie. "Cet arrêt marque la fin de la toute puissance maternelle", explique l'avocat de Philippe Peter :"une femme qui décide d'accoucher anonymement ne peut plus priver le père de sa paternité".

"Droit du sang contre droit du coeur ?" Un père dont l'enfant est né sous X, peut-il "récupérer" son fils? Tel est le dilemme auquel est confronté, le tribunal de grande instance de Nancy à propos du cas de Benjamin aujourd'hui âgé de 2 ans et demi. La loi du 22 janvier 2002 maintient l'accouchement sous X mais permet la levée du secret si la mère en donne son accord. Le législateur a prévu une toute petite porte de sortie pour le géniteur qui se verrait délibérément écarté par la mère. "Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible du fait du secret opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des dates et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant". La démarche doit aboutir avant le placement en vue de l'adoption de l'enfant qui interdit la restitution aux parents naturels. Mais la loi n'a pas tranché la question de la reconnaissance prénatale par le père. Or Benjamin, né sous X et souffrant s'une grave dépression du nouveau-né a été placé en vue d'adoption chez un couple de jeunes médecins qui petit à petit lui ont rendu sa joie de vivre. Le jugement d'adoption plénière devait être rendu en septembre 2001 Or la loi dans ce cas est formelle : le placement "en vue d'adoption", véritable préadoption interdit que l'enfant soit restitué à sa famille de sang. Mais en juillet de la même année, Philippe P qui a reconnu Benjamin 2 mois avant sa naissance réclame de son côté la restitution de son fils. Il vit maintenant avec la mère de naissance de Benjamin, mère de 2 autres enfants et séropositive. Depuis deux ans, le tribunal patauge entre le "droit de l'enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux", les jurisprudences contradictoires sur la valeur des reconnaissances prénatales et la réalité. A ce jour, aucun accord ne peut être trouvé entre les parents adoptifs et le père de Benjamin. La Cour de cassation devrait se prononcer prochainement dans cette affaire. Libération (Blandine Grosjean) 21/10/02

Un dossier socio judiciaire d'apparence légale

Début août 2005 Justine est en vacances dans le sud, échappe à l'emprise de l'OSE France :




Sur décision du juge pour enfant de Nanterre, Justine n'a que deux jours de vacances d'été 2005 à la maison. Au cours de ces deux jours, elle échappe à l'emprise de l'OSE France :





Mais eu égard aux rapports et aux allégations des travailleurs sociaux de l'OSE France, le juge pour enfant de Nanterre a préféré donner Justine à ses tantes maternelles.

Cayennes, AFP

CAYENNE (AFP) 10:47

Une fillette de 6 ans violée et tuée par un éducateur en Guyane

La fillette de six ans dont le corps a été découvert jeudi dans une chambre d'hôtel à Cayenne a été violée puis tuée par un éducateur du foyer dans lequel elle avait été placée et qui a avoué vendredi soir après avoir fait une tentative de suicide.

Cet homme, âgé de 35 ans et dont l'identité n'a pas été révélée, devrait être mis en examen pour "enlèvement, agression sexuelle, viol et homicide volontaire aggravé", a annoncé le substitut du procureur, Pierre-Armand Frassatti, qui s'apprête à ouvrir une information judiciaire.

La police avait découvert jeudi le corps de la fillette dans la chambre d'un hôtel de Rémire-Montjoly, dans la banlieue de Cayenne. Le foyer La Providence, dans lequel elle avait été placée il y a deux ans à la demande d'un juge des enfants en raison de l'hospitalisation de sa mère, avait signalé sa disparition mercredi soir. L'homme, dont l'identité n'a pas été révélée, était éducateur dans cette institution depuis septembre 2005.

C'est à l'hôpital de Cayenne qu'il a été entendu, après y avoir été admis pour une tentative de suicide. Dans la nuit de mercredi à jeudi, après avoir quitté sa victime, il avait en effet percuté volontairement, au volant de sa voiture, un camion venant en sens inverse.

Toujours de sources judiciaires, la fillette était sortie du foyer mercredi après-midi en compagnie de son éducateur qui l'avait ensuite conduite à son domicile puis dans un hôtel de Rémire-Montjoly, où il avait réservé une chambre sous un faux nom. Il a indiqué aux enquêteurs l'avoir ensuite violée puis étouffée. Originaire de Valenciennes, l'homme est marié et père d'un garçon de 5 ans. Il exerce le métier d'éducateur depuis 15 ans, "sans jamais avoir connu le moindre problème", selon les propos recueillis par son avocat. Il s'était installé en Guyane avec sa famille en juillet dernier, après un séjour en Afrique, a indiqué le substitut du procureur.

"C'est un homme déconcertant. Il n'a pas le profil d'un psychopathe, d'un Francis Heaulme. Il a un physique avenant, presque angélique", a déclaré à Me Jérôme Gay, l'avocat commis d'office. L'éducateur a qualifié son crime d'"odieux" et a refusé d'être défendu, selon l'avocat. Il a également expliqué ce drame en évoquant l'échec d'un projet d'adoption. "Lorsqu'il était enfant, ses parents auraient eu pour projet d'adopter une petite fille. Mais leur demande n'a pas abouti et il a grandi avec la frustration de ce refus", a rapporté Me Gay.

"L'année dernière, il avait demandé à adopter la fillette. Mais le juge avait refusé à la suite des rapports négatifs rédigés par le service d'aide sociale à l'enfance", a ajouté l'avocat. Malgré les motifs de ce refus d'adoption, l'éducateur était toujours employé par le foyer, où il cotoyait la fillette. Le directeur souhaitait engager à son encontre une procédure de mise-à-pied, selon des sources proches du dossier.

Le foyer de la Providence accueillle une quarantaine d'enfants en difficulté, âgés de 18 mois à 18 ans. L'établissement est géré par une association et financé par le Conseil général. Depuis mercredi, plusieurs personnes, dont un autre éducateur, ont été placées en garde à vue puis libérées. Une enquête distincte concerne le foyer de la Providence pour des faits qui n'ont pas été précisés par le parquet.

Au SCPC et bilan de la mi avril 2006

Lettre ouverte, extrait :

...

La saisine du SCPC par les simples citoyens n’a pas été prévue par la loi mais des exceptions seraient tolérées. Je suppose que vous serez sensible au sujet de la protection de l’enfance, secteur où l’ingérence illégale et la prise illégale d’intérêts paraissent aisément accessibles.

J’ai travaillé à partir des preuves de mon dossier ainsi qu’avec des documents de référence et des rapports officiels, y compris ceux du SCPC. Je souhaiterai maintenant savoir quels sont les éléments ou développements dont vous devrez disposer pour travailler vous-même sur ce sujet qui, je l’espère, retiendra votre attention.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma plus haute considération.

Ce matin, 15 avril, j'ai reçu une réponse du cabinet du Président (qui ne peut évidemment rien faire, séparation des pouvoirs oblige) qui a transmis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La PJJ m'a répondu par un courrier daté du 13, me rappelle que les magistrats du siège sont indépendants (très proches du parquet, quoi) et m'invite à user des voies de recours (que le magistrat du siège recouvre). La PJJ me recommande évidemment de prendre contact avec un avocat... Ma lettre au Garde des Sceaux et Ministre de la Justice est elle même datée du 13, il la recevra au plus tard lundi. Il pourrait donc me répondre lui aussi quoi que je ne l'y invite pas, je me contente de l'informer. Puis le SCPC me répondra... Dans le même temps, j'ai reçu une lettre du cabinet du premier ministre, de MIVILUDES. Il me semble qu'ils n'ont pas pu s'y retrouver dans mon blog, je vais leurs reécrire à l'occasion. Je suis tombé sur Sciences Humaines, le hors série et grand dossier n°2 : "la moralisation du monde". Quelques extraits pourraient être intéressants mais je vais plutôt leur renvoyer quelques éléments de mon dossier ainsi que Bulles n°40, "Manipulation mentale, lavage de cerveau, mégalomanie", de l'UNADFI. J'attend aussi le Sciences Humaines n°169 qui décrit le travail de M. GIRAUD, un socioloque du CNRS, tel que publié dans Déviance et Société n°4, 2005, "Le travail psychosocial des enfants placés". A premier abord, ses analyses rejoignent celles de Caroline Eliachef et celles de Joseph ROUZEL. La réforme de la pensée telle qu'elle se pratiquait en chine dans les années 50 sera un des volet que je verserais auprès de la cour d'appel. Voire également l'article intitulé « Un dossier socio judiciaire d'apparence légale » ou encore, « La toute puissance « maternelle » »

Un business juteux

MARSEILLE (AP), 13 avril 2006 - Quatre policiers sont jugés depuis jeudi matin devant le tribunal correctionnel de Marseille pour "proxénétisme aggravé". En février 2004, ils avaient tenté d'investir un club échangiste du centre de la cité phocéenne, avant de prendre le contrôle d'un autre établissement, "L'Xtravagancia", un club réputé "cosy" situé dans le quartier des Chartreux.

Les quatre hommes, parmi lesquels trois fonctionnaires affectés aux geôles du palais de justice de Marseille depuis des années, ainsi qu'un commissaire de police du Vaucluse, doivent s'expliquer face à leurs juges.

Les mis en cause avaient mis au point un juteux business, qui leur permettait d'arrondir les fins de mois, leur rapportait parfois jusqu'à 8.000 euros par semaine et grâce auquel ils menaient grand train de vie, allant jusqu'à s'en vanter sur les écoutes téléphoniques.

Les filles, qui étaient pour la plupart des prostituées professionnelles, étaient rémunérées 300 euros pour le show auquel elles se livraient, 500 euros si celui-ci était suivi de "relation".

L'instruction menée pendant deux ans par la juge d'instruction Fabienne Adam a conduit à la mise en examen de trois autres personnes, dont deux gérants de société et un commerçant.

Trois des sept prévenus comparaissent détenus. L'un des membres les plus actifs du réseau se voit reprocher un rôle prépondérant dans la gestion de "L'Xtravagancia". Figure marseillaise de la police, ancien chauffeur de plusieurs hautes autorités de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, il faisait office de véritable gérant de fait.

Parfois, la fine équipe de proxénètes passait des commandes de "tapins" ou de "brochettes de grives", afin d'organiser "des soirées entre amis". Plusieurs hauts fonctionnaires de la police nationale ont été entendus dans le cadre de cette enquête. Les quatre hommes ont, depuis les faits, été révoqués. Au-delà de la sanction disciplinaire, ils encourent 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million d'euros d'amende.

Les Equipes d'action contre le proxénétisme, qui reçoivent et aident chaque année plus de 200 filles à sortir de ce monde interlope, se sont constituées partie civile au procès, qui doit durer jusqu'à vendredi soir. AP

A Monsieur le Garde des Sceaux

Postée ce jour...


Lettre ouverte

Monsieur le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice,


Selon Monsieur le Président de la République, la France serait un Etat de droit. La mise en examen récente d'un haut fonctionnaire pour « aide au séjour irrégulier » nous le démontre.

Vous trouverez en pièces jointes quelques éléments à décharge que le juge pour enfants de Nanterre a refusé de verser au dossier d'assistance éducative de ma fille ainée.

Dans ces différentes lettres ouvertes à Monsieur le Président de la République, à Madame la Défenseure des Enfants, à Monsieur le Ministre délégué à la famille, je dénonce, entre autres, ce qui me parait être des phénomènes de collusions et de corruption de l'institution socio judiciaire. De mon point de vue, ces phénomènes ont déterminé jusqu'à ce jour l'issue des procédures judiciaires qui concernent ma fille aînée.


Je vous prie de croire, Monsieur le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, en l'expression de ma plus haute considération.

Le Monde | 13.04.06 | 15h34 Un haut fonctionnaire impliqué dans un trafic de faux papiers Extrait : Elément important aux yeux des enquêteurs : aucune trace de rémunération n'a été découverte à ce jour dans les documents de M. Riou. Toutefois, le préfet de police, Pierre Mutz, a demandé sa suspension au ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, au terme d'une enquête administrative menée par l'Inspection générale des services (IGS). Il semblerait que la motivation de M. Riou n'ait pas été financière. Il aurait succombé aux promesses faites par un des organisateurs de la filière. Cet homme, se disant officier de réserve à la retraite, se targuait de nombreux contacts - supposés ou réels - au sein de l'administration et du monde politique. Beau parleur et habile, il aurait fait miroiter au fonctionnaire une évolution professionnelle très favorable en échange de sa participation. C'est ainsi que M. Riou aurait validé seul des dossiers litigieux qui venaient d'être retournés au bureau qu'il dirigeait après un premier examen défavorable. De source judiciaire, on indique que M. Riou a reconnu s'être sans doute fait manipuler, mais qu'il a rejeté toute participation à des faits de corruption.

Un chef ecroué et mis en examen

Baisse des demandes d'asile en France en 2005 et explosion du nombre de déboutés LEMONDE.FR | 12.04.06

PARIS (AP) - Le responsable du bureau des étrangers de la préfecture de police de Paris a été mis en examen lundi dernier puis écroué dans le cadre d'un dossier d'aide au séjour irrégulier, a-t-on appris mercredi auprès de la préfecture.

Le chef du 9e bureau est notamment mis en examen pour association de malfaiteurs en vue de l'aide à l'entrée au séjour irrégulier en bande organisée et corruption passive.

Cette personne, qui traitait des dossiers de ressortissants du continent africain, a été interpellée sur commission rogatoire d'un juge d'instruction parisien. AP

Extrait de la requête no 57306/00

Confйrence de presse de V.V.Poutine, Prйsident de la Fйdйration de Russie, le 15 janvier 2002, Paris En ce qui concerne le systиme judiciaire, j'estime que nulle part ailleurs qu'en France, le problиme des relations avec les tribunaux n'est aussi clair. Que cela plaise ou non, les tribunaux dйcident comme la loi leur prescrit de dйcider. Quoique, je le rйpиte, certaines dйcisions peuvent susciter des rйactions diffйrentes. Ainsi, par exemple, dans le cas de la citoyenne russe Zakharova, qui se voit refuser le droit de communiquer en France avec sa fille dans sa langue natale, bien que cela nous semble йtrange. Cela dйpasse toutes les bornes. Elle se voit refuser le droit de visiter l'йglise orthodoxe. J'ai dйjа parlй avec Monsieur le Prйsident а ce sujet. Il est aussi restй pantois et a dit: "Eh bien, cela paraоt saugrenu а premiиre vue, mais peut-кtre qu'ils ont leurs raisons?" Non, j'ai beaucoup de peine а m'imaginer quelles raisons ils peuvent avoir, mais je m’incline devant le fait que dans le pays il existe la stricte sйparation des pouvoirs, et le pouvoir exйcutif ne peut pas se mкler de l'activitй des pouvoirs judiciaires. Quoique nous continuions certainement de lutter par des canaux diplomatiques pour que les questions de ce genre, а caractиre humanitaire, soient rйsolues du point de vue non seulement de la loi, mais de la raison. Point de presse conjoint du ministre français des Affaires étrangères et de son homologue russe, M. Ivanov - Propos de M. Védrine - (Paris, 15 février 2002) Q - Monsieur Védrine, peut-on espérer que les problèmes de Mme Zakharova soient un jour résolus pour que la mère et sa fille puissent vivre ensemble ? Nous suivons ce problème avec une grande attention mais nous devons respecter l'indépendance des juges. Nous veillons à ce que les garanties de procédures dont bénéficie Mme Zakharova soient respectées. Les nombreux recours qu'elle a intentés montrent qu'elle a pu utiliser toutes les voies qui s'offrent à elle, ce qui a permis que la situation soit examinée par trois juges des enfants successifs et trois fois en appel. Tout le monde fait preuve de la plus grande vigilance pour préserver l'intérêt de cet enfant qui présentait un état psychique assez grave lors de son placement. Tous les experts s'accordent à reconnaître que cet état s'est amélioré.

De l'arrêt Zakharova contre France :

Le 3 mai 1999, le Dr B., commis par le juge d’instruction, déposa un rapport indiquant que « M. a été violemment battue, bien qu’on ne puisse pas dire par qui, et a présenté des troubles (en voie de régression) très évocateurs d’un état autistique provoqué par un amour trop étouffant ». Il indique notamment que « le placement l’a littéralement sauvée psychologiquement. L’enfant innocente son père et sa mère ».

La requérante souligne qu’elle n’a pas rencontré le Dr B. avant qu’il n’écrive son rapport.

Statuant sur l’appel interjeté par la requérante contre le jugement du 7 juin 1999, la cour d’appel de Versailles rendit un arrêt le 27 janvier 2000...

La requérante se pourvut en cassation. Par un arrêt du 18 septembre 2002, la Cour de cassation dit n’y avoir lieu à statuer, de nouvelles décisions ayant été prises les 3 juin 2000 et 6 juin et 5 novembre 2001 rendant le pourvoi sans objet.

Selon le COPES encore [la requérante] développe une relation perverse à autrui et au monde qui se traduit par le rejet de toute institution. S’il est exact que les professionnels en contact avec [la requérante] ont pâti de ce type de réaction (rendez vous annulés au dernier moment, enregistrement de communications téléphoniques, appels incessants aux autorités supérieures) ces inconvénients ne sont rien au regard du danger que cela représente pour [M.] elle-même qui ne peut avoir, par le truchement de sa propre mère qu’une vision déformée des diverses institutions et autorités.

Enfin, ni l’enquête sociale ni l’expertise graphologique ne fournissent des éléments positifs sur [la requérante] qui viendraient contrebalancer les descriptions cliniques ci dessus développées.

Le placement demeure adéquat.

La corruption ordinaire

Libération, no. 6853
SOCIETE, mardi 27 mai 2003, p. 19
La corruption ordinaire de Paris sous Chirac
Quarante-cinq fonctionnaires et chefs d'entreprise jugés.

LECADRE Renaud

C'est peut-être un autre héritage du chiraquisme municipal. Une corruption ancrée dans des services publics parisiens dans les années 90. Depuis deux semaines, devant le tribunal correctionnel de Paris, comparaissent quarante-cinq chefs d'entreprise et fonctionnaires de la capitale. Petits patrons (maçons, plombiers...), obscurs fonctionnaires, corruption ordinaire : des travaux au noir dans un pavillon de banlieue, des remises d'enveloppes, des invitations au restaurant en pagaille. La contrepartie, c'est une surfacturation de divers chantiers publics : l'aménagement de crèches municipales, la rénovation d'un commissariat, la réfection d'une église, l'entretien du parc de la Villette, jusqu'aux menus travaux à la Comédie-Française. Dans son ordonnance de renvoi, la juge d'instruction Isabelle Prévost-Desprez, pourtant habituée aux dossiers tentaculaires, s'est dite étonnée de «l'étendue de la fraude, qui ne semblait plus inquiéter ni les corrupteurs ni les corrompus tellement ils en étaient devenus coutumiers».

Dominique M. et Sylvie F. travaillaient à la Direction des affaires sociales et de l'enfance en charge des crèches. Elles touchaient 10 % sur les travaux, d'où des remises en espèces de quelques dizaines de milliers de francs par an. A la barre, elles contestent vaguement les montants mais admettent qu'en retour les entreprises devaient gonfler les devis. «Je connaissais le système, je ne peux pas le nier», concède Sylvie F., mais elle s'emporte : «Nous avons été suspendues car nous avons fait six mois de préventive. On a tout pris alors que d'autres ont fait pire et sont toujours dans un placard.» En réalité, la mairie de Paris a suspendu neuf de ses fonctionnaires, mais «tardivement», relève le président du tribunal, Noël Miniconi.

Véranda. L'un d'entre eux, Jean A., était chargé de l'entretien des lieux de culte au sein de la Direction des affaires culturelles. A l'occasion de la réfection de l'église Sainte-Marguerite, les ouvriers ont reconstruit sa propre véranda située non loin de là. Jean A. a aussi bénéficié de billets de train et d'hôtel : «Il préférait les voyages aux repas», souligne un entrepreneur. Aux Services locaux d'architecture, chargés de donner un avis sur les petits travaux municipaux, quatre fonctionnaires ont également procédé à ces échanges de mauvais procédés.

Les entreprises poursuivies racontent la même fatalité, «certaines pratiques du métier» tellement courantes qu'elles n'ont plus besoin d'être explicites, dans un «confortable non-dit». Yvon C. est l'un des plus anciens, il raconte avec bonhomie : «Je veux travailler. On me dit : oui mais c'est 10 %. Bon, acceptons les 10 %.» Inutile de les violer, les moeurs de la construction étant ce qu'elles sont. Le président évoque ainsi le cas d'Alain N. «Apparemment, vous êtes amateur de safaris africains : Burkina, Tanzanie, Afrique du Sud... Autant les frais de restaurant, bon, il faut bien entretenir la relation commerciale. Mais là, on sort un peu de ce qui est nécessaire à la bonne marche de l'entreprise.» Durant l'instruction, plusieurs entrepreneurs ont raconté que certains fonctionnaires parisiens étaient particulièrement «gourmands», qu'ils «poussaient le bouchon un peu loin». Au président qui cherche à savoir comment ces choses se mettent concrètement en place, Yvon C. répond : «D'entrée.»

Il parle ici de la façon d'obtenir des marchés au parc de la Villette. Géré par un établissement public (l'EPPGHV) et non plus municipal, c'est l'autre gros morceau du procès. La Villette est un chantier permanent, avec une multitude de petits travaux (moins de 300 000 francs) qui peuvent être commandés sans appel d'offre. Un eldorado pour tous les corps de métier, mais aussi pour Jean-Claude G., surveillant des travaux à l'EPPGHV. La liste des aménagements effectués gratuitement dans son pavillon est impressionnante. «J'ai pété les plombs, plaide-t-il. Il y avait la possibilité d'arrangement : je suis dans le bâtiment, autant en profiter.» Jean-Claude G. a aussi donné des informations sur l'important marché de la toiture de la Grande Halle. L'heureux lauréat, du groupe Lyonnaise des eaux, déjà poursuivi dans l'affaire du conseil général des Yvelines, tourne autour du pot : «Ce projet me tenait à coeur, alors j'ai rendu des services que je n'aurais pas dû rendre. J'ai été favorisé, mais j'étais le mieux-disant.» L'actuelle direction du parc, partie civile, s'énerve : «On n'a pas été regardant sur la qualité. Cinq ans après la réception de la toiture, tout est entièrement à refaire.»

Graffitis. Alain P. était en charge des espaces verts du parc de la Villette, en particulier du nettoyage des graffitis. Un sacré fromage pour toute une série de maçons subitement improvisés nettoyeurs industriels : «Le graffiti hier, l'amiante aujourd'hui, et demain le plomb», résume l'un d'eux. Pour mieux le favoriser au sein de l'appel à candidatures, Alain P. lui avait fait faire des tests sur des tags vieux de 24 heures, donc plus faciles à effacer. Selon l'accusation, sur les 2 millions de francs dépensés entre 1990 et 1996, la moitié serait surfacturée. Alain P., qui en aurait profité personnellement à hauteur de 400 000 francs, tient à apporter cette précieuse nuance : «Il n'y a pas eu surfacturation, mais partage des bénéfices.»

Comment des agents publics peuvent-ils en arriver là ? Jacques L. est un ancien instituteur, devenu administratif au ministère de la Culture puis détaché à la Comédie-Française, en charge de la logistique. Il est seul avec une entière liberté de manoeuvre. Situation dangereuse, d'autant qu'arrive la tentation avec l'achat d'un pavillon en banlieue. «Après avoir accepté la moquette, il a accepté des espèces», résume l'accusation. Michel B. semblait tout aussi isolé au sein de l'Epad, l'établissement public en charge de l'aménagement de la Défense. Pendant dix ans, il a touché une enveloppe mensuelle de la société Urbaine de travaux. «Tout cela était allé trop loin», reconnaît Michel B. Le total ne fait jamais que 200 000 francs, mais personne n'en aurait jamais rien su si les enquêteurs n'avaient un jour tiré une curieuse pelote.

Yvon C., encore lui, avait vendu sa boîte en 1993. «C'est un milieu bien triste, qui me fatigue», dit-il aujourd'hui. Une tradition l'énerve particulièrement : «C'est les entreprises qui doivent payer le champagne et le cadeau lors du départ en retraite» d'un donneur d'ordre. Son repreneur a été désagréablement surpris en se plongeant dans la comptabilité : notes de frais astronomiques, innombrables retraits en cash... Sa plainte initiale a levé le lièvre, des aveux circonstanciés ont suivi. Il est rare qu'une affaire de corruption puisse être solidement établie, car il faut démontrer l'existence d'un «pacte préalable». C'est pour une fois le cas.