December 27, 2007
Une femme battue, condamnée pour soustraction d’enfants, relaxée
La Voix du Nord - Dimanche 23 décembre 2007COUR D’APPEL
Une femme battue, condamnée pour
soustraction d’enfants, relaxée
La cour d’appel de Douai a relaxé la jeune femme qui avait fui les violences conjugales avec ses deux enfants pour se réfugier auprès de l’association SEDIRE à Dunkerque. Elle avait été condamnée le 26 juillet à trois mois de prison avec sursis pour soustraction d’enfants. SEDIRE et les associations de protection des femmes battues savourent cette victoire qui laisse un petit arrière-goût amer.
« On a tellement été écoeuré par le jugement rendu à Dunkerque en juillet ! Et ce procès en juin où l’on s’est retrouvé dans la fosse aux lions. C’était terrifiant », se souvient Mauricette Sauvignon.
Le 26 juillet, elle a été relaxée du chef de soustraction d’enfants par un tiers, ainsi que l’association dont elle était la directrice à l’époque, en 2003. L’association SEDIRE avait aussi été mise hors de cause. Mais pas la jeune femme qui, avec ses enfants, avait fui la violence de son mari et trouvé refuge au sein de l’association.
Le tribunal correctionnel l’avait condamnée à trois mois de prison avec sursis et 800 euros de dommages et intérêts pour soustraction d’enfants, elle n’avait pas communiqué au père de ses enfants sa nouvelle adresse. Cette mère d’origine turque, âgée de 34 ans, avait fait appel de la décision qui avait plongé dans la consternation les associations de défense de femmes battues.
La cour d’appel de Douai leur a donné raison en infirmant la décision dunkerquoise, prononçant la relaxe de la jeune mère. « Bien sûr, nous sommes satisfaits. C’est une décision logique. Nous ne pouvions comprendre le jugement de Dunkerque. Ça nous paraissait d’autant plus incroyable que cette femme détenait l’autorité parentale, que le père n’avait ni droit de visite ni droit d’hébergement pour ses enfants… », poursuit Mauricette Sauvignon.
Remise en cause
Au-delà du cas personnel de cette mère et de sa délivrance, des centaines d’associations regroupées autour de la Fédération nationale solidarité femmes attendaient ce jugement. « Vous faites votre travail, une assistante sociale vous envoie une femme en détresse avec ses deux enfants, et vous vous retrouvez sur le banc des accusés… C’est dur », insiste Mauricette Sauvignon.
Les associations avaient perçu l’affaire comme une remise en cause de leurs missions. Elles ne se sentaient plus protégées par la justice.
L’histoire se finit bien. Mais le procès de SEDIRE, qui s’est déroulé le 22 juin, aura laissé des impressions pénibles. « Ça a été un procès très douloureux. La justice dunkerquoise a donné de nous une image de folles hystériques, de harpies féministes dérangées. C’est regrettable, aux antipodes de notre travail qui se fait dans la réflexion. Le Sénat, les ministères nous associent à leurs travaux de propositions », conclut Mauricette Sauvignon.
Du manifeste de SEDIRE de décembre 2006 : « Aujourd'hui, pour protéger les femmes et leurs enfants, les associations de la Fédération Nationale Solidarité Femmes sont ammenées à les domicilier à l'association. Cette pratique de protection est conforme notamment à la Déclaration des Droits de l'Enfant, ratifiée par la France le 26 janvier 1990, qui énonce que l'intérêt supérieur de l'enfant - ce concept mou - doit être une considération primordiale. » |
Au 21 décembre, sur le site de SEDIRE,
« L’Appel : Justice est rendue ! »
Du manuel d'application de la CIDE, Unicef, édition révisée de 2002 CIDE, article 3 Intérêt supérieur de l’enfant 3. Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié. Eliminés à l'épreuve de français, 194 dentistes diplômés à l'étranger saisissent les autorités pour discrimination LE MONDE | 27.12.07 | Extraits Les 194 chirurgiens-dentistes d'origine étrangère, candidats à l'"autorisation d'exercice" n'en reviennent pas : cette année, aucun d'entre eux n'a été reçu à l'examen-concours qui permet aux professionnels titulaires d'un diplôme étranger (hors Union européenne) d'obtenir le même statut que les Français. Quinze postes étaient pourtant ouverts. ... Le cabinet de Mme Bachelot se refusait, mercredi 26 décembre, à tout commentaire. "L'administration a constaté qu'un vice de procédure avait entaché le déroulement des épreuves pour la spécialité "chirurgie dentaire" et en a donc tiré les conséquences en annulant les épreuves pour cette profession par arrêté du 21 décembre", a indiqué un communiqué de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et du centre national de gestion du ministère, responsables de l'organisation des épreuves. Cette annulation ne satisfait pas les candidats, qui demandent que leurs copies soient recorrigées, et ont saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). |
December 22, 2007
Violence et santé, violence et genre, violence institutionalisée
A la suite, un certain nombre de documents de référence mis en ligne sur sante.gouv.fr en juin 2007. Ces documents permettent de se détacher quelque peu des débats les plus en vogue, de niche ou de lobbyistes tel que ceux de la garde alternée, de la violence « conjugale », « domestique » ou « faite aux femmes », de la déjudiciarisation et autres « réformes » de la justice.En lisant ces documents, il faut garder à l'esprit qu'il y a parfois des non-dits, des tabous, un décalage entre les productions françaises, le terrain ou l'idée que l'on s'en fait, et les rapports rendus à ces mêmes sujets par des experts indépendants. D'où le rappel de deux articles récents du Monde et un extrait choisi dans « Institutions, organisations et violence » selon lequel le milieu carcéral, un espace privatif de liberté, serait fondé sur « l'usage légitime de la force », « dans le respect des droits de l’homme et de la personne ».
Quand la prison usurpe la plume des psys • De faux avis psychiatriques auraient été établis pour justifier des sanctions contre des détenus. Par Dominique SIMONNOT Libération, Samedi 26 août 2006 - 06:00 Prisons : un rapport stigmatise à nouveau les pratiques de l'administration française LE MONDE | 06.12.07 | Extrait "Traitement inhumain et dégradant." Une nouvelle fois, le Comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe stigmatise les prisons françaises. Dans son rapport, qui fait suite à des visites à l'automne 2006, le CPT s'inquiète principalement des conditions de santé, du placement à l'isolement, de la surpopulation carcérale. Le rapport que Le Monde a pu consulter sera rendu public en même temps que les réponses françaises, quand le gouvernement, qui prépare une loi pénitentiaire, donnera son accord. La précédente visite du CPT, qui se rend régulièrement dans les lieux de détention européens, date de 2003. Le milieu carcéral, un lieu de violences Extrait de Institutions, organisations et violence Dans cet espace fondé sur la privation de la liberté et l’usage légitime de la force dans les cadres réglementaires dans le respect des droits de l’homme et de la personne, la violence, prévue par la loi, est structurellement inscrite. La privation de liberté constitue en elle-même une violence faite au corps et à l’esprit de celui qu’elle touche. Elle s’exprime et façonne les rapports sociaux entre détenus, entre surveillants, entre surveillants et détenus, et se manifeste par et dans les représentations qu’en a la société. |
La violence concerne tous les âges de la vie - de la petite enfance à la vieillesse-, se présente sous de multiples formes - violence physique, agression sexuelle, violence institutionnelle, violence contre soi-même - et se situe dans la sphère privée aussi bien que publique. Bien qu’on ne dispose pas, en France, de sources d’informations permettant de quantifier globalement son impact en termes de santé publique, on sait que l’exposition à des phénomènes de violence modifie, même après des années, le cours de la vie et constitue un facteur de risque pour de nombreuses pathologies.
Le rapport de l’OMS intitulé « Rapport mondial sur la violence et la santé » paru en 2002, qualifie la violence de « défi planétaire » dont le coût serait considérable en termes de répercussion sur la santé des victimes et de fardeau pour les établissements de santé. Déclaration confirmée par le Haut comité de santé publique qui, en 2003, constate que « les fruits de la violence apparaissent principalement dans la sphère sanitaire ». Le ministère de la santé a donc jugé nécessaire d’analyser les phénomènes de violence en termes de santé publique et de mettre en œuvre des actions dans ce domaine. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit ainsi, parmi ses cinq plans stratégiques, un plan national de lutte pour limiter l’impact sur la santé de la violence.
Un comité d'orientation interministériel présidé par le Dr Anne Tursz (directrice de recherche à l'INSERM, pédiatre et épidémiologiste) a conduit les travaux préparatoires à l’élaboration de ce plan. Ce comité a réuni six commissions de travail thématiques:
- Enfants, adolescents et jeunes, présidée par le Dr François Baudier,
- Genre et violence présidée par le Dr Jacques Lebas,
- Institutions, organisations et violence présidée par le Dr Omar Brixi,
- Personnes âgées et personnes handicapées présidée par le Pr Marie-Eve Joël,
- Santé mentale présidée par Mme Anne Lovell,
- Violence, travail, emploi et santé présidée par le Pr Christophe Dejours.
Le rapport de synthèse des travaux sur "Violence et santé", remis au ministre de la Santé et des Solidarités le 18 octobre 2005, servira de base à l’élaboration du Plan violence et santé, qui trouvera une déclinaison dans les plans régionaux de santé publique.
Lire le rapport
Lire le rapport (version anglaise)
Consulter les annexes
Source : www.sante.gouv.fr
Le non-lieu dans l'affaire du double meurtre de Pau souligne les carences de la psychiatrie LE MONDE | 15.12.07 Le passage à l'acte de Romain Dupuy a eu lieu dans les murs de l'institution qui était censée le soigner. Hospitalisé à trois reprises à Pau, en 2003 et 2004, le jeune homme était livré à lui-même depuis plusieurs mois, sans aucun suivi ambulatoire. Il ne prenait plus ses médicaments et se repliait chez lui avec des sabres et des couteaux. Sa mère a expliqué avoir appelé au secours plusieurs fois les psychiatres, en vain. Invariablement, on lui opposait la même réponse sur le manque de place à l'hôpital et l'impossibilité de prendre son fils tant qu'il n'était pas en crise. MONTPELLIER (AP) - Un jeune couple de Belpech (Aude), dont les deux petites filles ont été placées dans deux familles d'accueil après une lettre de dénonciation accusant le père de pédophilie sur la plus jeune, a annoncé samedi son intention de porter plainte. Les enfants ont été rendus à leurs parents après qu'un examen médico-légal a établi que l'enfant n'avait pas subi de sévices. Pour en savoir plus Dossier "violences et santé : quelles actions éducatives ?" Au sommaire du n° 389 de la revue Santé de l'homme de l'Inpes |
December 19, 2007
Un client d'Orange reçoit comme mot de passe « salearabe »
Serait-ce une farce, l'autorité judiciaire garantirait le contrôle, la protection de l'équilibre ainsi que la protection des intérêts de l'enfant ? De quels territoires s'agit-il ? Peut être faudrait-il envisager un déménagement.Au passage, je relève qu'un juge des enfants de Nanterre s'est refait une virginité.
PARIS (AFP) - Plusieurs médias et des élus se sont mobilisés mercredi pour une journée de soutien à l'otage franco-colombienne Ingrid Betancourt, sa famille appelant le président colombien Alvaro Uribe à agir après l'annonce d'une libération prochaine d'otages par les Farc. PARIS (Reuters) - Les autorités françaises ont affiché prudence et détermination mercredi au lendemain de l'annonce par la guérilla colombienne de la prochaine libération de trois otages, dont la directrice de campagne d'Ingrid Betancourt, Clara Rojas. METZ (AP) - Après le non-lieu accordé lundi à Francis Heaulme dans le double meurtre de Montigny-lès-Metz (Moselle), l'avocat de la famille d'un des enfants tués a affirmé mercredi qu'il allait demander une révision du Code de procédure pénal, afin que les victimes et leurs familles puissent demander la révision d'un procès. PARIS (Reuters) - Nicolas Sarkozy et les partenaires sociaux se sont accordés sur un agenda de réformes très dense pour 2008, une première saluée par les syndicats qui mettent toutefois en garde l'exécutif et le Medef contre un passage en force sur l'assouplissement des 35 heures. Christine Boutin a déclaré aujourd'hui qu'elle allait "régler" avec son directeur de cabinet le problème posé par son occupation d'un appartement de la ville de Paris, pour un loyer très inférieur aux prix du marché d'après le "Canard Enchaîné". - Le figaro Pour Laurent Wauquiez, porte-parole du gouvernement, la situation de Jean-Paul Bolufer est "critiquable" et il faudra y "remédier". - LEMONDE.FR Un avis de Jean-Paul Bolufer • France Culture, 16/11/07 Les magistrats soutiennent le mouvement des avocats. L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) «note que la possibilité de dissolution amiable d'un mariage sans avocat et hors de tout contrôle de l'autorité judiciaire n'est pas de nature à assurer le contrôle et la protection de l'équilibre des parties en présence, ainsi que la protection des intérêts de l'enfant». Grève contre le divorce chez le notaire: «100% d'actions» dans toute la France 20Minutes.fr, éditions du 19/12/2007 - 08h16 Extrait du Six' de M6 Forte mobilisation des avocats contre le projet de réforme du divorce LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 19.12.07 | Extraits ... "Ce n'est pas une question de corporatisme", s'est défendu Me Iweins, rappelant que cette "défiance à l'égard du juge" était "la porte ouverte à des abus considérables". ... Selon les données du CNB, 134 601 divorces ont eu lieu en 2004, dont 60 % par consentement mutuel. En province, les cabinets tirent une bonne partie de leur chiffre d'affaires de ces divorces. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la mobilisation y était particulièrement importante, notamment à Bordeaux, à Marseille, à Lyon ou à Toulouse. "C'est le plus fort mouvement qu'on n'ait jamais vu depuis au moins dix ans, avec un taux de participation très fort", expliquait la Conférence des bâtonniers, qui représente les avocats de province et de banlieue parisienne. Extraits des JT du jour de TF1 |
Un client d'Orange reçoit comme mot de passe "salearabe"
LEMONDE.FR avec AFP | 19.12.07 | Extrait
L'abonné, Mohamed Zaidi, 39 ans, n'en revient toujours pas. Garagiste français d'origine marocaine résidant à Pessac (Gironde), il a reçu début décembre une lettre d'Orange, son fournisseur d'accès à Internet, lui indiquant de nouveaux identifiants de connexion. Son mot de passe: "salearabe". Et le courrier de conclure : "Merci de votre confiance."
PETITION Les adolescents ne sont pas des adultes NOUVELOBS.COM | 16.07.2007 | 14:19 Professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants..., ils contestent le projet de loi qui conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. Et lancent un appel, "Les adolescents ne sont pas des adultes", que vous pouvez, vous aussi, signer en ligne. Un des premiers projets de loi du gouvernement Fillon, présenté à l’Assemblée nationale dès le mois de juillet, conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. En clair, les adolescents concernés seront traités comme des adultes. Des professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour que soit conduite une évaluation des politiques publiques, en concertation avec tous les acteurs concernés, et que soient attribués des moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation des adolescents. > Pour signer l'appel, cliquer ici > Pour lire l'appel, cliquer là Parmi les 100 premiers signataires, Anne Valentini, juge des enfants ADOS / JUSTICE Rachida Dati répond à la pétition NOUVELOBS.COM | 02.07.2007 | 08:28 |
December 18, 2007
Bientôt noël
Je pourrais faire un ultime bilan de la situation cependant celui du 16 décembre 2005 et la section « Articles récents » la dépeignent assez correctement.Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice, lorsqu’on va, pour ainsi dire, noyer des malheureux sur la planche même sur laquelle ils s’étaient sauvés. • Considérations sur les causes de la grandeur des Romains et de leur décadence, Montesquieu, 1721  La balance de la justice Une main courante de janvier 2005. De commentaires d'un blog réputé : « Pas du tout. En quoi la loi ne prévaut plus lorsque le juge pour enfant est saisi ? Je vous l'ai déjà dit, il est inutile d'invoquer la jurisprudence devant une juridiction judiciaire du fait de l'article 5 du Code Civil qui date de 1804. La jurisprudence n'a aucune force obligatoire en ce qui concerne les jugements qui suivront. La notion d'intérêt de l'enfant est très large et le magistrat se base sur les rapports des professionnels pour prendre ses décisions. » De ces mêmes commentaires, à propos d'un extrait des motivations de l'ordonnance rendue le 23 novembre 2006 par Thierry Reveneau, juge pour enfant à Nanterre : « Après tout, pour qui maîtrise à peu près le langage habituel et de base psycho, ce qui est écrit là reste dans de l‘attendu, du presque lieu commun. Ma question: Un professionnel du droit (avocat ou magistrat) peut-il se satisfaire d'une appréciation de ce type ? » |
December 14, 2007
« Comparer nos justices pour les moderniser », par Rachida Dati
La CEPEJ (Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice) a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. |
De la lettre n° 2, décembre 2007, « Comparer nos justices pour les moderniser », par Rachida Dati, extrait :
Cinq ans seulement après la création de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, quel formidable chemin parcouru ! La France a, dès ses débuts, appuyé ce projet consistant à évaluer les systèmes judiciaires en Europe et à bâtir une réflexion sur la justice à partir de données chiffrées.
... Pour autant, les limites des approches quantitatives ne peuvent nous échapper. En effet, comparer des données chiffrées venant de pays dont les situations géographiques, économiques, sociales et judiciaires sont très différentes, est une tâche très difficile, qu’il faut appréhender avec précaution. Si la justice se doit d’être performante, elle ne peut se résumer à des indicateurs de productivité.
La qualité de la justice importe avant tout. C’est pourquoi il est excessivement réducteur d’évaluer les résultats des différents systèmes judiciaires du seul point de vue des chiffres. Aussi, ce n’est pas rendre justice à la qualité des travaux de votre commission que de les résumer à des données statistiques et à des classements. Votre réflexion va au-delà et s’attache précisément à rechercher les aspects qualitatifs de la justice. Je me réjouirais que cette facette de votre action soit davantage mise en lumière à l’avenir.
Récapitulatif des réunions de la CEPEJ pour 2008 Conseil de l'Europe, Commissaire aux droits de l'homme Agenda, 18 janvier 2008, Paris, France Maison du Barreau - 2 - 4 rue de Harlay - 75001 Paris Le Médiateur de la République française et le Bureau du Commissaire organisent une réunion sur le thème « Privation de Liberté et Droits de l'Homme : la prévention de la torture en Europe ». Ce colloque, souhaité et co-organisé par le Commissaire au droits de l’Homme du conseil de l’Europe et le Médiateur de la République française, réunira à Paris, pour la première fois sur ce thème spécifique de la privation de liberté et des droits de l’Homme, l’ensemble des Médiateurs / Ombudsmans, des responsables des Institutions nationales des droits del’Homme et des responsables des mécanismes nationaux de prévention de la torture des 47 pays membres du Conseil de l’Europe La mort de plusieurs enfants met en cause les services sociaux allemands LE MONDE | 08.12.07 Comment mieux prévenir les cas de maltraitance d'enfants ? Toute l'Allemagne débat de cette question après la découverte la semaine dernière de trois cadavres de bébés à Plauen, une ville de Saxe (Est), et des corps inanimés de cinq garçons dans une maison du Schleswig-Holstein (Nord). Vendredi 7 décembre, deux autres bébés, l'un à Berlin, l'autre en Thuringe, ont été retrouvés morts dans des conditions suspectes. En novembre, Lea-Sophie, une petite fille âgée de 5 ans, décédait des suites de mauvais traitements à Schwerin, dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale. Ses parents l'avaient laissée mourir de faim et de soif. Le nombre de meurtres d'enfants est stable depuis longtemps. Entre 80 et 100 enfants sont victimes de violences mortelles chaque année. Les statistiques montrent que ces crimes sont bien plus fréquents en Allemagne de l'Est. En revanche, les cas de maltraitance d'enfants sont en hausse. Sur l'ensemble du pays, ils sont passés de 1 900 en 1995 à 3 000 en 2006. Et à Berlin les experts relèvent une moyenne de 17 cas sur 100 000 habitants contre 2 pour 100 000 habitants en Bavière ou dans le Bade-Wurtemberg. Plusieurs experts, à l'instar de Georg Ehrmann, président de Deutsche Kinderhilfe Direkt e. V., une association d'aide à l'enfance, affirment que le nombre de parents incapables d'assumer leurs responsabilités augmente. L'Allemagne a besoin "d'une culture du regard", a estimé la chancelière Angela Merkel. Dans certains cas, les services sociaux ont fait preuve d'une certaine passivité. Il a fallu cinq ans pour que l'administration de Plauen s'interroge sur le sort d'un des trois enfants retrouvés morts. De même, les assistants sociaux s'étaient entretenus avec les parents de Lea-Sophie sans jamais voir l'enfant. A l'opposé, la mère des cinq garçons assassinés dans le Schleswig-Holstein était suivie par les services sociaux et médicaux de la région. Même "un très bon service social ou un système de prévention ne dissuadera pas celui qui veut tuer son enfant", affirme Armin Laschet, ministre de la famille en Rhénanie du Nord-Westphalie. Généralement, les organisations de protection de l'enfance dénoncent une baisse des subventions allouées à ce secteur. A cela s'ajoute l'inégalité des budgets entre les communes. Dans certaines villes, un assistant social doit suivre jusqu'à 200 familles. RENFORCER LA PRÉVENTION La loi fédérale allemande ne prévoit aucun contrôle médical obligatoire des enfants. "On ne peut pas soupçonner 100 % des parents", explique la ministre de la famille Ursula von der Leyen dans le quotidien Süddeutsche Zeitung. Néanmoins, certaines régions ont déjà commencé à renforcer leurs systèmes de prévention. En Sarre, les parents qui n'emmènent pas leurs enfants à une visite médicale et ne répondent pas à deux lettres de rappel reçoivent automatiquement la visite d'un assistant social. A Dormagen, en Rhénanie du Nord-Westphalie, à chaque naissance, la famille reçoit la visite d'un employé de la ville. En Hesse, Rhénanie-Palatinat et Bavière, de nouvelles lois sont en préparation. A partir de 2008, les parents bavarois devront prouver qu'ils ont fait examiner leurs enfants s'ils veulent toucher des allocations familiales ou les inscrire à l'école ou à la crèche. Les élus réfléchissent à des mesures qui agiraient encore plus en amont, en demandant par exemple aux sages-femmes et aux médecins de signaler les familles en difficulté au moment de la naissance d'un enfant. |
December 13, 2007
Les magistrats et la faute (1e partie : la justice civile)
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre III : L'exécution provisoire Article 524 (Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 9-i et 9-ii Journal Officiel du 30 décembre 1976) (Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 22 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981) Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1º Si elle est interdite par la loi ; 2º Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision. Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522. Un exemple d'ordonnance de référé du 26 septembre 2007 rendue par le tribunal de Rouen. Quelques statistiques de justice.gouv.fr de 2004, 2005 et 2006, des notes du 16 septembre 2006. |
Un article à lire dans le blog de Maître Eolas et à la suite, mes commentaires :
Les magistrats et la faute (1e partie : la justice civile) Par Eolas, lundi 10 décembre 2007 à 13:21 :: Les leçons de Maître Eolas :: permalien #811 Gascogne a tendu les verges pour se faire battre avec son billet Vol Au Dessus D'Un Nid De Magistrats. Les commentaires ont donné lieu à un renouveau de l'éternel débat sur la responsabilité des juges. Et les mêmes malentendus refont surface. ... |
26. Le lundi 10 décembre 2007 à 19:26, par Kant Bruno
Je vais attendre la Nième partie consacrée à la juridiction d'exception du juge pour enfant.
> Le juge n'est pas tenu de rechercher lui-même
> la preuve des prétentions des parties. Il statue
> au vu de ce qu'on lui présente.
Pour ce que j'en ai retenu, le juge pour enfant préjuge, n'entend et ne reçoit que ce qui abonde en son sens, puis il statue s'il ne l'a pas déjà fait la veille de l'audience.
Bien cordialement
December 12, 2007
Mireille Millet : « ils ont détruit mon petit fils »
De cet article de l'Humanité qui apporte un nouvel éclairage de l'affaire : « Etonnamment, les services sociaux, saisis cet automne par le procureur, n'ont rien trouvé à y redire. "Il y a une discordance totale entre les faits que l'on nous rapporte et les conclusions du procureur, constate Me Fittante." »
L'Humanité du 11/12, l'article lisible
December 10, 2007
Penser (panser) la protection de l'enfance
S’il arrive que des violences au sein d’institutions soient révélées, elles restent mal connues. L’organisation, le mode de fonctionnement et un contrôle de la qualité de la prise en charge peuvent garantir la protection des usagers. Les maltraitances institutionnelles Par Michèle Créoff, ADSP n° 31, juin 2000 |
Le programme complet
La réforme de 2007 : les enjeux • Michèle Créoff, Directeur Général adjoint chargé du Pôle enfance et famille, Hôtel du département 94 Les aspects transculturels • Marie‐Rose Moro, Responsable du service de psychopathologie de l’enfant et de l’adolescent, Hôpital Avicenne‐Bobigny Du silence à la parole de l’enfant • Jean‐Paul Mugnier, Educateur spécialisé, thérapeute familial, directeur de l’Institut d’études Systémiques Souffrance des familles liée à leur perception des services chargés de la protection de l'enfance • Sophie Lemerle, pédiatre, centre hospitalier intercommunal de Créteil « Tous les acteurs sociaux et politiques semblent être loin d'avoir pris la mesure du fait qu'en matière d'assistance éducative nous sommes sortis massivement et structurellement du contexte social où les travailleurs sociaux, agents de l'état et du contrôle social comme ils se définissaient eux même au cours des années 70, cibleraient, signaleraient, stigmatiseraient, et finalement prescriraient avant tout le contrôle voire l'enfermement des populations à risques. » • Jean Lavoué, La demande de justice en protection de l’enfance, page 96, l’Harmattan, mars 2005 |
December 8, 2007
Précarité : une jeune maman solo témoigne
France Info - 8 décembre 2007 - 20:44 • Manifestation traditionnelle des chômeurs chaque premier samedi de décembre. Cette année, la fusion annoncée entre l’ANPE et l’Unedic est venue alimenter les slogans, mais pas grossir les rangs du défilé. |
Aujourd'hui, des chomeurs et des précaires ont manifesté dans Paris ce qui était encore une opportunité de discuter avec quelques manifestants et de déployer ma banderole : « Justice corrompue ». A cette occasion, France 3 a diffusé le témoignage d'une jeune maman solo sans qualification, au chomage depuis maintenant un an. La priorité de cette jeune femme : « retrouver un emploi pour continuer de voir grandir son fils ».
Extrait du 19/20
Enfants placés : les "rapts" de l'Administration iFrap, Société Civile N°43 "J’ai eu le malheur de parler de mes difficultés financières à l’assistante sociale. Tous les services sociaux se sont mis sur mon dos. On me reproche de ne pas bien nourrir mes enfants, de ne pas leur acheter des habits neufs, de ne pas les emmener chez le coiffeur. D’où le signalement, puis le placement. Pourquoi l’Etat donne-t-il 150 € par jour à mes gamins en les séparant de leur maman ?". |
Extrait de la « photothèque du mouvement social »
L'intérêt de l'enfant, on le sait, est un concept mou. C'est une notion très subjective, qui peut être toujours invoquée pour justifier toutes les pratiques. • Pierre Verdier, dans un article pour le Journal du Droit des Jeunes, La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance : Une avancée de la protection, un recul des droits. Est-il possible de dépister dès l'enfance les futurs criminels ? • Le Figaro, le 24 mars 2006, "Chaque chapelle défend sa théorie et constitue un monde hermétiquement clos où l'autre est au mieux un rival, au pire un ennemi." Polémique sur le maintien du lien entre l'enfant maltraité et sa famille • Le Figaro, 12 avril 2006, extrait : "Une «réunion multiconfessionnelle très rare», estime-t-on à l'Odas, qui juge que «toutes les institutions fonctionnent d'habitude comme autant de chapelles»." WASHINGTON (AFP) - Pour la deuxième fois en une semaine, la Maison Blanche doit se dépêtrer de révélations explosives issues du renseignement: après la remise en cause de la menace nucléaire iranienne, ce sont les méthodes de la CIA liées à ses techniques d'interrogatoires qui suscitent la polémique. |
Les collégiennes qui « ricanaient » n'ont pas été poursuivies
MULHOUSE, Haut-Rhin (Reuters) - Environ 300 lycéens des filières professionnelles ont manifesté à Mulhouse contre un projet de réforme des BEP et des Bac pro en lançant des pierres contre des vitres et sur les forces de l'ordre qui ont réagi par des tirs de gaz lacrymogène, constate-t-on sur place. Cinq adolescents ont été interpellés et placés en garde à vue, a rapporté la police. Quatre garçons devraient être poursuivis pour jets de pierre, une jeune fille devrait l'être pour outrage, a-t-on précisé de même source. |
AMIENS (AFP) - Une élève de 15 ans du collège César-Franck situé en zone défavorisée à Amiens a été mise en examen pour "outrage, menace de mort et violences" après l'agression vendredi matin dans son bureau de la proviseure de l'établissement, fermé depuis, a-t-on appris samedi de source judiciaire.
L'élève a été mise en examen par un juge pour enfants et placée sous le régime de la liberté surveillée, a-t-on précisé au parquet d'Amiens.
La collégienne, en 4e, aurait insulté et bousculé violemment la proviseure alors que celle-ci venait d'attraper par le bras le frère de l'élève qui venait d'être exclu de sa classe de 5e. Deux autres collégiennes ayant assisté à la scène "en ricanant" n'ont pas été poursuivies, a précisé le parquet.
December 7, 2007
Entre foyer et institution, sous dépendance de l'alcool et de la drogue
DOUAI (Reuters) - Un jeune homme de 20 ans a été condamné par la cour d'assises du Nord à 20 années de réclusion criminelle pour avoir volontairement allumé un incendie qui avait provoqué la mort de quatre personnes à Roubaix (Nord), pendant les violences urbaines de 2005.Ses deux co-accusés, du même âge, ont eux été condamnés à trois ans de prison pour "non- assistance à personne en péril" et "non-dénonciation de crime".
Le 9 novembre 2005, les trois garçons avaient tenté de pénétrer dans un magasin dans le centre de Roubaix puis l'un d'eux avait mis le feu à un canapé dans une cage d'escalier d'un l'immeuble.
L'incendie s'était rapidement propagé, une femme de 34 ans avait trouvé la mort en se défenestrant pour échapper aux flammes. Sa fille de sept ans et deux autres adultes avaient été tués dans l'incendie.
L'avocat général avait requis trente ans de réclusion contre le principal accusé et cinq années d'emprisonnement contre ses deux complices. A l'audience, le principal accusé a reconnu les faits et a dit regretter son geste.
Lors de l'enquête, il avait affirmé avoir voulu faire "comme les autres, les jeunes à la télé, emmerder tout le monde", en pleine période de violences urbaines déclenchées par la mort de deux jeunes hommes poursuivis par la police à Clichy-sous-Bois.
Le principal accusé de Douai avait déjà été interpellé quelques jours avant les faits, après avoir tenté de mettre le feu à un bus.
Les audiences ont révélé les vies chaotiques de ces trois jeunes âgés de 18 ans au moment des faits, vivant entre foyer et institution, sous dépendance de l'alcool et de la drogue.
3 ans contre une jeune accusée de torture Source: AFP, le Figaro Cinq ans de prison dont trois ferme ont été requis aux assises des Yvelines à l'encontre d'une jeune femme de 19 ans, accusée d'avoir torturé et violé en septembre 2006 une de ses camarades dans une école pour adolescents en difficulté à Sonchamp (Yvelines). NEVERS (AFP) - Christian Beaulieu, 57 ans, a été condamné vendredi par la cour d'assises de la Nièvre à Nevers à la réclusion criminelle à perpétuité pour avoir violé et tué Mathias, 4 ans, en mai 2006, à Moulins-Engilbert (Nièvre). AIX-EN-PROVENCE (AP) - Des peines de cinq à quinze ans de réclusion ont été réclamées vendredi par l'accusation contre six jeunes gens jugés pour l'incendie du bus de la ligne 32 à Marseille, qui a failli coûter la vie à Mama Galledou, une étudiante de 26 ans, en octobre 2006. |
Protection de l'enfance : l'Allemagne est sous le choc
Augustin Legrand refuse la mission proposée par Christine Boutin LEMONDE.FR avec AFP | 26.09.07 | Extrait "Pourquoi le gouvernement a débloqué ces jours-ci 65 millions d'euros – pour le Parsa – ? Parce que j'ai dit qu'on allait organiser un autre campement ? Il fallait le faire avant, au printemps. Il faut arrêter d'improviser et de travailler à l'émotion." La Dictature de l'émotion : La Protection de l'enfant et ses dérives Paul Bensussan, Florence Rault Chez Belfond, mars 2002 Le temps des Victimes Caroline Eliacheff, Daniel Soulez Larivière Albin Michel, décembre 2006 |
Deux autres bébés ont été retrouvés morts en Allemagne, pays bouleversé par une série d'infanticides rendus publics cette semaine, ont annoncé les autorités locales. Ces deux nouveaux décès ne paraissent toutefois pas être la conséquence d'un meurtre.
07/12/2007 - ATS / lematin.ch
A Berlin, un nourrisson de six semaines a été retrouvé mort déshydraté dans un appartement à côté de sa mère de 24 ans, elle aussi décédée. La jeune femme était une droguée qui était malade et suivie par les services sociaux. La piste d'une mort naturelle est évoquée par la police pour expliquer le décès de la mère.
A Nordhausen en Thuringe, une mère de 27 ans a contacté un groupe de soutien en disant qu'elle venait d'accoucher chez elle et que son bébé était apparemment mort, a fait savoir la police. La fillette n'a pu être ranimée à l'hôpital. Une enquête a été ouverte pour "homicide par négligence".
Des affaires d'infanticides ont relancé le débat sur les mesures de prévention nécessaires envers les familles considérées comme "à risque", généralement en situation précaire, dans un pays où les défaillances des services sociaux sont régulièrement dénoncées.
L'Allemagne est sous le choc après la découverte cette semaine d'un triple cas présumé d'infanticide par une mère à Plauen et d'un quintuple infanticide survenu mercredi à Darry, près de Kiel, une affaire dans laquelle les services sociaux suivaient activement la mère, psychiquement malade.
"Face aux informations impensables qui nous parviennent et qui bouleversent tout le pays, la chancelière Angela Merkel juge nécessaire de discuter de manière intensive des moyens de prévenir" ces actes désespérés, a déclaré le porte-parole du gouvernement.
Les Françaises ont de plus en plus de difficultés à accéder à l'avortement
Les Françaises ont de plus en plus de difficultés à accéder à l'avortementLE MONDE | 07.12.07 | Extraits
La loi du 4 juillet 2001 avait pourtant relevé le seuil de l'IVG de dix à douze semaines de grossesse, essentiellement dans le but d'éviter ces départs. Mais l'allongement du délai légal est peu voire pas respecté dans les hôpitaux, et les difficultés d'accès à l'IVG chirurgicale persistent. "La gestion de la pénurie et le bricolage militant deviennent la règle, analyse Fatima Belal, coordinatrice régionale Ile-de-France du Planning familial. Les dix-douze semaines, seuls les médecins militants acceptent de les faire. Au-delà, c'est l'étranger, et cela n'a plus rien de subversif."
Plus de trente ans après la loi Veil de 1975, l'avortement reste un droit précaire. "La France a autorisé l'IVG mais n'a toujours pas organisé de politique nationale de santé publique qui conforterait et favoriserait son application", explique Marie-Laure Brival, gynécologue-obstétricienne, présidente de l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception (Ancic). L'application de la loi est erratique, soumise à la bonne volonté des médecins.
Pour une région bien organisée comme le Nord-Pas-de-Calais, où 97 % des IVG sont prises en charge par le secteur public hospitalier, de grandes difficultés persistent : en Ile-de-France, les IVG de plus de dix semaines se concentrent sur une poignée de sites, les autres praticiens refusant de les pratiquer.
"Si il n'y a pas de rappel à l'ordre des établissements par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (Drass), la désorganisation peut être complète", souligne Philippe Lefebvre, gynécologue médical, président de l'Association régionale d'orthogénie du Nord-Pas-de-Calais.
... Les médecins qui acceptent se retrouvent donc en première ligne, confrontés au regard réprobateur de leurs collègues. "Ce n'est pas facile d'être considérée comme une perverse, tout simplement parce qu'on fait son travail et qu'on vérifie soigneusement le produit de l'aspiration", témoigne ainsi une médecin exerçant en région parisienne.
L'autre raison du désengagement des établissements est d'ordre financier. A 250 euros le forfait pour une IVG chirurgicale contre 652 euros pour une fausse couche, l'IVG est un acte sous-évalué, réalisé à perte par les hôpitaux. "Or, avec la tarification à l'activité à 100 % en 2008, qui impose une rentabilité maximum aux hôpitaux, l'IVG risque d'être encore plus en difficulté", craint Marie-Laure Brival.
BERLIN (AP) - Deux fillettes ont été échangées dans une clinique du sud-ouest de l'Allemagne, a-t-on appris vendredi auprès des autorités. Les médecins tentent de retrouver les parents. L'incident s'est produit cet été dans la clinique Saint-Elisabeth à Saarlouis. Mais la confusion n'a été révélée que récemment, lorsqu'un des deux pères a effectué un test de paternité, a expliqué une conseillère municipale, Monika Bachmann. Sa femme a elle aussi subi des analyses ADN, qui ont confirmé qu'elle ne pouvait pas être la mère. La clinique tente maintenant de découvrir qui sont les véritables parents de leur fillette, a confié le directeur de la clinique, Franz-Josef Backes. Quatorze familles sont possibles. Des tests sanguins et génétiques sont en cours pour régler cette affaire. Mais il faudra entre une et deux semaines pour en connaître les résultats. "C'est vraiment une période difficile pour les parents, d'attendre comme ça", a reconnu Franz-Josef Backes. La mère dont le mauvais bébé a été identifié fait actuellement l'objet d'une surveillance quotidienne par les services de protection de la jeunesse, a souligné Monika Bachmann. "C'est une situation très difficile", a-t-elle ajouté. Le Dr Mathias Uhlig, médecin-chef de la clinique, juge possible que le bébé ait été échangé à l'extérieur de l'établissement, les deux autres enfants nés le même jour étant des garçons. Il a également noté que la mère avait une photo d'elle avec son enfant. Sur le cliché, on voit bien que la fillette a déjà son bracelet d'identification en plastique autour du poignet, a-t-il souligné. La clinique a cependant ouvert une enquête pour déterminer l'origine de l'erreur. |
December 6, 2007
« Traitement inhumain et dégradant »
Prisons : un rapport stigmatise à nouveau les pratiques de l'administration françaiseLE MONDE | 06.12.07 | Extrait
"Traitement inhumain et dégradant." Une nouvelle fois, le Comité de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l'Europe stigmatise les prisons françaises. Dans son rapport, qui fait suite à des visites à l'automne 2006, le CPT s'inquiète principalement des conditions de santé, du placement à l'isolement, de la surpopulation carcérale.
Le rapport que Le Monde a pu consulter sera rendu public en même temps que les réponses françaises, quand le gouvernement, qui prépare une loi pénitentiaire, donnera son accord. La précédente visite du CPT, qui se rend régulièrement dans les lieux de détention européens, date de 2003.
PARIS (AFP) - Nicolas Sarkozy en a appelé aux sentiments humanitaires des guérilleros colombiens pour "sauver une femme en danger de mort", Ingrid Betancourt, qu'il "rêve" de voir revenir parmi les siens pour Noël. Par EuroNews Une mère de 31 ans est soupçonnée d'avoir tué ses 5 garçons âgés de 3 à 9 ans. La police a retrouvé les corps dans la maison familiale près de Kiel dans le nord du pays. Leur mère a été hospitalisée en asile psychiatrique... Selon des médias allemands, les enfants ont été drogués puis asphyxiés avec un sac plastique. "C'était une famille normale" dit un voisin, "mais quand j'y repense je ne les ai jamais vu tous ensemble". Ces affaires surviennent alors que plusieurs cas d'enfants maltraités, ou morts suite à des sévices, ont été révélés ces dernières semaines en Allemagne sucitant une controverse sur le travail des services sociaux. "Aujourd'hui c'est arrivé ici. Mais qu'est-ce qu'on entend depuis des mois? Un enfant et une fillette qu'on a laissé mourrir de faim. Mais les services sociaux devraient visiter plus souvent les mères et les pères en difficulté. Cela permettrait de résoudre ou d'éviter certains problèmes" explique une passante. Dans l'est du pays à Plauen, trois enfants ont été retrouvés morts en quelques jours. Cette fois encore les soupçons se portent sur la mère. Un premier cadavre de bébé a été retrouvé dans une malle, puis un autre dans un congélateur et un troisième sur le balcon d'un appartement. Edito du Monde Indignité carcérale LE MONDE | 06.12.07 | Extrait Le CPT relève "l'état dramatique" de la psychiatrie carcérale. Il s'alarme des abus du placement à l'isolement administratif. Il s'inquiète de l'organisation des "rotations de sécurité", qui conduisent à changer régulièrement de prison des détenus réputés dangereux ; ces transferts peuvent se révéler nécessaires mais leur succession, "dans certaines circonstances, constitue un traitement inhumain et dégradant". Le CPT affiche aussi sa préoccupation sur des questions qui touchent à la vie quotidienne carcérale, depuis les fouilles corporelles et celles des cellules jusqu'aux violences entre détenus, qui ne peuvent que se développer du fait de la surpopulation. La loi sur la récidive, votée en juillet, pourrait conduire à l'incarcération de 10 000 personnes supplémentaires... |
December 5, 2007
Jugée pour avoir violé une camarade
Portrait de Betancourt à la Mairie/Paris source : AFP, fil news, le Figaro Un nouveau portrait d'Ingrid Betancourt a été inauguré sur le parvis de l'Hôtel de Ville de Paris par le maire PS Bertrand Delanoë et le nouveau maire de Bogota Samuel Moreno, en présence du fils et de l'ex-mari de l'otage franco-colombienne. Placé sur le parvis en 2004, le précédent portrait d'Ingrid Betancourt a été remplacé par celui diffusé par les autorités colombiennes le 30 novembre, où elle semble épuisée et désespérée. Extrait du Six' Jugée pour avoir violé une camarade source : AFP, fil news, le Figaro Le procès d'une jeune femme de 19 ans, accusée d'avoir torturé et violé en septembre 2006 une de ses camarades dans un internat pour adolescents en difficulté à Sonchamp (Yvelines), s'est ouvert à huis clos devant la cour d'assises de Versailles. La jeune femme, qui comparaît libre après avoir purgé neuf mois de détention provisoire, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, sans toutefois comprendre ses motivations. |
L'épilogue judiciaire de l'"affaire Lydia Cacho" scandalise les Mexicains
LE MONDE | 05.12.07 | Extrait
L'affaire Lydia Cacho continue de secouer le Mexique. Près de deux ans après le traitement brutal infligé à cette journaliste, qui avait dénoncé les réseaux de pornographie pédophile et leurs influents protecteurs, l'opinion mexicaine a accueilli avec consternation le verdict de la Cour suprême, considérée comme l'ultime recours contre l'impunité.
Dissimulation "orchestrée" des comptes à l'UIMM
LE MONDE | 05.12.07 | Extrait
Une comptabilité volontairement opaque, un directeur financier tenu à l'écart, des contrôles inexistants : le procès-verbal de synthèse de la brigade financière, daté du 29 novembre, que Le Monde a pu consulter, insiste longuement sur la dissimulation des comptes "orchestrée" par l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM).
TCHAD - ARCHE DE ZOE - 05/12/07 Info RTL : Les six Français en grève de la faim Incarcérés au Tchad pour enlèvement de mineurs et escroquerie depuis plus d'un mois, les six français membres de l'arche de Zoé ont décidé d'entamer une grève de la faim. Les détenus, abasourdis par la clôture plutôt hative de l'instruction, ont le sentiment d'avoir été totalement oubliés par les autorités françaises qui ne donnent plus de nouvelles, ni aux prisonniers ni à leurs familles. mardi, 11 décembre 2007 à 20:40 Rediffusions : 21.12.2007 à 09:55 Un monde sans pitié ! ARTE F (120mn) Producteur: Doc En Stock Sans pitié ni misérabilisme, à travers deux films étonnants, Daniel Leconte dédie une soirée à la rue et à ces SDF qui, malgré la dureté de la vie, tentent de prendre leur destin en main. jeudi, 6 décembre 2007 à 09:55 L'enfer brûle toujours au Darfour ARTE F (120mn) Cinq enfants tués en Allemagne source : AFP, fil news, le Figaro Les corps de cinq enfants âgés de 3 à 9 ans, décédés de mort violente dans une maison à Darry, près de Kiel (nord), ont été découverts par la police allemande qui a annoncé que leur mère avait été admise dans un asile psychiatrique. La police n'a donné aucune précision sur les circonstances du drame, affirmant seulement que la mère, âgée de 31 ans, était soupçonnée d'être à l'origine de la mort de ses enfants. |