December 18, 2007
Tuée d'un coup de parapluie dans l'oeil
ROME (AP) - Une ressortissante roumaine a été condamnée à seize ans de prison lundi en Italie pour avoir tué en avril une passagère du métro romain en lui enfonçant la pointe de son parapluie dans l'oeil.
La victime, Vanessa Russo, était décédée deux jours plus tard.
Doina Matei, 21 ans, a été reconnue coupable par un tribunal de Rome. Les deux femmes s'étaient apparemment querellées à la station Termini. La Roumaine avait été filmée par les caméras de vidéo-surveillance alors qu'elle quittait les lieux.
"J'espérais davantage que 16 ans, mais c'est suffisant", a déclaré la mère de la victime, Rita Russo. "Pour moi, justice a été faite".
Ce crime, un des plus violents commis par un immigrant, a conduit le gouvernement à renforcer la législation contre les étrangers. Le gouvernement de Romano Prodi a approuvé cet automne un décret autorisant l'expulsion des citoyens européens jugés dangereux.
Le texte a été approuvé après l'arrestation d'un Roumain pour le meurtre de l'épouse d'un officier de la marine à Rome.
December 17, 2007
L'arrêt de règlement, la jurisprudence et la loi
Les auditeurs de justice prenant leurs fonction de magistrat prêtent le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » (Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). De source www.gip-recherche-justice.fr, Les modes alternatifs de résolution des conflits, Approche générale et spéciale Mars 2001 Au 3 septembre Le spectre d'un « gouvernement par les juges » |
De source sciences po,
JurisClasseur Civil Code > Art. 5
Cote : 08,1995
La jurisprudence est-elle une source de droit ? Sujet classique, sujet « bateau », mais sujet inévitable. Au delà des inquiétudes que peut susciter cette question en forme de sujet d'examen, c'est le système juridique dans son entier qui est en cause dans cette interrogation. C'est aussi l'art de juger, rarement abordé par le législateur par ailleurs, qui se dessine dans la conciliation de deux prescriptions différentes, entre l'obligation de statuer, imposée par l'article 4, et la tentation de poser une norme générale pour pallier les insuffisances de la loi, interdite par l'article 5.
... On a pu s'étonner de l'existence maintenue de l'article 5, prohibant les arrêts de règlement, dans un système où l'importance de la jurisprudence devient centrale et où son autorité semble aujourd'hui aller de soi. La perspective de son abrogation a été évoquée. À tel point que l'on pourrait douter de l'existence normative de l'article 5. Il est désormais surtout célèbre en ce qu'il contrarie l'affirmation d'une jurisprudence, source de droit. Mais cette même jurisprudence trouve, d'une façon à première vue paradoxale, à sanctionner des décisions de justice pour violation de l'article 5.
... Il arrive que l'on comprenne mal aujourd'hui l'article 5 du Code civil, parce que l'on néglige de l'interpréter en respectant son contexte historique, à savoir la hantise des Parlements de l'Ancien Régime (1°), en respectant son contexte idéologique, à savoir le positivisme légicentriste (2°), en respectant son contexte logique, à savoir son articulation avec l'article 4 qui le précède (3°).
... On sera sensible au fait que le nouveau Code pénal continue de prévoir la sanction du déni de justice, par l'article 434-7-1, alors même que n'a pas été maintenue la qualification pénale du non-respect de l'article 5.
... Cette limitation au cas particulier de la portée d'une règle créée par le juge non seulement assure la cohérence dans l'exercice du pouvoir de juger, mais encore assure la cohérence dans la procédure par laquelle s'exerce ce pouvoir de juger. En effet, ce sont les garanties de bonne justice qui sont ici en cause, et notamment le principe du contradictoire, en ce qu'il éclaire le principe technique de la relativité de l'autorité de la chose jugée. Il faut ainsi conclure que l'article 5 conserve sa place et ses fondements dans l'ordre juridique français. On trouve en conséquence régulièrement son rappel en jurisprudence.
... C'est pourquoi, fort raisonnablement, la jurisprudence a distingué les motifs qui fondent véritablement la solution, qui en constituent à proprement parler la « voie » de ceux qui se contentent de soutenir une solution justifiée par ailleurs. Dans cette dernière hypothèse, la sanction n'interviendra pas car « ne statue pas par voie de disposition générale et réglementaire le juge qui se réfère à sa jurisprudence lorsque cette référence ne constitue pas l'argument déterminant de sa décision » (Cass. crim., 14 janv. 1958 : Bull. crim., n° 58).
Cela fait même partie de l'obligation de motivation d'un jugement que de se référer à l'état du droit positif pour justifier la solution plus particulièrement appliquée. On trouve ainsi dans les jugements des juges du fond des références à des arrêts de la Cour de cassation ou à des décisions rendues par la juridiction elle-même, afin de mieux asseoir la motivation de l'espèce. L'on sera sensible au fait que cette solution a été retenue par un arrêt de la Chambre des requêtes de 1882, à une époque où le culte de la loi n'était pas encore entamé (V. supra n° 10 s.). La Cour rappelle que « s'il est défendu aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, non seulement ils peuvent mais encore ils doivent indiquer les règles et principes généraux de droit sur lesquels ils fondent leurs décisions ; cette indication plus régulièrement placée dans les motifs de leur sentence, peut cependant se trouver dans le dispositif portant exclusivement sur les différends des parties en cause » (DP 1882, 1, p. 113). L'affirmation a été reprise depuis (CA Paris, 23 mars 1956 : JCP G 1956, II, 9332, concl. Turlan ; RTD civ. 1956, p. 583, obs. P. Hébraud).
Ce qui est prohibé, c'est véritablement l'arrêt de règlement par lequel le jugement prend comme seule motivation l'existence d'une solution retenue dans un cas précédent analogue. (...) En effet, par une telle motivation, le premier jugement se voit rétroactivement doté d'un pouvoir réglementaire puisqu'il voit la règle émise reprise en tant que telle pour régler un litige, tout comme on le ferait pour un texte.
... De la même façon, la troisième chambre civile, par le même visa, rappelle que « pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées »...
... C'est pourquoi le jugement qui se prononce à son égard en pure référence à un autre jugement à l'égard duquel elle était tiers porte atteinte au principe des droits de la défense et de la relativité de la chose jugée. On a pu affirmer que cette relativité est le fondement persistant de l'interdiction des arrêts de règlement.
... Mais une jurisprudence plus récente pose que le juge peut sans difficulté interdire d'une façon générale à un commerçant de faire usage de son nom sans mentionner son prénom, ce qui entraînait une confusion avec un concurrent.
... Ainsi la loi peut ultérieurement permettre ce qu'elle continue d'interdire par l'article 5 d'une façon générale.
b) Sanctions encourues par les juges
... l'on sait que l'hypothèse générale d'une responsabilité des magistrats du fait de l'exercice dévoyé de leur fonction, ou même la responsabilité de l'État de leur fait, est aujourd'hui très peu retenue.
A. - Constitution d'un pouvoir jurisprudentiel de fait
La jurisprudence est à ce point peu négligeable que beaucoup d'efforts sont désormais demandés aux étudiants pour mémoriser des arrêts. Et l'on se souvient des règles générales qu'ils posent avec le même respect que celui avec lequel on apprend le contenu des lois. Cette réalité du droit positif peut encore être déclarée compatible avec la lettre de l'article 5 (1°), ce qui permet de reconnaître la construction de la jurisprudence sur ces arrêts de principe (2°) mais ouvre dans le même temps des difficultés importantes concernant les revirements de jurisprudence (3°).
... C'est en effet le caractère formellement contraignant qui fait l'arrêt de règlement.
... L'arrêt de principe doit faire ses preuves alors que l'arrêt de règlement s'impose formellement.
... La construction de la jurisprudence par les arrêts de principe est donc essentiellement un phénomène rhétorique : si l'arrêt en question a le pouvoir, intrinsèque ou par l'autorité de ses auteurs, d'entraîner l'adhésion de ses destinataires, à savoir les parties au procès, les autres juges et la doctrine, alors il sera suivi, « comme si » il avait une force obligatoire. C'est dans ce « comme si » que réside la distinction entre l'arrêt de règlement et l'arrêt de principe. La différence est considérable car l'arrêt de principe ne bénéficie pas d'une force a priori mais devra conquérir une puissance qu'on lui accordera a posteriori. C'est pourquoi il est difficile de parler d'« arbitraire judiciaire » dans la mesure où l'arrêt injustifié ne sera pas suivi.
De source sciences po, JurisClasseur Civil Code > Art. 4 Cote : 11,1996 Déni de justice et interpretation de la loi par le juge Les grandes questions du droit Cours de Marie-Anne Frison-Roche L'article 4 du Code civil français dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L'article 5 du Code civil français dispose : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » L'article 1351 du Code civil français dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Jurisprudence www.lexinter.net, extrait Les décisions de justice forment la jurisprudence. Celle-ci éclaire la façon dont les tribunaux appliquent le droit. Chacune des décisions est une norme individuelle qui est l'application effective de la norme plus générale. L'analyse de la jurisprudence permet donc de déterminer la règle qui en pratique est appliquée. La portée de la règle ainsi mise en évidence dépend de la situation de la juridiction qui a pris la décision, d'une part au niveau de la position hiérarchique de cette juridiction dans le système judiciaire et d'autre part de la situation par rapport à la juridiction. S'il s'agit d'essayer de prévoir quelle sera la règle de droit appliqué par une juridiction , une décision de cette juridiction (surtout si elle a été rendue par les magistrats appelés à statuer) a une valeur particulière. Elle est indicative de la jurisprudence de cette juridiction. Les juridictions sont libres de ne pas suivre la jurisprudence même constante, et même d'une juridiction qui leur est supérieure hiérarchiquement dans le système judiciaire. Les exemples de résistance volontaire ne sont pas rares. Il n'en demeure pas moins que la force d'une décision des cours suprêmes est importante. C'est d'ailleurs la raison de la publication de ces décisions sur Legifrance. Il convient de souligner la graduation, partant de la décision qui sera indiquée comme inédite, et dont la nature peut souvent être considérée comme influencée par les faits de l'espèce (ce qui faisait que ces décisions n'étaient pas publiées avant l'ère de l'informatique juridique documentaire), les décisions inédites, mais titrées et les décisions publiées. |
De source ledroitcriminel.free.fr...
Arrêt de règlement - Notion. L’arrêt de règlement est une décision, prononcée par un organe du pouvoir judiciaire, qui pose une prescription de police générale et impersonnelle.
Ancien droit. Sous l’Ancien régime, du fait du particularisme reconnu à chacune des Provinces de France, les Parlements locaux avaient la possibilité de rendre des arrêts de règlement applicables dans leur ressort, sauf à ne pas contredire les Ordonnances royales.
Demolombe (Cours de code napoléon) : La séparation des pouvoirs ne fut pas toujours bien observée par nos anciens Parlements, qui étaient autrefois dans l’usage de rendre des Arrêts de règlement, c’est-à-dire de déclarer, d’avance et d’une manière générale, comment ils décideraient dorénavant telle ou telle question dans l’étendue de leur ressort.
Ces règlements avaient bien quelques avantages ; par exemple ils épargnaient aux parties des procès inutiles. Mais ils n’en constituaient pas moins : 1° Une confusion anticonstitutionnelle de deux pouvoirs qui doivent être séparés et indépendants ; 2° un obstacle permanent à l’uniformité des lois et de la jurisprudence dans toute la France.
Droit positif. Puisqu’il enfreindrait le principe de la séparation entre le pouvoir normatif et le pouvoir juridictionnel, l’arrêt de règlement est de nos jours formellement prohibé (art. 5 Code civil).
Paris 9 mars 1990 (Gaz.Pal. 1990 panor. dr. trav. p. 15) : Ériger l’interprétation, donnée par la Cour de justice de la Communauté européenne, de la directive européenne du 14 février 1977 en norme abstraite applicable à tous les litiges, reviendrait à reconnaître à cette Cour le pouvoir de disposer par voie d’arrêt de règlement, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de souveraineté nationale.
De source ledroitcriminel.free.fr encore... Jurisprudence - Notion. La jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux d’un pays ; décisions envisagées ici, non pas du point de vue particulier des plaideurs concernés, mais du point de vue général des règles régissant la société. Rôle. Elle affine les notions pénales, elle précise le sens des lois et décrets, elle comble d’éventuelles lacunes législatives. De surcroît, elle indique les règles applicables dans les matières qui relèvent de sa seule compétence. Limites. Au regard du principe de la séparation des pouvoirs, strictement entendu, elle n’est pas à proprement parler une source de droit. Cass.crim. 30 octobre 1968 (Bull.crim. n° 279 p.668) : La simple référence… à la jurisprudence de la Cour de cassation ne saurait constituer un motif de nature à donner une base légale à une décision. De source ledroitcriminel.free.fr, casuistique... Le terme a pris une coloration péjorative au XVIIe siècle, lorsque ce procédé de raisonnement a été employé pour faire prévaloir la lettre de la Loi divine sur le fond de l’enseignement du Christ. En s’efforçant de cataloguer les cas d’espèce pour l’avenir, afin d’en établir d’avance le caractère fautif ou non fautif, les casuistes ont perdu de vue que l’examen (par le juge ou par le confesseur) de l’acte reproché doit nécessairement intervenir après son accomplissement et dans l’ambiance très particulière où il s’est situé. On commet de nos jours la même erreur lorsque l’on place la Jurisprudence sur le même plan que la Loi. De source www.huyette.net, En quoi peut consister la faute d'un magistrat ? Extrait... Dans un récent arrêt (février 2006), la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que : "la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, a retenu, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'aucun d'entre eux, dont certains relevaient de l'insuffisance professionnelle en l'absence de mauvaise volonté délibérée du salarié, ne présentait de caractère fautif". Et quelques semaines auparavant (janvier 2006), la Cour de cassation avait déjà rappelé que : "l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle-même une faute" Voilà précisé, en termes simples et clairs, la différence entre manque de compétence et faute : manque de compétence celui qui bien que faisant du mieux qu'il peut ne fournit pas une prestation de qualité suffisante, et commet une faute celui qui, délibérément, alors qu'il pourrait faire autrement, ne travaille pas comme cela est attendu de lui. A. - Constitution d'un pouvoir jurisprudentiel de fait ... La jurisprudence est à ce point peu négligeable que beaucoup d'efforts sont désormais demandés aux étudiants pour mémoriser des arrêts. Et l'on se souvient des règles générales qu'ils posent avec le même respect que celui avec lequel on apprend le contenu des lois. Cette réalité du droit positif peut encore être déclarée compatible avec la lettre de l'article 5 (1°), ce qui permet de reconnaître la construction de la jurisprudence sur ces arrêts de principe (2°) mais ouvre dans le même temps des difficultés importantes concernant les revirements de jurisprudence (3°). |
En Arabie, le pardon royal met fin à l'embarras du royaume
La justice enquête sur un trafic de sucre dans les vignobles du Beaujolais LE MONDE | 17.12.07 | Extrait Une enquête sur un trafic présumé de sucre destiné à la chaptalisation du vin pèse sur le Beaujolais, région viticole déjà entachée par la réputation d'avoir voulu privilégier la quantité par rapport à la qualité de ses produits. PARIS (AFP) - Le parquet de Paris a ouvert samedi une enquête sur la diffusion d'images volées du procès d'Yvan Colonna sur le site internet de France 3 Corse, a annoncé dimanche une source judiciaire confirmant une information du Parisien. "Cette enquête a pour objet de confirmer l'infraction et d'établir l'identité des auteurs", a-t-on expliqué de même source en rappelant que "le fait d'enregistrer et de diffuser des images d'une audience constitue un délit". ... "Effectivement, partant du principe qu'il ne faut diffuser aucune image, on peut considérer qu'on a enfreint la loi", a déclaré M. Frigara tout en ajoutant ne pas regretter la diffusion de ces images. "Il faut se poser la question de savoir à quel moment les débats sont clos. Est-ce qu'ils sont clos au moment où le président demande à Yvan Colonna de dire quelques mots s'il en ressent le besoin" ou après l'énoncé du verdict, s'est interrogé M. Frigara. "Je considère qu'il n'y a pas d'ingérence dans le bon fonctionnement de la justice et qu'au moment du prononcé du verdict les jeux sont faits", a-t-il ajouté, questionnant ensuite le statut des images tournées lors du transport de la cour en Corse. |
17/12/2007 - DUBAI (AFP), extrait • Femme violée et condamnée en Arabie: le pardon royal met fin à l'embarras du royaume • La décision du roi Abdallah de gracier une Saoudienne victime d'un viol collectif qui avait été condamnée à six mois de prison et à 200 coups de fouet, devrait clore une controverse de plus en plus dommageable pour l'image de l'Arabie saoudite à l'étranger.
December 16, 2007
Samedi 22 décembre : Venez déposer une bougie à...
En France et dans le monde, nous appellons les citoyens à montrer leur soutien sur des lieux symboliques, le samedi 22 décembre. Dans plusieurs villes, venez déposer une bougie pour faire briller de mille feux, la flamme de l’espoir. Symbole de solidarité et d’espoir, cette action sera d’autant plus fort trois jours avant Noël.A Paris : Sur le Parvis de Notre-Dame entre 12H00 et 18H00
A Pau : Sur la Place de la Libération entre 15H00 et 17H00
La même initiative est en cours d’organisation à Metz, Genève, Lille et Grasse. Plus d’informations prochainement, sur agirpouringrid.com. Une pétition pour la liberté des otages peut être signée sur le même site. Le non-lieu dans l'affaire du double meurtre de Pau souligne les carences de la psychiatrie LE MONDE | 15.12.07 Romain Dupuy relève de l'hôpital psychiatrique et non de la prison. En confirmant, vendredi 14 décembre, le non-lieu dans l'affaire du double meurtre d'une infirmière et d'une aide-soignante, la cour d'appel de Pau a réintégré l'accusé dans un statut qu'il n'aurait pas dû quitter : celui de malade, qui nécessite des soins. Son cas, comme celui de Luminita Solcan, meurtrière en 2005 de Frère Roger, prieur de la communauté de Taizé, qui a elle aussi bénéficié d'un non-lieu vendredi 14, met en lumière les carences de la psychiatrie. Ce n'est qu'après avoir commis son crime effroyable que Romain Dupuy a été réellement pris en charge dans l'unité pour malades difficiles (UMD) de Cadillac (Gironde), où il est actuellement hospitalisé. Le secteur psychiatrique, aujourd'hui, multiplie les défauts de soin et n'est plus en mesure d'assurer sa fonction asilaire d'autrefois. Le passage à l'acte de Romain Dupuy a eu lieu dans les murs de l'institution qui était censée le soigner. Hospitalisé à trois reprises à Pau, en 2003 et 2004, le jeune homme était livré à lui-même depuis plusieurs mois, sans aucun suivi ambulatoire. Il ne prenait plus ses médicaments et se repliait chez lui avec des sabres et des couteaux. Sa mère a expliqué avoir appelé au secours plusieurs fois les psychiatres, en vain. Invariablement, on lui opposait la même réponse sur le manque de place à l'hôpital et l'impossibilité de prendre son fils tant qu'il n'était pas en crise. Sous l'effet d'une politique de désinstitutionnalisation, le nombre de lits à l'hôpital public a presque été divisé par deux en vingt ans, passant de 75 951 en 1989 à 40 179 en 2005, sans que cette baisse ait été véritablement compensée par la création de structures alternatives. BÂTIMENTS INSALUBRES Depuis 2004, on estime que 800 postes de psychiatres sont vacants dans le secteur public, sur un effectif de 4 500 praticiens hospitaliers, créant, par endroits, de véritables déserts médicaux. Résultat, l'hôpital se concentre dorénavant sur le traitement de la crise : à peine stabilisés, les malades sont renvoyés à leurs familles, pour pouvoir accueillir tous ceux qui se pressent à ses portes. Les autres, ceux que l'institution gardait autrefois en son sein, sont condamnés à l'errance. Et, souvent, voués à la délinquance. C'est ainsi que, lentement, la prison s'est substituée à l'hôpital psychiatrique, notamment par le flux constant des jugements en comparution immédiate. Selon une étude de 2004, 24 % des détenus souffrent de troubles psychotiques dont 8 % de schizophrénie. Impensable il y a encore une dizaine d'années, cette transformation du champ de la santé mentale ne semble plus faire débat. Au contraire, les rares places que les pouvoirs publics envisagent de créer en psychiatrie viennent conforter cette évolution. Le programme de création d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), petites unités pénitentiaires bâties au sein des hôpitaux psychiatriques, devrait ainsi, d'ici à 2012, permettre l'hospitalisation de plus 700 détenus atteints de troubles psychiques. La psychiatrie publique, elle, continue de panser ses plaies. Un plan santé mentale 2005-2008 a été décidé suite au drame de Pau. Il a certes permis la création de 1 433 postes d'infirmiers et de psychologues, et de 173 postes de médecins. Mais les crédits se sont surtout portés sur la rénovation des bâtiments hospitaliers, dont certains étaient devenus quasiment insalubres. Surtout, rien n'a été spécifiquement prévu pour augmenter la capacité d'accueil des malades les plus violents, et notamment les places en UMD, pourtant notoirement insuffisantes. D'autres drames du type de Pau sont à craindre si la psychiatrie reste dans l'incapacité de prendre en charge en toute sécurité ses malades les plus difficiles. |
Arche de Zoé : des familles d'accueil demandent à être mises en examen
MOURMELON-LE-GRAND (AFP) - Quelque 130 personnes ont défilé silencieusement dimanche matin dans les rues de Mourmelon-le-Grand (Marne), en soutien à Alain Péligat, un des six Français détenus au Tchad dans le cadre de l'affaire de l'Arche de Zoé, a constaté une journaliste de l'AFP. décryptage • Arche de Zoé : accélération vers un procès en décembre Libé, le 11/12/07 Les six Français de l’Arche de Zoé devraient être jugés d’ici la fin du mois devant la cour criminelle de N’Djamena. ... Plus question de faire de grandes déclarations ou d’effets d’annonce : Paris et N’Djamena ont baissé le ton. Les présidents français et tchadien ont pourtant discuté de l’affaire lors du sommet Europe-Afrique ce week-end à Lisbonne. «Les deux hommes ont exprimé leur volonté commune de dénouer la situation», avait simplement déclaré le porte-parole de l’Elysée, David Martinon. Au même moment, à N’Djamena, les magistrats et le parquet travaillaient d’arrache-pied pour accélérer la procédure, discrètement. Le ministre tchadien de la Justice s’est contenté de reconnaître la semaine dernière avoir demandé au parquet de traiter le dossier de l’Arche de Zoé de manière «prioritaire». «Le Tchad a accéléré la procédure à la demande de Paris», reconnaît un haut responsable tchadien. ... «Ils n’ont rien à gagner à lancer une grève de la faim. La procédure suit son cours et ils pourraient même passer les fêtes en France», s’étonne pourtant un magistrat tchadien. Leurs avocats - français comme tchadiens - semblent même s’interroger sur l’utilité de faire appel de la décision prise par le juge d’instruction. «Ils [les avocats] devraient faire comprendre aux Français qu’une solution rapide est dans leur intérêt», conclut un magistrat. ... «Un procès au Tchad ne pouvait être évité au vu de l’émotion qu’a suscitée l’affaire dans tout le pays», commente un observateur étranger. La procédure d’extradition est en revanche envisageable, selon le ministre tchadien de la Justice, sur demande de Paris et avec l’accord de N’Djamena. «Même si l’ensemble de la procédure judiciaire est critiquable, on ne peut tout de même pas protester si les gens de l’Arche de Zoé rentrent en France pour purger leurs peines», reconnaît un observateur tchadien des droits de l’homme, ajoutant : «Il faut à tout prix leur éviter une longue peine d’emprisonnement ou de travaux forcés ici au Tchad.» |
REIMS (AFP) - Des familles qui devaient accueillir des enfants du Darfour dans le cadre de l'opération de l'association l'Arche de Zoé, vont demander à être mises en examen par les juges d'instruction chargés de l'enquête en France, a-t-on appris samedi auprès de leur avocat.
"Nous allons faire une demande d'audition auprès du juge d'instruction en qualité de témoins assistés. A l'occasion de cette audition, sera faite une demande de mise en examen" dans le cadre de l'instruction en cours, a déclaré à l'AFP Me Simon Miravette, avocat du Collectif des familles pour les orphelins du Darfour (Cofod), qui s'est réuni samedi après-midi dans la localité de Dampierre-au-temple (Marne) pour une assemblée générale extraordinaire.
"Cette démarche concerne pour l'instant une trentaine de personnes", a précisé Catherine Grandazzi, secrétaire générale du Cofod, à l'issue de la réunion organisée symboliquement dans le village d'origine d'Alain Péligat, un des six français détenus au Tchad.
"Notre objectif est d'avoir accès au dossier, d'affirmer notre position que cette opération était bien humanitaire et de le dire au juge" a-t-elle ajouté. "Le juge n'est pas obligé de répondre favorablement à cette demande", a précisé Me Miravette.
December 15, 2007
Vers une troisième intifada ?
Vers une troisième intifada ?Source : AFP, le Figaro
Les Palestiniens sont «capables de lancer une troisième ou une quatrième Intifada», a affirmé le chef du Hamas Khaled Mechaal sur le site internet de son mouvement islamiste qui célèbre samedi le 20e anniversaire de sa création.
«Notre peuple est capable de lancer une troisième ou une quatrième Intifada jusqu'à ce que la victoire soit nôtre», a-t-il dit, en allusion aux deux soulèvements populaires palestiniens qui avaient éclaté en 1987 puis en 2000 en Cisjordanie et dans la bande de Gaza occupées par Israël.
«Celui qui pense que le Hamas se trouve dans l'impasse se trompe. Celui qui estime que la légitimité vient du soutien international se trompe aussi, elle vient du peuple», a ajouté le chef du bureau politique du Hamas en exil en Syrie.
Selon lui, la célébration du 20e anniversaire du Hamas survient dans des «circonstances difficiles et une situation douloureuse pour les Palestiniens assiégés à Gaza», coupée du monde depuis la prise du pouvoir par le mouvement islamiste du territoire en juin.
Sociétés Revue des sciences humaines et sociales 2003/2 - no 80 - L'ennemi Parmi les réformes de l'Etat proposées par le ministre du Budget figure le divorce chez le notaire en cas de consentement mutuel. Les avocats sont opposés à cette réforme du divorce, voir cet extrait du JT de 13h : Extrait du 13h de TF1 PARIS (AFP) - Le colonel libyen Mouammar Kadhafi a quitté Paris samedi à destination de Séville, après cinq jours d'une visite très controversée en France. NUSA DUA (AFP) - Des larmes, des huées, des ovations: la communauté internationale a lancé dans la douleur les négociations samedi à Bali sur le futur régime de lutte contre le réchauffement climatique, qui devront être bouclées en 2009. |
Le nouveau campement des Enfants de Don Quichotte évacué par la police
Le nouveau campement des Enfants de Don Quichotte évacué par la policeLEMONDE.FR avec AFP | 15.12.07 | Extrait
Le gouvernement avait averti qu'il ne tolèrerait aucun nouveau campement. La ministre du logement Christine Boutin, avertie de l'imminence de l'action des Enfants de Don Quichotte, avait prévenu dès vendredi : "On n'acceptera pas d'avoir des tentes, donc elles seront évacuées par les forces de police". Tout en soulignant que "le campement des Don Quichotte a eu le mérite [en 2006] de sensibiliser les politiques, l'opinion, (...) sur la gravité de la situation", Mme Boutin a estimé qu'"à la fin de ce campement les personnes (...) se sont retrouvées dans des conditions sanitaires et psychologiques beaucoup plus graves que quand elles étaient entrées sous la tente". La ministre a exhorté "les personnes qui seraient sollicitées pour aller sous la tente de ne pas y aller".
Pour Augustin Legrand "les promesses non tenues" du gouvernement, qui font que "cette année encore, plusieurs milliers de personnes dorment sur les trottoirs", justifie cette nouvelle action. Il rappelait, jeudi, que "sur les 27 000 places [d'hébergement durable] promises", "14 000 seulement (sont) disponibles".
PARIS (AFP) - Dans un communiqué, le Secours Catholique a apporté son soutien à cette nouvelle opération des Enfants de Don Quichotte en se déclarant "extrêmement préoccupée par l'insuffisance de moyens susceptibles de financer la mise en oeuvre" de la loi du Droit au logement opposable (Dalo), qui doit entrer en vigueur le 1er janvier, du Parsa. Le Secours catholique "atterré" Source: AFP, le Figaro Le secrétaire général du Secours catholique, Pierre Levené, s'est dit "atterré" par les déclarations de la ministre du Logement Christine Boutin selon lesquelles "les objectifs en termes d'hébergement (des sans abri) étaient atteints". "Je suis atterré que Mme Boutin dise qu'il n'y a pas de problème d'hébergement. Nous gérons des centres, ils sont remplis à plus de 100%. Il n'y a pas de place disponible", a déclaré M. Levené, dont l'association a apporté un "soutien logistique" aux Enfants de Don Quichotte qui ont tenté samedi matin d'installer des tentes près de Notre-Dame de Paris. "Réouvrir des gymnases pour accroître les capacités d'accueil, c'est un bond en arrière de 20 ou 30 ans", a-t-il dit, en ajoutant: "nous sommes très inquiets en cette période hivernale car il manque un nombre important de places d'hébergement". Vendredi, Mme Boutin avait affirmé que les "objectifs en terme d'hébergement étaient atteints", lors d'une visite dans des centres d'accueil. "On peut toujours faire mieux et si vraiment la situation devenait trop difficile, on peut réquisitionner des équipements publics", avait-elle ajouté. M. Levené a fait part de son sentiment de ne "pas avoir été suffisamment entendu" par le gouvernement lors de rencontres avec Mme Boutin et le Premier ministre François Fillon. "Nous sommes inquiets des choix budgétaires", a-t-il insisté. |
December 14, 2007
« Comparer nos justices pour les moderniser », par Rachida Dati
La CEPEJ (Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice) a pour objet l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité de son fonctionnement dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. |
De la lettre n° 2, décembre 2007, « Comparer nos justices pour les moderniser », par Rachida Dati, extrait :
Cinq ans seulement après la création de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, quel formidable chemin parcouru ! La France a, dès ses débuts, appuyé ce projet consistant à évaluer les systèmes judiciaires en Europe et à bâtir une réflexion sur la justice à partir de données chiffrées.
... Pour autant, les limites des approches quantitatives ne peuvent nous échapper. En effet, comparer des données chiffrées venant de pays dont les situations géographiques, économiques, sociales et judiciaires sont très différentes, est une tâche très difficile, qu’il faut appréhender avec précaution. Si la justice se doit d’être performante, elle ne peut se résumer à des indicateurs de productivité.
La qualité de la justice importe avant tout. C’est pourquoi il est excessivement réducteur d’évaluer les résultats des différents systèmes judiciaires du seul point de vue des chiffres. Aussi, ce n’est pas rendre justice à la qualité des travaux de votre commission que de les résumer à des données statistiques et à des classements. Votre réflexion va au-delà et s’attache précisément à rechercher les aspects qualitatifs de la justice. Je me réjouirais que cette facette de votre action soit davantage mise en lumière à l’avenir.
Récapitulatif des réunions de la CEPEJ pour 2008 Conseil de l'Europe, Commissaire aux droits de l'homme Agenda, 18 janvier 2008, Paris, France Maison du Barreau - 2 - 4 rue de Harlay - 75001 Paris Le Médiateur de la République française et le Bureau du Commissaire organisent une réunion sur le thème « Privation de Liberté et Droits de l'Homme : la prévention de la torture en Europe ». Ce colloque, souhaité et co-organisé par le Commissaire au droits de l’Homme du conseil de l’Europe et le Médiateur de la République française, réunira à Paris, pour la première fois sur ce thème spécifique de la privation de liberté et des droits de l’Homme, l’ensemble des Médiateurs / Ombudsmans, des responsables des Institutions nationales des droits del’Homme et des responsables des mécanismes nationaux de prévention de la torture des 47 pays membres du Conseil de l’Europe La mort de plusieurs enfants met en cause les services sociaux allemands LE MONDE | 08.12.07 Comment mieux prévenir les cas de maltraitance d'enfants ? Toute l'Allemagne débat de cette question après la découverte la semaine dernière de trois cadavres de bébés à Plauen, une ville de Saxe (Est), et des corps inanimés de cinq garçons dans une maison du Schleswig-Holstein (Nord). Vendredi 7 décembre, deux autres bébés, l'un à Berlin, l'autre en Thuringe, ont été retrouvés morts dans des conditions suspectes. En novembre, Lea-Sophie, une petite fille âgée de 5 ans, décédait des suites de mauvais traitements à Schwerin, dans le Mecklembourg-Poméranie occidentale. Ses parents l'avaient laissée mourir de faim et de soif. Le nombre de meurtres d'enfants est stable depuis longtemps. Entre 80 et 100 enfants sont victimes de violences mortelles chaque année. Les statistiques montrent que ces crimes sont bien plus fréquents en Allemagne de l'Est. En revanche, les cas de maltraitance d'enfants sont en hausse. Sur l'ensemble du pays, ils sont passés de 1 900 en 1995 à 3 000 en 2006. Et à Berlin les experts relèvent une moyenne de 17 cas sur 100 000 habitants contre 2 pour 100 000 habitants en Bavière ou dans le Bade-Wurtemberg. Plusieurs experts, à l'instar de Georg Ehrmann, président de Deutsche Kinderhilfe Direkt e. V., une association d'aide à l'enfance, affirment que le nombre de parents incapables d'assumer leurs responsabilités augmente. L'Allemagne a besoin "d'une culture du regard", a estimé la chancelière Angela Merkel. Dans certains cas, les services sociaux ont fait preuve d'une certaine passivité. Il a fallu cinq ans pour que l'administration de Plauen s'interroge sur le sort d'un des trois enfants retrouvés morts. De même, les assistants sociaux s'étaient entretenus avec les parents de Lea-Sophie sans jamais voir l'enfant. A l'opposé, la mère des cinq garçons assassinés dans le Schleswig-Holstein était suivie par les services sociaux et médicaux de la région. Même "un très bon service social ou un système de prévention ne dissuadera pas celui qui veut tuer son enfant", affirme Armin Laschet, ministre de la famille en Rhénanie du Nord-Westphalie. Généralement, les organisations de protection de l'enfance dénoncent une baisse des subventions allouées à ce secteur. A cela s'ajoute l'inégalité des budgets entre les communes. Dans certaines villes, un assistant social doit suivre jusqu'à 200 familles. RENFORCER LA PRÉVENTION La loi fédérale allemande ne prévoit aucun contrôle médical obligatoire des enfants. "On ne peut pas soupçonner 100 % des parents", explique la ministre de la famille Ursula von der Leyen dans le quotidien Süddeutsche Zeitung. Néanmoins, certaines régions ont déjà commencé à renforcer leurs systèmes de prévention. En Sarre, les parents qui n'emmènent pas leurs enfants à une visite médicale et ne répondent pas à deux lettres de rappel reçoivent automatiquement la visite d'un assistant social. A Dormagen, en Rhénanie du Nord-Westphalie, à chaque naissance, la famille reçoit la visite d'un employé de la ville. En Hesse, Rhénanie-Palatinat et Bavière, de nouvelles lois sont en préparation. A partir de 2008, les parents bavarois devront prouver qu'ils ont fait examiner leurs enfants s'ils veulent toucher des allocations familiales ou les inscrire à l'école ou à la crèche. Les élus réfléchissent à des mesures qui agiraient encore plus en amont, en demandant par exemple aux sages-femmes et aux médecins de signaler les familles en difficulté au moment de la naissance d'un enfant. |
De l'aide aux populations les plus fragiles ou en difficulté à leur contrôle
PARIS (AFP) - Un groupe inconnu, la Fnar (Fraction nationaliste armée révolutionnaire), a revendiqué une série de destructions à l'explosif de radars automatiques commis ces derniers mois en région parisienne, a-t-on appris vendredi de source proche de l'enquête. Le Conseil d'Etat élargit les possibilités de recours des prisonniers LE MONDE | 14.12.07 | Extrait Le Conseil d'Etat a rendu trois décisions importantes sur la prison et le droit des détenus, vendredi 14 décembre, en assemblée du contentieux, sa plus haute formation de jugement. Il s'agit de décisions de principe qui s'inscrivent dans une volonté de faire évoluer la jurisprudence du droit des prisons, d'élargir les possibilités de recours des détenus et de renforcer, selon le communiqué du Conseil d'Etat, "le contrôle du juge administratif sur la situation des détenus". Le Conseil d'Etat a rejeté le recours en référé-suspension de Pascal Payet, "le roi de l'évasion". Le détenu avait demandé en référé l'annulation du régime de transferts répétés auquel il était soumis. Sa demande avait été rejetée, en mai. Le Conseil d'Etat a considéré que l'urgence n'était pas établie, mais il "statuera au principal sur la légalité de cette décision". Le juge administratif considère que "la décision soumettant un détenu à des "rotations de sécurité", c'est-à-dire des changements d'affectation fréquents d'un établissement à un autre sur décision de l'administration pénitentiaire afin de prévenir toute tentative d'évasion, revêtait également le caractère d'une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir". Le régime de "rotation de sécurité" vient d'être dénoncé par le Comité de prévention pour la torture du Conseil de l'Europe. |
PARIS (AP) - Les syndicats des ministères du Travail, de l'Emploi, de la Solidarité et de la Santé ont dénoncé vendredi une "réorientation" des politiques publiques conduisant à passer "de l'aide aux populations les plus fragiles ou en difficulté à leur contrôle". Les syndicats annoncent une assemblée générale des personnels de ces ministère à Paris jeudi prochain pour décider d'éventuelles actions.
"Les réorganisations annoncées par le conseil de modernisation des politiques publiques (...) remettent considérablement en cause les missions des ministères chargés de l'Emploi, du Travail, de la Santé et de la Solidarité", déclarent les syndicats CGT, UNSA, CFDT, Sud, et FO des ministères concernés ainsi que le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) dans un communiqué diffusé vendredi.
"Ces missions sont franchement réorientées vers la notion d'ordre public. On passe de l'aide aux populations les plus fragiles ou en difficulté à leur contrôle", assurent les syndicats.
L'avocat de Kevin Federline prêt à tout
ActuStar - il y a 1 heure 37 minutesBien aidée par les facéties de la chanteuse, Mark Vincent Kaplan, l'avocat de Kevin Federline, s'est juré de faire tomber Britney Spears.
Le lapin que la chanteuse lui a posé mercredi alors qu'elle devait se rendre à son cabinet pour y faire une déposition cruciale pour la suite du procès devant statuer sur la garde de Sean Preston et de Jayden James est un peu resté en travers de la gorge de l'avocat zélé.
Le site TMZ révèle que le représentant de Kevin Federline souhaite demander à Scott Gordon, le juge en charge de l'affaire, de ne pas laisser Britney Spears demander plus que ce qu'elle n'a déjà, autrement dit de lui interdire de poser une requête pour récupérer la garde des enfants. Il semblerait également qu'il soit déterminé à lui faire régler la note des frais de justice de Kevin Federline. Pas tendre...
Cela n'empêche pas Britney Spears de profiter de son come-back triomphant et de révéler une partie de son prochain clip, Piece Of Me, dans lequel la princesse de la pop fait la nique aux paparazzi. C'est Wayne Isham, qui avait déjà réalisé le clip du hit I'm Not a Girl, Not Yet a Woman, qui s'est retrouvé derrière la caméra.
Affaire Borrel : « La justice française pas indépendante » Le Figaro, 14/12/2007, extrait d'une interview du président djiboutien Ismaël Omar Guelleh. J’ai dit à Nicolas Sarkozy que la justice française n’est pas indépendante. Tous les éléments qui infirment la thèse défendue par le juge Sophie Clément et Mme Borrel ne sont pas retenus. Exactement comme dans l’affaire Outreau ! Le dernier en date : l’expertise adn du principal suspect, un Tunisien, s’est révélée négative. Plutôt qu’entériner ce fait, la juge veut désormais procéder elle-même au prélèvement adn alors qu’elle avait demandé à un magistrat tunisien de s’en occuper par commission rogatoire. Comment peut-elle mener une instruction indépendante alors que dans cette affaire tous les syndicats de magistrats sont partie civile et partisans de Mme Borrel ? |
December 13, 2007
Le Conseil d'Etat rejette le recours de Bernard Blais
Les réformes dressent les avocats contre le gouvernement LE MONDE | 13.12.07 | Extraits Les avocats et leur confrère président de la République, Nicolas Sarkozy, sont au bord du divorce sans consentement mutuel. Ils ont découvert avec consternation la volonté du gouvernement de confier les divorces par consentement mutuel aux notaires. ... "Nous sommes encore confrontés à une méthode brutale, explique Me Natali. Nous apprenons ce dernier projet sans qu'il y ait eu la moindre discussion. C'est d'autant plus surprenant que la dernière réforme du divorce est mise en oeuvre depuis 2005 et qu'elle a été élaborée après une large concertation." ... "Il y a quelque chose d'inquiétant. Avec la réforme de la carte, on supprime des juridictions, maintenant on apprend qu'on supprime le recours aux juges pour ce contentieux", explique Me Natali, qui s'inquiète aussi du poids accru du parquet avec la disparition prévue des juges d'instruction dans la moitié des tribunaux. La France n'arrive pas à traiter la question des seniors au volant LE MONDE | 13.12.07 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre III : L'exécution provisoire Article 524 Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 2º Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; |
PARIS (AP) - Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté jeudi le recours déposé par le procureur général d'Agen contre sa mutation forcée au parquet général de la Cour de cassation, estimant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant sa saisine.
Le juge des référés ne s'est donc pas prononcé "sur le sérieux des griefs soulevés par lui à l'encontre des décisions contestées", c'est à dire sa mutation, mais aussi son remplacement à Agen par Sylvie Moisson.
"Il appartient désormais au Conseil d'Etat statuant en formation collégiale de se prononcer au principal sur la légalité de ces décisions. Il devrait être en mesure de le faire avant la fin du premier trimestre de l'année 2008", indique la juridiction dans un communiqué.
"En l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas, en principe, de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence", a souligné le juge des référés.
Le 14 novembre dernier, cinq femmes ont été nommées en conseil des ministres au poste de procureur général, sur proposition du garde des Sceaux. Cette féminisation de la profession, voulue par Rachida Dati, a entraîné la mutation de M. Blais en poste depuis 13 ans à Agen.
Ce dernier a toujours contesté sa nomination à Paris arguant de son prochain départ à la retraite. Le Conseil supérieur de la magistrature s'est également prononcé contre cette mutation, mais la ministre est passée outre. AP
N'DJAMENA (AFP) - A la sortie du palais de justice, le président de l'Arche de Zoé Eric Breteau, qui a toujours proclamé son innocence, a simplement déclaré: "la parodie continue, apparemment c'est pour le 21 (décembre), alors on y va". La défense des Français, qui a dénoncé à plusieurs reprises la "célérité" de l'instruction, a une nouvelle fois par son avocat tchadien Me Abdou Lamian indiqué qu'elle allait "introduire un pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême" pour le renvoi devant la Cour criminelle. "Cet éventuel pourvoi ne devrait pas avoir d'effet sur la procédure en cours", a indiqué une source judiciaire. |
« Une espèce de circus Kadhafi » dans lequel « la France est humiliée », selon Manuel Valls
PARIS (AFP) - Le député PS de l'Essonne, Manuel Valls, a vivement critiqué jeudi les conditions dans lesquelles se déroule la visite du colonel Mouammar Kadhafi à Paris dénonçant "une espèce de circus Kadhafi" dans lequel "la France est humiliée". PARIS (Reuters) - Claude Guéant a déclaré jeudi que la visite de Mouammar Kadhafi en France profitait à la communauté internationale en dépit du tollé qu'elle soulève en France, jusqu'au sein du gouvernement. MEXICO (AFP) - Le légendaire Zorro du cinéma, défenseur de la justice dans la Californie coloniale espagnole, a désormais sa statue au Mexique, à la Barranca del Cobre, une petite ville de l'Etat de Sinaloa (nord-ouest) où il serait né en 1794.  A lire sur LeTemps(.ch) |
PARIS (AFP) - Les députés ont adopté à l'unanimité, mercredi soir, une série de mesures pour renforcer la sécurité des manèges et autres installations foraines, à l'origine de plus d'une centaine d'accidents corporels -certains mortels- en France au cours des 15 dernières années.
PARIS (AP) - La sous-direction antiterroriste (SDAT) a été chargée d'élucider sept attentats à l'explosif et tentatives commis contre des radars automatiques, a-t-on appris mercredi de source policière. Trop de mafia dans l'économie italienne Source : AFP, fil news du Figaro L'Italie veut alerter les pays européens sur le poids de l'argent mafieux dans leur économie, explique le président de la commission parlementaire antimafia Francisco Forgione, au terme d'un an d'auditions sur la criminalité organisée dans la Péninsule. "L'argent sale tiré des activités criminelles est investi dans les activités légales à travers toute l'Union européenne", souligne M. Forgione, "et il ne faudrait pas oublier que lorsqu'il transite par les circuits financiers, il reste géré par les mafieux". Berlin et Rome ont conclu hier un accord de coopération destiné à renforcer la surveillance de la criminalité organisée italienne en Allemagne. Cet accord a été signé quatre mois après l'assassinat de six membres présumés de la mafia calabraise, la 'Ndrangheta, aujourd'hui considérée comme la plus puissante des mafias italiennes, le 15 août à Duisbourg (ouest de l'Allemagne). Leurs assassins n'ont pas encore été identifiés. |
Les magistrats et la faute (1e partie : la justice civile)
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE Chapitre III : L'exécution provisoire Article 524 (Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 9-i et 9-ii Journal Officiel du 30 décembre 1976) (Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 22 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981) Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants : 1º Si elle est interdite par la loi ; 2º Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522. Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision. Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522. Un exemple d'ordonnance de référé du 26 septembre 2007 rendue par le tribunal de Rouen. Quelques statistiques de justice.gouv.fr de 2004, 2005 et 2006, des notes du 16 septembre 2006. |
Un article à lire dans le blog de Maître Eolas et à la suite, mes commentaires :
Les magistrats et la faute (1e partie : la justice civile) Par Eolas, lundi 10 décembre 2007 à 13:21 :: Les leçons de Maître Eolas :: permalien #811 Gascogne a tendu les verges pour se faire battre avec son billet Vol Au Dessus D'Un Nid De Magistrats. Les commentaires ont donné lieu à un renouveau de l'éternel débat sur la responsabilité des juges. Et les mêmes malentendus refont surface. ... |
26. Le lundi 10 décembre 2007 à 19:26, par Kant Bruno
Je vais attendre la Nième partie consacrée à la juridiction d'exception du juge pour enfant.
> Le juge n'est pas tenu de rechercher lui-même
> la preuve des prétentions des parties. Il statue
> au vu de ce qu'on lui présente.
Pour ce que j'en ai retenu, le juge pour enfant préjuge, n'entend et ne reçoit que ce qui abonde en son sens, puis il statue s'il ne l'a pas déjà fait la veille de l'audience.
Bien cordialement
Christoph Blocher écarté du gouvernement
Le nationaliste suisse Christoph Blocher écarté du gouvernement malgré la victoire de son parti LEMONDE.FR avec AFP | 12.12.07 | Extraits Malgré sa victoire aux élections législatives d'octobre dernier au terme d'une campagne aux accents xénophobes particulièrement marqués, le ministre suisse de la justice et de la police Christoph Blocher, figure de proue de la droite populiste, n'a pas été réélu mercredi 12 décembre au gouvernement par le Parlement. ... En menant une campagne ouvertement xénophobe et anti-européenne, le ministre de la justice et de la police s'est aliéné une partie de la droite modérée : dès mardi soir, une majorité de parlementaires démocrates-chrétiens du PDC, parti qui l'avait pourtant porté au pouvoir en 2003, avaient annoncé leur intention de s'allier aux socialistes et aux Verts pour lui barrer la route en choisissant un UDC plus modéré. ... L'UDC avait menacé mardi soir de se retirer entièrement du gouvernement si M. Blocher était écarté et "de passer à l'opposition" où elle pourrait bloquer les décisions du gouvernement en déclenchant des référendums d'initiative populaire. |
Du bonheur d'être suisse sous Blocher
Article paru dans l'édition du Monde du 13.11.07
Depuis une quinzaine d'années, les intellectuels helvétiques ont cessé de se suicider. La dernière fois que Le Monde a publié en première page un article intitulé « Le suicide d'un dissident suisse », c'était le 1er octobre 1993. Il s'agissait de Nicolas Meienberg, qui avait tenté d'expliquer en vain à ses concitoyens la compromission de certains industriels de son pays pendant le nazisme. Une campagne de presse d'une rare bassesse avait conduit Meienberg au suicide. Il avait exigé de ne pas être inhumé en Suisse. Avant lui, en 1991, Max Frisch, souffrant d'un cancer, avait renvoyé son passeport, comme pour ne pas mourir suisse. En 1990, Friedrich Durrenmatt s'était écroulé, trois semaines après son discours à Vaclav Havel. Les membres du gouvernement lui avaient tourné le dos, lui refusant même une poignée de main après la cérémonie.
December 12, 2007
Mireille Millet : « ils ont détruit mon petit fils »
De cet article de l'Humanité qui apporte un nouvel éclairage de l'affaire : « Etonnamment, les services sociaux, saisis cet automne par le procureur, n'ont rien trouvé à y redire. "Il y a une discordance totale entre les faits que l'on nous rapporte et les conclusions du procureur, constate Me Fittante." »
L'Humanité du 11/12, l'article lisible
Source : AFP, le Figaro
La police française a évacué lundi avec des gaz lacrymogènes quelque 70 avocats du barreau de Carpentras (sud-est) qui avaient envahi un bâtiment officiel pour protester contre la réforme en cours de la justice.
"Les policiers sont intervenus à grands jets de grenades lacrymogènes, mettant en danger la santé de certains d'entre nous, en particulier d'une femme enceinte", a expliqué par téléphone à l'AFP Me Marc Geiger, avocat à Carpentras.
"Deux d'entre nous, gazés à bout portant, ont été soignés par les pompiers sur place, notre doyen Guy Macary, âgé de 77 ans, a été lui aussi incommodé", a-t-il ajouté.
Des avocats au barreau de Carpentras ont dénoncé "une réaction disproportionnée et violente face à une manifestation pacifique et légitime", dans une motion votée après les faits.
"Il est inacceptable que des avocats, garants de la défense des libertés individuelles, soient ainsi agressés par les services de l'Etat", ont-ils ajouté.
La préfecture du Vaucluse a confirmé l'évacuation dans un communiqué, expliquant qu'elle avait eu lieu "après un dialogue puis sommation" et que "compte tenu de la résistance des manifestants, deux grenades lacrymogènes ont été utilisées" sans faire "aucun blessé".