December 18, 2007
Bientôt noël
Je pourrais faire un ultime bilan de la situation cependant celui du 16 décembre 2005 et la section « Articles récents » la dépeignent assez correctement.December 14, 2007
« Comparer nos justices pour les moderniser », par Rachida Dati
La CEPEJ (Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice) a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. |
De la lettre n° 2, décembre 2007, « Comparer nos justices pour les moderniser », par Rachida Dati, extrait :
Cinq ans seulement après la création de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, quel formidable chemin parcouru ! La France a, dès ses débuts, appuyé ce projet consistant à évaluer les systèmes judiciaires en Europe et à bâtir une réflexion sur la justice à partir de données chiffrées.
... Pour autant, les limites des approches quantitatives ne peuvent nous échapper. En effet, comparer des données chiffrées venant de pays dont les situations géographiques, économiques, sociales et judiciaires sont très différentes, est une tâche très difficile, qu’il faut appréhender avec précaution. Si la justice se doit d’être performante, elle ne peut se résumer à des indicateurs de productivité.
La qualité de la justice importe avant tout. C’est pourquoi il est excessivement réducteur d’évaluer les résultats des différents systèmes judiciaires du seul point de vue des chiffres. Aussi, ce n’est pas rendre justice à la qualité des travaux de votre commission que de les résumer à des données statistiques et à des classements. Votre réflexion va au-delà et s’attache précisément à rechercher les aspects qualitatifs de la justice. Je me réjouirais que cette facette de votre action soit davantage mise en lumière à l’avenir.
Récapitulatif des réunions de la CEPEJ pour 2008 Conseil de l'Europe, Commissaire aux droits de l'homme Agenda, 18 janvier 2008, Paris, France Maison du Barreau - 2 - 4 rue de Harlay - 75001 Paris Le Médiateur de la République française et le Bureau du Commissaire organisent une réunion sur le thème « Privation de Liberté et Droits de l'Homme : la prévention de la torture en Europe ». Ce colloque, souhaité et co-organisé par le Commissaire au droits de l’Homme du conseil de l’Europe et le Médiateur de la République française, réunira à Paris, pour la première fois sur ce thème spécifique de la privation de liberté et des droits de l’Homme, l’ensemble des Médiateurs / Ombudsmans, des responsables des Institutions nationales des droits del’Homme et des responsables des mécanismes nationaux de prévention de la torture des 47 pays membres du Conseil de l’Europe La mort de plusieurs enfants met en cause les services sociaux allemands LE MONDE | 08.12.07 Comment mieux prévenir les cas de maltraitance d'enfants ? Toute l'Allemagne débat de cette question après la découverte la semaine dernière de trois cadavres de bébés à Plauen, une ville de Saxe (Est), et des corps inanimés de cinq garçons dans une maison du Schleswig-Holstein (Nord). Vendredi 7 décembre, deux autres bébés, l'un à Berlin, l'autre en Thuringe, ont été retrouvés morts dans des conditions suspectes. En novembre, Lea-Sophie, une petite fille âgée de 5 ans, décédait des suites de mauvais traitements à Schwerin, dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale. Ses parents l'avaient laissée mourir de faim et de soif. Le nombre de meurtres d'enfants est stable depuis longtemps. Entre 80 et 100 enfants sont victimes de violences mortelles chaque année. Les statistiques montrent que ces crimes sont bien plus fréquents en Allemagne de l'Est. En revanche, les cas de maltraitance d'enfants sont en hausse. Sur l'ensemble du pays, ils sont passés de 1 900 en 1995 à 3 000 en 2006. Et à Berlin les experts relèvent une moyenne de 17 cas sur 100 000 habitants contre 2 pour 100 000 habitants en Bavière ou dans le Bade-Wurtemberg. Plusieurs experts, à l'instar de Georg Ehrmann, président de Deutsche Kinderhilfe Direkt e. V., une association d'aide à l'enfance, affirment que le nombre de parents incapables d'assumer leurs responsabilités augmente. L'Allemagne a besoin "d'une culture du regard", a estimé la chancelière Angela Merkel. Dans certains cas, les services sociaux ont fait preuve d'une certaine passivité. Il a fallu cinq ans pour que l'administration de Plauen s'interroge sur le sort d'un des trois enfants retrouvés morts. De même, les assistants sociaux s'étaient entretenus avec les parents de Lea-Sophie sans jamais voir l'enfant. A l'opposé, la mère des cinq garçons assassinés dans le Schleswig-Holstein était suivie par les services sociaux et médicaux de la région. Même "un très bon service social ou un système de prévention ne dissuadera pas celui qui veut tuer son enfant", affirme Armin Laschet, ministre de la famille en Rhénanie du Nord-Westphalie. Généralement, les organisations de protection de l'enfance dénoncent une baisse des subventions allouées à ce secteur. A cela s'ajoute l'inégalité des budgets entre les communes. Dans certaines villes, un assistant social doit suivre jusqu'à 200 familles. RENFORCER LA PRÉVENTION La loi fédérale allemande ne prévoit aucun contrôle médical obligatoire des enfants. "On ne peut pas soupçonner 100 % des parents", explique la ministre de la famille Ursula von der Leyen dans le quotidien Süddeutsche Zeitung. Néanmoins, certaines régions ont déjà commencé à renforcer leurs systèmes de prévention. En Sarre, les parents qui n'emmènent pas leurs enfants à une visite médicale et ne répondent pas à deux lettres de rappel reçoivent automatiquement la visite d'un assistant social. A Dormagen, en Rhénanie du Nord-Westphalie, à chaque naissance, la famille reçoit la visite d'un employé de la ville. En Hesse, Rhénanie-Palatinat et Bavière, de nouvelles lois sont en préparation. A partir de 2008, les parents bavarois devront prouver qu'ils ont fait examiner leurs enfants s'ils veulent toucher des allocations familiales ou les inscrire à l'école ou à la crèche. Les élus réfléchissent à des mesures qui agiraient encore plus en amont, en demandant par exemple aux sages-femmes et aux médecins de signaler les familles en difficulté au moment de la naissance d'un enfant. |
L'avocat de Kevin Federline prêt à tout
ActuStar - il y a 1 heure 37 minutesBien aidée par les facéties de la chanteuse, Mark Vincent Kaplan, l'avocat de Kevin Federline, s'est juré de faire tomber Britney Spears.
Le lapin que la chanteuse lui a posé mercredi alors qu'elle devait se rendre à son cabinet pour y faire une déposition cruciale pour la suite du procès devant statuer sur la garde de Sean Preston et de Jayden James est un peu resté en travers de la gorge de l'avocat zélé.
Le site TMZ révèle que le représentant de Kevin Federline souhaite demander à Scott Gordon, le juge en charge de l'affaire, de ne pas laisser Britney Spears demander plus que ce qu'elle n'a déjà, autrement dit de lui interdire de poser une requête pour récupérer la garde des enfants. Il semblerait également qu'il soit déterminé à lui faire régler la note des frais de justice de Kevin Federline. Pas tendre...
Cela n'empêche pas Britney Spears de profiter de son come-back triomphant et de révéler une partie de son prochain clip, Piece Of Me, dans lequel la princesse de la pop fait la nique aux paparazzi. C'est Wayne Isham, qui avait déjà réalisé le clip du hit I'm Not a Girl, Not Yet a Woman, qui s'est retrouvé derrière la caméra.
Affaire Borrel : « La justice française pas indépendante » Le Figaro, 14/12/2007, extrait d'une interview du président djiboutien Ismaël Omar Guelleh. J’ai dit à Nicolas Sarkozy que la justice française n’est pas indépendante. Tous les éléments qui infirment la thèse défendue par le juge Sophie Clément et Mme Borrel ne sont pas retenus. Exactement comme dans l’affaire Outreau ! Le dernier en date : l’expertise adn du principal suspect, un Tunisien, s’est révélée négative. Plutôt qu’entériner ce fait, la juge veut désormais procéder elle-même au prélèvement adn alors qu’elle avait demandé à un magistrat tunisien de s’en occuper par commission rogatoire. Comment peut-elle mener une instruction indépendante alors que dans cette affaire tous les syndicats de magistrats sont partie civile et partisans de Mme Borrel ? |
December 13, 2007
Le Conseil d'Etat rejette le recours de Bernard Blais
Les réformes dressent les avocats contre le gouvernement LE MONDE | 13.12.07 | Extraits Les avocats et leur confrère président de la République, Nicolas Sarkozy, sont au bord du divorce sans consentement mutuel. Ils ont découvert avec consternation la volonté du gouvernement de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires. ... "Nous sommes encore confrontés à une méthode brutale, explique Me Natali. Nous apprenons ce dernier projet sans qu'il y ait eu la moindre discussion. C'est d'autant plus surprenant que la dernière réforme du divorce est mise en oeuvre depuis 2005 et qu'elle a été élaborée après une large concertation." ... "Il y a quelque chose d'inquiétant. Avec la réforme de la carte, on supprime des juridictions, maintenant on apprend qu'on supprime le recours aux juges pour ce contentieux", explique Me Natali, qui s'inquiète aussi du poids accru du parquet avec la disparition prévue des juges d'instruction dans la moitié des tribunaux. La France n'arrive pas à traiter la question des seniors au volant LE MONDE | 13.12.07 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre III : L'exécution provisoire Article 524 Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 2º Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; |
PARIS (AP) - Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté jeudi le recours déposé par le procureur général d'Agen contre sa mutation forcée au parquet général de la Cour de cassation, estimant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant sa saisine.
Le juge des référés ne s'est donc pas prononcé "sur le sérieux des griefs soulevés par lui à l'encontre des décisions contestées", c'est à dire sa mutation, mais aussi son remplacement à Agen par Sylvie Moisson.
"Il appartient désormais au Conseil d'Etat statuant en formation collégiale de se prononcer au principal sur la légalité de ces décisions. Il devrait être en mesure de le faire avant la fin du premier trimestre de l'année 2008", indique la juridiction dans un communiqué.
"En l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas, en principe, de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence", a souligné le juge des référés.
Le 14 novembre dernier, cinq femmes ont été nommées en conseil des ministres au poste de procureur général, sur proposition du garde des Sceaux. Cette féminisation de la profession, voulue par Rachida Dati, a entraîné la mutation de M. Blais en poste depuis 13 ans à Agen.
Ce dernier a toujours contesté sa nomination à Paris arguant de son prochain départ à la retraite. Le Conseil supérieur de la magistrature s'est également prononcé contre cette mutation, mais la ministre est passée outre. AP
N'DJAMENA (AFP) - A la sortie du palais de justice, le président de l'Arche de Zoé Eric Breteau, qui a toujours proclamé son innocence, a simplement déclaré: "la parodie continue, apparemment c'est pour le 21 (décembre), alors on y va". La défense des Français, qui a dénoncé à plusieurs reprises la "célérité" de l'instruction, a une nouvelle fois par son avocat tchadien Me Abdou Lamian indiqué qu'elle allait "introduire un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême" pour le renvoi devant la Cour criminelle. "Cet éventuel pourvoi ne devrait pas avoir d'effet sur la procédure en cours", a indiqué une source judiciaire. |
Les magistrats et la faute (1e partie : la justice civile)
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre III : L'exécution provisoire Article 524 (Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 9-i et 9-ii Journal Officiel du 30 décembre 1976) (Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 22 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981) Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1º Si elle est interdite par la loi ; 2º Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision. Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522. Un exemple d'ordonnance de référé du 26 septembre 2007 rendue par le tribunal de Rouen. Quelques statistiques de justice.gouv.fr de 2004, 2005 et 2006, des notes du 16 septembre 2006. |
Un article à lire dans le blog de Maître Eolas et à la suite, mes commentaires :
Les magistrats et la faute (1e partie : la justice civile) Par Eolas, lundi 10 décembre 2007 à 13:21 :: Les leçons de Maître Eolas :: permalien #811 Gascogne a tendu les verges pour se faire battre avec son billet Vol Au Dessus D'Un Nid De Magistrats. Les commentaires ont donné lieu à un renouveau de l'éternel débat sur la responsabilité des juges. Et les mêmes malentendus refont surface. ... |
26. Le lundi 10 décembre 2007 à 19:26, par Kant Bruno
Je vais attendre la Nième partie consacrée à la juridiction d'exception du juge pour enfant.
> Le juge n'est pas tenu de rechercher lui-même
> la preuve des prétentions des parties. Il statue
> au vu de ce qu'on lui présente.
Pour ce que j'en ai retenu, le juge pour enfant préjuge, n'entend et ne reçoit que ce qui abonde en son sens, puis il statue s'il ne l'a pas déjà fait la veille de l'audience.
Bien cordialement
December 12, 2007
Mireille Millet : « ils ont détruit mon petit fils »
De cet article de l'Humanité qui apporte un nouvel éclairage de l'affaire : « Etonnamment, les services sociaux, saisis cet automne par le procureur, n'ont rien trouvé à y redire. "Il y a une discordance totale entre les faits que l'on nous rapporte et les conclusions du procureur, constate Me Fittante." »
L'Humanité du 11/12, l'article lisible
December 10, 2007
M. Sarkozy avait peut-être été « mal informé »
N'DJAMENA7 (AFP) - Après avoir dénoncé des pressions au début de l'affaire de L'Arche de Zoé, le milieu judiciaire tchadien estime que, malgré un certain apaisement médiatique, le tempo est toujours donné par le pouvoir qui demande aux magistrats de se "débarrasser" rapidement de ce dossier. André Kaas obtient 103 000 euros pour indemniser trois ans de détention provisoire LEMONDE.FR avec AFP | 10.12.07 | Extrait La commission a estimé qu'il n'y avait "pas de lien de causalité entre mes pertes abyssales [de revenus] et ma détention", a déploré M. Kaas à l'issue de l'audience. "Quand le politique n'intervient pas, vous n'avez rien à espérer", a-t-il poursuivi, estimant que "les indemnités honorables" versées aux acquittés d'Outreau [au moins 250 000 euros pour six des acquittés] ont pu avoir lieu car "le politique est intervenu". ... Selon Me Hervé Desse-Carmignac, l'avocat de M. Kaas, la situation financière de son client aurait dû être appréciée au moment de son incarcération, lorsque sa situation était "florissante". "On va être obligés de fustiger les juges pour montrer que la faute est patente", a-t-il déploré. André Kaas a indiqué qu'il a l'intention de poursuivre l'Etat français pour faute lourde, d'ici au mois de février, car la décision rendue par la commission n'est susceptible d'aucun recours. |
EVRY (AFP) - Deux hommes de 19 et 21 ans ont été condamnés lundi soir à des peines de 36 mois de prison dont 24 avec sursis, et 12 mois dont 8 avec sursis de pour la violente agression le 9 février à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), d'un automobiliste de 25 ans, présenté à tort et malgré lui comme un héros.
La victime, Jilali, 25 ans, avait été agressé et frappé avec une pelle après un banal accident de la circulation. Sa voiture avait percuté celle qui la précédait, dont la conductrice avait freiné séchement car un premier véhicule avait fait de même.
Sorti pour demander aux occupant de la première voiture la raison de cet arrêt soudain, il avait été pris à partie par un groupe d'agresseurs. Des jeunes de Grigny étaient venus pour en découdre avec d'autres originaires d'Evry.
Le jeune homme, infographiste de profession, avait passé plusieurs jours dans le coma, victime d'un traumatisme crânien, et bénéficié d'une incapacité totale de travail de 121 jours. Il souffre aujourd'hui de troubles de la vision.
Une première version des faits, rapidement infirmée, l'avait présenté comme ayant porté secours à une automobliste qui était prise à partie. Cette version lui avait valu d'être décoré de la médaille d'or du courage et du dévouement par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, candidat à la présidentielle, le 14 mars. L'enquête avait pourtant établi que Jilali n'avait secouru personne.
Le 20 février, M. Sarkozy s'était rendu au chevet du blessé à l'hôpital Henri Mondor de Créteil (Val-de-Marne). "J'ai été dire à ce jeune homme combien il pouvait être fier de son acte et que la nation lui était reconnaissante de son attitude", avait déclaré M. Sarkozy.
A la sortie de l'audience, Jilali a déclaré à des journalistes que M. Sarkozy avait peut-être été "mal informé" du déroulement de son histoire, dont il affirme n'avoir pris connaissance lui-même qu'en octobre. "Je ne lui en veux pas", a-t-il ajouté.
Vers la fermeture des camps de travail ?
Des intellectuels chinois appellent à fermer les camps de "rééducation par le travail"LE MONDE | 10.12.07 | Extraits
Fermez les camps de "rééducation par le travail" ! Un groupe de 43 intellectuels et juristes chinois vient d'adresser une lettre ouverte au Conseil d'Etat - gouvernement - pour demander à celui-ci de mettre fin au système du laojiao qui, en cinquante ans, a vu passer dans ses camps quelque 3,5 millions de personnes.
Les Chinois qui ont été ou sont encore incarcérés dans les centres de détention de la "rééducation par le travail" sont censés avoir commis des crimes trop mineurs pour passer devant les tribunaux. Mais c'est une décision purement administrative ou policière qui les envoie dans ces camps, ouvrant ainsi la porte à tous les abus. Dans cette lettre, rédigée notamment sous la direction de Mao Yushi, économiste et juriste rattaché à la prestigieuse et très officielle Académie des sciences sociales, les signataires estiment que le laojiao est "inconstitutionnel". Il prive les accusés de tout "recours légal, d'un procès public et du droit de faire appel", ajoutent-ils.
... Il ne faut toutefois pas confondre le laojiao avec le tristement célèbre laogaï, le système de "réforme par le travail", souvent comparé au goulag soviétique, et qui constitue le système concentrationnaire chinois.
L'appel de ces intellectuels est en résonance avec l'annonce faite, il y a quelques mois, par le biais du quotidien officiel anglophone China Daily : dans un article, celui-ci estimait que la Chine a "cruellement besoin de trouver un substitut au système de rééducation par le travail". Des experts juridiques se disent certains que Pékin est prêt à remplacer le laojiao par quelque chose de "moins dur", des "écoles spéciales pour primo-délinquants", comme le disait récemment le professeur hongkongais Fu Hualing.
Mais le fait que la presse en chinois passe sous silence ces perspectives et que le China Daily lui-même fasse état de "désaccords" au sein de l'appareil et de "points de vue divergents", augure peut-être mal d'une rapide réforme de la "rééducation".
December 7, 2007
Protection de l'enfance : l'Allemagne est sous le choc
Augustin Legrand refuse la mission proposée par Christine Boutin LEMONDE.FR avec AFP | 26.09.07 | Extrait "Pourquoi le gouvernement a débloqué ces jours-ci 65 millions d'euros – pour le Parsa – ? Parce que j'ai dit qu'on allait organiser un autre campement ? Il fallait le faire avant, au printemps. Il faut arrêter d'improviser et de travailler à l'émotion." La Dictature de l'émotion : La Protection de l'enfant et ses dérives Paul Bensussan, Florence Rault Chez Belfond, mars 2002 Le temps des Victimes Caroline Eliacheff, Daniel Soulez Larivière Albin Michel, décembre 2006 |
Deux autres bébés ont été retrouvés morts en Allemagne, pays bouleversé par une série d'infanticides rendus publics cette semaine, ont annoncé les autorités locales. Ces deux nouveaux décès ne paraissent toutefois pas être la conséquence d'un meurtre.
07/12/2007 - ATS / lematin.ch
A Berlin, un nourrisson de six semaines a été retrouvé mort déshydraté dans un appartement à côté de sa mère de 24 ans, elle aussi décédée. La jeune femme était une droguée qui était malade et suivie par les services sociaux. La piste d'une mort naturelle est évoquée par la police pour expliquer le décès de la mère.
A Nordhausen en Thuringe, une mère de 27 ans a contacté un groupe de soutien en disant qu'elle venait d'accoucher chez elle et que son bébé était apparemment mort, a fait savoir la police. La fillette n'a pu être ranimée à l'hôpital. Une enquête a été ouverte pour "homicide par négligence".
Des affaires d'infanticides ont relancé le débat sur les mesures de prévention nécessaires envers les familles considérées comme "à risque", généralement en situation précaire, dans un pays où les défaillances des services sociaux sont régulièrement dénoncées.
L'Allemagne est sous le choc après la découverte cette semaine d'un triple cas présumé d'infanticide par une mère à Plauen et d'un quintuple infanticide survenu mercredi à Darry, près de Kiel, une affaire dans laquelle les services sociaux suivaient activement la mère, psychiquement malade.
"Face aux informations impensables qui nous parviennent et qui bouleversent tout le pays, la chancelière Angela Merkel juge nécessaire de discuter de manière intensive des moyens de prévenir" ces actes désespérés, a déclaré le porte-parole du gouvernement.
Une « instruction à charge » ?
Kadhafi exige des "compensations" Source : AFP, fil news du Figaro Le chef de l'Etat libyen Mouammar Kadhafi a réclamé, au cours d'une conférence publique à Lisbonne, "des compensations pour la période coloniale", affirmant que "ce serait un des points principaux du sommet" UE-Afrique qui s'ouvre demain dans la capitale portugaise. Extrait du Six' Kadhafi plante sa tente à Paris Le Figaro, le 7/12/07, extrait De quoi alimenter la controverse. «On n’invite pas en visite d’Etat un grand terroriste et un preneur d’otages international comme Kadhafi», s’est offusqué le philosophe Bernard-Henri Lévy. «C’est indigne», a jugé le chef du MoDem François Bayrou. Le mois dernier, Nicolas Sarkozy avait justifié par avance sa position en assurant ne pas voir «de raison de ne pas recevoir Kadhafi». «Si on ne le reçoit pas, si on ne parle pas avec des pays qui se respectabilisent, alors qu’est ce qu’on dira à l’Iran et la Corée du Nord», avait-il ajouté. Comme le souligne Paris, le sulfureux colonel libyen a regagné ses galons de respectabilité en renonçant à son programme d’armes de destruction massive, en tournant le dos au terrorisme et en libérant les infirmières bulgares l’été dernier. |
Zoé : une "instruction à charge" ?
Source : AFP, fil news du Figaro
Le Dr Philippe Van Winkelberg, médecin de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence), détenu au Tchad dans le cadre du dossier de l'Arche de Zoé, dénonce "une instruction à charge" dans une lettre adressée à son comité de soutien.
Dans ce courrier de 7 pages manuscrites, le médecin écrit notamment: "l'instruction ne s'est faite qu'à charge et nos preuves n'ont pas été prises en compte".
Il affirme aussi que "des pressions et des manipulations ont été effectuées sur des témoins dont certains sont introuvables bizarrement".
Il affirme que "ce qui intéresse la justice tchadienne, ce n'est pas la recherche de la vérité. Ce qui lui a été demandé c'est de punir, de condamner, de venger l'Afrique des conséquences de la colonisation, c'est de se payer des blancs".
Il déplore que "les autorités françaises laissent faire, pire encouragent la justice tchadienne à me condamner puisque la vérité n'intéresse personne".
December 1, 2007
A Bourges, « il est urgent d'attendre »
La Nouvelle République du 1/12/07, en page 4
BRUXELLES (AFP) - Près de six mois après les élections législatives en Belgique, partis flamands et francophones ont de nouveau échoué samedi à former un gouvernement, enfonçant le pays un peu plus dans une crise qui fait craindre désormais l'éclatement du royaume. Cher / Faits de société / Justice La nouvelle République, le 1/12/07, page 4 Joël Colas condamné à perpétuité dont 22 ans incompressibles Hier, le jury de la cour d'assise de Bourges a condamné Joël Colas à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une peine incompressible de 22 ans, pour le meurtre de Valérie Quiret, et de son fils Mahé (2 ans et demi). OSLO (AFP) - Une mamie norvégienne de 82 ans vient d'être déboutée de la plainte pour violences qu'elle avait déposée contre un homme de 29 ans, le tribunal ayant estimé que l'octogénaire avait, la première, physiquement agressé l'accusé. Selon l'accusation, le jeune homme avait occasionné une douloureuse blessure à la plaignante lorsqu'il lui avait vigoureusement empoigné le bras à la suite d'une querelle sur une question de parking. Le procureur réclamait 18 jours de prison avec sursis, une amende de 10.000 couronnes (1.230 euros) et jusqu'à 30.000 couronnes de dommages et intérêts contre l'accusé. Mais les procédures ont permis de jeter une lumière différente sur l'affaire: après avoir refusé de déplacer son véhicule qui bloquait celui du jeune homme, l'octogénaire s'en était violemment pris à ce dernier, allant jusqu'à souhaiter la mort de sa grand-mère. Interloqué, l'accusé lui avait alors demandé de répéter ses propos. Pour toute réponse, il avait reçu deux coups au visage et c'est pour éviter un troisième crochet qu'il avait bloqué le bras de la mamie colérique. Le tribunal de Toensberg (sud) a jugé sa réaction légitime au vu des circonstances et l'a relaxé. |
November 28, 2007
Il empiète sur le pouvoir judiciaire, estime André Vallini
Extrait du Six' du 28 novembre
PARIS (AFP) - Absent lors des violences urbaines pour cause de visite en Chine, Nicolas Sarkozy a repris la direction des opérations dès son retour mercredi à Paris en multipliant réunions et déclarations d'autorité, face à une crise qui, de l'aveu même de son entourage, a été "mal gérée". ... Une première étape qui a permis à Nicolas Sarkozy de réaffirmer l'autorité de l'Etat. "Ceux qui ont pris la responsabilité de tirer sur des fonctionnaires se retrouveront devant la cour d'assises", a-t-il assuré avec des accents de procureur à sa sortie de l'hôpital d'Eaubonne. Sitôt de retour à l'Elysée, le chef de l'Etat y a longuement reçu les familles des deux adolescents tués dimanche, leurs avocats et le maire PS de Villiers-de-Bel, Didier Vaillant. A ces interlocuteurs, Nicolas Sarkozy a promis de faire toute la lumière sur les circonstances de l'accident et leur a annoncé l'ouverture d'une information judiciaire. "C'est un geste de justice et un geste d'apaisement", s'est réjoui l'un des avocats des familles, Me Jean-Pierre Mignard. "Une fois de plus il empiète sur le pouvoir judiciaire", a estimé de son côté le député PS André Vallini. |
PARIS (AP) - Cités à la demande de la défense d'Yvan Colonna, les juges d'instruction antiterroristes ont assumé mercredi leur travail sur le "dossier extrêmement complexe" qu'était l'assassinat du préfet Erignac, y compris la mise en cause du "berger de Cargèse" accusé d'avoir été le tireur.
Premier à la barre, large sourire aux lèvres, Jean-Louis Bruguière n'a pas perdu son calme face aux attaques répétées, et souvent maladroites, des avocats de la défense. "J'aimerais qu'on me laisse parler" ou "je ne voudrais pas qu'on puisse abuser", s'est-il juste agacé plusieurs fois.
D'un extrème à l'autre : une mère appelle à l'aide
Martine Buatois refuse de confier sa fille à son ex-mari, M. Roger Hérouard, qui a été condamné à plusieurs reprises pour agression sexuelle sur enfants mineurs (voir l’article du Berry Républicain qui titrait le 10 juillet 1997 "Quatre ans de prison pour le pédophile Roger Hérouard" qui précise que M. Herouard a déjà été condamné à cinq ans de prison en 1984 pour attentat à la pudeur avec violences). La Nouvelle République a publié deux articles, les 11 avril 2006 et 4 novembre 2006, concernant une première condamnation de cette maman pour non-présentation d’enfant. Le 30 novembre 2007 à 16 heures, Mme Martine Buatois, est citée de nouveau en correctionnelle au TGI de Bourges, pour récidive sur non-présentation d’enfant et risque une peine de prison ferme. Sa fille serait alors confiée à M. Roger Hérouard ou à la DASS.  Un article de novembre 2006 |
November 26, 2007
Le métro de Londres perd sa « voix » après de fausses annonces
LONDRES (AFP), extrait - La Britannique qui prêtait sa voix aux annonces diffusées aux usagers du métro londonien a été renvoyée après avoir critiqué le réseau souterrain et enregistré de faux messages parodiques sur son site, a indiqué lundi un porte-parole de London underground.La voix d'Emma Clarke, 36 ans, prévient depuis huit ans les usagers du métro entre autres de faire attention à l'écart entre le quai et le train --"Mind the gap", phrase souvent reprise en écho par les touristes-- et de ne pas gêner la fermeture des portes --"stand clear of the closing doors".
Mais cette professionnelle spécialisée dans les commentaires en voix-off a déplu aux responsables du Tube, surnom du métro de Londres, en diffusant sur son site internet (www.emmaclarke.com) une série d'annonces humoristiques assorties de critiques.
Extrait du Six' de M6 du 25 au soir, les instants après le jugement et la condamnation de Gary Kasparov, « tout ce que vous avez entendu ici n'est que mensonge », « tous mes droits ont été violés depuis le départ » : 18h38 Magistrats: des visites des RG (SM) Le Figaro, fil news Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), a dénoncé "d'étranges visites" de policiers des Renseignements généraux (RG) auprès de magistrats, tentant de "dissuader" ceux-ci de se joindre au mouvement de grève de jeudi contre la réforme de la carte judiciaire. Source: AFP |
Communiqués de presse | lundi 26 novembre 2007
Les renseignements généraux, agents de la Chancellerie
Plusieurs magistrats ont reçu d’étranges visites de la part de fonctionnaires des renseignements généraux, s’enquérant de leur volonté de suivre le mot d’ordre de grève du 29 novembre, mais surtout tentant de les dissuader de se joindre à ce mouvement national. Ces démarches sont inédites et s’apparentent à un dévoiement pur et simple des missions de ces fonctionnaires de police dont le travail consiste, non pas à influencer individuellement des salariés appelés à faire grève, mais à informer le pouvoir politique et à lui rendre compte des mobilisations sociales. Toute autre opération s’écarte du devoir d’impartialité incombant à un corps de fonctionnaires et fait craindre l’émergence d’une police politique.
Le Syndicat de la magistrature exige du ministre de l’Intérieur qu’il soit mis fin immédiatement à ces pratiques d’un autre âge.
Le juge - Page 12
Au 20h de France 2 du 26 novembre, « évacuation et fermeture administrative » de Tolbiac « Il existe en fait une définition officielle dans le code et les manuels militaires des Etats Unis, comme c'est le cas ailleurs. Le terrorisme y est défini succinctement comme : "l'usage calculé de la violence ou la menace du recours à la violence dans le but d'atteindre des objectifs de nature politique, religieuse ou idéologique... par l'intimidation ou la coercition ou en instillant la peur." (...) C'est que la définition officielle est inutilisable. Elle l'est pour deux raisons importantes. La première est qu'il s'agit une paraphrase fidèle - et même très fidèle - de la politique gouvernementale officielle. Quand il s'agit de politique gouvernementale, on parle de conflit de faible intensité ou d'antiterrorisme. (...) A ma connaissance, de telles pratiques sont universelles. » • Noam Chomsky, Robert W. McChesney, Propagande, médias et démocratie, Echosociété, Q4 2004, p79-80, de notes du 31 août 2007 PARIS (AFP) - La répression de manifestations de l'opposition en Russie, avec l'arrestation du champion d'échecs Garry Kasparov, ne donne "pas une belle image" de la Russie, a déclaré lundi le ministre des Affaires étrangères Bernard Kouchner. SAINT-PETERSBOURG, Russie (Reuters), extrait - Vladimir Poutine accuse les Etats-Unis de chercher à discréditer les élections législatives du 2 décembre en Russie et voit dans la décision de l'OSCE de ne pas y envoyer d'observateurs une manoeuvre inspirée par Washington. Après la dispersion musclée de deux rassemblements de l'opposition pendant le week-end et l'arrestation de dizaines de manifestants, dont l'ancien champion d'échecs Garry Kasparov, l'Europe, à la suite des Etats-Unis, a fait part de sa grande préoccupation pour la liberté de parole en Russie. Lors d'une réunion à Saint-Pétersbourg de son parti Russie unie, qu'il mène à ces élections, le président russe a affirmé lundi que le retrait des observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe était largement dû à des pressions américaines. "Nous avons des renseignements, une fois de plus, selon lesquelles ce retrait a été décidé sur la recommandation du département d'Etat américain (...) Nous en tiendrons certainement compte dans nos relations bilatérales" avec Washington, a-t-il dit, ajoutant que la Russie devait avoir une défense forte "pour décourager ceux qui sont tentés de fourrer leur nez morveux dans nos affaires". "De telles manoeuvres ne peuvent pas faire échouer les élections en Russie. Elles visent à nier toute légitimité à ce scrutin, c'est tout à fait clair, mais elles n'y parviendront pas", a ajouté le chef de l'Etat. |
November 17, 2007
Une greffière : « Comment allons-nous continuer à assurer notre rôle social ? »
Septembre-octobre 2006, Réformer les tutelles Avis et rapport du Conseil économique et social De nombreux rapports ont dénoncé les dysfonctionnements et les dérives de notre système de protection des majeurs vulnérables. En effet, la France compte aujourd’hui plus de 700 000 mesures de protection pour seulement 80 juges des tutelles en équivalent temps plein. Les gérants de tutelle n’ont ni statut ni rémunération clairement définis, les tribunaux sont débordés, les psychiatres et les gérontologues chargés d’évaluer l’état mental de la personne sont en nombre insuffisant et les magistrats ne sont pas en mesure de contrôler efficacement la gestion des comptes. Surtout, les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité, posés par la loi du 3 janvier 1968, ne sont plus aujourd’hui strictement respectés. |
Une greffière : "Comment allons-nous continuer à assurer notre rôle social ?"
LE MONDE | 17.11.07 | Extraits
Massés derrière des barrières protégées par un cordon de CRS, trois cents avocats, greffiers, juges de proximité, magistrats patientent dans le froid, devant l'Ecole nationale du Trésor public à Lyon, vendredi 16 novembre. La plupart sont venus de la Haute-Loire, de l'Allier, du Puy-de-Dôme, de ces départements dont les juridictions sont menacées par la refonte de la carte judiciaire. Un petit groupe a jeté au sol des exemplaires des codes pénal et civil, improvisant un bûcher. Des pancartes s'élèvent : "Rachida occupe-toi de tes chiffons Prada", "Dati passe, les tribunaux trépassent".
... A l'extérieur, pour Jacky Cros, la nouvelle sonne comme un drame. Greffière depuis trente ans à Yssingeaux, cette femme de 50 ans est en larme. "Nous traitons mille dossiers de tutelle de majeurs par an, explique-t-elle. Ces dossiers concernent des justiciables démunis, qui n'ont aucun moyen de locomotion. Pour rejoindre Le Puy, il n'y a ni bus, ni train. Pour le ministre, Yssingeaux-Le Puy, c'est 35 kilomètres, pour nous c'est un col à passer, impraticable l'hiver, ce sont des distances infranchissables pour nos justiciables. Comment allons-nous continuer à assurer notre rôle social ?"
Régime spécial pour le facteur A lire sur indociles.blogs.liberation.fr Suspendu depuis le 1er octobre, Laurent n'a donc plus de salaire, ni de couverture sociale, et il n'a pas droit aux Assedic. « Je suis nulle part, dit-il. Je me suis inscrit en intérim, et au mois d'octobre, j'ai ramassé des noix pendant quinze jours ». PARIS (AP), extrait - Un concert de soutien à la Franco-Colombienne Ingrid Betancourt, enlevée en 2002 par les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), est organisé dimanche soir au Zénith à Paris. Le concert, gratuit, commencera à 19h. Parmi les artistes attendus: Renaud, Julien Clerc, Carla Bruni, Vincent Delerm, Robert Hossein, Adamo, Marek Halter, Yves Duteil, Grand Corps Malade et Jeanne Cherhal. Le concert est organisé par la Fédération Betancourt (FICIB) et le collectif 100 Artistes et Ecrivains pour Ingrid Betancourt. PARIS (AP) - "Il n'y a pas de diktat", mais "on ne peut pas négocier et faire grève en même temps", a prévenu samedi François Fillon au sujet des grèves contre la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le Premier ministre a donc appelé les syndicats à lancer "un appel à la reprise du travail" à la RATP et à la SNCF. |
La balance de la justice
Une main courante de janvier 2005.
De commentaires d'un blog réputé : « Pas du tout. En quoi la loi ne prévaut plus lorsque le juge pour enfant est saisi ? Je vous l'ai déjà dit, il est inutile d'invoquer la jurisprudence devant une juridiction judiciaire du fait de l'article 5 du Code Civil qui date de 1804. La jurisprudence n'a aucune force obligatoire en ce qui concerne les jugements qui suivront. La notion d'intérêt de l'enfant est très large et le magistrat se base sur les rapports des professionnels pour prendre ses décisions. »
De ces mêmes commentaires, à propos d'un extrait des motivations de l'ordonnance rendue le 23 novembre 2006 par Thierry Reveneau, juge pour enfant à Nanterre : « Après tout, pour qui maîtrise à peu près le langage habituel et de base psycho, ce qui est écrit là reste dans de l‘attendu, du presque lieu commun. Ma question: Un professionnel du droit (avocat ou magistrat) peut-il se satisfaire d'une appréciation de ce type ? »